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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours du déchargement d'une benne dont la société Bennes Marrel Provence avait équipé un camion, le conducteur, constatant une anomalie dans la montée, s'est, pour vérifier l'état du circuit hydraulique, engagé entre le châssis et la benne et a desserré la capsule du limiteur entraînant une brusque descente de la benne par laquelle il a été écrasé ; Attendu qu'à la suite de cet accident, Gilbert X..., directeur de la société Bennes Marrel Provence, a été cité, par le procureur de la République, devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; qu'après l'avoir relaxé, le tribunal, en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, l'a déclaré partiellement responsable des fautes à l'origine du décès du conducteur et a déclaré son employeur civilement responsable ;

il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport d'expertise de M. D... que l'accident mortel dont Joël Z... a été victime provient de la faute exclusive de la société Y..., qui n'a pas entretenu les quais de chargement et de déchargement et n'a pas assuré la formation de ses salariés ; qu'ainsi, l'accident n'aurait pu être évité même si les entreprises Y... et X... avaient établi un protocole de sécurité ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Patrick Y..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

LA SOCIETE INDUSTRIE SERVICE FRANCE, - X... Victor, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Industrie Service France ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; I - Sur le pourvoi de Victor X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE AUTONOME DE VERRERIES, - LA SOCIETE VERRERIES ET DECORS D'ARMAGNAC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jean et Bernadette X... des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, vols, faux et usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de Commerce, 314-1, 441-1, 313-1 et 121-4 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5e, et 6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;

LA SOCIETE WLADIMIR REINE, - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE WLADIMIR REINE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Jorge X... Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de partie civile de la société Wladimir Reine ;

LA SOCIETE PELLENC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant dit qu'il n'existait par de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de faux en écriture publique dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile de la SA Pellenc ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - LE SYNDICAT CGT MICHELIN, - Y... Jean-Pierre, - Z... René, - A... Serge, - B... Serge, - C... Pascal, - D... Jean-Pierre, - E... François, - F... Jacques, - G... Pierre, - H... Jean-Louis, - I... Patrick, - J... Daniel, - K... Michel, - L... M... N... Dario, - LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT (FNIC-CGT), - O... Jean-Louis, - P... Daniel, - Q...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sylvain X..., est poursuivi pour entrave à la liberté des enchères à la suite de plaintes émanant notamment de Jean B... et de Dominique A... ; qu'il lui était reproché d'avoir proposé au premier, dont le chalet devait être mis en vente par adjudication à la requête de créanciers saisissants, de s'abstenir d'enchérir moyennant la remise d'une somme de 50 000 francs ; que, faute d'avoir obtenu le versement de cette somme, Sylvain X... avait surenchéri ; que le prévenu se voyait également reproché d'avoir, moyennant le versement d'une somme d'argent, offert à Dominique A..., locataire d'un fonds de commerce de restauration exploité dans un immeuble mis en vente par adjudication, de s'abstenir d'enchérir que cette offre ayant été repoussée, Sylvain X...

il résulte que Nadine Y... qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Nadine Y... à verser à Catherine Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

il résulte des pièces de la procédure soumises à la Cour de cassation d'une part que par plainte en date du 31 mars 2003 déposée le 2 avril 2003, Marco X... a dénoncé des agissements répétés de harcèlement moral qui avaient pour objet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et des faits d'outrage c'est-à-dire des faits d'atteinte à la fonction dont il était investi (D 52) et d'autre part, que par lettre adressée le 9 septembre 2003 (D 73), son conseil a expressément demandé au juge d'instruction de saisir le procureur de la République pour que ce magistrat prenne un réquisitoire supplétif sur ces faits et qu'en se bornant à statuer sur les seuls chefs d'

LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 22 800 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 125-1, L. 152-3-1 et L. 152-3, alinéa 1, du Code du travail, 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laury-Chalonges-Dis coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs qu'il est constant que les opérations dénoncées ont bien consisté en un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, ce qui n'est pas discuté ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'une procédure de licenciement engagée contre lui, Fred X... a adressé à Patrick Z... et Serge Y..., respectivement, président de la société-mère et président de la société-holding de la société Panofrance Méditerranée dont il était salarié, une lettre accusant d'antisémitisme les trois cadres ayant en charge la procédure ; que ceux-ci l'ont fait citer devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse, que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite ; Attendu que pour dire, sur le seul appel des parties civiles, que Fred X... avait commis une faute fondée sur la prévention de dénonciation calomnieuse et écarter son argumentation selon

il résulte des déclarations de Jean-Paul Y... et de Daniel X... que la SARL Jade que l'activité n'a pas été interrompue entre la SARL " Système Opale France " et la SARL "Jade", dont l'activité de Daniel X... s'est également poursuivie ; que le prévenu soutient que l'exercice d'une activité salariée, ne lui fait pas perdre automatiquement le bénéfice de l'indemnité de chômage ; qu'outre la possibilité de travailler bénévolement à condition que cela ne l'empêche pas de rechercher un emploi, il peut avoir une activité partielle et soutient que c'était son cas ; que, selon l'organisme chargé de l'indemnisation du chômage, Daniel X... devait déclarer son activité dont l'enquête a démontré qu'elle s'exerçait à temps plein, ce qu'il s'est abstenu de faire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hubert, - X...

considérant que le document intitulé "procès-verbal de l'assemblée constitutif" d'un syndicat dans l'entreprise, qui ne s'est jamais tenue, était dépourvu de valoir probatoire, alors même que ce document avait été produit devant la juridiction administrative par le prévenu pour lui servir de preuve et qui retient qu'il n'est pas établi que l'assemblée ait délibéré sur les fonctions des personnes prétendument présentes (p.7 dernier ), tout en affirmant que la preuve n'est pas rapportée que ces mêmes personnes n'aient pas donné leur accord pour l'exercice de ces fonctions (p.8 3) ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision de contradiction en estimant que la fausse liste de candidats aux élections professionnelles,

Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile des anciens salariés de la société et leur allouer des dommages et intérêts, l'arrêt énonce que ceux-ci ont subi un préjudice moral spécifique du fait des agissements de Michel X... qui, ayant procédé à des licenciements pour tenter d'améliorer la santé de l'entreprise compromise par ses abus de biens sociaux, a "créé de l'inquiétude et porté atteinte à l'image de l'entreprise"; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que

il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme d'Aménagements paysagers (SAPS), ayant pour actionnaires, Mme A..., Jean-Christophe X... et Joël Y..., également président, a été constituée le 15 avril 1998 pour reprendre les activités de la société Stade 1, en redressement judiciaire, dont Christian Z... était le dirigeant ; que, le 8 octobre 1999, la société SAPS a été mise en redressement judiciaire et, le 21 janvier 2000, en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 mars 1999 ; Attendu que, pour déclarer Jean-Christophe X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs commis en 1999 et 2000, l'arrêt relève que ce dernier, détenteur de la moitié du capital social et administrateur de la société du

par jugement du 5 juillet 1996 sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la toi du 25 janvier 1985, disposant que " tout contrat commutatif, dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie est nul s'il a été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, le déséquilibre résultant de ce que le prix d'achat de l'immeuble, à savoir 9 millions de francs le 10 juin 1991 était nettement supérieur au prix de vente de 2 800 000 francs " ; que l'expertise réalisée à la demande de Me Z..., par Michel A..., expert en estimations immobilières près la cour d'appel de Paris, concluait que la valeur vénale du bien immobilier du 36, rue ... pouvait être évaluée : - à la somme de 10 millions dans l'hypothèse d'une libération effective des lieux ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...