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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude Y... et Pascal X..., responsables d'une agence immobilière, ont été poursuivis pour travail dissimulé ; que, pour écarter leur argumentation selon laquelle ils n'avaient pas à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 320 du Code du travail, à une déclaration préalable à l'embauche de leurs collaborateurs qui étaient liés par un contrat d'agent commercial, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte que l'activité des collaborateurs de l'

Vu les articles 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre indépendamment de la jonction de ces procédures ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 décembre 1998, un contribuable de la ville de Paris, préalablement autorisé par le tribunal administratif, a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Miloud Y..., salarié de l'entreprise EGM, par suite de la chute d'un panneau de coffrage, a subi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois ; qu'Elie X... a été cité devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable de blessures involontaires et d'infraction relative à la sécurité des travailleurs, pour avoir mis à la disposition des salariés des panneaux de coffrage inappropriés aux travaux à effectuer ; qu'appel a été relevé de cette décision par le prévenu et par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R.

l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 725-21 et L. 741-20 du Code rural, 121-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information sur les agissements des délégataire et mandataire des dirigeants de la Société nouvelle Vergers Plein Sud et a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Jacques X... du chef de rétention indue par l'employeur agricole de la cotisation ouvrière précomptée ;

il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Patrick X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et

LA SOCIETE CASINO CAFETERIA SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui les a condamnés pour discrimination syndicale, le premier à 3 000 euros d'amende, le second à 75 000 euros d'amende, et ordonné publication et affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne Y..., qui a exercé depuis 1990 à la Cafétéria Casino d'Amiens des fonctions d'employée polyvalente, puis d'employée de cafétéria, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Casino Cafétéria et Emmanuel X..., directeur de l'établissement, en leur

il résulte du rapport des inspecteurs du Conseil supérieur du notariat, Me C... et Me D..., qu'à compter du 31 mars 1998 il existait une insuffisance chronique de couverture des fonds clients ; qu'au 16 octobre 1998, cette insuffisance était de 1 161 026 francs ; que pour la même période, entre janvier 1998 et le 22 mars 1998, Jean-Paul X... a effectué des prélèvements pour un montant total de 1 149 484 francs ; que Jean-Paul X... a varié dans ses déclarations quant à la date à laquelle il doit avoir pris connaissance de ces irrégularités hésitant entre juin et septembre 1998 ; que cependant, au cours de l'instruction, Mme G..., comptable à l'étude, indiquait avoir constaté cette "non couverture clients" et en avoir fait part à plusieurs reprises à Jean-Paul X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X... a demandé à la cour d'appel de constater la prescription des faits d'abus de confiance résultant de l'utilisation, au préjudice du CCAS, de bons de transport destinés aux personnes en difficulté, ainsi que de ceux liés à la gestion de la SEML "le Grand Axe" ; que Pierre Y... a fait de même pour les faits de recel d'abus de confiance résultant de la surfacturation d'un chantier confié à son entreprise par cette société ; Sur le moyen proposé pour Louis X..., pris en sa première branche : Attendu qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt que, faute d'avoir été prévue et inscrite au budget municipal sous la rubrique " frais de mission " et d'avoir fait l'objet d'une délibération municipale, la prise

par arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel a annulé la décision entreprise, le tribunal n'étant pas composé conformément aux dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 2002, le tribunal correctionnel de Saint-Denis s'est déclaré incompétent et a dit que les faits poursuivis pouvaient constituer le crime de "complicité de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission, en réunion, préméditation et usage d'une arme" ; que, par arrêt du 26 juin 2003, la cour d'appel a confirmé ce jugement, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par Charles X..., qui soutenait que le magistrat instructeur n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article 697 précité ;

l'employeur les avait placés et maintenus au cours de cette période, l'inspecteur du travail ayant constaté que leurs salaires et coefficients étaient inférieurs aux salaires moyens et aux coefficients moyens de ce groupe de référence, ce dont se prévalaient les parties civiles intéressées et ce qui avait été déclaré établi par le tribunal, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la

il résulte en effet du dossier que le 23 juillet 1999 Sébastien Z..., salarié pour la saison comme deuxième chauffeur de moissonneuse-batteuse par l'entreprise Jean-Yves A... était victime d'un accident de la circulation ; qu'il expliquait alors que travaillant sur l'exploitation d'Arnaud X... de Y... à Durtal, il lui avait été demandé par ce dernier, sans que son patron soit au courant, de conduire les tracteurs de ramassage de l'exploitation afin de rentrer les moissons et qu'il n'avait pas osé refuser s'agissant du plus gros client de son patron ; qu'il précisait encore n'avoir pas reçu de salaire pour cette tâche ; que Jean-François B..., l'autre salarié de l'entreprise A... qui indique avoir effectué 5 saisons de moisson confirme qu'il arrivait à Sébastien Z...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction confié à la SA X..., les services de l'inspection du travail ont constaté la présence de salariés de l'entreprise Haydar Y... y travaillant sous couvert d'un contrat de sous-traitance ; Attendu que Serafettin X..., président de la société du même nom, et Haydar Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour marchandage et déclarés coupables ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant retenu à l'encontre du demandeur l'infraction ci-dessus citée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, et dès lors que la seule constatation de

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société de travail par intérim ADDECO, mis à la disposition de la société GTFC, et un salarié de cette dernière société ont été victimes d'un accident du travail, alors qu'ils étaient employés dans les locaux de l'usine de la société Peugeot Citroën Automobiles ; que le premier ouvrier, en perçant une dalle de béton, au moyen d'une perforeuse électrique, ayant mis à nu un câble haute tension, a été grièvement brûlé et a subi, du fait de ses blessures, une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que le second ouvrier, qui se trouvait à proximité, a été victime de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; Attendu que, pour déclarer la société

par arrêt de la cour d'appel du 2 février 1999, la remise en état du contrat de travail de Salvator Y... et le paiement de ses salaires par la société Bourgeois ont été ordonnés ; que, le 28 août 1997, une procédure visant à supprimer son poste de travail au camion pour l'affecter à un nouveau poste commercial a été entamée avec menace de licenciement pour motifs économiques en cas de refus de cette nouvelle proposition ; que Salvator Y... devait être affecté dans la région parisienne, en qualité de VRP, à des conditions qui n'avaient jusque là jamais été imposées aux autres salariés commerciaux de l'entreprise ; que, le 11 septembre 1997, il lui a été fait injonction de ne pas se rendre à un salon professionnel Equiphotel 97, pour lequel il avait été régulièrement pressenti par note de service du 27 juillet 1997 ;

par jugement du 31 janvier 1997 du tribunal de commerce de Grenoble ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la procédure soulevés par les mis en examen, qui soutenaient que toute référence au rapport annulé et à son contenu devait être supprimée de la procédure et que, l'enquête préliminaire ayant été ordonnée sur ce seul fondement la procédure devait être annulée dans son intégralité, l'arrêt relève, notamment, que l'annulation du rapport de l'expert désigné par le juge commissaire a été prononcée dans le cadre d'une procédure distincte, que ce document ne constitue pas le fondement des poursuites et que le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité ;

la caisse ; qu'elle a continué à utiliser à des fins personnelles les véhicules Opel Frontera et Peugeot 605 appartenant à la société, véhicules dont les frais de carburant et d'entretien étaient assurés par le garage ; qu'elle a occupé un logement à Cordon dont les factures de téléphone et d'électricité ont été payées par la société ; qu'une perquisition effectuée dans la résidence secondaire de Pierre Y... à Semur-en-Brionnais a permis de retrouver de nombreux documents comptables et archives transportés par Pierre Y..., que leur exploitation a révélé l'existence de nombreuses malversations, qu'ainsi il a été découvert qu'aucun versement d'espèces n'avait été effectué sur les comptes de la société depuis le 29 janvier 1998 alors que les espèces

considérant que ces mêmes faits étaient également constitutifs d'abus de confiance et de complicité de ce délit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; "alors que, de troisième part, en énonçant que les faits d'abus de confiance et de complicité de ce délit n'étaient pas prescrits, au motif que la partie civile continuait à verser des redevances aux proches d'Antonin X..., sans établir la réalité de ces versements, dès lors que l'enquête judiciaire avait écarté l'existence de toute malversation au profit des proches d'Antonin X..., et que le conseil de prud'hommes avait écarté toute faute à l'encontre de ce dernier, dans l'exercice de son contrat de travail, et que seule la société SCE, laquelle a été mise hors de cause, était titulaire des brevets, et non les proches d'Antonin X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par jugement du 12 janvier 2001, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé le prévenu, a déclaré recevables les diverses actions civiles et renvoyé l'examen de la cause sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que les parties civiles ont toutes interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 2, 3, 470-1, 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les appels formés par les consorts A..., Z..., B... et Y... étaient recevables ; "aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne