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Vu les articles L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) à compter du 20 septembre 2012, à son salarié, M. X..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, la société Mobilière Saint-Jacques (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité permanente partielle du salarié à la date de consolidation doit être fixé, à l'égard de la société, à 0 %, l'arrêt retient que le médecin expert consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R.

il résulte du certificat médical que Mme H... souffre d'une tendinopathie calcifiante du tendon du supra épineux droit, que la caisse considère que le tendon supra épineux appartient à la coiffe des rotateurs désignée part le tableau n° 57 A et que dès lors les conditions du tableau sont remplies, mais que l'employeur démontre que la tendinopathie calcifiante n'est pas une affection périarticulaire telle que définie par le tableau n° 57 A mais une affection spécifique résultant d'un dépôt d'hydroxyapathie sans rapport direct avec une activité professionnelle de sorte qu'elle est explicitement écartée depuis 2011 dudit tableau, et que la caisse n'apporte aucun élément médicalement établi pour étayer ses affirmations, de sorte qu'il doit être considéré que la maladie énoncée dans le certificat médical initial est différente de celle inscrite au tableau n° 57 A ;

il résulte de l'article R 441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse doit envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ; que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 7 de l'arrêté du 22 février 1946 modifié, fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, ensemble, l'article 33-8 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté ministériel du 2 avril 2003 ; Attendu que l'obligation de nourriture prévue par le deuxième de ces textes ne s'applique qu'au personnel des casinos affectés à l'hôtellerie et à la restauration ; Attendu que pour condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 1 948 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2016 correspondant au montant du chef de redressement n° 8,

il résulte des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, qu'il appartient à la caisse de faire l'avance de la majoration de la rente et de la réparation des préjudices non couverts par celle-ci. Qu'il en résulte que la caisse devra faire l'avance de la majoration de la rente et de la réparation du préjudice moral des ayants droit. Que pour faire obstacle à l'action de la caisse à soin encontre, la société Adecco soutient que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale. Que la caisse, qui ne conteste pas l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail, ne justifie ni de la réalisation d'une enquête contradictoire, ni de la notification d'une lettre informant l'employeur de la clôture de l'instruction.

Il résulte en outre de l'article 112-1 du code pénal que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. La jurisprudence a pu étendre ce principe constitutionnel de rétroactivité in mitius aux sanctions administratives dès lors que celles-ci présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation d'un préjudice pécuniaire.

la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 novembre 2017) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2012, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a adressé à la société Banque de Tahiti (la société) une lettre d'observations en date du 2 décembre 2013 opérant plusieurs chefs de redressement, puis lui a décerné, le 28 avril 2014, une contrainte, à laquelle la société a fait opposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la contrainte sur la gratification annuelle

il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'au cas présent, le recours de la société Esso Raffinage tendait au retrait de son compte employeur 2015 des coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle de M. M... du 2 janvier 2015 ; qu'en conférant une autorité de la chose jugée aux motifs d'un arrêt du 13 octobre 2005, qui ne pouvait par définition porter sur la tarification d'un sinistre pris en charge en 2015, pour déclarer le recours irrecevable, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure

il résulte de ces dispositions qu'une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu'ils prévoient que pour celles des personnes qu'elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l'existence d'un lien de subordination juridique dans la relation de travail ; que le versement des cotisations de sécurité sociale n'implique pas par lui-même l'existence d'un tel lien pour l'application des règles d'assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d'une taxe locale ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les constatations de l'URSSAF ne décrivent pas l'existence d'un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations

Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige ; Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... (la victime), salarié de la société Mecano technique (l'employeur), a

Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) ayant pris en charge le 23 mai 2005, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un des salariés de la société MDBA France (l'employeur), celle-ci, après avoir infructueusement saisi

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'affection puis le décès d'U... Q... (la victime), salarié de la société Ferro France (l'employeur) de 1973 à 1987, ont été pris

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2018), que salarié de la société Renault (la société) de 1984 à 2010, V... W... est décédé, le [...], d'un cancer des poumons ; que Mme W..., sa veuve, a souscrit, le 12 octobre 2010, une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a, les 12 septembre et 12 octobre 2011, pris en charge l'affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que Mme W... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme W...

Il résulte de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 que : « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. Cette tolérance concerne les biens ou service produits par l'entreprise qui emploie le salarié ; et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature.

la caisse primaire d'assurance maladie de Gap ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. O... la somme de 483 510,77 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 14 septembre 2009, à l'exception du poste relatif à l'incidence professionnelle résultant de la perte de droits à la retraite, cette somme incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 389 397,58 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, après avoir constaté que le licenciement de M.

la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que la réclamation au titre du poste de préjudice de perte de gains professionnels actuels, présentée pour la première fois en cause d'appel par Mme D..., doit être jugée irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur un incident de nature à mettre fin à l'instance peut être déférée à la cour d'appel ; Que fût-il dirigé en même temps contre un arrêt statuant au fond, un pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué, sans l'accueillir, sur un incident de péremption, n'est pas recevable ; Attendu que la société SwissLife conteste l'application de cette règle dans le présent pourvoi, au motif qu'il s'agirait d'un revirement de jurisprudence ;

par jugement en date du 8 juin 2015, elle a été éboutée de l'ensemble de ses demandes, Me R... s'étant dessaisi de l'affaire dès le 5 mai 2015 ; que, conformément à une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation, les honoraires dus dans ce cas et en l'absence de clause de dessaisissement stipulant des honoraires particuliers, doivent être appréciés en fonction des critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, soit selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, sans qu'aucune distinction ne doive être faite, selon que le dessaisissement résulte de la décision de l'avocat ou de celle de son

par courrier en date du 18 décembre 2014 adressé à Me D... de régler la somme de 200 ¿ HT par dossier, selon son estimation de l'indexation des forfaits conventionnels prévus, ne constitue pas davantage une renonciation de la CPCAM à l'application de la convention du 26 janvier 1999 ; qu'en revanche, il ressort des débats que par courrier en date du 5 mai 2015 et, suite au rejet de son offre formulée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres le 13 avril 2015, Me D... a informé la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de la cessation de ses activités pour son compte à partir de ce jour et que par courrier en date du 20 mai 2015, la CPCAM a, à son tour, dénoncé la convention liant les parties ; qu'il sera dès lors considéré, comme l'admet la CPCAM des

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° B 17-31.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. FC... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. YF... A..., domicilié [...] de Grasse, 2°/ à M. GP... H..., domicilié [...] , 3°/ à Mme GH... S..., domiciliée [...] , 4°/ à M. HO... G..., domicilié [...] , 5°/ à Mme MJ... Q..., domiciliée [...] , 6°/ à M. DH... T..., domicilié [...] , 7°/ à M. NF... UJ..., domicilié [...] , 8°/ à Mme FC... WF..., domiciliée [...] , 9°/ à M. NR... I..., domicilié [...] , 10°/ à Mme VL...