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il résulte à l'encontre de Bruno X... - qui a partiellement reconnu les faits reprochés et qui est mis en cause par plusieurs chauffeurs - des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits ; que, compte tenu du regard porté sur lesdits faits par Bruno X..., il importe que, pour parvenir à la recherche de la vérité, celui-ci ne puisse se concerter frauduleusement avec les autres mis en examen ni exercer des pressions sur les personnes qui le mettent en cause ; qu'il n'apparaît toutefois pas utile d'interdire à Bruno X..., qui n'a jamais été condamné et dont rien ne démontre, pour ce qui le concerne, un risque de renouvellement des infractions qui lui sont reprochées, de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société ou une entreprise commerciale ou artisanale à titre personnel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y...

il résulte de leurs motifs que les documents appréhendés ont un rapport direct avec la cause du litige qui oppose le salarié à son employeur et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les deux séries de pièces visées par la prévention apparaissaient d'emblée comme dénuées de tout rapport direct avec la cause du litige, ne pouvait, sans se contredire, faire bénéficier la salariée d'une décision de relaxe ; "5 / alors que le vol est une infraction instantanée dont l'élément intentionnel doit être caractérisé à la date où elle a été commise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la soustraction frauduleuse de documents au préjudice de son employeur a été commise par la salariée à la date du 19 mai 2000, c'est-à-dire à la date de l'entretien préalable à laquelle elle avait été régulièrement convoquée par son employeur ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., associé minoritaire et gérant de la société Cofime, ayant pour objet la gestion d'immeubles, a favorisé l'attribution de marchés de travaux à la société Victor, en lui communiquant les offres et devis des entreprises concurrentes pour lui permettre d'être mieux disante ; qu'en contrepartie, il a perçu 10 % du montant de ces marchés ; qu'il a partagé les sommes ainsi reçues avec l'associé majoritaire de la société Cofime, Bernard X..., qui, a, par ailleurs, indûment bénéficié, à titre personnel, d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en produisant une fausse facture délivrée par la même entreprise, majorant le montant des travaux de rénovation effectués ; Attendu que, pour déclarer Bernard X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 24 février 1999, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de cession des actifs de la société Etablissements A..., déclarée en redressement judiciaire, et a désigné Michel P... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, le 25 novembre 2002, celui-ci s'est constitué partie civile, pour le compte de la société, contre Marcel A... poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux ; Que Bernadette Y..., désignée en remplacement de Michel P... par jugement du tribunal de commerce du 18 décembre 2002, a interjeté appel incident du jugement du tribunal correctionnel, en date du 20 janvier 2003, condamnant Marcel A... à payer à Me P..., es qualités, la somme de 283.806,45 euros à titre de dommages et intérêts ;

il résulte de la combinaison de ces deux textes que le juge délégué par commission rogatoire est compétent pour assurer le contrôle des opérations de visite et de saisie pendant leur déroulement et jusqu'à leur clôture, alors que ces opérations étant achevées, le recours ouvert doit être porté devant le juge des libertés et de la détention ayant autorisé celles-ci, même si elles ont été effectuées en dehors de son ressort ; "attendu, en l'espèce, que l'autorisation de procéder aux opérations de visite et de saisie ayant été donnée par notre ordonnance en date du 7 mai 2003, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur la demande ; "alors que, le juge ayant autorisé la saisie et

l'employeur en vertu du droit commun, de sorte qu'en refusant, aux termes de son audience sur les intérêts civils, de se prononcer, afin de permettre la fixation des droits de la caisse, sur les parts respectives de responsabilité de Charles Z..., employeur, et d'Henri X..., tiers, dont la responsabilité commune dans l'accident du travail survenu à Christine Y..., avait été déclarée par un précédent arrêt définitif du 22 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 3 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'Henri X... tendant à la fixation de la part de responsabilité de Charles Z... dans l'accident du travail survenu à Christine Y... et en

considérant que l'origine volontaire de l'incendie était établie par le rapport d'expertise de M. Z... qui s'appuyait sur le témoignage d'un gendarme, dont il n'avait d'ailleurs pas la déposition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un tel témoignage existait ni quelle en était la portée et la teneur exacte, a abandonné à l'expert l'appréciation de faits ne revêtant aucun caractère technique, mais constituant uniquement le point de départ de ses hypothèses, en violation des limites des compétences de ce dernier telles que définies par l'article 156 du Code de procédure pénale ; "alors qu'enfin, en déduisant que l'acte matériel de l'infraction poursuivie avait été commis par Guy Y... du seul fait que le lendemain du sinistre, il ne s'était

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié intérimaire, mis à la disposition de la société X... KEG, a eu la main gauche écrasée alors qu'il était occupé sur une presse destinée au travail à froid de métaux ; qu'à la suite, de cet accident, Luc X..., président de la société précitée, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce que le salarié intérimaire, engagé la veille de l'accident, avait été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité sans avoir reçu les formations pratiques que l'article L. 231-3-1, alinéas 1 et 6 du Code du travail impose au chef d'établissement d'organiser; que les juges retiennent

il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 28 avril 2001, Jérôme A... étant nommé à ces fonctions à compter de cette date ; qu'à supposer qu'au jour de l'accident il ait pu encore être administrateur délégué, cette fonction, purement financière ainsi qu'il résulte de l'article 26 des statuts, ne l'autorisait pas légalement à exercer les responsabilités du chef d'entreprise et ses compétences quant au respect de la législation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, relevant des pouvoirs dévolus au directeur par l'article 29-7 des statuts ; que faute en tout cas d'avoir répondu à ces conclusions d'André X..., la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision ; "et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, après avoir relevé que Jérôme A...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joël X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir " sciemment recouru aux services de Christophe Y..., travailleur exerçant à but lucratif une activité de réparation automobile en se soustrayant intentionnellement au moins à deux des formalités obligatoires suivantes: remise au salarié de bulletin de salaire, tenue d'un livre de paie et d'un livre du personnel, déclaration du travailleur aux organismes de protection sociale " ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, l'arrêt retient que Joël X..., gérant de fait de la société Europe Auto, qui exploite un fonds de commerce de réparation automobile, a embauché

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République de Pau a, par réquisition du 3 avril 1995, fait procéder à une enquête sur des faits délictueux susceptibles d'être imputés à Louis X..., maire de la commune de Lannes en Baretous et gérant de sociétés civiles et commerciales ayant pour objet l'aménagement et la gestion d'établissements d'accueil de personnes âgées ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire qui en a été la suite, Louis X... a été poursuivi, notamment, pour banqueroute par détournements d'actifs, pour escroqueries au préjudice de l'établissement public finançant les contrats d'emploi-solidarité et pour avoir établi ou fait établir et utilisé des factures fictives

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête ordonnée le 15 mars 1995 par le procureur de la République, Michel X... est poursuivi, notamment, pour avoir, en usant de manoeuvres frauduleuses et de la fausse qualité de mandataire, obtenu le 22 juillet 1992 la signature d'une convention de crédit-bail immobilier et, ainsi, trompé la société d'économie mixte la Port-Vendraise ; Attendu qu'en écartant la prescription par les motifs repris au moyen, et dès lors qu'en matière d'escroquerie le délai triennal ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

il résulte du jugement et des notes d'audience que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, a soulevé l'exception de nullité de la perquisition faite à son domicile au moyen de conclusions qui ont été déposées au cours des débats et développées oralement après les réquisitions du ministère public ; Que le moyen, dès lors qu'il reprend devant la Cour de cassation une exception qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'a pas été invoquée avant toute défense au fond, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du code du travail, L.362-3 du même code, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'évidence, Fernand Y... éprouvait une attirance certaine à l'égard d'Annie X..., qui se manifestait par sous-entendus, par des propositions dont la nature sexuelle n'était pas absente, par des manifestations peu subtiles ; qu'il avait eu une attitude de séduction, maladroite et insistante ; qu'il résultait de l'enquête qu'il avait induit la salariée en erreur sur l'heure de la réunion prévue le 24 mai 2000 à Paris pour l'obliger à partir la veille, n'avait retenu qu'une seule chambre" single " équipée d'un seul lit à l'hôtel et avait réservé une table pour deux au Lido sous le nom marital de la salariée pour la soirée du 23 mai ; qu'il était avéré que la salariée avait vécu le comportement de Fernand Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par jugement du tribunal correctionnel de Créteil, en date du 8 février 2001, Gérard X... a été renvoyé des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de harcèlement sexuel pour des faits commis à Ivry-sur-Seine, de juin 1998 à mars 2000, sur la personne de Christelle Y..., épouse Z... ; Que, sur citation directe de la partie civile du chef d'agressions sexuelles aggravées, la même juridiction a prononcé une relaxe ; Que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard X..., a condamné ce dernier pour avoir, à Ivry-sur-Seine, de juin 1998 à mars 2000, commis des agressions sexuelles aggravées sur la personne de Christelle Y..., épouse Z... ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits visés

il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 11 novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection du Travail ont constaté qu'un apprenti était occupé à travailler dans les locaux de la boulangerie-pâtisserie exploitée par Marie-Hélène X..., épouse Y... ; Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R.262-4 du Code du travail, Marie-Hélène X..., épouse Y..., a conclu à sa relaxe en se référant à des circulaires administratives autorisant, nonobstant lesdits articles, l'emploi des apprentis dans les établissements artisanaux un jour de fête légale en cas de besoin impérieux lié au fonctionnement normal de l'entreprise ou de nécessité imposée par la formation professionnelle dispensée ;

il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 11 novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection du Travail ont constaté qu'un apprenti était occupé à travailler dans les locaux de la boulangerie-pâtisserie exploitée par Stéphane X... ; Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Stéphane X... a conclu à sa relaxe en se référant à des circulaires administratives autorisant, nonobstant lesdits articles, l'emploi des apprentis dans les établissements artisanaux un jour de fête légale en cas de besoin impérieux lié au fonctionnement normal de l'entreprise ou de nécessité imposée par la formation professionnelle dispensée ;