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il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 1er novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection du Travail ont constaté qu'un apprenti était occupé à travailler dans les locaux de la boulangerie-pâtisserie exploitée par Antoine X... ; Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Antoine X... a conclu à sa relaxe en se référant à des circulaires administratives autorisant, nonobstant lesdits articles, l'emploi des apprentis dans les établissements artisanaux un jour de fête légale en cas de besoin impérieux lié au fonctionnement normal de l'entreprise ou de nécessité imposée par la formation professionnelle dispensée ;

par arrêt confirmatif de la 9ème chambre de la cour d'appel de Paris, la Cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny ayant relaxé Gérard X... des fins de la poursuite et débouté la SA Akzo Nobel Coatings de toutes ses demandes ; qu'à la suite de cet arrêt, Gérard X... a, par citation directe, assigné Leif Y... et la SA Akzo Nobel Coatings pour dénonciation calomnieuse ; qu'en droit, le délit de dénonciation calomnieuse est constitué de deux éléments matériels, une dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administrative ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude, totale ou partielle, du fait dénoncé et d'un élément intentionnel, la connaissance, par le dénonciateur, de la fausseté du fait dénoncé ;

il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 1er novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection du Travail ont constaté qu'un apprenti était occupé à travailler dans les locaux de la boulangerie-pâtisserie exploitée par Frédéric X... ; Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Frédéric X... a conclu à sa relaxe en se référant à des circulaires administratives autorisant, nonobstant lesdits articles, l'emploi des apprentis dans les établissement artisanaux un jour de fête légale en cas de besoin impérieux lié au fonctionnement normal de l'entreprise ou de nécessité imposée par la formation professionnelle dispensée ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de l'entreprise Radomes télécommunications international (RTI), chargé de recevoir des bâtis hertziens sur un site appartenant à la société France Télécom, ayant pris place, sans être attaché, sur une plate-forme mobile démunie de dispositifs de protection, a fait une chute mortelle d'une hauteur de dix mètres ; qu'à la suite de cet accident, Nadia Y..., directeur de l'unité réseaux et services de transmissions de France Télécom, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et pour avoir fait procéder à une inspection commune des lieux de travail, insuffisante au regard de l'analyse des zones du secteur d'intervention ; Attendu que, pour la

il résulte de l'exposé ci-dessus que les infractions poursuivies, à les supposer commises, auraient été perpétrées à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ; qu'elles seraient antérieures au 7 novembre 2001, date de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, de telles infractions, lorsqu'elles sont commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées de droit ; "1) alors que la société demanderesse faisait valoir dans ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et visées par l'arrêt attaqué, que "les faits reprochés étaient antérieurs à la grève et ont fondé la mise à pied conservatoire, prononcée par courrier du 12 avril 2001, des deux salariés visés dans la plainte, la grève ayant été déclenchée en protestation contre cette procédure" ;

il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 1er novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection du Travail ont constaté qu'une apprentie était occupée à travailler dans les locaux de la boulangerie-pâtisserie exploitée par Yves X... ; Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Yves X... a conclu à sa relaxe en se référant à des circulaires administratives autorisant, nonobstant lesdits articles, l'emploi des apprentis dans les établissements artisanaux un jour de fête légale en cas de besoin impérieux lié au fonctionnement normal de l'entreprise ou de nécessité imposée par la formation professionnelle dispensée ;

LA SOCIETE AZIMUTH PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 10 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol de documents commis par Marie-Josée X... au préjudice de la société Azimuth Productions ;

l'employeur de Nathalie Y... et savait que celle-ci n'avait pas effectué le nombre d'heures attestées" (arrêt attaqué, page 5, avant-dernier et dernier paragraphes, et page 6, paragraphes 1 à 8) ; "alors qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractéristique d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; que les juges du fond doivent constater l'existence de ces manoeuvres ; qu'au cas d'espèce, en ne retenant, à la charge de Nathalie Y..., que l'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de deux attestations au contenu mensonger sans caractériser en quoi ce mensonge était

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la plainte déposée par les consorts X... et les documents qu'ils y avaient annexés tendaient à démontrer que Victoria Y... souffrait d'une dépression réactionnelle à des difficultés professionnelles, son suicide étant intervenu, selon le certificat du médecin du travail, "après une longue période de souffrance morale professionnelle" ; qu'ils avaient souffert personnellement et directement de ce suicide ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; "alors, en outre, que dans le mémoire déposé par les consorts X... devant la chambre de l'instruction, ceux-ci faisaient valoir, outre les termes

il résulte du procès-verbal dressé par Valérie A..., inspecteur du Travail des transports du département du Var, que le magasin Leclerc ne disposait pas d'un quai de déchargement, que l'emplacement réservé à cet usage, où s'était produit l'accident situé à l'arrière du magasin, était exigu et encombré de cartons, que le sol y était accidenté, que la configuration des lieux et son encombrement rendaient difficiles aux chauffeurs les manoeuvres et la manutention des chariots, qu'enfin, aucun protocole de sécurité n'avait été établi entre la société TFE et la direction du magasin Leclerc, ce en violation des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif aux règles de sécurité applicables aux opérations de déchargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;

LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-JEAN DE MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY, - LE SYNDICAT CGT DE L'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-JEAN DE MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY, - X... Y... Jean-Paul, - Z... Eric, - A... Patrice, - B... Daniel, - C... Paul, - D... Jacques, - E... Jean-Jacques, - F... Jean-Jacques, - G... Jean, - H... Lionel, - I... André, - J... André, - K... Jean-Michel, - L... François, - M... José, - N... Georges, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilles X..., poursuivi du chef de vol pour avoir, à l'insu de son employeur, photocopié des documents appartenant à la société Vincent Industrie, a conclu à sa relaxe en faisant valoir que ces documents étaient nécessaires à sa défense devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient que les photocopies ont été réalisées à l'insu de l'employeur et que le mobile de l'appréhension frauduleuse est indifférent ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme elle le devait, si les documents dont s'agit n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de Gilles X... dans le litige l'opposant à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales que le dirigeant de fait d'une société objet d'une procédure administrative de vérification de comptabilité doit bénéficier, comme le dirigeant de droit, de l'envoi préalable d'un avis de vérification et d'un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure ; que la circonstance que le rapport de vérification mentionne une personne comme dirigeant de fait de la société vérifiée implique nécessairement qu'au cours des opérations de vérification cette opération soit apparue, et ce, préalablement à la rédaction dudit rapport et qu'en ne tirant pas dès lors les conséquences de ses constatations d'où il résultait que les agents de l'administration fiscale avaient procédé à leurs opérations de vérification sans faire bénéficier Michel Y...

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'appel du procureur général a été notifié aux prévenus (le 26 mars 2003, à Jean-Paul Y..., arrêt p. 7) ; "alors que l'appel principal ou incident formé par le procureur général, conformément aux dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale, doit être, aux termes de ce texte, signifié par voie d'huissier ; qu'il résulte ainsi des constatations mêmes de l'arrêt que l'appel du procureur général était irrecevable" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Marc X..., pris de la violation des articles 497, 505, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par le procureur général ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par jugement du 3 mai 1994 du tribunal de commerce de Versailles, elle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 7 juin 1994 ; ""aucune comptabilité de la société n'a été tenue postérieurement au 1er janvier 1993 jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement et aucun bilan n'a été dressé depuis sa création ainsi qu'en atteste M. M..., expert désigné par le mandataire pour reconstituer les éléments comptables de la société ; ""ces faits non contestés sont constitutifs du délit de banqueroute et sont imputables à Pierre K..., ""Marie-Annick X...-Y..., en sa qualité de directrice commerciale, percevait une commission de 6 % du montant des contrats qu'elle faisait souscrire ; à ce titre, elle a perçu 800 000 francs d'honoraires sur le premier exercice social comprenant 18 mois ;

Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le comité d'entreprise de l'association des centres culturels et socio-éducatifs de Tours a donné mandat à son secrétaire général de faire citer Me X..., la SCP X...-Y... et Jean Z... devant le tribunal correctionnel pour entrave ; que la partie civile a été déboutée de ses demandes après relaxe des prévenus ;

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été fait application de la notion d'avocat le plus ancien présent à l'audience pour suppléer les magistrats empêchés tandis que l'avocat le plus ancien d'un barreau extérieur ne pouvait légalement siéger qu'autant qu'il était expressément constaté qu'aucun avocat du barreau institué auprès de la cour d'appel de Dijon n'était présent de sorte que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée" ; Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel a été complétée, en l'absence de tous magistrats, par Maître Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon-sur-Saône ; Attendu que

il résulte que l'intéressé était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens de défense à l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le grief n'est pas encouru ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen pris en sa seconde branche, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... est poursuivi pour avoir, les 4 juin, 21 octobre, 29 novembre, 2 décembre et 21 décembre 1999, lors de contrôles de la bijouterie qu'il dirige, mis obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir qu'il n'avait à répondre que des faits commis aux dates visées dans la citation et le déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que les dates mentionnées à la prévention correspondent aux cinq passages de l'inspecteur du travail dans les locaux de la société et que ces passages sont énumérés dans le procès-verbal de l'inspection du travail ; que les juges relèvent que le délit reproché englobe les différents contrôles effectués sans qu'il y ait lieu de distinguer chaque intervention ponctuelle ;