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il résulte que Franck X... a rédigé, le 30 octobre 2000, l'attestation faisant état des pressions exercées par Henry Z... après son licenciement, le 27 décembre 2000, pour faute grave pour abandon de son poste, le 24 octobre 2000, et après le refus d'Henry Z... d'accéder à sa demande de licenciement moyennant la somme qu'il proposait pour bénéficier des indemnités de chômage afin de créer sa propre entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs, si bien qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'OPAC Habitat Drouais desquelles il résultait que les auditions du juge d'instruction avaient permis d'établir que les attestations visées par Franck X... par les différents collaborateurs et Franck X...

considérant que " la preuve indiscutable que Manuel X... serait l'auteur des différences constatées entre les feuilles de pointage et les documents préparatoires à la paie n'est pas rapportée " et infirmer le jugement sans examiner, ne fût-ce que pour les écarter, les témoignages décisifs précités démontrant que Manuel X... était à l'origine des versements indus de salaires, ni dénier leur force probante, pas plus que la réalité de ces trop-perçus ni même réfuter que les fiches de paie étaient bien établies sur la base des éléments transmis par Manuel X..., et alors que l'expert judiciaire avait en outre relevé la concordance de l'écriture de Manuel X... sur les relevés horaires falsifiés d'Eddy Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte qu'à cette date une somme de 2,4 millions de dollars américains devait être versée à José Luis X..., ce qui ne peut s'expliquer par son seul contrat de travail officiel, et prévoyant un échéancier de paiement dont il n'est pas contesté que le premier terme a été honoré ; qu'il résulte de cet ensemble d'éléments favorables à la thèse soutenue par le prévenu que, s'il existe effectivement des motifs sérieux de suspicion à l'égard du contrat argué de faux, dont il n'appartient pas à la juridiction pénale d'affirmer l'authenticité, il subsiste en revanche, à l'issue de la procédure pénale de trop nombreuses incertitudes sur les conditions d'élaboration de la pièce critiquée pour que n'existe pas un doute quant à la fausseté même de cette pièce ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laetitia Z... qui devait assurer, à la demande de Carmelo X..., le service lors de la soirée de réveillon du 31 décembre 1998 qu'il avait organisée dans la salle des fêtes de Beaucamps-Ligny (Nord), s'est rendue dans les cuisines de cet établissement pour se désaltérer ; que Cédric A..., chargé de la plonge, a pris une bouteille remplie d'un liquide transparent qu'il a versé dans un verre; que Laetitia Z... a absorbé ce liquide, croyant boire de l'eau, alors qu'il s'agissait d'un produit très corrosif qui lui a occasionné de graves blessures ; qu'une information judiciaire a été ouverte et a révélé que Carmelo X... avait versé du produit détergent destiné à faire la vaisselle dans la

il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise et refusé de poursuivre à l'encontre de Christiane Z..., veuve A..., en se livrant à une interprétation toute subjective des circonstances ayant conduit celle-ci à rédiger, dans les termes particuliers par elle utilisés, l'attestation du 29 octobre 2003, sans égard pour l'inexactitude des faits mentionnés dans cette attestation dont le caractère mensonger était établi par son procès-verbal d'audition et celui des époux D... avec lesquels elle s'était préalablement entendue ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la juridiction d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

LA SOCIETE DE PRODUCTION DREAMWORKS, - LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-3, L. 112-2, L. 121-2, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2, L. 335-5, L. 335-6 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; "aux motifs que si l'infraction de contrefaçon a été réalisée par Hervé Y...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mai 2000, un salarié de la société Les Charpentiers des Alpes et Provence a eu plusieurs doigts de la main gauche sectionnés en enlevant des résidus de colle sur la fraise d'une abouteuse ; qu'à la suite de ces faits Robert X..., responsable de la société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs ; qu'il a été déclaré coupable ; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de l'intéressé du second chef, après avoir constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne la contravention de blessures involontaires, l'

l'employeur de se soustraire à la remise d'un bulletin de paie ou à la déclaration préalable à l'embauche des salariés ; que la cour d'appel a constaté que Mario X... avait organisé le transfert de salariés de la société Sodex X... vers des sociétés de sous-traitance prétendument fictives, dont il assurait la gérance, et avait embauché trois salariés pour le compte de ces sociétés, ce dont il résultait que ces salariés avaient fait l'objet de déclarations régulières ; qu'en déclarant néanmoins Mario X... coupable du délit de travail dissimulé, au motif inopérant tiré de ce que ces salariés se trouvaient en réalité sous la subordination juridique de Mario X..., la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ; "2 ) alors qu'en se bornant à affirmer que Mario X...

par jugement du 10 juin 2002 avait jugé le contraire ; qu'à cet égard, les positions juridiques prises par les responsables de la société Armand J... ainsi que la saisine des juridictions compétentes pour faire valoir une prétention ne constituent pas en l'espèce des éléments de nature à établir une entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical et à la libre désignation des délégués du personnel, qu'ainsi l'information, n'a révélé à l'encontre des mis en examen et de quiconque aucune charge de nature à établir les infractions sur lesquelles il est instruit ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instructions étant tenues d'envisager les faits dénoncés sous toutes leurs qualifications possibles et de statuer sur tous les chefs de mise

considérant que la déclaration mensongère concernant la localisation de son domicile effectuée par Alain X... n'était assortie d'aucun élément extérieur corroborant ou appuyant ses déclarations, ne constituait dès lors pas une manoeuvre frauduleuse ; "alors que, dans un mémoire régulièrement déposé, la partie civile a fait valoir qu'Alain X... avait réitéré le mensonge sur sa domiciliation à plusieurs reprises au cours de l'exécution de son contrat de travail et qu'il avait usé de cette fausse domiciliation pour une demande d'affiliation à un régime de prévoyance et de retraite tout en refusant de fournir à son employeur les justificatifs de son domicile personnel faussement déclaré ; que l'arrêt attaqué, qui ne se prononce pas sur la réitération

il résulte des investigations que, depuis le moment où Mickaël Y... a été repéré au pied du mur antibruit jusqu'à l'instant de sa chute dans l'eau, les policiers ont tenté de procéder à son interpellation ; qu'ils n'auraient pas manqué d'y procéder s'ils n'avaient aucune difficulté à y parvenir ; qu'il est d'ailleurs indiqué, dans le mémoire de la partie civile, qu'entre le moment où Mickaël Y... a été repéré au pied du mur antibruit et son décès, celui-ci n'avait eu de cesse de tenter d'échapper à ses poursuivants ; qu'il ne saurait être reproché aux policiers, qui se trouvaient à proximité de lui avant sa plongée, de s'être volontairement abstenus de porter secours au jeune homme, alors que celui-ci venait de leur échapper et alors qu'ils étaient précisément concentrés sur son interpellation ;

Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour débouter la partie civile de sa demande au titre de la minoration de ses droits à la retraite, l'arrêt, par motifs adoptés des premiers juges, retient que la cessation anticipée d'activité était un choix de la partie civile et non une conséquence de ses blessures ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bakta X..., qui exploite un magasin de vente de vêtements à l'enseigne de " La perle noire ", a relevé appel du jugement du tribunal correctionnel qui l'avait reconnue coupable de travail dissimulé notamment pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nomitative préalable à l'embauche de Peggy Y..., vendeuse ; qu'eIle n'a pas comparu à l'audience ; qu'un avocat s'est présenté pour assurer la défense de la prévenue ; que celui-ci a déposé des conclusions aux fins de relaxe ; Attendu que les juges, après avoir constaté que l'avocat de la prévenue n'était pas muni d'un pouvoir de représentation, ont mentionné dans leur arrêt les seules demandes présentées oralement par celui-ci à qui la parole a été donnée en dernier ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y..., négociateur dans une agence immobilière, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-32-2 du code pénal, pour avoir harcelé moralement Maurice X..., collègue d'origine centrafricaine, placé sous ses ordres, notamment en lui parlant régulièrement "petit nègre" et en se moquant de lui ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de ce délit ; Attendu que, pour infirmer la décision entreprise sur l'appel du prévenu, l'arrêt, après avoir écarté à bon droit les agissements antérieurs au 18 janvier 2002, retient que "si elle révèle une forme d'esprit regrettable et un humour déplacé et inapproprié", la manière dont Thierry Y...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge X... , salarié de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Savoie (OPAC de la Savoie) et représentant du personnel, et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Savoie, ont fait citer devant le tribunal correctionnel, notamment, Charles Y..., directeur général de l'établissement, des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale, en soutenant que le salarié avait fait l'objet de mesures discriminatoires portant en particulier sur sa rémunération et avait été affecté, contre son gré, à de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification ; que le

il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de sous-traitance, requalifié en contrat de travail, avait été conclu entre la SA X... et A... ; que l'obligation de déclaration préalable et de délivrance de bulletins de paie incombait, par conséquent, à la SA X... en sa qualité d'employeur ; qu'en condamnant Michel X..., à titre personnel, du chef de délit de travail dissimulé, bien que les énonciations de l'arrêt permettaient de caractériser le délit de travail dissimulé à l'égard de la seule personne morale, à l'exclusion de Michel X..., la cour d'appel a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRIDEM PROMO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 19 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L.

il résulte des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL Opéra mandarin dont Kuang-Ying X... ne conteste pas avoir été successivement gérante de fait et de droit que, pour la période du 1er janvier 1997 au 28 février 1998, la SARL Opéra mandarin n'a pu justifier du détail des recettes journalières du restaurant ; qu'elle n'a en effet présenté qu'un registre mentionnant les recettes globales journalières TTC sans produire les fiches de caisse correspondantes et le relevé du détail de ces recettes ; que les fiches de caisse ou " notes " présentées pour la période du 1er mars 1998 au 31 décembre 1999 présentaient de nombreuses anomalies : absence de mentions relatives à l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses

il résulte que l'acte de complicité antérieur à l'infraction principale n'est pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; "3 ) alors que la complicité suppose un acte positif antérieur à l'infraction principale qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir ; qu'en estimant que la preuve de cette antériorité était rapportée par la circonstance reconnue devant la cour d'appel que Marc Y... n'avait pas présenté ni fait accepter par les mandataires sociaux des sociétés concernées une lettre de mission qui aurait permis de savoir à quelle date l'intervention du comptable avait pris effet et le contenu de la mission confiée, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve, violé la présomption d'innocence et les textes susvisés ;

la salariée et à tout le moins s'est prononcée par des motifs contradictoires sur ce point, elle n'a pu constater la possibilité d'un préjudice pour la partie adverse ; "alors que, de quatrième part, et en tout état de cause, qu'une partie à un litige ne peut subir un préjudice que du fait du prononcé d'une décision non conforme au délibéré ; qu'elle ne dispose d'aucun droit du seul fait qu'il a été délibéré sur son affaire ; qu'en l'espèce, dès lors que la feuille de délibéré avait été corrigée dans des conditions qui lui retiraient toute valeur probatoire, ce qui ne permettait plus de rendre une décision sur le fondement d'un tel document, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'écrit en question était susceptible de causer un préjudice à l'une des parties ;