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il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte de Jean-Michel X..., dans une propriété lui appartenant à Gagny, le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance qui, en application de l'article L. 611-13 du code du travail, a rendu une ordonnance autorisant les officiers de police judiciaire territorialement compétents à procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et d'exploitation et, notamment, dans la propriété de Gagny ; qu'à l'issue de ces opérations et de l'enquête de flagrant délit qui a suivi, établissant que Jean-Michel X... employait et

l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat concernant les accidents du travail et la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que, d'une part, les conditions de la délégation de pouvoirs en faveur d'un prévenu étaient réunies et que, d'autre part, la preuve des infractions poursuivies n'était pas rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE PUBLICOLOR, - LA SOCIETE PUBLISYSTEM, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre personnes non dénommées des chefs de vol, tentative d'escroquerie et détérioration volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la convention européenne, des articles 575 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

l'employeur, à savoir le report à la demande unanime des membres du comité d'entreprise de la réunion fixée au 31 mars 2003 à la date du 11 avril 2003, le projet d'accord portant reconduction du régime des frais de santé n'a pu être consulté à temps par les représentants du personnel ; qu'il est en outre constant que la société MG Transports a préalablement informé le comité d'entreprise des discussions engagées au niveau national pour le renouvellement de cet accord ; qu'il s'en déduit que l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise n'a été rendue possible qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la société MG Transports ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE ALBERT MENES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2-6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de la demanderesse ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Evelyne Y...

il résulte de l'article 1er du décret 85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités d'inscription au registre des transporteurs des entreprises de transports urbains et non urbains de personnes que les entreprises ayant comme activité principale un service d'ambulance ne relèvent pas du contrôle technique du ministère des transports ; "alors qu'au sens de l'article L.611-4 du code du travail, il y a contrôle technique chaque fois que tout ou partie des règles de fonctionnement de l'entreprise concernée sont déterminées par l'autorité administrative ; que, dès lors, pour décider que les entreprises de transport sanitaire échappaient au contrôle technique du ministère des transports, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur le fait que

il résulte de l'enquête et de l'expertise, dont les conclusions ne sont pas contestées, que l'accident trouve sa cause première et principale dans la mauvaise conception et le sous-dimensionnement flagrant de l'étaiement de l'ensemble du plancher qui ne pouvait que s'effondrer comme cela s'est effectivement produit " ; qu'" une cause supplémentaire est intervenue dans la réalisation des dommages subis par Hosni Y... et Atanasio Z... A... résidant dans le fait que ceux-ci, au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité relevant du simple bon sens, se trouvaient, sur ordre du chef de chantier, sous la dalle au moment du coulage, ce qui, d'après deux ouvriers au moins, était une pratique habituelle dans l'entreprise, nonobstant le danger que faisait courir une telle pratique" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le mémoire de la partie civile, adressé, la veille de l'audience après la fermeture du greffe, n'a pas été visé par le greffier ; qu'en déclarant ce mémoire irrecevable, les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "ainsi qu'il a été relevé tant par l'expert que par le bureau de contrôle Apave,

par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant la juridiction répressive comporte d'autres fondements que celle engagée au préalable devant le juge civil, il n'en demeure pas moins que la juridiction prud'homale a été appelée à statuer sur des préjudices compris dans le délit d'entrave ;

Vu les articles L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce et 191-7 , de ladite loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes entré en vigueur le 1er janvier 2006, la durée de la faillite personnelle ne peut être supérieure à 15 ans ; Attendu qu'après avoir déclaré Yves X... coupable de banqueroute, l'arrêt attaqué l'a condamné à 20 ans de faillite personnelle ; Mais attendu que cette décision, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier 2006, doit être annulée ; Que cette annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de Carmela Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que, aux termes de l'article 314-1 du code pénal, " l'abus de confiance est le fait par une

considérant que la relaxe s'imposait du fait que la procédure pénale en cours aurait eu pour objet de paralyser une éventuelle instance aux prud'hommes entre le prévenu et la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors qu'en affirmant, d'un côté, que " c'est avec l'assentiment de la partie civile et dans le cadre de la procuration bancaire que celle-ci avait confié (au prévenu) que celui-ci dépensait l'essentiel des fonds dont il disposait pour recevoir, avec un certain luxe, connu et souhaité par son employeur, les clients de celui-ci (et) que c'est pareillement avec l'accord de la partie civile, que le prévenu consacrait à ses besoins personnels, le solde de son budget représentation, qui constituait une

Vu les articles 1er, 2, 36 bis, 45 et 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Attendu que, d'une part, le fait de prendre indûment le commandement d'un navire visé à l'article 1er du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 45 du même code ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 2 de ce code et pour l'application des dispositions qui y sont contenues, l'expression de "capitaine" désigne le capitaine ou patron, ou à défaut la personne qui exerce, réguliérement, en fait, le commandement du navire ; Attendu que, pour déclarer Robbert X... Y..., poursuivi notamment pour avoir exercé sans autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas

Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Stéfan X..., blessé dans un accident de la circulation dont Philippe Y..., assuré auprès de la compagnie Axa, a été déclaré entièrement responsable, a été licencié de son emploi ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Colart International, dont Hervé X... est le directeur général, fabrique des siccatifs, qui sont des produits contenant du plomb utilisés pour activer la dessiccation des couleurs en peinture et qui sont essentiellement destinés aux artistes peintres ; qu'Hervé X... a été poursuivi, notamment, pour tromperie sur l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à l'utilisation de trois siccatifs, blanc de courtrai, brun de courtrai et huile noire, en les présentant comme des produits faisant simplement l'objet d'une interdiction de vente au grand public en libre-service alors qu'ils faisaient l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ; Attendu que, pour déclarer le prévenu