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il résulte bien de cet ensemble de témoignages, précis et concordants, que les employés, les plus à même de constater la moindre activité d'Argentine X... au sein de l'entreprise n'ont jamais rien constaté de tel ; il est donc déduit qu'Argentine X... n'avait pas dactivités pour la société digne d'être qualifié de travail salarié ; M. M... dit ami de la famille Y..., s'est notamment référé à la présence d'Argentine X... pour accréditer l'existence de celle-ci au travail ait profit de la société, à une participation aux réunions de la "commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires" de Paris, réunion tenue fin 1999, - Cergy réunion tenue le 27 juin 2000, il y a lieu dobserver que "l'activité" d'Argentine X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne, Guy X..., chef du service du contrôle de la direction du recouvrement du Val-de-Marne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de fraude et fausses déclarations dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales, pour avoir minoré les redressements adressés à trois sociétés et conservé, pendant plus d'un mois, un chèque de 105 783 francs reçu en paiement de cotisations, sans le faire encaisser par l'URSSAF, infractions prévues par l'article L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, du chef de corruption passive par

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que David G..., salarié de la société Rochais Bonnet, alors qu'il manoeuvrait un portail métallique pour la fermeture d'un quai de chargement, a été mortellement blessé par la brusque remontée de ce portail ; qu'à la suite de ces faits, Franck X..., gérant de la société, et cette personne morale, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; qu'il leur est notamment reproché d'avoir enfreint délibérément les dispositions de l'article R. 232- 1-2 du Code du travail, en n'assurant pas le contrôle régulier des portails métalliques alors que ces derniers présentaient des irrégularités de fonctionnement, ainsi que les dispositions de l'article R. 232-1-4 du même code en ne matérialisant pas l'interdiction d'y accéder ;

il résulte des éléments du dossier que la victime s'est blessée en introduisant la main dans le panneau latéral gauche de la presse normalement fixé par un écrou et qui avait été enlevé ; qu'en aucune de ses énonciations, l'arrêt attaqué n'a établi l'existence d'une faute caractérisée imputable au prévenu démontrant qu'il avait lui-même exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en effet, le fait que les ouvriers aient enlevé l'écrou qui fixait le panneau latéral gauche de la presse à l'insu du prévenu, excluait que celui-ci ait pu commettre une faute au sens de l'article 121-3, alinéas 2 et 3, du Code pénal ; "alors, d'autre part, que, le fait que le prévenu ait pu se tromper, dans sa déclaration à l'

LA SOCIETE OPTIQUE D'ALBRET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jérôme X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que, "les faits demeurent totalement contestés par le prévenu ; que pour autant, la Cour ne peut écarter les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X...

il résulte des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a déclaré Serge X... coupable d'homicide involontaire commis par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; que l'arrêt attaqué l'a reconnu coupable d'homicide involontaire sans retenir la cause d'aggravation définie par l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter la circonstance aggravante, n'a pas modifié la prévention ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

LA SOCIETE IRIBARREN, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Georges X... et la SARL Iribarren à payer à Marie-Odile Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me HEMERY, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mikaël Z... a, au cours de l'instance prud'homale l'opposant à la société Socaelec et relative à son licenciement, versé aux débats la transcription, par huissier, de deux conversations téléphoniques enregistrées par ses soins, intervenues entre lui et ses anciens collègues de travail, Sébastien Y... et Christian X..., avec lesquels il avait pris contact à la suite de la production, par la société Socaelec, d'attestations émanant de ceux-ci ; que la société Socaelec, Sébastien Y... et Christian X... l'ont cité devant le tribunal correctionnel, du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que les conversations, bien qu'enregistrées par Mikaël Z...

Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise, dit aussi de sous-traitance, est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité ; il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaitaire.

il résulte des mentions du procès-verbal dressé par M. Y..., contrôleur du travail dans le département des Bouches-du-Rhône, que ce dernier, dans le courant du mois de juin 2001, a reçu une information à propos de pratiques de dissimulation d'heures et de non-paiement de salaires dans la société Languedocienne d'Ameublement, ayant pour activité la vente à domicile de mobilier, dont le directeur régional est le prévenu ; que se rendant dans l'entreprise, il constatait la présence de huit personnes se livrant à une activité de " phoning " ; que les personnes en question lui déclaraient unanimement exercer cette activité tous les matins de 8 heures 30 à 13 heures, précisant qu'il s'agissait d'une activité imposée par leur directeur, dès l'embauche, l'après-midi étant consacrée au rendez-vous convenus le matin par téléphone ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 euros d'amende, a prononcé sur une demande de restitution et sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte de la déclaration annuelle des salaires (DADS) établie par la communauté urbaine de Lille pour l'année 1992 et sur laquelle figure Lyne Y... (D428) ; que le fait que Lyne Y... ait été enregistrée sous un numéro de sécurité sociale incomplet, s'il explique que le relevé des carrières de l'intéressée n'ait pas pris en compte les salaires qui lui ont été versés en 1992 par la CUDL, ne démontre pas pour autant qu'il y ait eu volonté de dissimulation de Lyne Y..., étant observé que cette insuffisance d'éléments d'identification de l'assurée sociale n'était que temporaire et devait être complétée ultérieurement, comme l'a expliqué Bernard A... (D432) ; que le fait que le directeur de l'URSSAF, qui gère le compte des entreprises pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, n'ait pas trouvé la trace de ce que Lyne Y...

par jugement en date du 14 juin 2004, le tribunal correctionnel de Nantes a requalifié le délit d'importation non autorisée de stupéfiants en complicité d'importation, faits commis de juillet 2003 jusqu'au 7 août 2003, relaxé Jamel X... du surplus de la prévention, et l'a condamné en répression à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis simple ; que l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 11 août 2003 au 9 janvier 2004, soit une détention provisoire de 4 mois et 29 jours, le reliquat à effectuer est de 5 mois et un jour, soit d'une durée supérieure à celle de la détention provisoire ; que lors du débat contradictoire, intervenu le 22 novembre 2004, la condition d'irrecevabilité de la demande n'a pas échappé au juge de l'application des peines et au représentant du ministère public ;

il résulte aussi des déclarations et d'une note manuscrite de Z... datée de l'époque de la remise alléguée que le scooter gagné par X... était livrable à Sète ; que ces éléments ne permettent pas d'affirmer que Santiago X... a reçu de la société Premier Brands France un scooter Honda ; que de surcroît, comme l'a justement remarqué le ministère public, la remise de ce scooter ne pourrait pas être constitutive du délit de corruption de salarié, puisqu'elle serait intervenue après les commandes passées dans le cadre d'une pratique commerciale, connue et acceptée par la société Metro mais formellement prohibée si le cadeau est conservé à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en

considérant que les travaux réalisés n'auraient eu "qu'un lointain rapport avec "l'assistance technique" qu'un office d'HLM peut apporter à une mairie" sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'André X..., si l'absence de détournement ne résultait pas de ce qu'une convention était intervenue le 25 juin 1993 entre l'OPHLM et la commune d'Aniane prévoyant, outre une assistance technique, que "les services techniques d'HLM de l'Hérault pourront être sollicités directement en tant qu'intervenant selon les besoins en main d'oeuvre requis et la qualification du personnel", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors que, de plus, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en statuant

il résulte des auditions d'Emile E... que celui-ci, s'il était suivi par le docteur F... et n'a pas consulté le docteur Y... pour obtenir de lui un arrêt de travail ou la prolongation de celui-ci, a été assisté par Jacques Y... en qualité de médecin expert de la sécurité sociale, lors de visites de contrôle à l'issue desquelles le médecin contrôleur a établi une nouvelle prolongation de trois mois, ce qui dénote le caractère déterminant de la participation du prévenu ; "alors que l'ordonnance de renvoi reprochait à Jacques Y... de s'être " rendu complice d'escroquerie en bande organisée en établissant des certificats d'arrêt ou de prolongation de travail " ; qu'en se fondant, pour le déclarer coupable de ces faits au titre des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui, pour marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 324-9 et L.