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par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il contestait le licenciement devant le conseil de prud'hommes de Guéret, puis devant la chambre sociale de la Cour, cette dernière ayant confirmé le 21 janvier 2001 le jugement par lequel le conseil de prud'hommes l'avait débouté ; que la Cour le condamnait en outre au paiement de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que ces tensions professionnelles avaient été concomitantes avec une situation personnelle critique en ce que François X... avait entretenu une liaison intime avec la fille de François Y..., idylle dont une fin malheureuse n'avait en rien contribué à améliorer les relations entre les deux hommes, François Y... et sa fille reprochant à François X... d'avoir cherché, au travers de cette aventure, à accéder à de plus hautes fonctions au sein de l'entreprise société Sauthon ;

Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets qui en fait la demande.

par jugement du 17 septembre 2002 ; que, les prévenus et le ministère public ayant relevé appel du jugement du 31 octobre 2000, en ses seules dispositions pénales, les époux Y... Z... ont conclu à l'annulation de cette décision et, après évocation, à la condamnation des prévenus à des réparations civiles ; Attendu que, pour faire droit à cette argumentation, l'arrêt attaqué énonce que les époux Y... Z..., qui ont tenté de faire reconnaître leurs droits devant le tribunal correctionnel en déposant une requête en omission de statuer puis ont saisi la cour d'appel d'une demande de nullité du jugement du 31 octobre 2000 n'ont pas acquiescé à ces décisions qui n'ont pas pris en compte leurs prétentions ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2005, à l'occasion du concert donné par le "New Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit luxembourgeois "Who", ayant pour gérant le chef d'orchestre Volker X..., les services de police du Bas-Rhin ont été requis par le procureur de la République de Strasbourg, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux à usage professionnel, leurs annexes et dépendances du palais de la musique et des congrès ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte donc du dossier que Marie-France Da Y... a eu accès au document à l'occasion de ses fonctions et l'a produit dans le cadre de la contestation devant la juridiction prud'homale, de son licenciement pour faute grave alors qu'elle soutient que ce licenciement est en relation avec la cessation partielle d'activité de l'employeur ; que dès lors, il n'existe pas de charge suffisantes à l'encontre de la salariée d'avoir commis l'infraction de vol ; "alors, d'une part, que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol et cela quels que soient le mobile ayant inspiré son auteur ou la durée de cette détention ; qu'en l'espèce, la

considérant que la société Chep ne passait pas de contrats avec les recycleurs, tout en reconnaissant que la société Chep avait organisé un circuit de récupération des palettes, la cour d'appel qui n'a pas remis en cause la propriété de la société sur les palettes portant son nom, ne pouvait en déduire que le prévenu n'avait pas volé les palettes Chep, sans mieux s'en expliquer ; "alors qu'enfin, la Cour ne pouvait, pour exclure le vol, se borner à constater que les locataires des palettes laissaient aux recycleurs le soin de les restituer ou de les réintroduire dans le circuit, sans constater que Cyril Y... qui récupérait des palettes Chep avait tenté de les restituer à la société Chep et ce d'autant plus lorsque les témoignages dont elle faisait état établissaient que Cyril Y...

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Jean-Jacques X... était salarié de la BATIF et qu'il avait le pouvoir de l'engager dans des opérations de change pour un montant de 150 millions de dollars ; que, par ailleurs, il résulte uniquement de son contrat de travail, signé le 17 août 1988 avec effet au 1er août 1988, qu'il est engagé comme conseil dans le domaine du marché des devises, sans mention de la remise de fonds ou de sa capacité à engager la BATIF pour un montant de 150 millions de dollars ; que, dès lors, en considérant que Jean-Jacques X... devait être regardé comme s'étant vu confier des fonds par la BATIF pour l'achat et la vente de devises, bien qu'aucune remise résultant d'un des engagements contractuels énumérés par l'article

il résulte des énonciations des juges du fond qu'à aucun moment Gérard I... n'a été confronté à Thierry XD..., auteur principal et organisateur de la fraude dans son ensemble et qu'en refusant dès lors de surseoir à statuer pour permettre cette confrontation désormais possible dès lors que Thierry XD... est à la disposition de la justice, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "3 ) alors que la qualité de témoin à charge et à décharge au sens de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas exclusive de celle de co-prévenu ; "4 ) alors que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énumère les

par lettre du 28 février 2003, adressée à la société Exan LTD, la société Cephalon indique, en se référant aux contrats de prestations signés entre ces deux sociétés les 31 décembre 1983 et 31 décembre 1986 et à ses avenants, avoir changé sa dénomination sociale et transféré son siège social ; que, selon la lettre précitée, la société Laboratoire L. Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le 31 décembre 1983 entre le laboratoire Lafon et la société Expand Afrique Noire appelée Expand, représentée par ses deux cogérants le docteur Y... et M. A... ; que ledit contrat prévoit que la société Expand assurera la prospection médicale sur le territoires du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ;

l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de celui-ci ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434- 3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité (Soc.22 mai 2002), ou bien, s'agissant du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, même si l'employeur avait mis à sa disposition un véhicule de fonction qu'il n'a pas utilisé, dans l'hypothèse où, compte-tenu de l'heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s'imposait (Soc. 5 octobre 1999) ; que de plus, l'article L. 434-11 du Code du travail précise que les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une

il résulte que, loin de créer une incertitude sur la poursuite, la citation est conforme aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, fait commis du 24 juin au 24 octobre 1997, et de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faits commis de mars à juin 1997, l'a condamné à une amende de 3 500 euros et déclaré la société Metro Cash & Carry civilement responsable ;

l'employeur ne saurait justifier le traitement imposé à Laszlo Y... par la suppression du service auquel appartenait ce dernier, une telle suppression, contesté par le salarié, n'apparaissant pas établie avec certitude ; qu'en effet, le ministre de l'emploi et de la solidarité a observé, dans sa décision du 6 août 1999, que " l'absence de transfert vers la société Sofecome de l'ensemble des tâches antérieurement effectuées par la service magasin-contrôle faisait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail " ; que, par lettre à la SGCC du 18 octobre 1999, Mme Z..., inspectrice du travail, a relevé que "si une partie des activités du bureau d'études de la SGCC avait été transférée à la société Sorame (

il résulte de l'ensemble de ces éléments que celle-ci a accompli d'avril 1999 à novembre 1999 un travail à temps partiel dans un lien de subordination avec la société Artse et son dirigeant, moyennant contrepartie financière ; que Gérard X... ne pouvait ignorer qu'il était tenu de procéder aux déclarations imposées aux employeurs par l'existence d'un contrat de travail ; "alors que la législation sur le travail clandestin ayant été édictée essentiellement en vue de l'intérêt général, l'action civile du travailleur clandestin n'est recevable que si celui-ci justifie avoir personnellement subi un préjudice résultant directement de la méconnaissance de cette législation ; que faute de constater que Nadine Le Y..., sur la plainte avec constitution de partie civile à la suite de laquelle Gérard X...

il résulte des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail que lorsque, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service ou accomplissement d'un acte de commerce pour un usage professionnel, le bénéficiaire doit s'assurer que son cocontractant s'est acquitté de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail, vérifiant ainsi qu'il n'a pas recours à une personne qui exerce un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que pour les interventions des samedi 19 août et 16 septembre 2000, ont demandé paiement à leur employeur le 14 décembre 2000 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte que les prévenus ont violé de façon manifestement délibérée les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi les griefs ne sont pas encourus ; Sur le 1er moyen, pris en sa 3ème branche ; Attendu que, pour déclarer Yvon X... coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs pour ne pas avoir organisé de formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des salariés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il incombe au chef d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du Code du travail, d'organiser la formation des salariés en matière de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ;

par lettre du 5 janvier 1991, de son mécontentement ; qu'en effet, un grave différend l'opposait à la société Impact qui avait, le 29 novembre 1990, facturé une somme très importante de travaux qui avaient été payés par Pyramides Bail, dès le 30 novembre 1990, sans l'accord du crédit-preneur ; qu'il a expliqué qu'il avait ensuite rencontré personnellement Dominique Y..., rue de Monceau, pour obtenir des explications et que celui-ci avait déclaré avoir payé, au vu d'une facture portant une signature d'accord, sans lui montrer ce document mais qu'il avait convenu que M. F... n'avait pas accepté cette facture et que Dominique Y... lui avait alors demandé de "régulariser", en apposant sa signature ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Dominique Y...

LA SOCIETE VALERIAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Lionel X... des chefs de vol et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Lionel X... du chef de vol ; "aux motifs que " de l'information il résulte que les documents produits à la police par Lionel X... avaient été