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il résulte de l'arrêt que lors de son audition dans les services de l'URSSAF M. C... avait déclaré travailler de façon exclusive pour la société Un Mas en Provence, que son activité consistait à rechercher des biens à louer ou à vendre pour le compte de l'agence immobilière qui décidait seule de ceux qu'elle acceptait d'enregistrer dans ses fichiers et que la rémunération attachée à sa prestation de travail était versée une fois la transaction conclue avec les clients de l'agence, en fonction du pourcentage de la commission de la société ; qu'en affirmant que ces éléments, non contestés par la société Un Mas en Provence, ne suffisaient pas à établir l'existence d'un lien de subordination entre elle et M. C..., la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur, qui au moment de la rupture n'a rien versé, est alors condamné à verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que, le cas échéant, des dommages-intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances ayant contraint le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat ; qu'il s'en évince qu'en cas de prise d'acte qualifiée judiciairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'ayant donné lieu à aucun versement d'indemnité au moment de la rupture, le régime social applicable est celui en vigueur au moment de la rupture et non au moment du versement des sommes allouées judiciairement ;

il résulte que les salariés de la Sarlimex effectuaient des heures supplémentaires sans que celles-ci soient déclarées. Cette situation a été décrite par plusieurs salariés, de plus quelques plannings lors de la visite conjointe des services de la gendarmerie, de l'URSSAF et de la DDCRF prouvent que cette situation existe. Les salariés sont tous déclarés à temps partiel. En l'absence de chiffrage exact et compte tenu des diverses déclarations, il est considéré que le personnel travaille à temps plein. Un rappel est chiffré sur la base du SMIC annuel (ou rapporté à la période d'emploi) déduction faite des salaires déclarés. Le rappel est effectué pour l'intégralité du personnel, les plannings récupérés sur place font ressortir un nombre d'heures effectuées supérieur à celui porté sur les fiches de salaire ou prévu au contrat de travail.

Il résulte des pièces produites par l'employeur que M. G... a reçu une formation à la sécurité lors de son affectation sur le chantier du tunnel de Modane. Selon la fiche signée par le salarié, il a été informé des conditions de circulation, des conduites à tenir en cas d'accident. Les consignes du chantier et le plan de secours lui ont été présentés. Il a reçu un livret d'accueil et a été sensibilisé aux caractéristiques environnementales du chantier. Les risques encourus et les moyens de protection collective lui ont également été présentés. Il a reçu une formation à la sécurité. Les rapports journaliers établis les 30 et 31 mars 2006 pour le poste de travail n° 3 (22h-6h) auquel il était affecté permettent de constater qu'il n'y a pas eu de tir d'explosifs au cours des phases de travail de cette équipe.

la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, lors de l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, que l'employeur a consulté le 7 juin 2013, ne comprenait pas l'audiogramme obtenu lors de l'audiométrie qui doit être réalisée ans les conditions et délais définis par ce tableau. Cette audiométrie n'est pas un élément du diagnostic mais un élément constitutif de l'affection mentionnée au tableau n°42, la surdité provoquée par les bruits consistant en un déficit audio métrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible. Dès lors destiné à caractériser ce déficit, elle devait figurer au nombre des pièces portées à la connaissance de la société Arkema France, en application de l'article R.

par courrier du 27 juillet 2015, que, « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident qui interviendra le 17 août 2015 », elle avait la possibilité de « venir consulter les pièces constitutives du dossier », quand cette formule privait Mme I... de toute possibilité effective de consulter le dossier d'instruction dans le délai utile, le lieu de la consultation du dossier n'étant notamment pas précisé, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande tendant à la prise en charge de l'accident du 24 novembre 2014 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lé ion corporelle; qu'aux termes de ces dispositions, le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité des lésions subie, à charge, toutefois, pour celui-ci d'établir, au préalable, la réalité de la lésion, sa survenance au temps et au lieu du travail; que cette présomption d'imputabilité de la lé ion au travail est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que son salarié s'est soustrait à son autorité, que l'accident résulte d'une cause

Il résulte cependant du compte-rendu établi par D... K... que cet entretien a donné lieu à de nombreuses remarques de l'employeur tant sur l'investissement personnel d'V... B... que sur ses fonctions d'encadrement et qu'au moment de prendre la parole, celle-ci était "très accablée et en pleurs". Il est ainsi précisé que " vu l'état de madame B... complètement effondrée, monsieur I... décide de sortir de la pièce afin de (la) laisser avec madame N... Madame N... rejoint C... et réconforte madame B... en expliquant que le plus important vu son état est d'aller très rapidement voir un médecin et prendre un peu de repos car elle la sent dans l'incapacité de réintégrer le magasin dans cet état (..)." Un certificat médical a été établi le jour même, postérieurement à cet entretien, constatant un syndrome dépressif réactionnel au travail.

l'employeur sur les faits susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute ; I... T... établit qu'à la suite de son accident intervenu le 14 avril 2005, il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X le 10 avril 2006 devant le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Nice, procédure d'information qui a donné lieu au renvoi devant la juridiction correctionnelle de N... P... et de la SCI Z... prise en la personne de C... P... du chef de blessures involontaires et exécution d'un travail dissimulé ; Le 19 février 2009, le Tribunal correctionnel de Nice a condamné N... P... à une amende délictuelle de 2.000 euros du chef d'inobservation des règles de sécurité, à 2.000 euros du chef du délit d'exécution d'un

l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M. C... a été victime d'un accident du travail le 17 février 2010 ; que les circonstances de l'accident sont décrites dans la déclaration d'accident du travail du même jour ainsi rédigée : « Aux dires de notre client (ndr : Résidence [...]) : afin de lessiver le mur de la chambre, le salarié est monté sur un escabeau de trois marches et sur la plate-forme en arrivant en haut, la plate-forme a cassé et le salarié est tombé.

par arrêt de la Cour intervenu le 27 janvier 2017 en établissement de faute civile à son encontre à raison de l'appel relevé par C... J... des dispositions civiles du jugement de relaxe, la Cour a considéré aux termes d'une décision désormais assortie de l'autorité définitive de chose jugée que : « Il résulte de l'attestation établie le 16 avril 2010 par I... E... qu'il a été témoin des coups portés par C... J. à L... E... ainsi que des injures et des violences subies par celui-ci, alors qu'il a tenté de les éviter. Le témoin atteste par ailleurs que la jeune femme est tombée par terre. Il résulte de l'attestation établie le 1er février 2010 par U... T... que R... V... a été violemment frappée sous les yeux de son fils, à coups de pied et à coups de poing par C...

la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 11.365,20 euros, D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 4 novembre 2014 ayant fixé à 2.000 euros le montant de la pénalité financière due par M. H..., et D'AVOIR condamné M. H... au paiement de cette pénalité financière de 2.000 euros ; AUX MOTIFS QUE A... H... employé en qualité d'aide-soignant à la Maison de retraite de La Salette, a été placé en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2011 ; que la Caisse a versé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à son employeur dans le cadre de la subrogation du 5 décembre 2011 au 4 juin 2012 puis directement à A... H...

il résulte de cette description des tâches effectuées par M. L... que celuici effectue bien des mouvements de l'épaule, en abduction, avec un angle très supérieur à 60º et que ces mouvements sont forcés dès lors que le poids des pièces viande soulevées sont importants et que la cadence de travail est très importante ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la preuve est rapportée par la caisse primaire d'assurance-maladie que les conditions exigées par le tableau 57 A au titre duquel la pathologie déclarée par M. L... a été reconnue comme ayant un caractère professionnel, étaient remplies ; que, par suite, la décision de prise en charge au titre du risque professionnel, de la maladie déclarée par M. L..., doit être déclaré opposable à la Société Groupe H...

la caisse, tenue par les termes de la demande, l'a examinée à juste titre au regard des conditions du tableau n° 98 qui vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ; que ce tableau pose une présomption d'origine professionnelle de la lésion, dès lors que le salarié justifie d'une sciatique par hernie discale ; que M. O... ne présente pas de hernie discale et, dès lors, ne satisfait pas aux conditions médicales exigées par le tableau n° 98 ; qu'indépendamment de l'établissement du lien de causalité entre la maladie déclarée et le travail habituel, la maladie doit présenter les conditions posées par le tableau en question ; qu'en conséquence, le tribunal se devait de rejeter la demande de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

il résulte de l'enquête administrative que le salarié était confronté à une surcharge de travail depuis 2008 ; qu'il a dû assurer un remplacement d'un salarié absent en 2009, en outre ou une partie des recrutements dans le cadre du projet Airware à compter de 2010 ; que deux dépositions font état de tensions entre les agents et les contremaîtres, de plus, la caisse expose que la charge de la preuve de l'absence de causalité entre l'accident et les conditions de travail incombe à l'employeur, que force est de constater que si des difficultés personnelles sont évoquées, la société ne démontre pas l'absence de lien entre le suicide de M. Q... et les conditions d'exécution du contrat de travail ; que sur le fond, la société souligne qu'il est de

il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens du premier de ces textes, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ou par la personne qu'il s'est substituée ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle

considérant que la MSA n'avait pas l'obligation d'informer Mme S... spontanément sur les conditions qui lui auraient permis de percevoir la rente accident de travail de son époux décédé, la cour d'appel a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers les assurés, en application de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; Et attendu qu'ayant constaté que si une assistante sociale avait été désignée pour accompagner Mme S... dans ses démarches administratives, aucune demande de renseignement visant précisément la rente d'ayant droit n'avait été

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. W..., conducteur de poids lourds, a été victime d'un accident de la circulation le 13 mai 2011, après avoir perdu le contrôle de son véhicule, et a été éjecté de l'habitacle par le pare-brise ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2014 et d'AVOIR condamné à titre reconventionnel M. W... à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing la somme de 500 € au titre de cette pénalité financière ; AUX MOTIFS QUE M. F... W... ne produit aux débats aucune pièce au soutien de sa demande d'annulation de la pénalité de 500 € que la Caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing lui a infligée pour fraude dans une demande de pension d'invalidité ; qu'il affirme que les fiches de paie transmises à la Caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing avec sa demande de pension d'invalidité ne sont pas des faux ; qu'il ne produit pas le contrat de travail ou les contrats de travail conclu(s) avec ses employeurs selon ces bulletins de salaire de 2012 et de 2013 ;

il résulte du certificat dressé à cette date. Plus significativement, l'arrêt de travail délivré par le CHI de Meulan le 9 octobre 2013 ne fait pas état d'une dépression : il fait état de "Troubles mentaux". C'est l'arrêt de travail de prolongation délivré par le médecin traitant, le 14 octobre 2013, qui mentionne un "stress aigu au travail". Par ailleurs, le 4 septembre 2013, soit un peu plus d'un mois auparavant, U... R... avait été déclaré apte au travail, sans aucune réserve, par le médecin du travail. Enfin, il est constant que, le 9 octobre 2013, U... R... a été non pas transporté, par les pompiers comme il a pu être écrit, mais conduit à l'infirmerie, où il a été laissé sous la surveillance de l'infirmière et du médecin du travail, et que c'est Mme W...