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Vu les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient, la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant le prélèvement sur sa rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, M. O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en

la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme U... ;

par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 décembre 1999 pour la société CIRE et en date du 2 mai 2001 pour la société MFCOM ; qu'ès qualités de gérant de la société CIRE, M. C... O... a fait l'objet d'un jugement en date du 6 juin 2001 qui a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; qu'ès qualités de gérant de la société MFCOM, il a cette fois fait l'objet d'un jugement en date du 3 septembre 2002 qui a prononcé l'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; qu'il est observé que l'administration fiscale n'a retenu qu'un revenu égal à 3 710 euros en 2001 (toujours pour une part) alors même que l'accident n'est intervenu que le 23 septembre 2001 et qu'il est censé, au vu des pièces précédemment évoquées, avoir perçu de la société Novaccueil un salaire brut de 29 000 F jusqu'en avril 2001 ;

la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société MAAF assurances, de Me Le Prado, avocat de la société MAIF ;

par jugement en date du 31 mai 2007, le TASS de Grenoble a débouté Mme G... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne ; que cette décision qui n'a pas fait l'objet de contestation est aujourd'hui définitive et Mme G... n'est pas recevable à formuler une nouvelle demande à ce titre ; que le jugement sera également confirmé de ce chef (arrêt attaqué p. 5 al. 5, 6, 7, p. 6) ; ALORS QUE la cour d'appel qui a plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale et qui est saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a le pouvoir et le devoir de statuer sur l'action formée par la victime d'un accident du travail contre son ancien employeur antérieurement déclaré responsable, par la juridiction de

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat d'assurance est clair et ne contrevient pas aux articles du code des assurances cités ci-dessus » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat d'assurance doit indiquer clairement la nature du risque garanti ; qu'en l'espèce, l'article 1.2.2 des conditions générales intitulé « Attentats et vandalisme » stipulait que « nous garantissons les dommages matériels - autres que ceux d'incendie ou d'explosion - causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage, ou survenant à l'occasion d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Group Bumper soutenait que cette rédaction peu claire, propre à créer une confusion

il résulte qu'elle n'est ni formelle, ni limitée, et est par conséquent nulle par application de l'article L.113-1 du code des assurances ; que d'autre part, ni un dire d'un assureur d'une partie à une expertise, ni la simple demande de la société Roger et Cie à la société M service Bât de déplacer une cloison de placoplâtre, n'est de nature à établir que le maître de l'ouvrage s'est comporté en maître d'oeuvre, et encore moins qu'il a surveillé et dirigé les travaux à l'occasion desquels la scie sauteuse a été mise en oeuvre par la société M Service Bât et a été à l'origine de l'incendie ; que par ailleurs, le seul fait de ne pas exiger de la société M Service Bât qu'elle dispose de la couverture de la garantie décennale due par les constructeurs ne caractérise pas une faute du maître de l'ouvrage ;

l'employeur ; Alors 1°) que les juges ne peuvent dénaturer les obligations résultant d'un contrat et modifier les stipulations qu'il renferme ; que le bulletin d'adhésion du 5 septembre 2007, signé de Mme B... I..., sur lequel la cour d'appel s'est fondée, stipulait que l'employeur adhérait à l'IRCEM Mutuelle dans les conditions définies dans le contrat groupe n° [...], lequel comportait non seulement une garantie « rupture du contrat de travail au décès de l'employeur » (chapitre 5), mais aussi une garantie « hospitalisation de l'employeur » (chapitre 6 ) ; qu'en considérant, pour débouter Mme V... de ses demandes au titre de la garantie en cas d'hospitalisation de l'employeur, qu'il n'était pas démontré que cette garantie avait été souscrite, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Vu le jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Dijon - pôle social - contentieux général de la sécurité sociale - transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 29 avril 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Transarc 21, dont le siège est [...] , D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

considérant que l'absence d'une valeur dans le tableau signifiait qu'il était incomplet, et en en déduisant qu'il lui appartenait de déterminer elle-même si le taux d'incapacité globale de Monsieur C... le rendait éligible à la garantie de la compagnie AXA France Vie, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice, en violation de l'article 1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ET ALORS QUE le tableau visé par la notice indiquait tous les taux d'incapacité globale en fonction des taux d'incapacité fonctionnelle d'une part et d'incapacité professionnelle d'autre part, dans la limite des taux d'incapacité globale justifiant la mise en oeuvre de la garantie ; qu'il ressortait d'une simple lecture de ce

l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation de payer l'indemnité de licenciement, sans constater que le salarié aurait pu rester au service de l'employeur, nonobstant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail à raison des séquelles de l'accident dont il avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, selon la lettre de la société La Vague du 13 novembre 2015, le licenciement de M. O... faisait suite à un avis d'inaptitude ainsi qu'à une impossibilité de

par requête du 20 novembre 2018, le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao a formé un recours contre la décision de la commission refusant son inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour être électeurs aux élections à la chambre d'agriculture, les groupements professionnels doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du Syndicat des exploitants agricoles de cacao, que les statuts de ce syndicat n'avaient été déposés en

par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2014, la société a fait assigner la commune de Bordeaux devant un tribunal de grande instance à fin de voir prononcer la nullité de la vente du 16 juillet 2014 pour dol et, à titre subsidiaire, sa résolution ; que par ailleurs, elle a formé opposition, devant le même tribunal de grande instance, aux deux titres de recettes notifiés le 23 juillet 2014 ; que par deux jugements en date des 22 septembre 2015 et 1er mars 2016, ces demandes ont été rejetées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir prononcer la nullité des titres de recettes émis par la commune de Bordeaux et à ordonner la restitution de la somme de 1 558 881,35 euros, alors selon le moyen, 1°/ que

par arrêt du 30 mars 2016, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel du 3 novembre 2015 irrecevable, comme formé devant une juridiction territorialement incompétente ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors, selon le moyen, que le cours du délai préfix de forclusion est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ; qu'en décidant du contraire, pour déclarer Mme F... irrecevable en son appel, au motif que la saisine, dans le délai d'appel d'un mois, d'une cour d'appel territorialement incompétente n'avait pas interrompu ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que si, en application de l'article 2241 du code civil, une

Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'il découle du troisième de ces textes que sauf disposition particulière, le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque ; qu'il résulte enfin du quatrième qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ;

il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident de travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier, mais seulement dans la mesure où les prestations dues par elle en vertu de la loi dépassent la part des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; que l'arrêt du 14 juin 2013 a définitivement fixé l'étendue des obligations de la société LOCAMION envers la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Garonne dont le recours contre la SAS LOXAM ne pourra s'exercer que si les prestations mises à sa

l'employeur de la part salariale des cotisations de prévoyance complémentaire. Elles constatent le caractère collectif des garanties souscrites pour chaque catégorie de salariés et leur adhésion obligatoire au contrat de prévoyance passé entre SUPERBA SAS et la CAIPSA-CARPRECA PREVOYANCE » ; Attendu que si l'accord précité du 18 décembre 2007 a été conclu au terme des négociations salariales 2007 et en « confirmation des accords antérieurs », il n'en consacre pas moins la mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise et l'affiliation obligatoire des salariés ; Que la société Superba produit en outre les documents ci-après qui confortent l'accord du 18 décembre 2007 : - l'avenant en date du 27 février 2008 (à effet du 1er janvier

considérant que la preuve de ces décisions individuelles et de leur remise n'étaient pas rapportées, et que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite suite à un précédent contrôle. La société TDI conclut à l'infirmation du jugement de ce chef, au motif que lors de l'entrée en vigueur de ces régimes, les salariés ont été informés par écrit de la décision de l'employeur, et qu'une notice d'information a été remise à chaque bénéficiaire contre signature d'un bordereau d'émargement. Elle ajoute que l'absence d'observations lors d'un précédent contrôle opéré par l'URSSAF le 9 juillet 2007 visant expressément les contrats de prévoyance, vaut accord tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. L'URSSAF de Picardie

considérant que la caisse a satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale en transmettant copie de la déclaration de maladie professionnelle en date du 17 novembre 2003 et du certificat médical initial en date du 17 novembre 2003 émanant du docteur P..., pneumologue, la caisse précisant qu'il ne lui a pas été adressé de certificat médical final et que la consolidation a été fixée par le praticien-conseil du [service] médical ; que par ailleurs, le rapport d'évaluation d'incapacité a été transmis par le praticien conseil du service médical conformément aux dispositions de l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale et a été communiqué au médecin conseil désigné par la société Esso raffinage ainsi qu'au médecin consultant désigné par la juridiction ;

il résulte de ces éléments médicaux non contredits par ailleurs que le malaise de M. V... n'est vraisemblablement pas dû à une intoxication au CO mais plus certainement à une crise d'angoisse ou à une hypoxie ; que selon M. V..., l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat car aucune formation à la sécurité renforcée ne lui a été dispensée ; que cependant, l'employeur démontre que M. V... qui occupait le poste d'« assistant technique ingénierie énergétique comportant notamment pour mission d'apporter « son expertise technique sur les projets d'offres de chaleur» et de participer à « l'élaboration des nouvelles offres (cogènèration, pompes à chaleurs etc) était un salarié très qualifié qui avait reçu de nombreuses formations (