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l'employeur, l'organisme de sécurité sociale reconnaissant ne pas avoir informé l'employeur de la reprise de l'instruction après l'expertise médicale technique réalisée suite au recours de M. E... contre la décision de refus de prise en charge et de la possibilité qui lui était offerte de consulter le dossier en fin d'instruction et de faire valoir ses observations avant la nouvelle décision à intervenir ; mais qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la Caisse dans les conditions prévues par l'article R 441-14 précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au 1er

par lettre recommandée datée du 29 mars 2011, sans constater que cette pièce avait été versée aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, en se bornant à déclarer qu'il résultait des pièces du dossier que le salarié avait adressé une demande de reconnaissance le 29 mars 2011, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir (v. ses concl. préc., ibid.) que le salarié ne justifiait pas de l'envoi de cette lettre, aucun justificatif n'ayant été versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en affirmant qu'il résultait des pièces du dossier que le salarié avait demandé par lettre

il résulte des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu, en tout ou partie, en cas de reprise du travail, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; que, pour rejeter le recours formé par M. V... et condamner ce dernier à rembourser à la caisse une somme de 8 986,73 euros, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail le liant à son employeur avait été maintenu au cours de la période en cause, que le contrat de prévoyance conclu par son employeur

l'association, les agressions du personnel donnant lieu à une enquête spécifique avec réunion dédiée (cf pièces n° 1 à 8 de l'appelante) ; Qu'il est établi par la production de documents antérieurs à l'agression dont Mme Q... a été victime que l'arrivée d'un nouveau résident s'accompagnait de l'établissement par une psychologue d'une fiche signalétique recensant les données psychologiques de la personne accueillie, et que tel avait été le cas pour la personne qui l'a agressée (cf pièce n° 10 de l'appelante) ; Qu'il est produit (cf pièce n° 11 de l'appelante) un bilan intermédiaire du suivi psychologique de ce résident établi le 10 avril 2012 pour la période comprise entre juillet 2011 et mars 2012, ce qui démontre la réalité de son suivi, et le respect, par l'employeur, des précautions requises pour s'assurer que le foyer pouvait continuer à l'accueillir ;

par courrier électronique du 17 juillet 2012, la Caisse a informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de faire part d'éventuelles observations, précisions ou modifications et indiquait que la CPAM restait à dispositions pour tout complément d'information. Aucune demande d'information ni consultation du dossier par RHODIA n'a été demandée ni contestation élevée dans le délai de 10 jours francs (article R 441-14 et suivants du code de la sécurité sociale ) dont disposait la société RHODIA CHIMIE concernant l'inscription de la pathologie de Monsieur U... au tableau 30 C bis. Le dossier a été ensuite orienté par la CPAM et le Dr O..., médecin conseil, pour « un accord de prise en charge après consultation des parties » en date du 13 aout 2012.

il résulte de l'attestation J..., que la clef de la porte permettant l'accès au quai de chargement avait été remise à Mme Y... (ce qui implique que l'employeur avait connaissance qu'elle y avait accès) ; qu'ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges, les circonstances de cet accident du travail ne sont donc nullement indéterminées ; or que la configuration des lieux, avant la mise en place de ces dispositifs, était constitutive d'un danger, en raison même de l'existence d'un risque réel de chute en hauteur, pour toute personne y travaillant de nuit (ce qui est le cas à 20 heures au mois de février), danger qui ne pouvait être ignoré de M. L..., lequel n'avait pris aucune disposition pour le prévenir ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a jugé que l'accident du travail du 26 février 2010 de Mme Y...

l'employeur est atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100% ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, pour rejeter sa demande de réparation d'un préjudice d'agrément, quand M. S... R... P... qui était atteint d'une tétraplégie lui ayant fait perdre toute autonomie, ce dont il résultait que son handicap portait une atteinte constante à ses conditions d'existence soutenait qu'à la suite de son accident, il n'était plus en mesure d'exercer les activités qu'il pratiquait auparavant, de sport avec ses enfants ainsi que le bricolage et le jardinage dans sa résidence secondaire qu'il avait remise en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M.

l'employeur, la SARL Stockam EI, fixé au maximum la majoration de la rente prévue par la loi et directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à G... X... et ce, à compter du 1er janvier 2010 et ordonné avant dire droit une expertise pour déterminer les préjudices personnels de M. X... et d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'

il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM n'avait pas communiqué aux débats l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, notamment les divers certificats médicaux, le

il résulte de l'article R. 143-13 du code de la sécurité sociale que la formation de jugement peut ordonner des mesures d'instruction qui peuvent être soit exécutées sur-le-champ et dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties ou si le tribunal a ordonné une expertise, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ; qu'au cas présent, Mme L... invoquait dans des conclusions demeurées sans réponse qu'elle « n'avait appris les questions posées à l'expert et le contenu du rapport qu'en prenant connaissance du jugement » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant qui invoquait un défaut de respect du contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.

Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

l'employeur) a souscrit le 29 janvier 2013 une déclaration de maladie professionnelle, complétée d'un certificat médical du 28 novembre 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles une tendinopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour que la prise en charge de cette maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ;

Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes, le montant pour lequel l'indemnité prévue au 1° du deuxième est réputée utilisée conformément à son objet a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros et pour 2011 à la somme de 17,10 euros ; Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt retient que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le chef de

Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes, le montant pour lequel l'indemnité prévue au 1° du deuxième est réputée utilisée conformément à son objet a été fixée pour 2010 à la somme de 16,80 euros et pour 2011 à la somme de 17,10 euros ; Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt retient que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le chef de

considérant que cette règle pouvait être écartée dès lors que l'envoi de l'avis est effectué à une adresse permettant de toucher les responsables de la personne morale qui ont pu en prendre connaissance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, d'autre part, sauf s'il s'agit de contrôler un éventuel cas de travail dissimulé, tout contrôle du respect, par les employeurs, des règles de droit de la sécurité sociale est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est

par lettre du 23 janvier 2015, reçue le 30 janvier 2015, la nécessité de recourir à un délai supplémentaire d'instruction, étant ici rappelé qu'une enquête est obligatoire en cas de décès, puis ayant pris sa décision par courrier en date du 19 mars 2015, reçu le 25 mars 2015, les consorts Q... ne sont pas fondés à invoquer une quelconque violation des règles s'imposant à la Caisse ou du contradictoire. Sur le fond : À l'appui de son appel, la Caisse fait notamment valoir que le refus de prise en charge de l'accident du [...] est justifié. En effet, l'enquête qu'elle a diligentée a permis de faire apparaître qu'R... Q... était de nature inquiète et qu'il était préoccupé par l'état de santé de son père ainsi que par la perspective d'un redressement fiscal analogue à celui dont avaient fait l'objet plusieurs de ses collègues.

il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I... G... au service en lien avec la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 bis de sorte que la charge des prestations, indemnités et rentes incombait à la CNRACL et qu'il appartenait à Mme G... de transmettre à la mairie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales une nouvelle demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, ensemble des articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 4°/

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), a refusé de verser à Mme I... (la victime), salariée de la société Karavan Production, l'indemnité temporaire d'inaptitude correspondant à la période entre le 5 septembre 2016, jour de son placement en arrêt de travail pour inaptitude, et le 30 septembre 2016, date de la notification de son licenciement pour inaptitude ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que l'indemnité temporaire d'inaptitude représentant deux mois de salaire n'étant pas cumulable avec les revenus

il résulte des débats parlementaires que, pour le législateur, les dispositions de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ne modifient pas les conventions de stages conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi qui ne s'applique qu'aux conventions conclues postérieurement ; qu'en appliquant l'article L. 452-4 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 à l'accident dont a été victime M. Y... le 5 juillet 2012 dans le cadre de l'exécution d'une convention de stage antérieure à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 452-4 dernier alinéa du

Vu les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient, la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter M. A... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'article 1 du règlement relatif au régime de retraite supplémentaire à prestations définies précise sans ambiguïté que « la qualité de bénéficiaire tombe en cas de cessation du contrat de travail avec une société française du groupe Aventis ou du mandat social avant liquidation de la retraite », ce qui caractérise la subordination de l'ouverture de droits à une fin de carrière au sein de l'entreprise ;