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il résulte de ce texte qu'un accident survenu aux temps et lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme F..., agent de propreté au sein de la SARL Mari, a été victime le 30 décembre 2010 d'un accident ; que son employeur a effectué le 15 janvier 2011 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, Mme F... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme F..., l'arrêt retient que le

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 , premier alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel d'une rechute, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat initial, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire à charge pour la caisse d'en informer la victime et l'employeur et qu'en l'absence de décision ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime ; que la preuve d'une telle décision ou notification dans le délai requis incombe à l'organisme social ;

il résulte de la lecture du jugement prononcé par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône le 15 décembre 2015, que si I... B... a été reconnu par la Caisse affecté d'une maladie relevant du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, les pièces produites tant par lui que par son employeur étaient de nature à établir qu'il n'avait jamais travaillé en qualité de vannier avant 1985 avec une épandeuse à des travaux « comportant l'exposition habituelle à des bitumes goudrons lors de l'application des revêtements routiers », et que l'activité de la Société GUIGUES était la pose et la réfection de canalisations d'eaux ; Que le Tribunal dans son jugement du 15 décembre 2015 à ce jour définitif, en a déduit qu'I... B... ne remplissait pas la condition tenant à la réalisation des travaux concernés par la maladie professionnelle 16 bis C ;

considérant que la nature professionnelle de l'accident de M. O... n'ayant jamais été contestée et n'ayant donné ainsi lieu à aucune enquête de l'organisme social, l'attribution d'une rente ne pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale dans la mesure où il ne s'agissait pas de la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident mais des conséquences d'une reconnaissance préalable et antérieure, quand une telle reconnaissance ne pouvait faire courir le délai de prescription que si elle avait été notifiée à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QU'en toute hypothèse, en considérant, en substance, que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. O...

M. Y... durant la période de 2000 à 2003, la société Electronique occitane a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée ; qu'il était constant que l'URSSAF du Languedoc-Roussillon n'avait pas la qualité de partie dans la procédure ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012 ; que par conséquent cet arrêt ne pouvait lui être opposé ;

la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 69 A des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a pris en charge, au titre tableau n° 69 A des maladies professionnelles, les affections déclarées par M. W... ; que contestant notamment le caractère professionnel de l'affection, la société Fonderies de Brousseval et Montreuil, employeur de ce dernier, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer opposable à l'employeur les décisions de prise en charge des affections présentées par M.

il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que la caisse est tenue de recueillir les observations de l'employeur, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; que la caisse ne peut se contenter d'envoyer un questionnaire au seul salarié, sous peine d'inopposabilité de sa décision à l'employeur ; qu

par arrêté du 23 septembre 1986. Le jugement sera donc confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Attendu que lors de la vérification du calcul du coefficient de la réduction FILLON, les inspecteurs de recouvrement ont relevé d'une part, qu'au numérateur de la formule, l'employeur avait pris en compte le montant du SMIC pour 1.607 heures par an, alors que la durée effective de travail dans l'entreprise était inférieure ; que d'autre part, ils ont considéré que la Société CGEM avait déduit à tort de la rémunération, les temps de pause versés en application d'un accord d'entreprise ; Attendu que sur ce dernier point, si l'U.R.S.S.A.F. a considéré que le temps de pause des salariés postés avait été à juste

il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour un mois, sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures ;

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., salariée de la société Plastyrobel (l'employeur), a souscrit, le 24 novembre 2014, une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical faisant état d'une compression du cubital gauche ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse a adressé à ce dernier un questionnaire relatif au tableau n° 57 des maladies professionnelles, sans aucune précision sur la nature de la maladie instruite ;

par jugement du 27 novembre 2014 ; que pour conclure à l 'infirmation de la décision déférée et à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012, Mme S... J... soutient en premier lieu au visa des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse n'a pas satisfait aux exigences de forme posées par la loi ; qu'elle indique que la caisse ne justifie pas du courrier daté du 13 juillet 2012 qu'elle invoque, qui l'aurait informée de la nécessité d'un délai d'instruction complémentaire et aurait eu pour effet d'interrompre le délai visé à l'article R 441-10 ; qu'elle ajoute que l'envoi d'un second courrier, simple et daté du 12 octobre 2012, portant rejet provisoire de sa demande, ne

Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 applicable à la date des réductions de cotisations en litige, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur n'a pas rempli, au cours d'une année civile, l'obligation mise à sa charge d'engager chaque année une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque celui-ci ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ;

il résulte également des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, que l'autorité de la chose jugée du jugement rendu entre le salarié, l'employeur et la caisse s'attache de plein droit tout à la fois à la fois à l'obligation de paiement de la caisse ainsi qu'à l'obligation de remboursement de l'employeur sur la demande de la caisse qui a réglé l'indemnité due au bénéficiaire ; Par conséquent, lorsqu'il est passé en force de chose jugée, ou est entièrement assorti de l'exécutoire, le jugement constitue un titre exécutoire tant à l'égard de la caisse que de l'employeur ; En l'espèce, il est constant que les dispositions des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir dit que les indemnités seraient

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette décision n'a pas tranché, par une disposition revêtue de l'autorité de chose jugée, la question relative à la garantie due par la société Etablissements Sécher au Lycée forestier en sa qualité de tiers responsable de l'accident du travail subi par M. G... ; qu'en retenant néanmoins que le Lycée forestier ne disposait d'aucune action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'entreprise d'accueil dès lors que, par son arrêt définitif du 27 janvier 2015, la cour d'appel avait retenu que celle-ci n'avait pas la qualité de tiers responsable, la cour d'appel a violé l'article 480 code de procédure civile.

Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de l'imputation des coûts afférents à la maladie professionnelle au compte employeur d'une société ou au compte spécial, l'arrêt retient que l'appréciation de cette imputation est de la compétence exclusive de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle dont les décisions relèvent, en cas de contestation, du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 13 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Affaire n° G 19-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance sur question prioritaire de constitutionnalité rendue le 28 février 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes (pôle social), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 2 avril 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Charal , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège…

il résulte des pièces de la procédure, qu'avant la consolidation, les docteurs L..., E..., P..., médecins du travail avaient, entre janvier 2008 et janvier 2009, déclaré M. K... inapte temporairement à son poste, puis apte à un poste aménagé avec absence d'exposition à la chaleur, aux poussières, aux projections de produits ; que le certificat du docteur B..., médecin du travail, rédigé le 20 avril 2016 précise que le travail à la chaleur et en particulier en sécherie, doit être limité dans le temps de même que le port du harnais, susceptible de provoquer des érosions cutanées sur les tissus cicatriciels ; que si ce document n'apporte aucun élément nouveau par rapport aux conditions de travail avant la date de consolidation, en revanche la pénibilité accrue est attestée par les collègues de travail : " Je m'aperçois que I...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° Q 18-16.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... H..., domicilié [...] , 2°/ à M. L... H..., domicilié [...] , 3°/ à M. D... H..., domicilié [...] , 4°/ à Mme A...

il résulte de ce qui précède que les informations claires et précises délivrées à M. Z... A... lui permettaient de connaître précisément, les conditions de la garantie ainsi souscrite de sorte qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'agent général d'assurance ; qu'ainsi faute d'établir l'existence d'un tel manquement, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'une chance ; 1) ALORS QUE l'assureur, comme son agent général agissant pour son compte, sont tenus d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que Z... A... avait souhaité

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° F 18-19.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'assurance mutuelle AGPM vie, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme A...