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il résulte des documents produits, travaillé dans un premier temps grâce à un stage de trois mois rémunéré par l'ANPE, puis, ensuite, a été embauché officiellement par l'entreprise à mi-temps ; qu'il était dès lors normal qu'il eût participé à l'élaboration du chantier de la maison de retraite ; qu'il existe un doute sur l'existence d'un travail occulte ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, en l'état des motifs du jugement entrepris ayant retenu que Dominique D... avait reconnu, ainsi que cela ressortait de la procédure d'instruction, qu'il n'avait en réalité pas cessé son activité pendant toute la période de son licenciement ayant duré de mai 1989 à décembre 1990, qu'il avait travaillé gratuitement dans l'entreprise, que divers clients

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l'employeur avait opéré une retenue sur salaire pour heures non travaillées ; qu'il existait donc au moment des faits un contentieux entre le prévenu et son employeur, père de la victime ; que, d'autre part, Christian Y... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale qu'il a saisie le 30 septembre 1998 et Michel X... a été entendu le 3 octobre 1998 ; que cette seule circonstance ne suffit pas à faire mettre un doute raisonnable sur la culpabilité du prévenu, qui résulte du témoignage de la victime corroboré par des constatations médicales et les déclarations concordantes de M. X... père ; qu'il n'est pas vraisemblable ni établi qu'Emmanuel X..., dont les lésions ont été constatées dans les heures qui ont suivi les faits, ait été blessé dans des circonstances autres que celles qu'il indique ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le chef d'une entreprise sous-traitante coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dont la tête a été prise entre les tampons de deux wagons, après avoir relevé, d'une part, que les wagons étaient propulsés vers la victime, chargée de les arrimer, selon un procédé très dangereux, d'autre part, que le chef de manoeuvre ne pouvait contrôler la position de celle-ci et le dégagement des voies et, enfin, que le salarié, pourtant isolé, et le chef de manoeuvre ne disposaient d'aucun moyen efficace leur permettant de communiquer entre eux, le klaxon destiné à annoncer l'arrivée des wagons ne fonctionnant plus depuis plusieurs années.

Par arrêt en date du 13 février 2001, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rectifié l'arrêt du 5 décembre 2000 ainsi que suit : "Par ces motifs : "ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 sous le numéro 7306, en ce qu'il a été omis de statuer sur la demande présentée par l'URSSAF des Vosges sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; "DECLARE la demande IRRECEVABLE" ; le 6 avril 2001 Suit la signature

il résulte, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, qu'à la date de l'accident, au regard d'une note de service datée du 23 mars 1998, la délégation dont aurait pu bénéficier dans les faits M. Z... n'était pas effective. En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène et de sécurité et leur notifiant clairement qu'il leur était délégué pour l'avenir les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre des consignes données, implique nécessairement qu'au moment de l'accident, la délégation de pouvoir, non invoquée lors de l'enquête préliminaire mais seulement devant les premiers juges, n'était pas effective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, et obtention indue d'indemnités, au titre du revenu minimum d'insertion, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L.

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il résulte encore du procès-verbal que, selon une clause générale figurant sur la plupart des conventions de stage, le stage de formation aura pour objet essentiel d'assurer la mise en application pratique de l'enseignement donné à l'école, sans que l'employeur puisse retirer profit direct de la présence dans son entreprise d'un élève stagiaire ; que, faute de s'être expliquée sur ces circonstances essentielles, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, auxquels il incombait d'apprécier la portée des constatations de fait personnellement effectuées par

La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré d'office irrecevable une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement du texte précité, infirme l'ordonnance après avoir énoncé que les conditions d'application de la fin de non-recevoir n'étaient pas réunies, alors qu'elle aurait dû constater que le juge d'instruction avait statué à tort sur le bien-fondé de celle-ci. Toutefois, la censure n'est pas encourue, dès lors que la décision d'infirmation est justifiée par ce motif, substitué à ceux erronés de l'arrêt attaqué.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des pièces versées en cotes D. 601 à D. 606 qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 15 juillet 1997 entre la SA Noga Hôtel Cannes et Régine X... ; qu'il est soutenu que du fait de ses liens personnels avec Régine X..., le magistrat instructeur se serait retrouvé en état de dépendance à l'égard de Nessim Y..., employeur de Régine X... ; que la chambre d'accusation se doit de procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles sur la réalité des liens existant au moment de l'instruction entre Régine X... et le magistrat instructeur alors saisi, M. B... ; que la situation décrite par le requérant, si elle était avérée, étant susceptible de porter atteinte à l'indépendance du juge (arrêt p. 14) ; "alors qu'en l

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il résulte de l'attestation Assedic en date du 5 septembre 1995 qu'au cours de la période du 1er avril au 30 juin 1995, Gilbert X... n'a pas travaillé et, partant, n'a perçu aucun salaire, tandis qu'au mois de juillet de la même année, il n'a travaillé que partiellement, soit 134 heures mensuelles ; qu'il a ainsi démontré avoir subi, sur la période du 25 mars au 31 août 1995, une perte de salaire supérieure au montant des indemnités journalières versées par la CPAM, soit la somme de 24 232, 38 francs ; qu'en estimant ,dès lors, que le demandeur ne justifiait pas de l'existence d'une perte de salaires, sur cette période, d'un montant de 63 000 francs, sans rechercher si, en l'état des pièces produites au débat, Gilbert X... n'établissait pas, à tout

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Les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, d'entrer dans des lieux à usage professionnel afin d'y procéder à certaines vérifications pour la recherche d'éventuelles infractions aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, n'excluent pas l'application des articles 76 et 77-1 du Code de procédure pénale.

l'employeur qui réintègre son salarié à l'issue du congé sabbatique ne saurait être contraint de faire une déclaration préalable d'embauche, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu ; qu'en l'espèce, M. Y..., d'origine srilankaise, avait pris un congé sabbatique de 6 mois du 30 avril au 1er novembre 1997 pour un bref séjour dans son pays natal ; qu'il avait repris son travail le 1er novembre 1997 au sein de la société Paricrocq ; qu'en estimant que l'on se trouvait en présence d'une nouvelle embauche par rapport à l'ancien contrat de travail et que Jacky X... n'avait pas effectué la déclaration préalable et s'était ainsi rendu coupable de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que, en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser sur quels éléments elle se fondait pour considérer que le contrat de travail de M.