Rechercher une décision

Considérant que la société SBCEA AUDO invoque le jeu d'une double présomption : 1) présomption de l'engagement de frais d'entreprise puisque le vêtement demeure la propriété de l'employeur, que le port de ce vêtement est obligatoire et que les dépenses d'entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d'une réglementation interne à l'entreprise. 2) présomption de l'utilisation conforme de la prime de salissure puisque la méthode de calcul démontre que l'employeur a tenté de rembourser au mieux les salariés des dépenses réellement engagées. Qu'en l'espèce, le calcul développé dans les écritures de la société, ainsi qu'à sa pièce nº15, tient compte de l'amortissement de la machine à laver et du sèche-linge, du coût de la lessive et de l'électricité.

il résulte des attestations Pôle Emploi produites, ce que la cpam ne conteste pas puisqu'elle prend en compte les jours indemnisés par Pôle Emploi dans ses propres calculs. Mme B..., chômeur indemnisé, n'a pas perdu cette qualité avec l'acceptation de mission d'intérim dont la durée a été inférieure à 110 heures par mois (10 jours premier mois puis 23 jours mois suivant) et le salaire inférieur à 70% de son ancienne rémunération ainsi qu'il résulte des bulletins de salaire communiqués par la cpam. L'arrêt maladie étant intervenu le 23 août 2012, et ainsi dans la période de trois mois visée par le texte, il convient de retenir le calcul le plus favorable à la salariée à savoir 42,18 euros brut par jour. 2- Sur les autres demandes 2-1 sur les

Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été victime le 26 mai 2009 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu cette faute et a liquidé ses préjudices ; Attendu que pour accorder à la victime une somme de 80 000 euros au titre de la réparation de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt retient que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ;

par lettre remise en main propre le 22 juin 2010, faisant référence à un entretien préalable en date du 16 juin 2010, pour "un manque de rigueur dans le respect des procédures sur deux copropriétés", et "avoir omis de refixer de façon convenable le capot de l'armoire en gaine, après sa visite de maintenance du 19 avril 2010 sur un ascenseur de l'hôpital d'Albi, ce capot ayant ensuite chuté alors qu'un passager était en cabine" ; qu'il est établi que M. I...: * a contesté cet avertissement et la matérialité des faits sur lesquels il était fondé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 août 2010 adressée à son employeur, * a été en arrêt maladie à compter du 22 juin 2010 et e fait l'objet d'une hospitalisation en milieu spécialisé à

Par lettre du 13.11.2013, la caisse a informé de sa reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de sa possibilité de contester sa décision après lui avoir indiqué que : « Vous avez été informé du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête. Les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L. 411-1 du CSS ». La SAS Ferrari Démolition Recyclage reproche au jugement déféré de ne pas avoir tiré les conséquences de sa mention dans la lettre du 13.11.2013 des éléments recueillis lors de l'instruction contradictoire qui a été menée. La caisse oppose qu'il y a eu en l'espèce reconnaissance d'

l'employeur) depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 21 octobre 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ; que Mme D... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de cette maladie professionnelle, puis, qu'ayant été ultérieurement victime de deux rechutes prises en charge au titre de la législation professionnelle, elle a également demandé en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de ces rechutes ; Sur le

l'employeur n'étant prévu ; que l'analyse de l'Urssaf ne peut donc être accueillie, les textes ne faisant pas obstacle au maintien temporaire du contrat de travail dès lors que la rupture est décidée, comme c'est le cas en matière de préavis ; que c'est donc à tort que l'organisme de recouvrement a effectué le redressement de 976.706 euros en cotisations avec les majorations afférentes ; que la mise en demeure du 12 décembre 2014 doit donc être annulée sur ce point ; que le jugement sera donc infirmé. ALORS QUE les indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu ne peuvent constituer des indemnités versées à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail ayant pour objet de compenser le préjudice résultant de la

l'employeur ont connu et constaté l'accident immédiatement après sa survenance ; que le certificat médical initial établi le jour même par le centre médical confirme les "dorsalgies d'effort" ; que la date de la prise en charge au titre de la législation professionnelle est du 14 novembre 2008 ; que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2010, énoncent que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime. de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief" ; qu'en l'

Il résulte de l'article L. 452-1 que "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants." Et l'article L. 431-2 précise que "Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de

Vu les articles L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 432-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que, selon le second, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

l'employeur ; qu'il en résulte que l'inopposabilité à l'agent judiciaire de l'Etat de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; que la disposition du jugement entrepris ayant fait droit à l'action récursoire de la caisse contre l'employeur est confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge du 20 décembre 2012 et de l'action récursoire de la Caisse CdF fait valoir que cette décision ne lui est pas opposable au motif que la Caisse a omis de l'informer, postérieurement à sa décision de rejet conservatoire du 10 juillet 2012, de la reprise de l'instruction précédant la décision du 20 décembre 2012 ; que dans ses

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10680 F Pourvoi n° N 17-28.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Meliet développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est service contentieux, [...] défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents…

considérant que Mme S... n'aurait apporté aucun élément indiquant l'existence d'un contrôle opéré en 2008 quand Mme S... faisait état d'un précédent contrôle et que l'existence de ce précédent contrôle n'était pas contestée par l'Urssaf, le tribunal a dénaturé les termes du litige en violation des articles4 et 5 du code de procédure civile; alors 2°/ que la prime de blouse versée aux employés d'une officine de pharmacie constitue des frais professionnels, répondant aux besoins de l'activité professionnelle des salariés et à ce titre déductibles de j'assiette des cotisations sociales; qu'en rejetant le recours de Mme S... et en confirmant le redressement relatif à la prime de blouse, le tribunal a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale;

par courrier du 10 octobre 2013 lors de la transmission au CRRMP et une seconde par courrier du 15 avril 2014 lorsqu'ils ont été avisés de la fin de l'instruction et de la date à laquelle la décision de la caisse devait intervenir ; que cette fiche n'a donc pas lieu d'être écartée ; que la demande en annulation de l'avis du CRRMP sur le fondement de l'irrégularité de sa saisine en raison du caractère incomplet du dossier transmis au CRRMP doit être rejetée ; que la demande en déclaration d'inopposabilité de la Coprod à ce titre n'est pas fondée ; qu'il ressort par ailleurs de la liste des pièces cidessus citée, qu'ont été annexées au rapport d'enquête administrative la réponse au questionnaire qui avait été adressé à l'employeur, qui a eu à cette

il résulte de la condition tenant à la nature des travaux susceptibles d'exposer le salarié à un tel risque que ce dernier doit effectuer lui- même les travaux énoncés au tableau ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le tableau n° 42 des maladies professionnelles et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci ; Et attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que le salarié s'était trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur

par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En cas d'absence de réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l 'inspecteur du recouvrement aux observations de l 'employeur » ; que la société Château de la Motte ne conteste pas que la

considérant que le contradictoire n'avait pas été respecté du seul fait que l'employeur n'avait pu répliquer à la lettre du 26 juillet 2013 faisant état d'un témoignage complémentaire obtenu après la clôture de l'instruction sur lequel l'employeur n'avait pas pu s'exprimer, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ce qui concerne M. D..., la société Hôtel Parc Azur invoquait l'absence de bien-fondé du redressement opéré par l'URSSAF, se bornant à faire valoir que l'intéressé « assurait ( ) des gardes de nuit, mais facturait ses prestations en tant que travailleur indépendant, et émettait des factures à ce titre » ;

l'employeur apparent, s'il conteste l'existence de tout contrat de travail, d'établir que celui qui s'en prévaut n'a accompli aucun travail subordonné pour son compte ; qu'en constatant la délivrance par la société Nova Performance de bulletins de salaire à ses formateurs occasionnels pour ensuite reprocher à l'URSSAF Ile de France de ne pas démontrer l'existence d'un contrat de travail entre le donneur d'ordre et les intéressés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ;

par lettre recommandée avec accusé de réception de la 'clôture du dossier et d'une décision pour le 12.11.2008. Par lettre du 13.11.2008, la caisse a informé la SA SCHMERBER de sa prise en charge du sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels. Par lettre datée du 30.10.2014, la SA SCHMERBER a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'opposition de la décision .de prise en charge du Sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels. Le jugement déféré a infirmé la décision du 25.3.2015 de la CRA ayant dit le recours de la SA SCHMERBER irrecevable car tardif, rejeté le moyen de la prescription du recours contre la décision de prise en charge de l'accident et dit inopposable à la SA SCHMERBER ta prise en charge du sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels.

par jugement du 21 mai 2014, après saisine d'un 2ème CRRMP le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel de la maladie d'I... L... ; que la CPCAM lui a ensuite notifié le 27 octobre 2015, la décision relative à l'attribution d'une rente sur la base d'un taux d'IPP de 67 % ; que le CRRMP de Lyon a notamment retenu que « l'étude du dossier permet de retenir une exposition aux HAP jusqu'aux années 80 avec une durée d'exposition minimum de 10 ans. Plusieurs données de la littérature tendent à établir un lien entre les hydrocarbures et les pathologies de type lymphome. Lors de la carrière professionnelle il était exposé à d'autres composés chimiques (benzène, oxyde d'éthylène) pour lesquels il existe un doute scientifique sur le lien avec la pathologie présentée.