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Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, faute de décision expresse dans le délai de trente jours, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société, l'arrêt relève que la caisse a accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle souscrite par M. H... le 27 septembre 2011 et que le délai dans lequel elle devait prendre sa décision expirait le 27 décembre 2011 ; que la caisse a avisé la société de la clôture de la procédure

Vu les articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, salarié de la société Assistance personnel intérim (l'entreprise de travail temporaire), aux droits de laquelle vient la société AGIR, et mis à disposition de la société desTravaux de l'Est (l'entreprise utilisatrice), M.

par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014 ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir

par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014 ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir

par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014 ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir

par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014 ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir

la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et du RSI de la région Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; Attendu que pour débouter M. V... de sa demande formée au titre du préjudice d'agrément après avoir fait état de ce que les experts qui l'avaient examiné avaient relevé que la reprise du « foot » était impossible, que la

il résulte des articles 1156 et suivants tels que rédigés antérieurement au 1er octobre 2016 consacrés à l'interprétation des conventions, notamment, que si l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, il n'est cependant pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'enfin, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que d'autre part, selon l'article L. 113-2 dans sa rédaction applicable au litige (avant le 1er avril 2018) : « L'assuré est obligé : 1) de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

par acte du 11 mai suivant, passé en l'étude de la SCP L... O... W... F... T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Attendu que la société BS Invest fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, ès qualités, de leurs demandes, et notamment ordonné la mainlevée de l'

il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, M. Q... T... a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse (lire : "de Castres") du 28 septembre 2017 par déclaration au greffe du 24 octobre 2017, de sorte que le délai lui étant imparti par les dispositions précitées pour conclure au fond expirait le 24 janvier 2018 ; que si l'appelant a effectivement signifié ses conclusions à l'intimée le 28 novembre 2017, il ne justifie pas en revanche avoir remis au greffe avant le 24 janvier 2018 ses conclusions au fond, ni une

il résulte d'une cause totalement étrangère à celui-ci ; qu'au préalable, la cour rappelle que contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la Caisse ne bénéficie de la présomption d'imputabilité que si elle justifie de la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail ; que de même, l'absence de réserves sur la déclaration d'accident du travail ne vaut pas reconnaissance tacite, par l'employeur, de son caractère professionnel ; que sur le fond, il n'est pas contestable que l'accident invoqué serait survenu le 21 octobre 2005 à 10 heures et qu'il n'a été déclaré à l'employeur que trois jours plus tard, le 24 octobre 2005 ; qu'alors que le certificat médical initial, établi le lendemain des faits, mentionnait une fracture du fémur, il n'est pas démenti que Mme M...

la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurostyle Systems Châteauroux ;

il résulte de ce qui précède que si aucune difficulté n'a été signalée par M. R... antérieurement à l'envoi du courriel du 14 décembre 2012, à compter de cette date la société était informée des difficultés rencontrées par son salarié, que dès lors elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, notamment d'être victime d'un syndrome anxio-dépressif, et se devait de prendre toute mesure nécessaire pour l'en préserver ; sur les mesures nécessaires pour préserver du danger : il ressort des pièces versées aux débats et des écritures de l'appelant que suite au courriel adressé par M. R... à M. J... le 14 décembre 2012, ce dernier s'est déplacé à Vannes dès le 26 décembre 2012 afin de rencontrer M. R... au cours d'un déjeuner, ce dont M.

considérant que la CARPIMKO n'avait pas manqué à son obligation d'information au motif qu'elle s'était bornée à mettre en forme et exécuter les seules demandes expresses de son assurée sociale sans vérifier si en l'état d'une situation qu'elle a jugée confuse, la CARPIMKO n'avait pas commis une faute en n'informant pas Mme F... de sa situation au regard d'une radiation et des conséquences désastreuses sur les prestations invalidité-décès et vieillesse alors que Mme F... avait suspendu temporairement son activité pour se consacrer à l'accueil de l'enfant qu'elle a adopté, qu'elle bénéficiait de la prestation « libre choix d'activité » et qu'elle était en arrêt-maladie depuis le 3 mars 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

l'employeur démontre par les factures versées aux débats que l'acier au carbone avait été commandé auprès d'une société italienne ; que M. F... qui expose que la manipulation était dangereuse ne produit aucun élément à l'appui de son affirmation établissant la preuve de la conscience du danger et de l'absence de mesures de l'employeur, alors que ce dernier qui n'y était pas tenu démontre qu'une fiche entreprise a été établie le 22 septembre 2006 faisant état des risques existant en matière de manutention manuelle de charge au sein des ateliers notamment au sein de l'atelier rideaux métalliques où travaillait le salarié rappelant les accidents de manutention et les moyens de prévention ; qu'un document concernant spécifiquement l'atelier rideaux

il résulte des propres déclarations de M. Y... M... qu'à la suite de la décision prise le 22 août 1997 par la médecine du travail de le déclarer inapte à l'emploi d'offsettiste, il a été reclassé au sein de l'OPT en qualité de préposé au façonnage puis de guichetier ; que ces activités ne relèvent pas de la classification de travailleur manuel ouvrier, mais d'employé ; qu'en conséquence, lors de son départ volontaire en retraite le 20 novembre 2012, M. Y... M... n'exerçait plus l'activité de travailleur manuel ouvrier depuis 15 ans, de sorte qu'il n'est pas fondé à demander à bénéficier des dispositions précitées relatives à la retraite anticipée à taux plein à 50 ans ; que, à supposer que M. Y... M... soit en mesure de rapporter la preuve qu'il a

l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ; que cette obligation, au titre du respect du contradictoire, est à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en outre, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a précisé par circulaire en date du 16 juillet 1999 qu'il appartient aux URSSAF de rapporter la preuve que le cotisant a bien été informé du contrôle envisagé ; qu'en l'espèce, la société Pomona fait ressortir que seul un avis de contrôle a été adressé au siège de la société, et qu'aucun avis de contrôle n'a été adressé aux établissements concernés par les opérations de contrôle et tenus au paiement des cotisations ayant fait l'objet du contrôle ; que l'URSSAF ne

Vu les articles L. 461-2, alinéa 5, D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'examen radiologique des poumons prévu par le deuxième d'entre eux, n'est exigé que pour l'appréciation du respect de la condition relative au délai de prise en charge de la pathologie fixé par le tableau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., salarié de la société KME Brass France (l'employeur), a déclaré une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

l'employeur), a été victime le 21 novembre 2011 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant été saisie le 25 janvier 2013 d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a notifié à la victime le 31 octobre 2013 l'échec de la tentative d'accord amiable ; que cette dernière a saisi, le 19 novembre 2015, une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que le délai biennal de la prescription ne recommence à courir qu'en cas d'échec d'une tentative de conciliation organisée par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Eurovia Aquitaine (la société) entre le 1er juin 2006 et le 1er septembre 2014, M. U... a déclaré