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FAITS ET PROCEDURE Le 25 septembre 2020, M. [Q] [V] [X] - employé de la SARL [1], en qualité d'électricien à compter du 1er octobre 2016 puis chef électricien à compter du 1er septembre 2019 - a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 18 septembre 2020 par le docteur [R] [H] dans les termes suivants : 'sciatalgie droite sur hernie discale L5-S1 droite, demande de reconnaissance en maladie professionnelle (MP98)'. Comme les tâches décrites par le salarié n'étaient pas répertoriées dans la liste limitative du tableau au tableau 98 des maladies professionnelles, son dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle

FAITS ET PROCEDURE Le 18 juin 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident dont Mme [F] [Q], engagée en qualité d'opératrice de production depuis le 3 juin 2013, lui avait déclaré avoir été victime le 17 juin 2021 dans les circonstances suivantes: 'douleur alléguée au dos, 5 min après que sa hiérarchie lui ait remis une lettre de convocation pour sanction pour non-respect des règles d'hygiène que Mme [Q] a refusé de signer. Doute concernant la réalité des lésions'. Le certificat médical initial établi le 18 juin 2021 par le docteur [X] mentionnait une 'sciatique droite suite lumbago'. La CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

FAITS ET PROCEDURE Le 19 août 2019, la [1] [Adresse 3] a déclaré l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) dont Mme [B] [X], engagée en qualité d'agent polyvalent en restauration depuis le 29 juin 2019, lui avait déclaré avoir été victime le jour même dans les circonstances suivantes lui avait été victime : '[B] nettoyait le couloir resto (serpillère). A glissé. [D]. [S] droit'. Le certificat médical initial établi le 19 août 2019 par le docteur [L] mentionnait une 'contusion genou droit'. La CPAM de la Gironde a notifié à Mme [X] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par décision notifiée à

FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2021 M. [L] [O] - employé en qualité d'électricien au sein de la société [H] - a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 28 avril 2021, à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 29 avril 2021 par le docteur [B] dans les termes suivants : 'électrocution main droite et chute poignet'. Par décision notifiée à M. [O] le 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels et a déclaré l'état de santé de M. [O] consolidé au 15 juillet 2021. Le 11 avril 2022, la CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute en date du

FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2014, M. [L] [H] -- salarié de la société [1] en qualité d'agent d'ouvrier non qualifié -- a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel il a été déclaré solidé par la CPAM de la Gironde le 15 février 2016 qui lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 22% dont 2% au titre du taux socio-professionnel en raison d'une "limitation important de l'épaule droite chez un assuré droitier". Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : * par jugement du 3 février 2020 : - dit que l'accident du travail de M. [H] résulte de la faute inexcusable de la société [1], - ordonné une expertise afin de statuer sur les préjudices de M. [H]. * par jugement du 26 août 2021 : - déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par M.

FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 2021, M. [J] [C] - employé en qualité d'intérimaire dans le domaine du BTP - a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant 'des douleurs du dos, des poumons, mots de tête' accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 par le docteur [D] dans les termes suivants : 'lombalgies chroniques évoluant depuis le 6/11/2018 - discopathie à l'étage L4 L5 avec arthrose zygapophysaire postérieure'. Après instruction, en l'absence de toute inscription sur un tableau des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine (en suivant, CRRMP

La société par actions simplifiée [2] (la société [3]) est spécialisée dans la réalisation de travaux d'étanchéité, de couverture et de bardage. Elle emploie plus de 50 salariés. M. [R] [A] a été engagé par la société [4] (société [3]) en qualité de chef d'agence, statut cadre, position C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2008. Par lettre recommandée du 18 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020. Contestant son licenciement, M.

Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 décembre 2025 pour l'appelant et du 5 juin 2025 pour l'intimée. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 4 134,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 413,47 euros à titre de congés payés afférents - 54 443

La société [1] exploite un supermarché sous l'enseigne '[Adresse 3]' situé à [Localité 3]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Mme [N] [G] née [B] a été engagée dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs par la société [2] à compter du 4 février 1997 en qualité de caissière, puis à temps complet à compter du 1er janvier 2008. Par avenant du 7 novembre 2016, la société [3] a positionné Mme [G] sur un poste d'hôtesse d'accueil et d'animatrice au niveau de qualification IIB. Un avenant signé le 27 mai 2021 mentionne que le contrat de travail avec la société [3] a été transféré à la société [1] à compter du 1er juin 2021 en application des dispositions de l'article L.

par jugement du 19 décembre 2024 a débouté M. [M] de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2025, M. [M] a formé appel de ce jugement. Par conclusions remises au greffe le 25 mars 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - statuant à nouveau, - condamner la [1] à lui payer la somme de 40 829.20 € au titre du reliquat de son indemnité de départ volontaire, celle de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [F] [H] a été engagée par la société [2], établissement de [Localité 3] à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'assistante atelier, puis comme assistante administrative. Dans le cadre de l'évolution de l'organisation de [3], le dit contrat a été transféré à compter du 1er janvier 2005 à la Sas [4] dont l'activité sera transférée au sein de la société [1] le 1er mars 2018. A cette date, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Mme [H] est partie en retraite le 1er juillet 2020. Le 4 octobre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour réclamer principalement la somme de 12.442 euros 'au titre du montant manquant de l'indemnité retraite' et celle de 6.354 euros à titre de dommages et intérêts.

Mme [O] [W], artiste-auteure, est affiliée au régime général de l'assurance maladie. À compter du 1er septembre 2019, Mme [O] [W] s'est installée à [Localité 5] en Turquie, et s'est affiliée à la Caisse des Français à l'Étranger (CFE). Au cours de son séjour en Turquie, Mme [W] a donné naissance à son enfant, le 6 mars 2020. Mme [W] a saisi le médiateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7] afin de bénéficier de ses droits au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2019 et le versement d'indemnités journalières au titre de la maternité, au regard de son activité d'artiste-auteure exercée en France. Par décision du 17 novembre 2020, la CPAM a notifié à Mme [O] [W] la fermeture de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [Q] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, par l'association [1] à compter du 23 décembre 2013 au 30 juin 2014, en qualité d'éducateur sportif. La relation contractuelle s'est poursuivie de façon successive sous contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 9 juin 2018. A compter du 1er septembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée, M. [Q] [V] occupant le poste de moniteur de tennis. La convention collective nationale du sport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, M. [Q] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [K] [J] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la SAS [1] à compter du 13 juillet 2020, en qualité d'analyste des synergies techniques et commerciales pour les énergies renouvelables. A compter du 19 octobre 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. A compter du 21 avril 2021, le temps de travail du salarié est réduit à temps partiel. Du 28 janvier au 21 février 2023, le salarié est placé en congés de paternité. Par courrier du 21 mars 2023, Monsieur [K] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 mars 2023. A compter du 4 avril 2023, le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Par

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [E] [W] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [3] à compter du 01 septembre 2008, en qualité de directeur du service des tutelles. La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique au contrat de travail. Par courrier du 03 décembre 2012, Monsieur [E] [W] a été licencié, décision qu'il a contestée devant le conseil de prud'hommes de Reims. Par arrêt du 04 mai 2022, la chambre sociale de la Cour d'appel de Reims a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [E] [W] et ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent avec reprise d'ancienneté.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [E] [J] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel par la SARL [J] ET [3], à compter du 1er juin au 31 août 2020, en qualité d'ambulancière. Le 1er septembre 2020, son contrat de travail a été renouvelé pour une nouvelle période à durée déterminée puis, à compter du 20 octobre 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. A compter du 30 septembre 2022, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et une affection du nerf ulnaire. Par

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 05 février 2024 qui a : - déclaré régulière et recevable la demande de Mme [Y] [N] épouse [M], - dit que l'inaptitude de Mme [Y] [N] épouse [M] n'est pas en lien, même partiellement, avec une maladie professionnelle, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] [N] épouse [M] pour inaptitude est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - constaté que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et de résultat, - débouté Mme [Y] [N] épouse [M] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information, - débouté Mme [Y] [N] épouse [M] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie ses propres frais et dépens.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 23 mai 2023 qui a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [O] [G] est justifié, - débouté M. [O] [G] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles, - dit que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse. Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de céans rendu le 13 mars 2025, enregistré sous le n° RG 24/01072 qui a : - infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 23 mai 2023, Statuant à nouveau : - dit que le licenciement de M. [O] [G] est infondé, - condamné la SAS [1] à payer à M. [O] [G] les sommes suivantes : - 5 252 euros à titre de rappel de

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 17 septembre 2024 qui a : - annulé la faute grave dans le licenciement de M. [A] [X], - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [X] a une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la SARL [1] à verser les sommes suivantes à M. [A] [X] : - 10 813,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 864,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 786,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 993,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [A] [X] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL [1] de sa demande

Par courriers en date du 26 août 2019, le Syndicat [1] (ci après [2] ou syndicat) a sollicité, auprès de l'URSSAF Midi-Pyrénées : - la répétition de la somme de 5 170 euros relative à l'application du dispositif d'assujettissement progressif au FNAL pour la période allant de janvier 2017 à décembre 2018 ; - une régularisation d'un montant total de 204 419,97 euros au titre des cotisations sociales patronales indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations et le taux réduit d'allocations familiales pour la période allant d'août 2016 à décembre 2018. Par courrier du 21 avril 2020, l'URSSAF a refusé ces deux demandes. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2020, le [2] a saisi la Commission de recours amiable.