Rechercher une décision

Vu les articles 15 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 ont interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant notamment rejeté leur demande tendant à voir ordonner la suspension de l'exploitation par la société Le Club des extras d'une plate-forme mettant en relation des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions des sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 remises le 20 mars 2018, l'arrêt retient qu'elles ont été déposées le jour où l'ordonnance de clôture a été prononcée ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, sans rechercher si ce dépôt n'était pas

vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne MM. D... et les sociétés D..., D... distribution et D... maintenance aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. D... et les sociétés D..., D... distribution et D... maintenance à payer à M. O... la somme de 5 000 euros devant les juridictions du fond et celle de 3 000 euros devant la Cour de cassation ;

Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du 15 février 2018, dire que la déclaration d'appel du 17 février 2017 était dépourvue d'effet compte tenu de la recevabilité de la première déclaration d'appel du 29 août 2016 et constater la caducité de la déclaration d'appel du 29 août 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt retient que compte tenu de la validation de la déclaration d'appel du 29 août 2016 par l'arrêt du 23 mars 2017, l'appel réitéré par M. I... une troisième fois le 17 février 2018

par contrat à durée indéterminée du 10 avril 2002 ; qu'entre 1977 et 1987, c'est donc le Bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome de Marseille qui déterminait quotidiennement son affectation de sorte qu'il était susceptible de travailler pour un employeur différent chaque jour, seulement identifié par un code porté sur un bulletin de salaire établi et délivré par la CCCP (caisse de compensation centrale des congés payés des entreprises de manutention des ports de Marseille) ; que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 1992, et jusqu'à son arrêt de travail le 13 mai 2013, il a été embauché en CDI par le Gemest dans le cadre d'une activité réduite sur la base d'un nombre minimum garanti de 96 heures de travail mensuel, puis de 114 h au 1er janvier 2005 ;

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée de la société Andros (la société), Mme N... a, le 8 avril 2016, déclaré une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse) a prise en charge, le 1er septembre 2016, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil ;

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (l'employeur), M. U... a souscrit, le 4 mars 2014, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer bronchique exposition professionnelle à l'amiante » ; que cette pathologie a été prise en charge, le 22 août 2014, par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision ; Attendu que pour

Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que la rente d'accident du travail, mentionnée par le second de ces textes, n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime, le 14 août 2011, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), M. M... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de l'établissement public SNCF mobilités ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. M... une certaine somme en

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède. Dans les cas prévus au dernier alinéa del'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les maladies déclarées le 24 avril 2012 par M. C..., salarié de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil (l'employeur), ont été prises en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 31 mai 2013 de la caisse primaire d'assurance

Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de la société et annuler le redressement litigieux, l'arrêt relève que le représentant de la société, de langue anglaise, a été entendu par le truchement d'une personne dont il est mentionné dans le procès-verbal qu'elle n'était pas interprète professionnelle et qui a attesté de ce que, dépourvue de compétence en matière de traduction, elle a fait son possible pour que les parties se comprennent au mieux, en ajoutant qu'à l'issue de l'entretien, le dirigeant de la société ayant refusé dans un premier temps de signer le document qu'on lui présentait car ne pouvant contrôler son contenu en français, les représentants de l'URSSAF lui ont précisé par la suite "qu'il avait juste besoin de le signer pour en terminer là" ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de refus de prise en charge prise par la caisse a été notifiée à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, qui sont similaires : Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ;

Considérant que le GIP du PENTHIEVRE n'avait été informé seulement à compter de la décision du 1er août 2013 que le bénéfice de cette réduction n'était pas possible, la Commission de recours amiable a confirmé l'obligation de régularisation en en limitant toutefois les effets à compter du 3ème trimestre 2013. Le GIP du PENTHIEVRE a saisi le tribunal d'une contestation de cette décision. L'article L 241-13 du code de la sécurité sociale énonce : « I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

M. H... P... a conclu que « la rechute demandée par le Docteur Y... pour pathologie dégénérative de l'appareil extenseur du genou gauche n'est pas en relation directe certaine et exclusive avec l'accident du travail du 24 février 1984 » ; que M. H... P... conteste ces conclusions estimant que l'expert s'est contenté d'affirmer péremptoirement que le syndrome d'hyperpression rotulienne n'est pas d'origine traumatique, motif pris de l'absence de lésion traumatique du genou gauche lors de l'accident du travail en 1984 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que l'expert a parfaitement répondu à la question qui lui était posée après avoir procédé à l'examen clinique de M. H... P... et à l'examen des documents médicaux qui lui étaient produits tenant

l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente ; que la cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation ; que, dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible ; qu'en l'espèce la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille demande à la cour que la société Leader Intérim 5902 soit condamnée à garantir les conséquences financières de sa faute inexcusable, au motif que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre

la caisse une reconnaissance implicite alors qu'elle devait préserver les droits de M. W... F... quant à la consultation de son dossier ; qu'elle n'a pas abusé de ce délai complémentaire puisque c'est dès le 16 août 2011 qu'elle a informé M. W... F... de son refus ; qu'il n'y a pas lieu de transmettre le dossier à un CRRMP ni à la caisse à cette fin alors que le refus de prise en charge de la caisse résulte de ce que M. F... ne remplissait pas les conditions réglementaires le 16 août 2011 lorsque la caisse a rendu sa décision, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner tout élément médical postérieur, ni d'examiner le délai de prise en charge ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses entières dispositions ; 1°) ALORS QUE le délai de

il résulte du rapport de l'expert que l'atteinte de l'artère coronaire par rupture de plaque à l'origine de l'infarctus est survenue durant l'entretien, soit sur le lieu de travail et au temps de travail ; que le docteur K... indique en effet que le stress qui l'a entraînée a été provoqué par l'annonce de la décision prise par l'employeur de mettre fin à la relation contractuelle et souligne la rapidité avec laquelle les événements se sont enchaînés, la salariée, reçue à compter de 15 heures 30, ayant été examinée par le docteur P... du service des urgences du centre hospitalier de Condom le même jour à 16 heures 38 ; que la société Gascovert n'établit par ailleurs pas sauf par des allégations non étayées par des éléments objectifs que le praticien a sous-estimé les facteurs de risques ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Tiflex, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme U... était exposée n'a pas pris les mesures nécessaires à l'en préserver ; que dès lors que l'exposition de Mme U... à des solvants pétroliers (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté est établie, que Mme U... a travaillé plus de trente-cinq ans au poste d'opérateur de conditionnement de rouleaux encreurs à compter de 1972, que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer, entre autres, la maladie professionnelle appelée myélodysplasie et que cette pathologie lui a été diagnostiquée en 2011, l'employeur ne peut

l'employeur avec effet au 1er septembre 2009 ; que, lors du contrôle, il a été constaté que l'acte de mise en place ne prévoyait pas, pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ; que l'URSSAF ne peut invoquer les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation à l'employeur de produire les documents justificatifs des cas de dispense, à défaut de justifier de l'opposabilité de celle-ci au cotisant suivant les modalités du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, ni celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, entré en vigueur le 12 janvier 2012 ; Qu'en statuant

l'employeur avec effet au 1er septembre 2009 ; que, lors du contrôle, il a été constaté que l'acte de mise en place ne prévoyait pas, pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garantie ; que l'URSSAF ne peut invoquer ni les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation à l'employeur de produire les documents justificatifs des cas de dispense, à défaut de justifier de son opposabilité au regard du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ni celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 entré en vigueur le 12 janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses