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par jugement devenu définitif à l'égard de Marc D..., le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité des prévenus ; Attendu que, pour confirmer cette décision à l'égard de Daniel Y..., la cour d'appel énonce qu'aucun échafaudage n'avait été mis à la disposition des salariés et qu'au demeurant, l'état d'encombrement du chantier ne permettait pas d'en installer un ; qu'elle constate qu'en l'absence de tout autre dispositif, tel qu'une échelle ou un escabeau, la victime ne disposait d'aucun moyen qui lui aurait permis de démolir le mur, d'une hauteur de 3, 50 mètres, en commençant par ! e haut afin d'éviter l'effondrement ; qu'après avoir relevé que Daniel Y... s'était comporté comme le représentant de la société ETlS, qu'il participait aux

considérant que la date visée dans la citation correspondait à la date du contrôle effectué par l'inspecteur du Travail, ce qui permettrait d'établir le lien entre la citation et le procès-verbal, alors que la date visée dans la citation ne pouvait être que celle de la commission des faits, même si elle était elle-même erronée, a privé sa décision de base légale ; "alors que les droits de la défense s'entendent des droits exercés à l'audience au vu d'un acte de poursuite clair ; que, par conséquent, la cour d'appel a violé les articles susvisés en considérant qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de Rémy X... du fait de l'imprécision de la citation, dès lors notamment que Rémy X... s'est défendu de manière précise lors de son audition, soit avant l'audience du tribunal de police" ;

La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende chacun et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... et Jacques X... coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise et, en répression, les a condamnés à la peine de 10 000 francs d'amende chacun ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par arrêt définitif rendu par la chambre sociale de la Cour de céans rendu le 31 mai 1999 ; qu'ainsi, l'appel de la partie civile tendant à la condamnation in solidum de la société MHM avec Arnold F... est mal fondé et sera rejeté ; que le premier juge a justement estimé le montant des dommages et intérêts à la charge d'Arnold F... réparant le préjudice subi par la partie civile dès lors que l'escroquerie concerne la totalité des versements réalisés par l'assureur en exécution du contrat tant au titre des pertes d'exploitation que des pertes directes ; qu'ainsi, les dispositions civiles du jugement déféré seront confirmées en ce qui concerne ce condamné ; "alors, de première part, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Jean Y...

il résulte des déclarations de Jean-Jacques Y..., directeur de la Fédération départementale Pyrene Plus, devant un officier de police judiciaire, le 25 février 1998 (D. 32), que l'association refacturait les repas aux usagers, soit en espèces, soit par prélèvements ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'association ne recevait plus aucun paiement en " liquide " dans cette branche d'activité, aucune espèce n'étant portée sur le cahier de caisse depuis 1996 ; qu'elle n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision ; " alors, en outre, que le détournement de 80 000 francs reproché correspond, sur une année, au non-règlement de presque 2 000 repas ; qu'il n'était, dans ces conditions, pas besoin d'une comptabilité

il résulte des dispositions du décret n 90-997 du 8 novembre 1990, relatif à l'ordre des vétérinaires, que les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires n'ont pas la personnalité morale ; que dès lors, ils ne peuvent ester en justice ; qu'en accueillant néanmoins le recours formé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Normandie et le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne et en leur accordant des dommages et intérêts, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; " alors que, deuxièmement, si la réparation doit être intégrale, il doit en résulter ni perte ni profit ; qu'au cas d'espèce, le préjudice subi par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les préjudices subis par le conseil régional de l

il résulte de ce qui précède qu'à l'exception de Luc Y... qui n'avait pas la qualité de travailleur salarié, Jean-Paul X... était bien l'employeur des autres personnes visées dans l'acte de poursuite entre le 6 mai 1997 et le 7 novembre 1997 ; or, au jour du contrôle, il n'avait pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ni inscrit ces salariés au registre unique du personnel ; il avait d'ailleurs bien conscience de ces manquements puisque, le même jour, il a demandé à son comptable de préparer la déclaration préalable à l'embauche pour 6 d'entre eux ; il a, dès lors, recouru sciemment aux services de personnes exerçant un travail dissimulé ; ce délit était ainsi caractérisé en tous ses éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de Jean-Paul X...

il résulte que le prévenu était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention, ainsi que l'exige l'article 551 du Code de procédure pénale, et qu'il avait été à même de préparer ses moyens de défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 120-3, L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble de l'article 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'André X..., et sa condamnation à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes du contrat signé, "T.S.F" commercialise les prestations de l'

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, l'avocat du prévenu appelant a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui invoque à tort les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 43 de la loi du 15 janvier 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 324-9 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer le

il résulte de l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail que l'inspecteur du travail a l'obligation de remettre au contrevenant, c'est-à-dire au chef d'établissement prévenu ou son délégataire, un exemplaire du procès-verbal qu'il dresse lorsqu'il constate des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; qu'en affirmant que le " contrevenant est la personne morale, la société Thomson CSF Communications ", qui pourtant n'était pas citée en qualité de prévenu, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; " alors de troisième part, que la remise du procès-verbal d'infractions à Henri B..., directeur des ressources humaines de la société Thomson CSF Communications, qui n'était pas titulaire d'une délégation en matière de durée

il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., salarié de Joël Y..., artisan-couvreur, a fait une chute de 4, 20 mètres de hauteur alors qu'il était occupé, sur le faux plafond de l'atelier de la société Actimage, entreprise de confection, à rechercher l'origine d'infiltrations d'eau ; que Sylvain A..., président de cette société, est poursuivi, sur le fondement des articles R. 625-3 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois et pour avoir omis de procéder, avec le responsable de l'entreprise extérieure, préalablement à la mise en oeuvre des travaux, à l'inspection commune des locaux, à l'analyse des risques et à l'élaboration d'un plan de prévention des risques en méconnaissance des prescriptions des articles R.

il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient en sa qualité de gérant de l'EARL " La Colline ", c'est à dire de chef d'entreprise ; qu'ainsi le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire que si le bâtiment au sein duquel a eu lieu l'accident litigieux a été construit en 1974, Hubert Y... n'a repris la gérance de l'entreprise " La Colline " qu'en 1994 ; que, dès lors, en lui reprochant de n'avoir entrepris aucune vérification de l'état de solidité des passerelles depuis 1974, date de la construction de

il résulte des constations des juges du fond que Virginie Y... était, pendant la période visée par la prévention, directrice générale de la société Sofratec, société anonyme au capital de 2.700.000 francs ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour d'appel, Virginie Y... faisait valoir qu'en sus de son salaire -modique par rapport à ses fonctions- elle bénéficiait, suivant convention régulière, d'une prime d'intéressement au chiffre d'affaires se montant en moyenne à 150.000 francs par an représentant au total pour les années 1989, 1990 et 1991, 511.379,70 francs et qu'en n'examinant pas ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "2 -

considérant que la cession de la parure entre ces deux sociétés, Aurum n'ayant au stade de la fabrication que des diamants et pierres confiés, a été effective, et est établie par les éléments suivants : - les gérants ou dirigeants de fait des deux sociétés ont eu recours à ce moyen et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure à un créancier de Poiray-Paris, - la facturation des pierres par Poiray-Paris à Aurum le 20 février 1984 sans clause de réserve de propriété, a été établie par François A... (déclaration D... du 9 décembre 1987), le liquidateur amiable de Poiray-Paris, mis en cause dans une procédure devant le tribunal de Genève, n'a pas revendiqué la propriété de la parure ; II. Cession entre Aurum (France) et Orient

LA SOCIETE DARRIGRAND , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain X... du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de vol et débouté en conséquence la société Darrigrand de son action civile ; "aux motifs qu'"...il est également constant que le service comptable de la société Darrigrand enregistrait d'une part les factures provenant du magasin, les expédiait au client destinataire, d'autre part, comptabilisait les factures fournisseurs et en effectuait le règlement ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Hamid X..., directeur d'agence à la Banque Parisienne de Crédit, a détourné d'un compte client ouvert au nom de Rafit Z... la somme de 130 000 francs prélevée au moyen d'un chèque établi avec de faux documents ; qu'il a été condamné solidairement avec la Banque Parisienne de Crédit à des dommages-intérêts envers Rafit Z... ; Attendu que, pour refuser à la Banque Parisienne de Crédit, partie civile, tout droit à réparation, la cour d'appel retient que son préjudice allégué, à savoir l'obligation de réparer le dommage causé par Hamid X...à Rafit Z..., résulte de sa qualité de commettant et est sans relation de causalité directe avec l'infraction commise par son préposé ; Mais attendu qu'

il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... est poursuivi pour avoir fait usage d'attestations établies par ses employés, dans Ie cadre d'une procédure prud'homale l'opposant à l'un de ses anciens salariés ; Attendu que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel énonce notamment que les signataires des attestations recueillies dans des conditions douteuses ont indiqué que le prévenu les avait exigées d'eux et qu'ils les reconnaissent pour fausses ; que les juges ajoutent que la victime elle-même a reconnu avoir établi, à la demande du prévenu, une fausse attestation à l'occasion du congédiement d'une autre employée et que l'une des salariées a précisé qu'elle avait rédigé l'attestation sur la base d'une ébauche préparée par le prévenu, avant de se rétracter devant le conseil des prud'hommes ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir condamné Jean-François X... et la société Amandis pour exploitation sans autorisation d'une surface commerciale de vente, le tribunal de police a débouté le Syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, constitué partie civile, de ses demandes de dommages et intérêts ; Attendu que, pour infirmer cette décision et allouer à la partie civile une somme de 15 000 francs, les juges du second degré énoncent que le syndicat, dont l'objet des statuts est la défense des droits et intérêts matériels et moraux collectifs de ses membres, est fondé à se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice occasionné par une exploitation illégale pendant 3 ans d'une surface commerciale ;