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la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Kaefer Wanner, qui n'est pas partie à la procédure diligentée par la société Roland, est irrecevable à présenter des observations à l'occasion de l'examen par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par cette dernière société ; Attendu que salarié de l'entreprise de travail temporaire Adecco France, mis à disposition de la société Roland (l'entreprise utilisatrice), M. U... a été victime, le 24 août 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) ;

par acte du 24 avril 2017 ; qu'en jugeant pourtant que cette intervention était irrecevable et que M. Q... avait valablement pu se désister de son appel le 29 décembre 2016, bien que, par l'effet de la subrogation, ses droits et actions à l'encontre de la société Arkema France avaient été transmis au FIVA, qui seul pouvait décider du sort de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui, justifiant d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévaut le demandeur principal, veut faire juger l'instance à son profit, d'intervenir volontairement à l'instance avant son extinction ; Qu'ayant à

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Code du travail - Article L. 1251-1 - Interprétation jurisprudentielle constante - Droits de la défense - Principe d'égalité des armes - Principe d'égal accès à la justice - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droit à un procès équitable - Applicabilité au litige - Dispositions transcrivant une directive européenne - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

par jugement du 30 août 2016, il a été partiellement fait droit à ces demandes ; qu'il a, par l'intermédiaire d'un défenseur syndical, interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2016 ; Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable entre le 1er août 2016 et le 12 mai 2017, lendemain de la publication du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 - qui a complété l'article 930-2 du code de procédure civile en précisant que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical pouvaient être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -, ce texte n'

il résulte des articles R. 233-1 du code du travail et L. 452-1 du code de sécurité sociale que, lorsque le manquement de l'employeur à son obligation de fournir à son salarié les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver sa santé et sa sécurité, est à l'origine de l'accident du travail du salarié, sa faute inexcusable est caractérisée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié a subi un accident du travail au moment où le gant de protection de sa main gauche a été happé par les cylindres de la machine qu'il utilisait, ce dont il s'évinçait nécessairement que l'équipement de protection fourni par l'entreprise utilisatrice était inefficace, voire dangereux, et que, partant, le manquement à son obligation de sécurité et sa faute inexcusable étaient établis ;

l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ; que l'arrêté du préfet du Var du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers jusqu'à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016, la circulation et le stationnement sur certaines voies et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs a supprimé la route du Mont Vinaigre de la liste des voies ou portions de voies signalées par un panneau type BO du code de la route (fond blanc cerclé de rouge) interdite à la circulation des véhicules en cas de risque exceptionnel ou de risque très sévère ; qu'en retenant que l'accident dont a été victime Mme A... le 5 juillet 2013

il résulte de ces textes que seules doivent être prises en compte pour déterminer le coefficient de réduction des cotisations, les heures de travail effectivement exécutées, peu important l'équivalence en « temps plein » dont bénéficient, en application de leur contrat de travail, les salariés concernés. En l'espèce, l'ARSEAA reconnaît que les salariés bénéficient de congés annuels supplémentaires, et que le nombre d'heures effectivement travaillées est de 1449 au lieu de 1607 heures. Il importe donc peu pour l'application de la réduction Fillon, que les contrats de travail aient été établis sur la base de 35 heures par semaine hors périodes de congés supplémentaires, seul compte le temps de travail effectif. L'URSSAF Midi Pyrénées était donc fondée à proratiser le SMIC selon le rapport 1449h/1607h.

il résulte du plan de prévention que les salariés de la société Euroviande service n'ont pas à se trouver en dehors de leur secteur d'intervention sans être accompagnés conformément à ce qui a été relevé lors de la réunion du CHSCT ; que toutefois, ce fait ne constitue pas une soustraction à l'autorité de l'employeur mais uniquement une éventuelle faute du salarié sans incidence sur la nature professionnelle de l'accident ; qu'il n'en demeure pas moins que lors de l'accident, M. C... T... se trouvait dans l'entreprise Bigard soit sur son lieu de travail et toujours soumis de ce fait à l'autorité de son employeur ; qu'ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, le fait que l'employeur soutienne le manquement de M. C... T... au plan de

la Caisse d'allocations familiales de la Gironde IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que la Caisse d'allocations familiales de la Gironde substituée dans la direction par l'association La Passerelle Capeyron aux droits de laquelle vient l'association Le Puzzle avait commis une faute inexcusable à l'origine de l' accident du travail de Mme L... survenu le 26 mai 2009, d'AVOIR dit que la majoration du capital alloué à Mme L... sera fixée au montant de ladite indemnité soit à la somme de 1 845,14 euros, d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales de la Gironde à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'elle aura avancées dont le montant

il résulte des termes mêmes des transactions que l'employeur n'a jamais renoncé à la faute grave à l'origine de la rupture des contrats de travail, ce qui justifie qu'aucune mention ne figure dans ces actes concernant une éventuelle renonciation à l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que les salariés licenciés pour faute grave en sont privés et ne pouvaient logiquement pas renoncer à une indemnité à laquelle ils n'ont juridiquement jamais eu droit ; qu'ayant constaté que l'exposante a notifié à chacun des salariés concernés un licenciement pour faute grave, qu'il est également indiqué que la société versera au salarié "l'intégralité des éléments à caractère de salaire lui restant dus" et une indemnité " après avoir pris en compte le

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'organisme social n'a pas eu connaissance antérieurement à la décision de prise en charge, des réserves émises par la société, que celles-ci ne sont donc pas recevables, de telle sorte que la décision de prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le non-respect par la caisse de l'obligation de procéder à une enquête en cas de réserves de la part de l'employeur : l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à la cause, prévoit que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la

l'employeur des joueurs était la SASP RCT et non la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE, que la présence de la HOLDING R... ne modifiait pas la relation salariale existant entre les joueurs et le Club RCT et que l'organisme social ne démontrait pas que les joueurs aient personnellement perçu une rémunération au titre de leur droit à l'image à partir des sommes versées par la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA expose qu'en contrepartie de l'exploitation de leur droit à l'image, la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE, partie associée au club à raison de l'identité commune de leur dirigeant social et de l'existence des contrats de

il résulte du contrat de travail produit que les parties ont convenu d'une durée hebdomadaire de travail. Le fait que la durée de garde mentionnée sur le bulletin de paye dépasse très largement la durée légale ne signifie pas que la salariée a effectué un temps de travail réel très important sans relation avec la durée contractuellement prévue. Si la rémunération dépend du nombre d'enfants gardés au cours du mois et de la durée de présence de ceux ci au domicile de l'assistante maternelle, cette dernière peut dans le même temps de travail garder plusieurs enfants. Le nombre de jours de travail rémunérés pour chaque assistante maternelle est déterminé par le contrat de travail. Les bulletins de paye produits établissent le nombre de jours qui peut

considérant que l'employeur ne pouvait comprendre que le « versement de 3.710 euros » figurant dans la mise en demeure correspondait à un crédit global de cotisations sur l'année 2010, même par recoupement avec la lettre d'observations qui ne faisait nullement apparaître un tel montant, la cour a dénaturé cette lettre d'observations en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. 4° - ALORS QUE même imprécise, une mise en demeure est valable si la lettre d'observations à laquelle elle renvoie permet au cotisant de connaître la nature, la cause, et l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait comprendre que le « versement de 3.710 euros » figurant dans la

Par courrier du 5 mai 2015, M. Jacques D..., chef d'atelier, confirme que le 4 octobre 2013, M. N... A... a effectivement demandé à s'absenter pour se rendre chez le médecin pour des douleurs au bras. M. N... A... explique avoir ensuite passé un examen radiologique le 6 février 2014 à cause de la persistance de la douleur. Il a été arrêté à partir du 22 février 2014 et, le 10 mars 2014, un arthroscanner lui a été prescrit. Cet examen s'est déroulé le 31 suivant et a diagnostiqué une rupture transfixiante du tendon sus-épineux, une atteinte de la face profonde du tendon sous-épineux et une dilacération des fibres du tendon sous-scapulaire. Parmi les documents présentés en cause d'appel, la fiche de reprise signée de la médecine du travail le 8 octobre 2014 précise que M.

la caisse de calculer ses droits à partir de la date de son arrêt de travail du 12 juin 2012 ; que devant la cour, il fait valoir que la période de référence devait être celle qui allait du 15 septembre 2013 au 16 septembre 2014, date à laquelle son invalidité de la 1re catégorie avait été reconnue, et qu'il justifiait de 930 heures de travail, ce qui lui permettait de bénéficier de la pension d'invalidité que la caisse lui avait refusé à tort ; que la caisse a contesté cet argument et a maintenu que, M. D... ne pouvait se prévaloir d'aucune autre date que celle de son accident de travail du 12 juin 2012, et qu'elle avait exactement étudié sa situation pendant les 365 jours ayant précédé cette date ; qu'il n'est pas contesté que M. D..., né le [...] , a été reconnu en état d'invalidité 1ère catégorie le 16 septembre 2014 ;

l'employeur. L'indemnité forfaitaire ne fait l'objet d'aucune contestation. Le jugement est confirmé sur ces deux points. L'inscription au compte spécial n'interdit pas à l'organisme social d'exercer son action récursoire contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue. Mais cette action n'est recevable que devant la juridiction de l'incapacité, puisqu'elle concerne la majoration de la rente. Le jugement est infirmé sur ce point. La Cour constate que le FIVA n'était pas recevable à demander au tribunal de fixer des indemnités dont les montants étaient déjà fixés par l'arrêt définitif de la Cour du 30 novembre 2016 statuant sur la contestation de son offre faite aux consorts J.... Le jugement est infirmé sur ce point. En revanche, il est

par jugement en date du 27 janvier 2014, il fixe au 29 septembre 2010 la date de consolidation de l'état de Mme D... et en ce qu'il enjoint à la CPAM de transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et à toutes autres prestations qui ont été prescrits et déclarés inopposables à la société." ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : "le rapport d'expertise du Docteur I... est particulièrement documenté, complet, qui a considéré que la date de consolidation devait au cas d'espèce être fixée au titre de l'accident du 28/06/2010 au 29/9/2010 de sorte que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault des arrêts de travail, des soins et

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., salarié de la société EDF, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), le 6 décembre 2013, une déclaration d'hypoacousie professionnelle au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, réitérée et complétée le 3 février 2014 ;

considérant que le procès-verbal établi sur le site de Hattigny était irrégulier comme n'étant ni numéroté ni signé du contrôleur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déniant toute valeur probante au procès-verbal établi sur le site de Hattigny au prétexte qu'il ne serait ni numéroté ni signé du contrôleur, lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen , la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.