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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, le 24 juillet 2004, Kathleen Y..., employée saisonnière de la commune du Grau-du-Roi en qualité de secouriste, surveillante de plage, a emprunté un quad, mis à la disposition du poste de secours dont elle relevait, afin de permettre l'ouverture de la barrière d'accès à la plage pour une ambulance, lorsque, coupant à travers les dunes, elle a perdu le contrôle du véhicule, qui a effectué une vrille et, en retombant, lui a occasionné une blessure mortelle à la tête, qui n'était pas protégée par un casque ; qu'à l'issue de l'information ouverte des chefs d'homicide involontaire, fourniture à salarié d'équipement de travail sans information ou

il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que procédant, le 22 septembre 2008, à un contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans l'exploitation agricole appartenant à M. Bertrand X... qui emploie un salarié, ce fonctionnaire a constaté le défaut d'enregistrement ou d'affichage des heures de travail et lui a rappelé par courrier ses obligations en la matière ; que l'exploitant n'ayant fourni aucune réponse, une lettre de rappel lui a été adressée le 1er décembre 2008 ; que, le 17 février 2009, l'inspecteur du travail a effectué une contre-visite de l'exploitation et, en l'absence de M. X..., en vacances, a été reçu par le salarié qui lui a déclaré que les horaires de travail n'étaient ni enregistrés ni affichés ;

il résulte des procès-verbaux de surveillance que M. X... a été vu régulièrement au volant de son véhicule BMW X6 immatriculé ..., lequel lui sert manifestement pour ses déplacements quotidiens ; qu'en outre, il a été vu en train de véhiculer l'un de ses salariés, M. Z..., et le même jour ce véhicule a été observé stationné rue du Chevreuil à Bertrange, sur les lieux d'un nouveau chantier ; qu'enfin, plusieurs des employés de M. X... ont bien précisé que c'était ce dernier qui surveillait leur travail, de sorte que ce dernier a nécessairement en d'autres occasions, ainsi qu'il l'a fait à Bertrange, utilisé son véhicule pour venir surveiller les chantiers ; dans ces conditions, il est constant que le véhicule, saisi par les enquêteurs auprès de la

l'Association locale de défense des victimes de l'amiante et dix-sept autres parties civiles, pris de la violation des articles 80-1, 80-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les mises en examen de Mme N... et de MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., Q..., R... et S..., dit que ces actes annulés seraient retirés du dossier d'instruction et classés au greffe de la cour d'appel et qu'il serait interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats, et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; " aux motifs que la cassation de l'arrêt du 17 mai 2013 dans toutes ses dispositions a été prononcée au seul visa d'une contradiction des motifs ; qu'aucune

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, le Comité anti-amiante, Mme Michelle DDDDD... et M. Paul I... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de blessures involontaires et omission de porter secours, en dénonçant les dommages résultant, pour les personnels et les étudiants de l'université de Jussieu, de leur exposition dans ces bâtiments floqués à l'amiante ; que cette information et celle ouverte postérieurement sur la plainte de nouvelles victimes ont été jointes ; qu'au retour d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, ce dernier a mis en examen, des chefs notamment d'homicides et de blessures involontaires, M. NNNNN..., pneumologue et praticien hospitalier, M.

il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à la vie familiale, tel qu'il est garanti par l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ?" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 3123-19 du code du travail, en ce qu'

Vu les articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société d'assurances Lloyd's London a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. Christian X... des chefs d'escroquerie à l'assurance et au jugement et tentative d'escroquerie, en exposant que l'intéressé était assuré auprès de la société d'assurances Hotela, laquelle avait conclu avec

par requête du 25 février 2014, formée en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser le maintien de ladite saisie ; que ce magistrat a fait droit à la demande par une ordonnance du 27 février 2014 dont M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir eu accès qu'aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, conformément à l'alinéa 2 de l'article 706-154 précité, dès lors que ce texte ne méconnaît aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu'il garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué, le 18 mai 2009, par les services de la direction départementale du travail, au sein de la société RWS, gérée par M. Y..., a fait apparaître que les salariés de cette entreprise n'étaient de manière systématique déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche, après la période d'essai ; qu'à la suite de ces faits, M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ce chef, le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que M. N..., partie civile, qui n'avait pas été représenté à l'audience de la cour d'appel conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II-Sur les pourvois de M. Jean-Pierre E..., M. Fayçal F..., M. Laurent G..., Mme Aicha H...

il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité, le juge d'instruction a, le 26 février 2013, ordonné la saisie des avoirs figurant au crédit de trois comptes bancaires ouverts auprès de la banque ING, à Namur, dont est titulaire M. X..., qui a relevé appel de l'ordonnance ; que, devant la chambre de l'instruction, ce dernier a déposé un mémoire écrit et présenté des observations après avoir eu accès aux réquisitions écrites du procureur général; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction sans que les autres pièces de la

Vu les articles 464 du code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite le visant comme auteur des faits de distribution du texte de la chanson " La valse du patron ", l'arrêt retient que, d'une part, il ne résulte pas des éléments de la procédure qu'il ait participé à cette distribution, et que, d'autre part, ne peuvent être requalifiés en complicité les faits poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre d'une personne visée en qualité d'auteur ;

il résulte des éléments de la procédure que le 4 avril 2011, dans l'enceinte de l'entreprise X..., M. Z..., employé de la SARL ETS X..., a été écrasé par la benne d'un camion benne appartenant à l'entreprise qui, alors qu'elle était levée, est redescendue de manière inopinée, lui-même se trouvant à ce moment-là entre le châssis et la benne levée ; qu'il a été gravement blessé et qu'il est décédé le 18 juillet 2011 des suites des blessures subies ce jour là ; qu'en premier lieu, il importe peu de connaître les raisons pour lesquelles M. Z... avait procédé au levage de la benne et se trouvait dans cette position permettant cet écrasement dès lors que le contrat même de travail de M. Z..., qui prévoyait qu'il devait s'assurer du bon fonctionnement de son véhicule, rendait possible cette intervention ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie contre M. X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 29 mai 2013, en application des articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141 à 706-147, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, ordonné la saisie pénale de biens immobiliers dont il était propriétaire ; que, par arrêt du 17 octobre 2013, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision ; que, par ordonnance du 10 février 2014, le juge d'instruction a de nouveau prescrit la saisie pénale des mêmes biens immobiliers en application des mêmes dispositions législatives ; Attendu que, pour infirmer, sur l'appel de la personne mise en examen, l'ordonnance entreprise, la chambre de l

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B..., gérant de la société Demeures et traditions, a été poursuivi pour avoir, d'une part, exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, sans garantie de livraison, faits prévus à l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction de maisons individuelles alors que le prêt n'a pu être conclu, faits prévus à l'article L. 312-35 du code de la consommation ; Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné pour ces infractions ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

par jugement du 26 octobre 2012, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action du CHSCT aux motifs que l'objet de la première délibération avait été épuisé par l'exercice d'actions devant les juridictions civiles et que la seconde ne visait aucun fait précis d'entrave ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la lecture de la délibération du 1er octobre 2010 que le CHSCT a voté deux résolutions distinctes, la première pour obtenir la communication du document intitulé "Game Sécurité" concernant le projet Sirius, la seconde pour agir en justice du chef d'entrave pour ne pas avoir eu communication dudit document ; que les juges relèvent que les juridictions civiles ont statué sur la demande

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à reprendre une activité salariée alors qu'il avait signé une attestation de fin d'activité afin de bénéficier du dispositif de congé prévu par les accords de branche des conducteurs routiers de transport de marchandises, trompé la société

Vu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placés en garde à vue le 27 novembre 2008, MM. X...et Y... ont été entendus sans l'

il résulte du dossier et des débats que, les 3 novembre 2010 et 16 mars 2011, des agents de l'administration du travail se sont rendus au siège de l'un des établissement de la SARL Domidom services spécialisée dans l'aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, 123 avenue de Versailles à Paris XVIème, afin d'examiner la durée et les horaires de travail des auxiliaires de vie ou aides à domicile dont la tâche consiste à aider les clients de la société à leur domicile ; que la vérification des bulletins de paie de plusieurs salariés a révélé que les heures de travail mentionnées correspondaient au temps de travail effectué au domicile des clients, ce qui résultait des plannings mensuels, et ne tenaient pas compte du temps passé par le salarié à se déplacer du domicile d'un client à un autre ;

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Schaeffler France, qui effectuait la vidange d'un tunnel de lavage à la demande de son chef d'équipe, a été brûlé aux chevilles et à une main par le liquide bouillant s'échappant de la trappe d'évacuation qu'il était en train de manoeuvrer ;