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il résulte des dispositions de l'article L.4154-2 du code du travail, que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une formation adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; que par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé X... Y..., ancien salarié de la société Alstom transport (l'employeur), ainsi que ses ayants-droit, en raison d'une affection reconnue au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles à l'origine de son décès, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente, à l'indemnité forfaitaire et aux indemnités complémentaires ; Attendu que pour déclarer le Fonds

Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012 applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., salarié de la société Rotoplus (l'employeur), a souscrit, le 16 septembre 2014, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 30 août 2014 faisant état d'une épicondylite du coude droit ; qu'après avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; que contestant l'opposabilité de cette prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

il résulte des articles R. 434-6 et R. 434-7 du code de la sécurité sociale, issus de la codification du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 et demeurés en vigueur jusqu'en 2006, que la victime d'un accident du travail pouvait formuler une demande de conversion de sa rente au bénéfice de son conjoint dans un délai de cinq ans à compter de la consolidation, étant encore précisé que cette demande devait être entreprise dans l'année qui suivait ; qu'il retient qu'il est constant que la caisse a notifié à R... X... une décision prise le 26 septembre 1977 lui octroyant une rente d'incapacité permanente ; qu'il ressort de cette décision que celui-ci a été informé de la possibilité de demander à la caisse la conversion de cette rente sur la tête de son conjoint à partir du 25 juin 1982 ;

considérant que l'argument selon lequel la société n'apporte pas la preuve de la remise des gants ne saurait être retenu contre la société dès lors que la charge de la preuve des manquements de la société pèse sur le salarié ; que même si aucun document n'en fait état, il revenait au salarié de prouver l'absence de remise des gants, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; qu'en conséquence, M. W... ne rapporte pas la preuve que son employeur ne lui a pas fourni les gants de nature à éviter l'accident qu'il a subi ; considérant ensuite que la société apporte la preuve que M. W... a été correctement formé à ses fonctions comme en témoigne le passeport de formation du salarié ; qu'en effet, dès l'année 2011, M. W... a suivi une formation de prévention des risques liés à l'activité physique et une formation relative aux règles et consignes de sécurité ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2018), M. V... (la victime), salarié de la la société LafargeHolcim ciments venue aux droits de la société Lafarge ciments (la société) a souscrit le 7 août 2013 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du 8 juillet 2013. La caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle le 6 décembre 2013. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le premier moyen, ci-après annexé : 2. Il est donné acte à la société de sa renonciation au premier moyen de cassation de son mémoire ampliatif. Sur le second moyen, ci-après annexé : 3.

Vu les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provençale d'isolation échafaudages (la société) a fait l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal pour travail dissimulé dressé par l'inspection du travail ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2009 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) ayant donné lieu à une lettre d'observations du 27 septembre 2012 puis à des mises en demeure les 26 et 27 décembre 2012, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

l'employeur), mis à disposition de la société [...], devenue Metares (la société utilisatrice), en qualité de conducteur de ligne, a été victime le 18 février 2011 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : Attendu que la société utilisatrice fait grief à l'arrêt de juger l'action récursoire de la société Synergie à son encontre recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire, tenue de rembourser aux organismes de sécurité sociale les

l'employeur), mis à disposition de la société Jura boissons (la société utilisatrice), a été victime le 28 mai 2014 d'un accident du travail alors qu'il effectuait une livraison dans un débit de boissons, exploité par la société Le Baccara ; qu'alors qu'il utilisait un monte charge appartenant à cette société tierce, celui-ci s'est bloqué, et qu'il a été gravement blessé à la main gauche en tentant de le débloquer ; que M. G... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'accident de M. G... est dû à la faute inexcusable de la société utilisatrice, substituée à son employeur, la société

il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine a effectué, le 8 juillet 2011, un contrôle lors d'un championnat d'équitation, à la suite duquel elle a adressé à la Fédération française d'équitation (la Fédération) un document de fin de contrôle en date du 15 avril 2013 opérant un redressement sur les sommes versées aux personnes participant à l'organisation de cette manifestation ; qu'après mise en demeure, la Fédération a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce

il résulte qu'elle adoptait différentes postures dans l'exercice de ses fonctions telles que flexion du tronc, bras levés, bras tendus, torsion du corps, avec soulèvement et manipulation de colis ou caisse d'un poids entre 200 grammes 50 kilos. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'appréciation du montant des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle, Attendu que selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ;

Vu les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... (la victime), salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France, puis de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud, venant aux droits de la première à compter du 12 mars 2009, a déclaré le 17 mars 2008 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) ; que son état a été déclaré consolidé le 28 juillet 2009 ; qu'il a saisi la caisse, le 26 avril 2011, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud ;

il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société KTS (la société) a fait l'objet le 17 décembre 2013 d'un contrôle inopiné des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) et des services de police ; que l'URSSAF a adressé le 20 janvier 2014 à la société une lettre d'observations s'agissant d'un redressement basé sur une taxation forfaitaire, à la suite du constat d'une situation de travail dissimulé, pour la

il résulte de l'arrêt que ces praticiens se bornaient soit à constater l'existence d'une lésion sans plus de précisions, soit à reprendre les dires du salarié concernant les circonstances de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.

il résulte qu'elle a été employée en qualité de 'notaire salariée' du 01/10/2009 au 16/11/2013, catégorie cadre niveau C1, coefficient 220, * ses bulletins de paye qui font état d'un emploi de 'notaire salarié' chez Mme B... , * le jugement du tribunal de grande instance d'Albi en date du 21 novembre 2013, qui mentionne qu'elle a été nommée en raison de sa qualité de 'notaire' (et non de clerc de notaire) en qualité de suppléante de M. A... P..., notaire à la résidence de Valence d'Albigeois, pour une durée d'un an ; qu'ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges c'est bien en raison de sa qualité de notaire salariée et non point de clerc, ou autrement dit parce qu'elle relevait de la même catégorie d'officier ministériel, parce qu'elle

il résulte des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail que l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs ; que lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, il prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaires en combinant leurs effets, afin de limiter l'effort physique et réduire le risque encouru ; que par ailleurs, il évalue les risques et organise les postes de travail en mettant à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou des accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible ;

il résulte de ces pièces que la preuve de l'organisation d'un système d'amendes par l'association elle-même n'est pas rapportée, et il ne peut donc être conclu qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir de sanction de l'employeur ; qu'enfin il doit être constaté que les considérations générales de l'inspecteur selon lesquelles "les joueurs sont tenus de respecter le calendrier des entraînements, des matchs, de même que les instructions de l'entraîneur", s'appliquent à tout sport collectif nécessitant la participation à des entraînements et à des matchs, sont inhérentes à l'exercice d'une activité de ce type et ne peuvent donc caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique ; que dans ces conditions, le redressement n'était pas justifié et le jugement sera confirmé sur ce point ;

la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendant dénie à F... S... tout pouvoir de représentation de R... G... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs " ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1 du code du travail et d'un syndicat

la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendant dénie à T... G... tout pouvoir de représentation de M... K... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs " ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1 du code du travail et d'un syndicat

la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendant dénie à E... A... tout pouvoir de représentation de T... Q... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs " ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1 du code du travail et d'un syndicat