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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-26 du Code pénal, D. 49-1, D. 116-14, D. 116-16, D.

par arrêté du préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, 18 autorisations de transport sur 19 étaient retirées à Charles Z..." ; "que, "par jugement du tribunal de grande instance de Colmar rendu le 17 septembre 1996 était prononcée la liquidation judiciaire de la société X... Trans" ; "que "la radiation du registre des transports de la région Alsace et du RCS de Colmar étaient enregistrées le 18 décembre 1996" ; "que "l'activité était transférée et poursuivie en Allemagne, à Endingen, siège social de l'entreprise X... International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social à l'étranger, ainsi qu'une demande d'immatriculation au RSC pour l'exploitation d'une SARL au 25, rue de la Lohmuhle" ;

Vu les articles 497 du Code de procédure pénale ; Attendu que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu auquel l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'apporte aucune limite ; Attendu que, à la suite d'un accident du travail dont a été victime Sébastien X..., salarié de la société Manpower, mis à la disposition de la société CMF, Jean-Loup Y..., dirigeant de cette société, a été poursuivi pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et la contravention de blessures involontaires ; que le tribunal l'a condamné pour le délit, l'a renvoyé des fins de la poursuite pour la contravention de blessures involontaires et a débouté la partie civile ;

il résulte que Dominique X... ignorait l'existence de cette mesure et que ce mode de signification ne pouvait fonder l'infraction en question, la cour d'appel a violé les articles L. 627-4 du Code de commerce et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que Dominique X... ait soutenu n'avoir pas été informé de la faillite personnelle prononcée contre lui ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

il résulte de l'article 121-1 du Code pénal que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de la citation que le prévenu est poursuivi comme l'auteur, l'afficheur et le distributeur du tract ; "alors que seuls sont responsables pénalement comme auteurs de la diffamation commise par voie de presse les directeurs de la publication, auteurs, imprimeurs, vendeurs ou distributeurs ; que Paul X... n'ayant aucune de ces qualités, et ayant été cité devant le tribunal correctionnel "en sa qualité de secrétaire de l'Union régionale de Marseille de la CGT Pénitentiaire", la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité dont elle était saisie en violation des textes susvisés" ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Bonduelle, embauché depuis deux jours, a eu le bras droit happé par les cylindres d'une machine à brosser les choux qu'il était occupé à nettoyer ; qu'à la suite de cet accident, Marc X..., directeur de l'usine, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir Marc X... dans les liens de la prévention, l'arrêt énonce que celui-ci, qui "a laissé un salarié inexpérimenté et n'ayant suivi aucune formation particulière à la sécurité travailler sur une machine dont les éléments mobiles étaient dépourvus de tout dispositif de protection, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ";

il résulte de cette pièce, que Michel X... était nécessairement titulaire d'une délégation de pouvoirs en tout le moins de fait en matière de sécurité dans l'entreprise ; que de surcroît, Michel X... est directeur général de la SA X..., administrateur au conseil d'administration de cette société ; qu'il s'est reconnu dans le cadre de son audition comme étant l'employeur de la victime ; que dès lors, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en soutenant qu'il n'est pas le dirigeant social de la SA X..., et que la procédure ne démontre pas qu'il aurait bénéficié d'une délégation de pouvoirs ; que l'attestation du 14 mars 2000 précise que la victime avait une qualification de chauffeur poids-lourds et de cariste ; que cependant sur ce point, l'enquête a révélé que Maurice Y..., employé de manière récente par la SA X..., n'était pas titulaire de son permis cariste ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X..., mandataire de fait de l'association "De La Roche", s'est octroyé des augmentations de rémunération sans autorisation du conseil d'administration préservant ainsi l'opacité de ses prélèvements jusqu'à son licenciement intervenu en septembre 1997 ; qu'à la suite des révélations du commissaire aux comptes de l'association, une enquête a été ordonnée par le procureur de la République le 3 février 1999 ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel , qui, après avoir écarté la prescription de l'action publique, l'a déclaré coupable d'abus de confiance, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2,3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

il résulte de ces éléments que seul le réquisitoire introduction a interrompu la prescription triennale, la plainte avec constitution de partie civile non suivie de la consignation dans le délai n'ayant pu revêtir ce caractère interruptif de prescription ; qu'il s'ensuit, que même à supposer établis des faits d'exercice illégal de la profession de comptable ou d'expert-comptable, ceux-ci, obligatoirement antérieurs à février 1998, date du contrat de travail conclu entre Thierry Y..., expert-comptable, et Souad Z..., ne pourraient être poursuivis, puisqu'atteints par la prescription triennale ; que de surcroît, comme il a été dit ci-dessus, le juge d'instruction n'était pas saisi de ces faits ; qu'aucun élément de la procédure n'établit qu'à un moment quelconque Souad Z...

il résulte que Jean-François X..., employeur de la partie civile, investi d'une autorité directe et entière à son égard, a, à plusieurs reprises, en tentant de surprendre son consentement, exercé à son encontre des pressions, liées à sa situation d'autorité, pour l'amener à prendre part à des ébats d'ordre sexuel avec lui, avec une autre femme ainsi qu'avec d'autres hommes ; que, de ces déclarations, il résulte également que son employeur, s'étant heurté au refus de la partie civile, l'a affectée à une tâche ingrate et ne correspondant pas à celle stipulée lors de son embauche ; que ces pressions ont été si intenses et répétées que Mme Y... en a été affectée au point de pleurer puis au point de devoir quitter l'entreprise et de devoir être placée en arrêt maladie pendant cinq mois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y...

il résulte de la procédure que Jean-Marie X... Y..., qui a été employé 14 heures par semaine de janvier à août 1995 en qualité d'étudiant en pharmacie, reproche à son employeur, Michel Z..., de lui avoir fait effectuer un grand nombre d'heures supplémentaires sans le rétribuer ainsi que d'avoir établi une attestation inexacte ; que dans l'attestation litigieuse, Michel Z... relate que la partie civile, qui a démissionné le 1er septembre 2001, a le même jour établi en garantie d'un prêt de 15 000 francs deux carte bleues de 6 000 et 9 000 francs sans demander de numéro d'autorisation à sa banque ; qu'il considère qu'il s'agirait d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'il ajoute que Jean-Marie X... Y... s'est présenté deux jours après sa démission pour

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilles X... a fait citer devant le tribunal de police Jérôme Y..., directeur des ressources humaines de la société L'Oréal, ainsi que cette dernière, civilement responsable, pour diffamation non publique envers un particulier en raison des termes d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable, constater l'extinction de l'action publique par l'amnistie, dire que la diffamation n'était pas caractérisée et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.

par courrier, a reçu l'appel de la société Caisse Centrale de Réassurance venant aux droits de la société Rochefort Finances, partie civile, contre Maurice Y... et Martin X..., puis, après avoir constaté le caractère définitif des dispositions pénales du jugement relatives à Maurice Y..., a confirmé à son propos les dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que la Caisse Centrale de Réassurance, qui sollicite en cause d'appel la condamnation de Maurice Y... à lui verser en réparation de son préjudice une indemnité de 22 870 euros, ne produit aucun élément à l'appui de sa demande ; que les premiers juges ont fait une appréciation adéquate et équitable du préjudice résultant de la tentative de chantage dont à fait l'objet la partie civile en fixant à la somme de 7 500 euros le montant des dommages-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L.

LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, après condamnation de Marie-Françoise X..., épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie en ce qui concerne les faits antérieurs au 2 février 1997, a dit Marie-Françoise X...,

par ordonnance du juge d'instruction pour établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et D... C... pour en avoir fait usage en les produisant dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes et ce au préjudice de Salouha X... Y..., épouse E... ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés coupables de l'ensemble des faits reprochés, tout en constatant que Salouha X... Y..., épouse E..., n'avait pas travaillé dans l'établissement en 1996, d'où il résultait que des attestations établies par Salem X... Y... Z..., d'une part, et par Ghania A..., épouse B..., d'autre part, n'étaient pas mensongère ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que Salouha X...

il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'Arlette A... et Pierre Z..., vivant en couple, ont fait l'avance de diverses sommes à leur médecin neurologue Joseph X..., sur la demande de celui-ci, dont celle de 450 000 francs remise par chèque d'Arlette A... le 20 février 1995, celle de 50 000 francs remise par chèque de Pierre Z... le 24 janvier 1996 puis celle de 30 000 francs par chèque tiré sur le compte d'Arlette A... et daté du 5 février 1996 et enfin celle de 5 000 francs remise en espèces par Arlette A... courant 1996 ; que Joseph X... a signé une reconnaissance de dette initiale de 450 000 francs à la date du 20 février 1995 et a émis un chèque de garantie du même montant, qu'il a postdaté au 20 février 1998 ; que la somme de 450 000

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'alors qu'il s'était hissé au sommet d'une antenne qu'il venait de désolidariser de la grue avec laquelle elle avait été déposée sur la terrasse d'un château d'eau située à 56 mètres de hauteur, Jean-Claude Y..., salarié de la société "Structures Poly Montage"(SPM), a fait une chute mortelle, ayant été projeté au sol par l'antenne qui s'était pliée sous l'effet d'une rafale de vent ; qu'à la suite de cet accident, Jean-Jacques X..., gérant de la société SPM chargée de l'installation de l'antenne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, les juges retiennent notamment, par motifs adoptés, que Jean-Jacques X...

la salariée pendant quatre mois, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, ne saurait être constitutif d'entrave au sens de l'article L. 424-2 du Code du travail le fait, pour l'employeur, à la suite d'un désaccord sur le local précédemment fourni à la déléguée du personnel, d'avoir constamment recherché une solution en liaison avec l'inspection du travail et, faute d'autre emplacement disponible au sein de l'entreprise, d'avoir entrepris la réalisation d'un local spécifique nécessitant des délais de construction ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ces délais, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de