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1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019), M. M... (la victime), salarié de la société Entreprise U... O... (l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du 16 février 2015. La caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 13 août 2015. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à son employeur alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 décembre 2018), M. T... (la victime), salarié de l'URSSAF de Lorraine (l'employeur), a été victime le 20 octobre 2011, puis le 19 avril 2013, de deux malaises cardiaques au temps et au lieu de travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire de chacun de ces accidents du travail, en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

il résulte des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017, que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre II du livre huitième de la partie législative du code de la sécurité sociale, une allocation aux adultes handicapés ; que dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, l'article L. 821-1 précité précise en son huitième alinéa

il résulte d'une telle situation que les salaires de l'assurée à prendre alors en compte pour la détermination du montant de l'indemnité journalière à laquelle elle peut prétendre pendant sa période d'arrêt maladie sont ceux précédant la perte de sa qualité de salariée ; Qu'en l'espèce la période de référence à prendre en compte est conséquemment celle relative aux mois de Février, Mars et Avril 2016, précédant la rupture du contrat de travail de Madame X... C... ; Que les revenus de remplacement du salaire dont bénéficiait alors Madame X... C... sur cette période à raison d'un précédent arrêt de travail, doivent être augmentés du montant proratisé des indemnités de préavis et de congés payés alloués au titre du licenciement ; Que sur le fondement de

considérant que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déboutée de son recours ; considérant que succombant en son appel, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la CPAM de Paris a refusé à K... B... le paiement des indemnités journalières des arrêts maladie qui lui ont été prescrits à compter du 31 mars 2014, en opposant à l'assurée la règle édictée par l'article R 313-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé dans sa version en vigueur au jour de la demande : « Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : [ ] 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail [ ] » ;

Il résulte en effet du rapport qu'elle a établi le 8 août 2013 qu'aucun des éléments recueillis au cours de ces investigations n'avaient permis de préciser les circonstances de l'accident dont a été victime M. W... C..., que celui-ci avait une expérience dans le domaine du bûcheronnage puisqu'il avait été exploitant forestier entre mars 1994 décembre 1999 et avait été embauché par M. K... Q... le 23 janvier 2012, que M. T... F... avait précisé que son collègue n'était pas comme d'habitude car il n'avait pas dormi de la nuit et qu'il pensait que son collègue avait voulu aller mettre de l'essence dans la tronçonneuse et était passé sur la trajectoire de l'arbre lors de sa chute. Par ailleurs sans avoir relevé de manquements autres que l'absence de

il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de maladie professionnelle, les droits à prestations de la victime se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle cette dernière est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce M. O... verse aux débats un certificat médical établissant la dégradation de l'état de santé du salarié ; que le certificat fait état d'un lien entre la pathologie et l'activité professionnelle ; que le certificat porte la date du 16 janvier 1996 ; qu'à compter de cette date M. O... connaissait l'existence du lien possible entre son état de santé et son travail ; que le délai de prescription de deux ans a commencé à courir à compter de cette date ;

l'employeur reçoit la déclaration d'accident du travail — et tarde le cas échéant à la transmettre — est sans incidence sur le point de départ du délai prévu à l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'y a par ailleurs pas d'erreur matérielle, Mme E... entendant en fait, sous couvert de sa requête, demander à la cour de faire une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que dans ces conditions, la requête de Mme E... doit être rejetée ; 1) alors d'une part que les jugements doivent exposer, même succinctement ou par visa les prétentions et les moyens des parties ; que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le demandeur à la requête en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles entend lui demander de

par courrier en date du 29 janvier 2016 dans lequel elle indique que son activité consiste en 99 % en fret ; Dès lors, la société 1 Day Express ne peut solliciter de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la rétroactivité, à partir de l'exercice 2003, de la décision par laquelle elle a reclassé son activité sous le code risque 63.4 AA à effet du 1er janvier 2016 ; Le recours de la société 1 Day Express est dès lors rejeté" ; 1°) ALORS d'une part, QUE le principe de détermination annuelle du taux de cotisation "accident du travail", destiné seulement à éviter les modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au droit de l'employeur d'obtenir la rectification, pour les années antérieures, de taux ne correspondant pas à l'activité réelle de son établissement ;

il résulte donc des énonciations de l'arrêt attaqué que la pathologie développée par M. O..., à savoir une sinistrose, résultait directement et exclusivement de son accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, d'autre part, QUE sont couvertes par la législation des accidents du travail les lésions produites immédiatement par un accident du travail ainsi que les affections ultérieures qui en résultent directement ; qu'après avoir relevé que l'expert avait conclu que M. O... était atteint de sinistrose, maladie définie par celui-ci, comme un refus du sujet de reconnaître sa guérison ou qui amplifie le préjudice subi après un accident ou

considérant que la société Eiffage Construction Pays de Loire sollicite à titre principal la confirmation du jugement entrepris ; Que le précédent arrêt du 20 juin 2013 a cependant d'ores et déjà infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la décision de la caisse inopposable à l'employeur ; Que par ailleurs, une éventuelle imprécision du rapport d'incapacité permanente partielle n'entraîne pas d'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle pouvant faire l'objet d'une discussion au fond ; Que les éléments contenus dans ce rapport ont permis au médecin consultant de se prononcer sur ce taux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, «le taux d'incapacité

considérant que le remplacement à neuf du matériel était dès lors suffisant et en ne pensant pas ou en n'imaginant pas que la cause de l' accident était structurelle ; que c'est ainsi que la SA FCT ne justifie pas avoir interrogé le constructeur sur un éventuel défaut de fabrication de la lentille en verre, un défaut de montage, un endommagement du voyant lors du montage ou une éventuelle inadéquation des caractéristiques de la lentille en verre ou du corps du matériel avec les autres composants du by-pass ou avec ses caractéristiques annoncées ; que la SAS FCT a, à tout le moins, omis de réactualiser les mesures de sécurité propres à l'utilisation du by-pass, dès lors que l'employeur ne justifie pas, par la production d'une quelconque note de service, avoir rappelé aux techniciens en charge de son utilisation, que Q...

la caisse ne fait pas référence aux mêmes pièces. En outre, il n'est pas établi que ce bulletin ait été envoyé par la caisse et que l'avis du médecin conseil figure bien sous l'appellation "avis Hyppocrate". Dès lors, il n'est pas établi que la caisse ait transmis à la société SAM l'avis du médecin conseil lors de la transmission des pièces. Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. R... doit être déclarée inopposable à la société appelante et le jugement entrepris doit être infirmé » ; ALORS QUE, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 et que la CPAM

par arrêté interministériel. L'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 prévoit, dans son article 1, que "les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ». De l'aveu du cotisant, les indemnités de servitude simple et spéciale ont trait à la compensation des frais engagés par les salariés au titre de leur transport en voiture particulière de leur domicile à leur lieu de travail. Il ne s'agit donc pas de frais professionnels inhérents à la fonction dans la mesure où ces frais ne sont pas avancés par le salarié pour le compte de l'employeur et où tout salarié peut-être amené à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail.

il résulte de la lettre d'observations en date du 16 décembre 2010 que le redressement est fondé sur l'exploitation d'un procès-verbal de police en date du 19 mars 2007 ayant fait l'objet d'un rapport technique référencé [...] établi par la division de lutte contre le travail illégal de l'URSSAF de Paris, mais aussi du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 13 juin 2007 ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2008 dont il convient de rappeler qu'elle a condamné M. et Mme X..., dirigeants, des faits d'emploi de salariés sans tenir un registre unique du personnel conforme, d'absence de déclaration à l'URSSAF de 26 salariés, d'absence de déclaration du nombre intégral d'heures travaillées par 26 employés, d'absence de

il résulte de ces dispositions légales et réglementaires que l'« exonération ZFU » concerne les entreprises de 50 salariés au maximum exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, dont un établissement au moins est implanté en zone franche et qui sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'Urssaf ; que le bénéfice de l'exonération est soumis à des conditions de localisation de l'activité de l'établissement et du salarié ; qu'ainsi, un salarié qui n'exerce en aucune manière son activité au sein de l'établissement ne peut être considéré comme employé dans une zone franche urbaine ; que l'existence d'une activité en ZFU suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une implantation matérielle (bureau, commerce, atelier, etc., situé en zone franche) ;

il résulte des débats que l'employeur a été destinataire d'un arrêt de travail initial pour la période du 31 janvier 2014 au 17 mars 2014 ayant remplacé les précédents arrêts de travail, et que cet arrêt de travail est consécutif à l'accident dont le caractère professionnel est définitif dans les relations caisse/employeur, l'inopposabilité prononcée ne concernera que les arrêts de travail et soins postérieurs au 17 mars 2014, la période du 31 janvier au 17 mars 2014 lui étant opposable. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point, les parties étant déboutées de leurs demandes contraires ou plus amples. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité du recours de la société ARKEMA : Selon l'Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.

vu les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une

il résulte des constatations des juges du fond que la société Eiffage Energie avait, dans ses écritures présentées devant la commission de recours amiable le 12 novembre 2014, avant toute tarification de la maladie prise en charge le 9 septembre 2014, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'il en résultait que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;

l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.' La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ne conteste pas que son médecin conseil a émis, le 6 novembre 2011, un avis favorable à la prise en charge de la maladie professionnelle du tableau n°57 de l'assurée au titre de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, avis qui s'imposait à elle. Il est constant que l'avis du médecin-conseil, qui porte sur la nature de la maladie déclarée par le salarié, et par suite, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse. Or, la