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il résulte des motifs cités au moyen que le juge d'appel a examiné isolément les pièces produites par l'administration, (dénonciation que lui a adressée le 1er octobre 2009 la société Sceria, conclusions prises pour le compte la société Beligne, courrier de la société Sceria en date du 29 janvier 2010, déclarations faites le 17 février 2010 à l'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par Mme A...), et a écarté un à un chaque indice comme insuffisant à lui seul à rapporter l'existence de présomptions graves précises et concordantes de pratiques anticoncurrentielles, au lieu d'analyser ce faisceau d'indices en son ensemble ; qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés" ; Vu l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 14 décembre 2011, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires du Grand-Duché du Luxembourg une commission rogatoire internationale, aux fins, notamment, de perquisitions, saisies et auditions, visant les infractions d'abus de confiance et blanchiment aggravés ainsi que d' escroquerie dont il était saisi ; que le procureur général du Luxembourg, en transmettant le 18 juin 2012 les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire, a indiqué au magistrat français que les "renseignements fournis, les pièces et documents saisis (....) ne peuvent être utilisés ni aux fins d'investigations ni aux fins de production comme moyen de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide est accordée";

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. PPP..., qui a exercé les fonctions de directeur du laboratoire de recherche de l'Unité de radio-immunologie (URIA) au sein de l'Institut Pasteur, a été notamment poursuivi pour avoir, entre 1980 et 1986, par négligence ou imprudence caractérisée, involontairement et indirectement causé la mort ou une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en contribuant à la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter, par la commission d'une accumulation de fautes constitutives d'une faute caractérisée, et qui exposait les victimes à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la contamination par la

considérant que ce point avait déjà été tranché dans le jugement du 18 juin 2008, confirmé sur ce point par l'arrêt du 11 décembre 2009 ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le tribunal, dans son jugement du 18 juin 2008, avait refusé d'examiner la demande au titre du doublement de l'intérêt légal dans ses motifs, sans nullement cependant la rejeter dans son dispositif, et que l'arrêt du 11 décembre 2009 ne comporte ni motif ni chef de dispositif sur ce point, en sorte que la question du doublement de l'intérêt légal n'avait pas été tranchée, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité relative de la chose jugée ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, au sein de l'entreprise, d'un tract critiquant les conclusions de l'enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques, la société Manpower France et Mme Françoise X..., sa présidente, ont fait citer devant le tribunal de police de Paris, du chef de diffamation non publique, M. Alain Y..., délégué syndical, et le Syndicat national du travail temporaire ; que le premier juge a déclaré la prévention établie ; que les prévenus, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, et R. 621-1

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que, le 30 décembre 2005 à Saint-Malo, deux navires de l'armement Alain X..., le " Sébastien IV ", dont M. Y...était le capitaine, et le " Sébastien V ", dont M. X...était le capitaine, se trouvaient à quai, côte à côte, chaque équipage procédant au nettoyage de son navire ; que M. Z..., matelot sur le " Sébastien IV ", a été blessé par l'explosion du pulvérisateur dont il se servait pour procéder aux travaux de nettoyage ; qu'il est apparu que ce pulvérisateur, contenant un liquide acide, avait été emprunté, pendant une courte absence de M. Z..., par le second du navire " Sébastien V ", qui, pour procécer à des travaux de même nature sur les ordres de son capitaine, M. X..., avait rempli l'appareil d'un produit basique ;

il résulte de l'arrêt que, statuant sur la réparation du préjudice subi par les salariés de M. X... qui s'étaient constitués parties civiles à raison des blessures involontaires lui étant imputées, les juges du second degré ont ordonné une expertise et condamné le prévenu à leur verser des indemnités provisionnelles ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur, la cour d'appel, qui était incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de l'infraction retenue, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, l

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à exclure l'accord de l'employeur à la réalisation, par le prévenu, d'une activité pour la société Y...

il résulte que les accusations, menaces et comportements agressifs dont elle faisait l'objet de la part de M. X...s'inscrivaient dans le cadre d'une rivalité purement syndicale, à laquelle la Société Sécuritas était parfaitement étrangère ; qu'en déclarant néanmoins la société Sécuritas civilement responsable des actes de harcèlement commis par M. X...au préjudice de Mme Z..., après avoir elle-même constaté que ces actes avaient été accomplis, dans le cadre de l'exercice d'une activité de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; 2°) " alors que, le commettant n'est civilement responsable des actes de son préposé que lorsque ces actes ont été accomplis par ce préposé dans le cadre de ses fonctions ;

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du 8 mars 2012, qu'à l'appel de l'affaire, Me Cabanes, avocat de MM. Y...et C..., a déposé des conclusions de demande de renvoi, suite au mouvement de grève affectant le barreau ; que Me Chabanon, avocat substituant Me Nougier, avocat de la société Espace Auto des Costières et de M. X...a déposé des conclusions de demande de renvoi, suite au mouvement de grève affectant le barreau ; que les prévenus comparants ont indiqué qu'ils ne sollicitaient pas d'avocats d'office proposé par la cour ; que Me Le Prato, avocat de M. B..., comparant, sollicite la retenue de l'affaire ; que le ministère public sollicite que l'affaire soit retenue ; que la cour s'est retirée et après en avoir délibéré, a indiqué qu'elle retenait affaire ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Abdelmadjid Y... est décédé le 8 mai 2008, écrasé par le véhicule qu'il réparait ; que, suivant réquisitoire introductif, en date du 5 mars 2009, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de dissimulation d'emploi salarié et d'homicide involontaire ; que, par réquisitoire supplétif, en date du 25 janvier 2010, l'information a été étendue aux chefs de travail dissimulé par dissimulation de salariés autres qu'Abdelmadjid Y..., faux et usage ; que, le 31 mai 2011, le magistrat instructeur a rendu à l'égard de M. X..., une ordonnance portant non-lieu partiel s'agissant du délit d'homicide involontaire, et renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé et, après requalification, de complicité d'usage de faux ;

il résulte des propres constatations des juges du second degré que le prévenu avait appliqué les dispositions de la convention collective en ce qui concerne le calcul des heures de travail, de sorte que, peu important que d'autres dispositions de la convention n'aient le cas échéant pas été respectées en ce qui concerne les rémunérations, il était exclu qu'il soit retenu que le prévenu avait violé en connaissance de cause des prescriptions légales ou réglementaires, puisqu'il était en droit de se fier à l'application de la convention collective au regard de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail ; qu'en retenant dans ces circonstances un élément intentionnel, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ; "5°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Eric X..., responsable logistique de la société Olano Carla, a été entendu, le 15 décembre 2009, par les services de police de Saint-Jean-de-Luz, à la suite d'un procès-verbal dressé conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail par un contrôleur du travail dans les transports ayant relevé diverses infractions à la réglementation du travail commises entre janvier et mars 2008, au sein de la société ; qu'avec la société Olano Carla, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police, pour avoir enfreint les règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers ; que, selon le jugement, les prévenus ont soulevé, in limine litis, une exception de nullité prise de la violation des droits de la défense, ainsi qu'une exception de prescription de l'action publique ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire conduite par le service régional de police judiciaire de Montpellier, du chef, notamment, d'escroqueries, M. X...a été interpellé à son domicile, le 10 janvier 2012 ; qu'il a refusé de donner son assentiment à une perquisition de son domicile ; que, conformément à la demande présentée, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a autorisé cette mesure ; Attendu que, mis en examen le 12 janvier 2012, M. X...a présenté deux requêtes aux fins d'annulation des actes de la procédure portant sur l'irrégularité prétendue des opérations de perquisition ; En cet état ;

il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et d'un procès-verbal établi par l'inspection du travail dans les transports qu'entre mars et juillet 2001, à Strasbourg, il a été constaté que des artisans-taxis, membres de la société coopérative Taxi 13, avaient, conformément au cahier des charges d'un contrat cadre conclu en 1999 entre le Parlement européen et ladite société, et ensuite annulé comme irrégulier, assuré le transport des parlementaires et fonctionnaires européens à bord de leurs véhicules, dont ils avaient dissimulé le dispositif lumineux extérieur ainsi que le compteur horokilométrique ; qu'à la suite de ces faits et à l'issue d'une information ouverte notamment du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, M. X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., définitivement condamné à la peine de 4 000 euros d'amende pour destruction commise en réunion de biens destinés à l'utilité publique et appartenant à une personne publique, a refusé de se soumettre au prélèvement biologique auquel il était astreint en application des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que le tribunal a écarté l'

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Armatures services, spécialisée dans le montage d'armatures métalliques, un fonctionnaire de l'inspection du travail a constaté que trois salariés de l'entreprise de droit polonais Nordprojekt travaillaient, au sein de l'équipe des soudeurs-assembleurs de la société, à des tâches de montage d'armatures ne nécessitant aucune technicité particulière, et que ces travailleurs, sous le couvert de contrats de prestation de services, étaient rémunérés sur la base d'une facturation forfaitaire comportant le montant des salaires ainsi que le coût des trajets des ouvriers depuis la Pologne et de leurs vêtements de travail ;

l'employeur est tenu de posséder et de passer commande du registre auprès de l'imprimeur dés la proclamation des résultats des élections professionnelles ; - le délai minimum de sept jours pour le dépôt des questions avant les réunions mensuelles ; que le code du travail prévoit en la matière un délai impératif de deux jours ; qu'en l'espèce qu'il est constant que l'exigence du délai litigieux de sept jours, qui a l'évidence s'avère très confortable pour celui qui est tenu de répondre aux questions des délégués du personnel, a été maintenue par les dirigeants du centre social Escal jusqu'au 21 octobre 2004 ; que ces derniers ne sauraient valablement se prévaloir des dispositions du protocole d'accord préélectoral signé par un autre syndicat semble-t-

par jugement ultérieur statuant sur l'action civile, le tribunal a notamment ordonné un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et condamné l'assureur du maître d'oeuvre, la société Sagena, à garantir M. X... des conséquences indemnitaires de l'accident à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ; que la cour d'appel, infirmant sur les proportions du partage de responsabilité, a confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que, pour fixer aux deux tiers la part de la responsabilité imputée à M. X... en tant que gérant de la société, maître d'oeuvre et assuré exclusivement comme tel par la société Sagena, l'arrêt énonce que les faits dommageables ont été commis en partie en cette qualité ; que la

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme pour partie et des pièces de procédure que, le 23 avril 1999, lors de la construction d'un ensemble commercial sur le site du parc d'attraction Disneyland Paris, dont le maître d'ouvrage avait confié la réalisation à un groupement d'entreprises comprenant