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il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le certificat médical initial ne comportait aucune précision quant au caractère primitif de l'affection et, d'autre part, que l'avis du médecin conseil se bornait à la mention du libellé de la maladie sans viser la moindre document médical établissant le caractère primitif de l'affection ; qu'en déboutant néanmoins la société ECCF de sa contestation du caractère professionnel de la maladie au regard des conditions médicales du tableau n°30 D, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1315 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles.

il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le certificat médical initial ne comportait aucune précision quant au caractère primitif de l'affection et, d'autre part, que l'avis du médecin conseil se bornait à la mention d'un code syndrome sans viser la moindre document médical établissant le caractère primitif de l'affection ; qu'en déboutant néanmoins la société ECCF de sa contestation du caractère professionnel de la maladie au regard des conditions médicales du tableau n°30 D, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1315 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n°30.

Il résulte des textes susvisés que la régularisation de la réduction peut être appliquée mensuellement par anticipation ; qu'elle peut être effectuée de façon unique lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois de l'année ou progressive au moment de chaque exigibilité des cotisations en fonction des choix de l'employeur ; que les deux méthodes de régularisation sont sans incidence sur la demande de remboursement des cotisations indûment versées qui se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que si l'URSSAF autorise l'employeur à opérer une déduction supplémentaire sur le bordereau récapitulatif des cotisations, cette possibilité ne permet pas de déroger à la prescription édictée par l'article L.

l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive » ; qu'au cas d'espèce, depuis le 23 décembre 2011 un salarié de la SARL est représentant syndical dans l'entreprise ; qu'à compter de 2012, l'entreprise était donc tenue d'engager une négociation annuelle sur les salaires tels que définie au 1° de l'article L 2242-8 du code du travail au cours des années 2012, 2013, 2014 ; que si un début de négociation a eu lieu en décembre 2014 - concomitamment au contrôle en cours - le tribunal observe qu'aucun document n'a été présenté au contrôleur permettant de constater qu'une NAO avait été engagée en 2012, 2013 et 2014 alors que la production des accords relatifs à la NAO sur les salaires était spécifiquement demandée dans une annexe jointe à un courrier de l'Urssaf annonçant le contrôle en date du 15 décembre 2014 ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant.

considérant que seuls sont à prendre en compte les avantages vieillesses perçus à titre personnel ; que la défenderesse a fait une exacte application de ses droits en prenant en compte sa pension de réversion ; ALORS QUE la pension de réversion versée à une personne handicapée ne constitue pas un droit propre à cette dernière mais un droit dérivé de celui de son conjoint assuré et n'est, dès lors, pas un avantage de vieillesse, au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, devant être inclus dans le calcul du montant de son allocation aux adultes handicapés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme R... tendant à ce que la Caf soit condamnée à régulariser, sur la base d'un taux plein, le montant de son allocation aux adultes handicapés, que l'article L.

l'employeur a transmis à la caisse une déclaration d'accident du travail établie le 28 février 2007 faisant état d'un accident survenu le 27 février 2007 dont Mme J... X... déclare avoir été victime pendant le temps et au lieu de son travail. Il est précisé, dans cette déclaration la date et l'heure de l'accident, le 27 février 2007 à 17h00, le lieu de l'accident, la "blanchisserie CP1V" et les circonstances suivantes : " la victime déclare "je descendais les escaliers les mains vide quand je suis arrivé sur le palier, j'ai glissé car mon sceau c'était renverser". Cette déclaration n'a été assortie d'aucune réserve de l'employeur. Les copies du certificat médical accompagnant cette déclaration en date du 1" mars 2007 sont illisibles. La société Elior

l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail » ; qu'en l'espèce, il est constant que les blessures subies par M. A... le 17 août 2010 sont la conséquence d'un accident survenu lors du démontage d'une centrifugeuse, la victime s'étant porté un coup violent sur l'index alors qu'elle manipulait une masse pour taper sur la clé d'ouverture ; que, la réalité de l'accident du travail n'étant pas contestée, le manquement à l'obligation de sécurité de la société T... est établi ; que si le manquement à l'obligation de sécurité est acquis, il ne peut en revanche être fait application de l'article L.

par lettre recommandée avec accusé de réception signés par l'employeur respectivement les 11 janvier 2006 et 27 février 2006, pour en déduire une parfaite observation par la caisse du caractère contradictoire de l'instruction. Il conviendra donc de débouter la société Lacoste de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 5 septembre 2014, de dire opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame R... le 9 janvier 2006, de débouter la société Lacoste de sa demande au titre des frais irrépétibles, et de la condamner à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, en rappelant que l'instance est sans frais ni dépens. Le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions » ;

par courrier du 23 janvier 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube a informé la société DEVANLAY de la réception de la déclaration de maladie professionnelle, avec communication de la copie de la déclaration de maladie professionnelle et d'un courrier à l'attention du médecin du travail ; qu'ainsi, il apparaît que l'employeur est averti de la nature de la maladie et que par cet envoi, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube a rempli son obligation d'information ; Que par courrier du 17 avril 2009, cette même caisse a notifié à l'employeur le recours à un délai complémentaire d'instruction ; Qu'une enquête administrative a été diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube, à laquelle, l'employeur a été associé ;

par courrier informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier, de la date à laquelle, elle prévoit de prendre sa décision et des points ou éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ; Que s'agissant de cette dernière obligation, les substantifs masculins "points" susceptibles de faire grief utilisés avant le Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en vigueur au 1er janvier 2010 et "éléments" susceptibles de faire grief ne modifient pas, effectivement le contenu de l'obligation d'information rappelé ci-dessus ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, Madame T... I... est salariée de la société DEVANLAY en qualité de contrôleuse visiteuse ; que la salariée a déclaré une maladie professionnelle le 7 février 2007 pour une "calcification bilatérale des épaules suite aux mouvements répétés au travail" ;

il résulte que M. K... n'avait jamais repris le travail, et que l'interruption de travail suivie d'invalidité avait bien eu lieu en 2012 au moment de l'accident du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale.

par jugement du 4 juin 2012, M. Q... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que cette procédure a été clôturée, le 15 mars 2013, pour insuffisance d'actif ; que M. N... a saisi ultérieurement une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455, 458 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. N..., l'arrêt retient que sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui entend reprocher à son employeur une faute inexcusable comme ayant été à l'origine de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute ;

il résulte de la convention d'entreprise conclue à cet effet que le taux de participation de l'employeur au financement de ce régime est fixé à hauteur de 50 % ; qu'il est précisé que « toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A prioritairement au titre de la garantie décès, la prise en charge employeur sera de 0,76 % pour la prévoyance décès-incapacité-invalidité Tranche A des cadres » et que « d'une manière générale, la participation employeur au titre de la garantie incapacité, invalidité, décès est réputée s'imputer prioritairement sur la garantie décès » ; qu'il ressort du chiffrage non contesté par l'URSSAF, établi

il résulte de la convention d'entreprise conclue à cet effet que le taux de participation de l'employeur au financement de ce régime est fixé à hauteur de 50 % ; qu'il est précisé que « toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A prioritairement au titre de la garantie décès, la prise en charge employeur sera de 0,76 % pour la prévoyance décès-incapacité-invalidité Tranche A des cadres » et que « d'une manière générale, la participation employeur au titre de la garantie incapacité, invalidité, décès est réputée s'imputer prioritairement sur la garantie décès » ; qu'il ressort du chiffrage non contesté par l'URSSAF, établi

par lettre reçue le 21 juillet 2015, l'employeur a demandé à la caisse de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale afin d'obtenir la désignation par la victime d'un praticien qui prendra connaissance du contenu de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical, l'arrêt retient qu'il appartenait à la caisse de demander à la victime de désigner un praticien pour consulter ces deux avis médicaux, sans pouvoir se retrancher derrière la demande qu'elle avait formulée dans son courrier à l'occasion de la notification de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, adressé à la victime, lequel n'avait aucun caractère impératif ;

Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée de la société Ondulys Roye (l'employeur), Mme Y... a déclaré une maladie qui a été prise en charge, le 16 mars 2015, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Vu les articles L. 241-5-1, alinéa 1er, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités fixées par le troisième ; que, selon le deuxième, l'entreprise de travail temporaire demeure, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, tenue des obligations incombant à l'employeur, sans préjudice de l'action en remboursement qu'elle peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ; Attendu que pour condamner la société utilisatrice à relever et garantir la société de travail temporaire, dans les limites de l'article R.

il résulte des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale que ne sont pas exclues du forfait social de 8 % les cotisations liées aux frais de santé ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et les indemnités de licenciement, sauf si elles sont versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations de prévoyance prévues pour les salariés devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Audis de sa demande relative à la

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a, les 12 septembre et 12 octobre 2011, pris en charge l'affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que Mme T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant rejeté la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans remettre en cause, à l'égard de ce dernier, l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie et du décès ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;