Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelkader X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de faux et usage contre son employeur, Alain Y..., à qui il reprochait d'avoir produit en justice un document sur lequel figurait la mention "reçu pour solde de tout compte" suivie de sa signature alors que cette mention aurait été apposée à son insu par Monique Z..., secrétaire de cet employeur ; que le tribunal correctionnel a définitivement relaxé Monique Z... du chef de faux en raison de l'absence d'élément intentionnel et a déclaré coupable Alain Y... du chef d'usage de faux ; Attendu que, pour relaxer celui-ci de cette infraction et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte", portée par un tiers au nom d'Abdelkader X...

LA SOCIETE EDITIONS NOUVEAUX LOISIRS, devenue X... LOISIRS SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et 15 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 du code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... et la SAS Nouveaux Loisirs coupables d'exécution de travail dissimulé à l'encontre de six personnes travaillant pour le

il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter la durée du travail et les conditions d'emploi et de travail du personnel ; que l'affectation de salariés à la tenue d'un stand sur une foire commerciale constituait nécessairement une modification des conditions de travail des salariés, peu important le nombre de ceux-ci, qu'ils fussent volontaires et ne l'eussent pas déploré ; que, par suite, la Chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé de dispenser à ceux-ci une formation, en vue de leur reconversion professionnelle ; que le financement des activités de ce centre a été assuré par l'affectation du montant de la taxe d'apprentissage qu'il collectait, alors que l'habilitation nécessaire pour effectuer cette collecte lui avait été refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant le tribunal

il résulte des pièces du dossier et des débats que Jean-Marie Z..., bénéficiaire indu d'une couverture sociale supportée par la SA Gash France ainsi que cela a déjà été rapporté, a effectué auprès d'une banque allemande de Sarrebruck des versements mensuels de 1 180 deutch-mark soit un total de 363 676 francs dont les bénéficiaires ont été les époux Y... ; que, de ce fait, et Jean-Marie Z... n'a pu que le reconnaître, ce prévenu "restituait" (la fameuse "dette d'honneur") l'équivalent des charges patronales supportées indûment par la société Gash France aux seuls époux Y..., et pour leur seul profit personnel ; qu'en conséquence, le délit de complicité d'abus de biens sociaux reproché à Jean-Marie Z... est constitué en tous ses éléments ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de Jean-Marie Z...

l'association et qu'ils aient su qu'ils en faisaient un autre usage ; "alors que le délit d'abus de confiance est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait pas, pour caractériser l'intention de Kirill X... de commettre les quatre délits dont il a été déclaré coupable, se fonder exclusivement sur une considération générale relative à l'intention en matière d'abus de confiance, sans rechercher l'élément intentionnel de chacune des infractions qu'elle a déclarées constituées" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Y... X..., pris de la violation des articles 121-7, 321-1, 314-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte de l'article L. 611-10 du code du travail que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en retenant, au visa de l'article 430 du code de procédure pénale, qu'il était établi par les déclarations recueillies de Carlo Y..., au cours de l'enquête de police, que ses propos insultants étaient adressés à ses salariés et qu'ils n'étaient pas destinés à Annie X..., contrairement à ce qu'elle avait constaté dans son procès-verbal, la cour d'appel s'est fondée à tort sur les dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale qui sont manifestement inapplicables aux procès-verbaux établis par les inspecteurs du travail ; "alors que la preuve contraire aux constatations d'un inspecteur du travail ne saurait résulter des seules dénégations du prévenu ;

l'employeur ; que deux réunions doivent avoir lieu, l'une à la suite de l'autre selon les règles propres à chaque instance ; qu'en 2003, une réunion s'est déroulée le 18 février 2003, une autre le 11 avril 2003, cela fait une réunion tous les deux mois et non une fois par mois comme prévu par le texte ; qu'au cours des réunions de la délégation unique du personnel étaient mélangées les questions relevant du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou des CHSCT ; que la délégation unique du personnel, en l'espèce effectuée irrégulièrement, n'implique pas la disparition du comité d'entreprise ; qu'il doit y avoir deux procès-verbaux distincts pour deux réunions qui se tiennent successivement ; " et aux motifs adoptés, qu'aux termes du premier chef de prévention, il est reproché à Max X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Rolf Y..., directeur général de la fondation Santé des étudiants de France, a été cité directement devant le tribunal correctionnel, notamment, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical par manquement à l'obligation de saisir l'inspection du travail un mois avant l'arrivée du terme du contrat de travail de Fathi X..., salarié d'une clinique exploitée par cette fondation ; qu'il a été déclaré coupable de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève qu'il appartenait à la fondation, représentée à partir du 1er juillet 2002 par son directeur général, Rolf Y

par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2002, "qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, "qu'en revanche, il doit être infirmé sur la peine infligée à la prévenue qui est trop légère eu égard à la gravité des faits, "qu'en effet, il ressort d'une lettre que le contrôleur divisionnaire des transports a adressé, le 21 décembre 2004, au procureur de la République de Briey que le comportement de la prévenue est habituel, "qu'en conséquence, il convient de la condamner à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 1 500 euros ; "alors, d'une part, que c'était sous la signature d'Ida X..., cogérante, que la SARL X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier d'un camion conduit par un salarié de la société Transport Z..., Jean-Louis Z..., directeur général de cette société, a été cité devant le tribunal de police du chef de la contravention de réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier dans les transports routiers ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient qu'au cours de la période de vingt-quatre heures considérée, qui a commencé le 13 septembre à 21 heures 55 pour se terminer le 14 septembre à 21 heures 55, le temps de repos le plus long a été de 4 heures 50 ; que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait avoir pris toutes les mesures possibles pour

l'employeur et de l'absence d'intention malveillante de celui-ci et en déduisant cette connaissance de faits inopérants car postérieurs au jour où la dénonciation a été portée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors qu'en déduisant la mauvaise foi de la prévenue du caractère exclusivement matériel de l'erreur commise par l'employeur et de l'absence d'intention malveillante de celui-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prévenue avait des raisons légitimes de douter, à réception de la lettre la licenciant pour cause de "longue maladie" et au jour où la dénonciation a été portée, que son licenciement était motivé par une autre cause que celle figurant expressément et exclusivement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

il résulte que le véritable animateur de la société était Hamid X..., qui faisait prendre nombre de décisions importantes ; qu'ainsi, selon Mme Z..., "au départ, quand on demandait des directives à M. Y..., il nous répondait toujours qu'il fallait qu'il s'en référe à Hamid X... ", selon M. Y..., ce dernier, ayant commencé à payer l'URSSAF, se serait vu reprocher cette initiative par Hamid X... ainsi qu'il suit "maintenant qu'on a donné signe de vie, ils vont nous poursuivre, autrement on aurait pu travailler avec cet argent et les payer plus tard ", d'une façon générale, Hamid X... était qualifié de "patron" par les employés de l'entreprise (voir supra) ; que, par ailleurs, M. Y... et Mme Z... soutiennent qu'Hamid X... aurait indiqué que la

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., attaché commercial à la société Grand Elan, a, au début de l'année 2001, reçu des sommes d'un montant de 15 472,50 francs et 23 000 francs remises en espèces par des clients de cette société en paiement de voyages ; que celui-ci a reconnu avoir déposé ces sommes sur son compte personnel, aux motifs qu'il ne recevait pas le relevé de ses dépenses et qu'il attendait d'être payé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, s'agissant de la somme de 15 472,50 francs, Jean-François X... a "immédiatement" adressé à son employeur, le 2 février 2002, un chèque bancaire de ce montant, et qu'il subsiste donc un doute qui ne permet pas d'entrer en voie de condamnation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Jacques Y...

il résulte de l'arrêté de M. le préfet de la Gironde du 29 décembre 2000 que la SMI applicable en AOC Bordeaux est de 10 ha de vignes et qu'une demi SMI est donc de 5 hectares, chiffre très inférieur à la propriété gérée par Christian Z... (40 hectares dont 20 plantés en vigne)" (conclusions, p. 11, trois derniers alinéas) ; qu'en énonçant que les revenus que Christian Z... tirait de ses mandats sociaux, ne seraient pas propres à établir qu'ils auraient privé l'intéressé des indemnités chômage, s'ils avaient été connus de l'intéressé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la surface de son exploitation agricole lui interdisait de cumuler son activité professionnelle avec le service des allocations à taux réduit, a privé sa décision de motifs ;

il résulte des témoignages circonstanciés et concordants émanant tant de collègues de travail de la partie civile que des dirigeants de l'association Orsac voire de Delphine Y..., inspecteur du travail, que les pratiques professionnelles de la partie civile étaient contestables et contestées et justifiaient les procédures de licenciement mises en oeuvre par l'association, sans qu'intervienne sa qualité de représentant syndical ; qu'ainsi des déclarations de Delphine Y... qui soutient Gilles X..., les compétences professionnelles de ce dernier sont mises en doute et est dénoncée non pas une attitude discriminante de son employeur à son encontre mais l'hostilité de ses collègues de travail ; qu'il convient de souligner que l'inspection du travail,

Par arrêt du 10 mars 2006, la cour d'appel de Paris a condamné Shaoul X..., directeur général de la société anonyme Halles Mandar, à la peine de 4 000 euros d'amende pour s'être rendu coupable, courant 2002, du délit de travail dissimulé, en l'espèce de 4 salariés, en mentionnant sur leur bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué" et a dit que la contrainte judiciaire pourrait, s'il y a lieu, être ordonnée par le juge de l'application des peines à l'encontre de Shaoul X... dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ; "aux motifs que, nonobstant les déclarations fluctuantes de Shaoul X... et Nicole Y..., le système des " heures d'équivalence " (consistant à

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une opération de changement de moule sur une presse, une salariée intérimaire mise à la disposition de la société Faurecia Automotive Industrie a été blessée par la chute de cette pièce métallique pesant quatre tonnes et demi ; qu'à la suite de cet accident, Philippe Y..., chef d'établissement, a été cité devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'il lui est reproché, au titre des manquements constitutifs du délit, un défaut de conformité des équipements de travail et une omission de formation renforcée à la sécurité ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant retenu Philippe Y... dans les liens de la prévention, après avoir énoncé qu'il résultait