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il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 17 juillet 1998, Gérard X..., employé de Pierre B..., artisan couvreur, a fait une chute au travers d'une plaque ondulée translucide, alors qu'il travaillait à la pose d'une toiture, à plus de 5 mètres au dessus du sol, subissant de ce fait de graves blessures ; que le requérant, avisé par un autre employé de l'accident qui venait de se produire, lui a intimé l'ordre de ne pas appeler les services de secours, et s'est rendu sur les lieux, pour y faire placer un filet de protection, avant de secourir la victime ; Qu'en réponse à une demande de deux de ses ouvriers, Pierre B... avait auparavant estimé inutile la pose d'un filet de sécurité, alors que le travail devait être réalisé à plus de 3 mètres du sol, et que la victime ne disposait d'aucun harnais ou autre protection ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

il résulte cependant de l'audition de la partie civile en date du 11 janvier 1995 (D 122 et D 124) et du mémoire d'appel de son avocat, que par celle-ci, Jean-Marc Y... dénonçait les faits de blessures involontaires dont il se disait victime du fait du non-respect par la société Air France des dispositions réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, repris au réquisitoire introductif ; qu'aux termes des rapports d'expertise et de compléments d'expertise établis par le Dr X..., désigné par le juge d'instruction, les faits dont Jean-Marc Y... prétend qu'ils sont survenus le 7 février 1992 sur son lieu de travail, n'ont pas entraîné d'incapacité totale de travail durant plus de trois mois ; qu'il s'ensuit, les dispositions plus sévères de l'

il résulte de la combinaison de ces textes que, caractérise le délit d'entrave, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du Travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, que Serge Y... a saisi l'inspecteur du Travail conformément à l'article L. 425-2 du Code du travail, un mois avant l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée de Pascal X..., délégué du personnel ; que l'inspection du Travail a constaté que ce salarié faisait l'objet d'une mesure discriminatoire ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Robert X..., chef d'établissement, a été cité directement devant le tribunal correctionnel par le comité d'établissement de l'agence Cegelec Littoral Nord sur le fondement de l'article L. 432-4-1 précité ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel, après avoir exposé que lors d'une réunion du comité d'établissement le 23 mars 1998, une question à l'ordre du jour a porté sur le nom des entreprises extérieures auxquelles il avait été fait appel, le nombre de salariés, le motif de l'emploi de ces salariés et le nombre de journées effectuées, relève que le prévenu a répondu " que l'entreprise passait des commandes globales et forfaitaires, n'avait pas le contrôle des salariés,

considérant que cet avenant aurait été destiné à imposer au salarié d'établir des relevés dépourvus de sincérité car lui interdisant de faire apparaître le nombre d'heures effectivement réalisées au-delà du forfait, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de l'avenant précité, n'a pas justifié sa décision de qualifier le dispositif en vigueur de l'entreprise, de " subterfuge mis en oeuvre pour éluder les dispositions légales et réglementaires. " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hervé X..., directeur d'un magasin à l'enseigne Castorama, a été cité devant le tribunal de police, sur le fondement des articles D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, pour avoir omis de mettre en place un dispositif d'enregistrement permettant

il résulte de ses propres déclarations qu'il a dispensé des formations professionnelles courant avril et juin 1997 facturées au nom de Alternatives Forces Lorraine ; qu'il y a lieu de considérer tout comme les premiers juges, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Babacar X..., en répondant par la négative dans le dossier de demande d'allocation chômage, aux questions "étiez vous au titre de votre dernier emploi ... mandataire d'une association ?" et "votre situation actuelle : êtes-vous mandataire d'association ?" a agi en toute connaissance de cause, ce, dans le but d'obtenir des prestations chômage, en dissimulant sciemment des éléments déterminants de sa situation ; "alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction quia motivé la condamnation ;

LA SOCIETE COMURHEX , - LE SYNDICAT CFDT DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe X... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

l'employeur et conclut qu'il existe un lien manifeste entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de M. Y... ; qu'en retenant illicitement sur le salaire de M. Y..., ses heures de délégation et en tentant à trois reprises de le licencier sans motifs sérieux, quels qu'aient été les résultats de ces tentatives, Daniel Z... a entravé indirectement la fonction d'un représentant du personnel (arrêt p.15 à 17) ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de différend subsistant entre l'employeur et le délégué du personnel quant au règlement de ses heures de délégation qui avaient en l'espèce excédé le seuil légal, la Cour n'a pu légalement déduire la culpabilité du prévenu de la seule pratique des bons de délégation dont elle n'a pas relevé le caractère éventuellement illicite ;

par courrier du 4 mars 1997 que l'avancement était fonction des compétences acquises, de la performance globale, des responsabilités confiées et des appréciations annuelles, et que l'examen de ces divers paramètres ne permettait pas d'envisager un avancement de Paul Z... dans l'immédiat ; que sur sommation interpellative, Philippe C..., membre de la direction du Crédit Lyonnais, répondait le 7 juillet 1997 :- que les appels téléphoniques auxquels fait référence la notation du 26 septembre 1996 n'ont pas de rapport avec son activité professionnelle et nuisent à cette activité ;- que Paul Z... ne s'est pas présenté à l'entretien de notation prévu par la convention collective ; que c'est dans ces conditions qu'intervenait la plainte avec constitution de partie civile du 9 octobre 1997 ;

il résulte des circonstances que l'accomplissement de leur mission implique que l'employeur leur a donné la charge d'assurer la sécurité des ouvriers pendant leur travail ; que l'exécution régulière des fonctions de M. Y..., telles que les définissait l'organigramme de l'entreprise, supposait nécessairement qu'il était un substitué dans la direction et devait prendre les mesures de sécurité appropriées ; que la cour d'appel n'a pas tiré des données soumises à son examen les conséquences qui s'imposaient et qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard des textes cités au moyen ; " que dans ses conclusions d'appel, André A... a montré que le contrat de travail de M. Y... lui conférait les pouvoirs les plus étendus qu'il a exercés en toute autonomie, sans les limiter au transfert d'une technologie qui n'a jamais été envisagée ;

il résulte du courrier, en date du 25/01/1999, adressé au Conseil des prud'hommes que Louis X... a été circonvenu lors de la signature d'un pouvoir dont il n'avait pas mesuré la portée, au profit d'un avocat qu'il n'avait jamais vu, et qu'il n'entendait pas donner suite à la procédure de tierce opposition rappelée précédemment ; que le but final de cette manoeuvre, par le biais de la remise en cause du jugement prud'homal précité, était de mettre à néant les droits reconnus à Gérard Z... ; que dans ces circonstances la SA MCR en se constituant partie civile, a agi de mauvaise foi et a causé un préjudice moral à Gérard Z... d'une gravité certaine en portant délibérément atteinte à sa probité ; qu'en réparation de ce préjudice, causé personnellement et directement par cet abus de constitution de partie civile, la SA MCR devra verser à Gérard Z...

Vu les articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que la faute commise par la victime d'un accident du travail n'exonère l'employeur des conséquences des manquements à ses obligations en matière de sécurité que si elle est la cause exclusive du dommage ; Attendu que, pour relaxer Michel C..., gérant de la société C..., des poursuites du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué relève que Michel X..., charpentier chef d'équipe, a fait une chute mortelle, alors qu'il travaillait sur le chantier de construction d'une porcherie ; qu'il retient que la victime travaillait le dimanche, en dehors du temps de travail, sans autorisation et sans que, en l'absence d'urgence, cela présente un intérêt pour l'entreprise

l'employeur à l'un de ses subordonnés suppose, pour être régulière, que ce dernier dispose de l'autorité et de l'indépendance nécessaires pour faire respecter les règles applicables à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait de la description du poste du prévenu que ce dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait qu'il ne disposait en la matière d'aucune autorité ni indépendance et qu'il ne pouvait dès lors être considéré comme responsable des infractions commises ; que la cour d'appel en décidant le contraire n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin qu'en se bornant à affirmer qu'en tant que

il résulte de l'arrêt attaqué que Maurice Z..., agent de maîtrise dans un établissement dont Elie Y... était directeur, a fait une chute alors qu'il était occupé, sur une poutre située à 2,97 mètres de hauteur, à nettoyer des gravats ; qu'Elie Y... a été poursuivi pour blessures involontaires ; Attendu que, pour déclarer les faits caractérisés à l' encontre de ce dernier, la cour d'appel relève qu' il a abandonné la responsabilité de ce chantier à la victime sans s'assurer de sa compétence alors que l'architecture des lieux rendait difficile et dangereuse l'exécution des travaux ; que les juges précisent qu'Elie Y... n'a donné aucune consigne interdisant de monter sur les poutres soutenant le faux plafond ; qu' ils ajoutent que la victime n'a pas

par jugement du 29 avril 1999 ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et alors que le mandement de citation du 15 septembre 1998 n'avait pas été annulé par ledit jugement passé en force de chose jugée, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que, si par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir qu'en ce qui concerne les dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsque, comme en l'espèce, il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi sera tenue de prononcer tant sur l'action publique que sur l'action civile ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que l'inspecteur du travail, constatant que des infractions à la durée du travail avaient été commises dans l'entreprise exploitée par la société anonyme Y... Transports dont Jean Maurice Y... est le directeur général, a adressé à ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, le procès-verbal qu'il a établi le 11 décembre 1997 ; que le représentant du ministère public a fait citer devant le tribunal de police Geneviève Y..., " PDG de la société Transports Y... ", pour les infractions relevées ; Attendu qu'il est vainement reproché aux juges d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, cet acte ayant été adressé au contrevenant avant que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal, les dispositions de l'article L.

il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les faits dénoncés dans la plainte, énumérés ci-dessus, sont inclus dans ceux invoqués à l'appui de demandes de dommages et intérêts présentées devant les prud'hommes, et ayant abouti au jugement de débouté du 11 décembre 1995 ; que la partie civile a repris et développé devant la Cour ses demandes présentées en première instance, par conclusions déposées le 25 juin 1997, soit antérieurement à la plainte (...) ; qu'ainsi, la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne pouvait ensuite la porter devant la juridiction répressive" ; "alors que la règle "electa una via", exprimée par l'article 5 du Code de procédure pénale, ne peut être opposée à la partie

il résulte de cette facture que seulement 15 des matériels achetés avaient été cochés et déclarés volés ; " alors 5) qu'en se tenant, pour entrer en voie de condamnation, à de simples présomptions tirées de documents qu'elle a dénaturés, et en s'abstenant de répondre aux moyens invoqués par le prévenu pour sa défense, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 475-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mordehay A... à verser à la Compagnie PFA la somme de 42 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'infraction ; " aux motifs adoptés que l'

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