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il résulte des constatations de l'arrêt que la seconde phase du projet Cible prévoyait notamment le passage de 14 à 12 régions progressivement du mois de janvier au mois de septembre 2004, ayant pour effet des suppressions d'emploi et une redistribution des attributions ; que, cependant, la nouvelle organisation des régions a été mise en place pour sa totalité dès le 1er janvier 2004, sans information ni consultation préalable du comité d'établissement ; que cette attitude de l'employeur caractérise les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; qu'en déclarant autrement, l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que toute information parcellaire équivaut à l'absence au moins

LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 novembre 2005, qui, pour infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Sarl X... coupable d'avoir omis de dispenser à Y... Z... une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, telle que prévue à l'article L.

LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA FORCE DE VENTE DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE SAS, - Marc X..., - Pierre-Jacques Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, après relaxe de Guy Z..., de Philippe A..., de Marc B..., et de la société NESTLE FRANCE SAS du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A..., Guy Z..., Marc B...

il résulte de l'arrêt attaqué que José X..., employé par la société Novovis en qualité de chef d'atelier, a donné sa démission et a gardé par devers lui les plans d'une machine-outil, conçue par son employeur, permettant de fabriquer des "bandes armées", produit destiné à renforcer les assemblages de panneaux en plâtre ; qu'ayant remis ces plans à André Y... qui avait déjà fabriqué cette machine pour le compte de la société Novovis, et ayant été successivement employé par deux sociétés concurrentes de son ancien employeur, il a permis à celles-ci d'acquérir des exemplaires de la machine-outil qu'André Y... avait réalisés ; qu'il s'est ensuite associé à ce dernier pour créer la société FMP BAT qui a eu pour activité de produire de telles pièces à l'aide de la même machine ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christophe X... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 23 février 2005 contre Elisabeth Z... veuve Y... des chefs d'escroquerie, abus frauduleux de l'état de faiblesse d'un mineur, travail dissimulé, fourniture de services non rétribués de la part d'une personne dont la vulnérabilité était apparente ou connue, faisant valoir que, dès son placement chez les époux Y... en 1982, il avait été contraint de travailler dans leur exploitation agricole, au détriment de sa scolarité, sans être rétribué tout en s'étant vu promettre un salaire différé ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer en raison de l'extinction de l'action

il résulte des pièces versées aux débats qu'il existait une contestation de la mairie quant à la propriété du bâtiment où se situait l'atelier de confection ; que la commune du May-sur-Evre s'était refusée à se soumettre à l'ordonnance du juge commissaire du 15 juin 2000 qui avait ordonné la cession de l'unité de production de l'établissement Confection du May comprenant la reprise du contrat de crédit-bail ; que la ville du May-sur-Evre avait tenté d'imposer à la société Prestige Couture une convention d'occupation précaire que celle-ci s'était refusée de signer, une telle convention étant contraire à ses droits légitimes et que ce litige entre la société Prestige Couture et la ville du May-sur-Evre avait empêché toute immatriculation de l'

il résulte en effet de l'enquête diligentée que les actes de la prévenue à son égard ont consisté en insultes (expression "andouille", qualification de "nul" donnée à son travail), en modifications incessantes d'instructions et en limitation d'accès à l'information (interdiction faite à sa secrétaire, Laëtitia A..., qui l'a confirmé, de fournir à Pascale Z... des informations ou des documents indispensables à la réalisation de la mission de cadre "responsable qualité" qui lui était confiée) ; qu'ils ont également consisté à modifier les heures de "débriefing" de façon à les fixer en fin de journée, conduisant Pascale Z... à des dépassements fréquents d'horaires de travail et en intrusion dans la vie privée dernière (par lecture de son courrier électronique) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Catherine, épouse Z..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2005, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils et a débouté la seconde de ses demandes après relaxe du prévenu du chef de harcèlement sexuel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Catherine Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Richard X...

il résulte de l'arrêt attaqué que le secrétaire général de l'OCDE, exerçant les pouvoirs que lui reconnaît l'article 16 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de coopération économique, a estimé que les faits et propos pour lesquels Nadia Y... était en cause avaient été commis et tenus par elle en sa qualité de fonctionnaire de l'OCDE et qu'elle devait bénéficier de l'immunité de juridiction qui y était attachée, et a refusé de lever cette immunité ; que la cour d'appel, qui ne relève aucun motif impérieux à l'appui de sa décision, ne pouvait substituer son appréciation à celle exprimée au nom et pour le compte de l'OCDE, par cette autorité, seule habilitée à la représenter, sans méconnaître l'immunité de juridiction de cette organisation et violer les articles 2, 14 et 16 dudit protocole additionnel ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X..., dirigeant de la société Somoclest, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 125-1 du code du travail, pour avoir eu recours aux services de ressortissants étrangers, irrégulièrement embauchés, mis à sa disposition par la société Rado sous le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance verbal ; Attendu que, pour dire le prévenu coupable du délit de marchandage poursuivi, après avoir relevé que les salariés en cause, ne bénéficiant d'aucune couverture sociale, n'avaient pas eu la possibilité de faire valoir leurs droits du fait de leur emploi irrégulier, l'arrêt retient que ces salariés, non qualifiés, ont oeuvré en réalité sous l'autorité et sous le contrôle de l'entreprise utilisatrice qui était leur véritable employeur ;

l'employeur de la personne dénoncée; qu'en se bornant à affirmer qu'Omar X... avait reconnu être l'auteur de la lettre anonyme adressée à la CNIL, aux termes de laquelle il était reproché à Philippe Y... d'avoir créé, au sein de la caisse, un fichier discriminatoire pour les personnes d'origine étrangère, sans constater qu'Omar X... aurait eu connaissance de la fausseté des faits dénoncés à la CNIL le jour de la dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 ) alors qu'en se bornant à affirmer que les trois lettres anonymes adressées au procureur de la République, au médecin du travail et au directeur de la caisse présentaient des similitudes avec une lettre, datée du 23 mai 2002, prétendument adressée par Omar X... à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 amendes de 3 000 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une réunion du comité d'entreprise d'Accès Tours , alors en état de liquidation judiciaire, initialement fixée au 5 juillet 2002, avec un ordre du jour portant, d'une part, sur des projets de restructuration, d'autre part, sur des propositions alternatives et, enfin, sur des questions diverses, a été reportée au 9 juillet 2002 ; qu'au cours de cette séance, au titre des questions diverses, à l'unanimité des membres titulaires présents, le comité d'entreprise a donné mandat à son secrétaire de le représenter en justice à l'effet de citer devant le tribunal correctionnel, du chef d'entraves à son fonctionnement, Franck X... et la société civile professionnelle X... - Y...-Z... ANO>, administrateurs judiciaires, ainsi que Jean A..., maire de Tours ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant recueilli des informations selon lesquelles des infractions à la législation sociale et fiscale étaient susceptibles d'être commises à l'occasion du concert organisé et dirigé par Volker X... devant être donné, le 22 février 2005, au Palais de la Musique de Strasbourg par le New Cologne Philarmonic Orchestra, le procureur de la République a prescrit l'exécution d'un contrôle en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'à la suite des constatations effectuées sur place, après le concert, par les policiers, une enquête de flagrance a été aussitôt ouverte pour travail dissimulé, au cours de laquelle Volker X... a été placé en garde à vue ; Attendu que, pour

par ordonnance du 4 août 2005, a fait valoir au soutien de sa demande de mise en liberté que sa culpabilité n'était pas clairement établie, qu'il offrait des garanties de représentation suffisantes, bénéficiant d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée avec attestation de logement, et que le renouvellement de l'infraction poursuivie n'était pas à redouter ; qu'il n'apparaît et n'a été utilement invoqué aucune considération de fait ou de droit propre à réduire les charges retenues contre l'intéressé dans la décision de renvoi ; qu'à raison de l'importance de la peine encourue, celui-ci reste particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de se soustraire aux suites de la procédure ;

il résulte du droit à un procès équitable, posé par cette même Convention et qui s'applique aussi bien pour faire valoir des obligations de caractère civil que pour répondre à une accusation pénale, que le droit à une communication libre et confidentielle entre la personne et son avocat ne se limite pas à la défense pénale ; que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat ; qu'il ne cesse pas davantage avec le procès mais couvre également les suites qui en sont discutées entre ces derniers ; que, cependant, dans le droit antérieur à la loi du 12 décembre 2005, seul applicable en l'espèce, comme dans l

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information initialement ouverte pour destruction ou dégradation aggravée du bien d'autrui et ultérieurement étendue à des faits d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, détournement ou dissimulation d'actif, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et complicité de ces délits, Gérard X..., Dominique X... et Olivier Y..., ainsi que Michel Z..., avocat intervenant auprès des frères X... en qualité tant de conseil pour la gestion de leur entreprise que de défenseur dans les procédures civiles et pénales les concernant, ont été mis en examen ; que les trois premiers ont demandé l'annulation des procès-verbaux de transcription des écoutes téléphoniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me ROUVIERE, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte clairement des déclarations d'André A... devant le juge d'instruction que la sous-traitance de cet atelier était envisagée : " ... il n'a jamais été question de céder l'atelier de mécanique, mais de mettre fin à l'activité : nous devrions confier la fabrication des prototypes à un sous-traitant..." ; qu'il est constant que Gérard C... a été un sous-traitant de la SIT, qu'il est régulièrement présent dans l'entreprise et qu'il donne des conseils sur l'existence de plusieurs sous-traitants (déclarations de Philippe D... et d'André A... devant le juge d'instruction) ; qu'il a donc bien été question, au cours de ces entretiens, pour l'employeur, d'envisager la suppression de l'atelier prototype mais pas de supprimer cette activité qui devait être sous traitée au même titre que la sous-traitance des séries ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Paul X..., gérant de la société SLIC Valfor, a été définitivement condamné pour avoir commis des violences contraventionnelles, dans les locaux de l'entreprise, sur la personne de son salarié Daniel Y... ; qu'il a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de cette infraction ; Attendu que, pour évaluer la durée de l'incapacité totale de travail subie par la victime et fixer à 900 euros le montant de l'indemnisation due au titre des souffrances endurées, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'importance du préjudice éprouvé par la victime ;