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il résulte de l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), a été constitué en 1982 sous la forme d'une association de la loi de 1901 ; qu'il a été présidé successivement par Jacques Y...et Alain Z...; qu'Alexandre X..., auparavant fonctionnaire au ministère du logement et de l'urbanisme, a été nommé administrateur à l'origine, puis est devenu administrateur général salarié en vertu d'un contrat de travail du 30 janvier 1984 ; qu'il était le dirigeant de fait du CILRIF, lequel a été dissous fin 1993 après que son agrément eut été retiré par les pouvoirs publics ; Que cette association avait de nombreuses filiales constituées sous forme de SCI ; qu'elle avait

Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que les faits déférés portent un préjudice, direct ou indirect, à l'intérêt collectif de ladite profession. La vente, même à la supposer illicite, par un pharmacien, de produits classés comme médicaments n'est de nature à porter préjudice ni directement aux fabricants ou distributeurs de compléments alimentaires ni indirectement à l'intérêt collectif des professionnels de la parapharmacie. (1).

La SOCIETE COMMERCIAL UNION, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Metz, que Gino X... est décédé le 24 février 2001 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ;

l'employeur aurait proféré une menace de licenciement pour faute professionnelle en vue d'obtenir une faveur sexuelle ; qu'en effet, la seule constatation selon laquelle des gestes déplacés auraient été réalisés ne suffit pas à caractériser l'infraction poursuivie " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 222-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z...coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 4 000 francs et a prononcé sur les dommages-intérêts ; " aux motifs qu'au cours de l'enquête, Mme B..., employée

par ordonnance prise en application de l'article L. 611-13 du Code du travail, le président du tribunal de grande instance a autorisé les officiers de police judiciaire des unités de gendarmerie territorialement compétentes à procéder à des visites domiciliaires dans les lieux de travail, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même s'il s'agit de locaux habités, pouvant abriter l'activité dissimulée de Christian X... ; que, conformément aux réquisitions du procureur de la République, les gendarmes ont procédé à une perquisition au domicile de Christian X... avec la participation d'un contrôleur des services fiscaux ; Attendu que, pour annuler cet acte ainsi que la procédure subséquente, la cour d'appel retient que le procureur de la République ne tenait d'aucune disposition le droit d'autoriser la participation de fonctionnaires des Impôts ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Cédric Y..., apprenti, salarié de Gilles X..., exploitant agricole, a été victime d'un accident du travail ; qu'alors qu'il manoeuvrait un tracteur dépourvu de dispositif de protection, l'apprenti a été blessé par la chute d'une botte de paille ; que son employeur a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable notamment de blessures involontaires ; que, recevant Cédric Y... en sa constitution de partie civile et la compagnie Axa Assurances et la compagnie Groupama en leur intervention, le tribunal a maintenu en la cause la compagnie Groupama, mis hors de cause la compagnie Axa assurances et renvoyé les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, statuant sur le recours de la compagnie Groupama, la cour d'appel a confirmé le jugement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de Christian X...

l'association Garde pour payer des indemnités de licenciement à certains de ses employés, ainsi que Jean X... le soutient dans son écrit sans apporter le moindre élément de nature à rendre plausible de telles assertions ; " alors que la chambre de l'instruction a considéré qu'aucune charge ne pouvait être retenue à l'encontre de Rachel Y... au motif que le solde moyen de ses comptes n'avait pas dépassé 5 000 et 10 000 francs, alors qu'elle aurait du prendre en considération le solde créditeur de ses comptes qui aurait permis de déterminer si Rachel Y... avait des revenus supérieurs à ses rémunérations ; que, par ailleurs, la cour d'appel, qui constate un pic à la date du 6 octobre 1993, suite à la remise d'un chèque de 32 000 francs, n'a pas

LA SOCIETE EXAPAQ PARIS SUD, - X... Marie-Odile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées respectivement à 300 000 francs et 50 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris Sud et Marie-Odile X..., épouse Y..., coupable de travail dissimulé, en répression, les a condamnées respectivement à une amende de 300 000 francs et de 50 000 francs, outre des dommages et intérêts ;

il résulte des éléments ci-dessus que Mursel Y..., Sener Y... et Tuncay Z... se trouvaient bien sous la subordination juridique de René X... et qu'ils étaient liés à ce dernier par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, aucune des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail n'a été effectuée par le prévenu, caractérisant en cela le délit de travail dissimulé, l'élément intentionnel se déduisant de la situation particulière dans laquelle se trouvaient les frères Y... et Tuncay Z... vis-à-vis de René X..., lequel traitait très différemment les artisans A..., B..., C..., D... et E..., qui travaillaient également sur les chantiers du prévenu mais dans des conditions de véritable sous-traitance ; " alors, d'une part, que, sans

il résulte du procès-verbal de la réunion litigieuse que Jacques X... n'a pas seulement laissé M. Y... intervenir sur un sujet non prévu à l'ordre du jour, mais a en outre tenté, par sa propre intervention, d'imposer cette discussion, malgré le refus opposé par les membres du comité, la cour d'appel qui dénature les termes de ce procès-verbal, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " 4) alors, subsidiairement, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de ce bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; " qu'en l'espèce, le demandeur a expressément fait valoir dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

l'employeur, qui était parfaitement libre d'accorder, même en cours de contrat, une indemnité conventionnelle de rupture calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; " alors, en outre, que le délit de faux étant une infraction intentionnelle, la cour d'appel qui n'a pas constaté chez Gérard X... la conscience d'une altération de la vérité de nature à causer à son employeur un préjudice, n'a pas, en l'état de ses énonciations, légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la cour d'appel, qui se borne à relever qu'il n'est pas établi qu'un contrat initial, comportant des obligations correspondantes au contrat litigieux, ait été conclu sans avoir été matérialisé à la date du 12 juin 1985, a renversé la charge de la preuve ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu que les délits d'établissement et d'usage d'attestation et de certificat inexact ou falsifié, ainsi que d'escroquerie, sont établis à la charge de Patricia Y... ; que le jugement entrepris, qui a retenu la culpabilité de cette dernière, sera donc confirmé " ; (cf. arrêt p. et 9) ; " 1- alors que le rapport d'expertise graphologique mentionnait que " Fabienne Z... n'est pas l'auteur de la signature, figurant sur ce document " et que " le paraphe peut émaner de la main de Patricia Y... ; il peut aussi être l'oeuvre d'une tierce personne qui aurait également signé les documents D 50-1 et D 50-2 " ; qu'en déclarant que les éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent que Patricia Y...

par ordonnance du 31 juillet 2000 dont appel, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat X... dans une information ouverte des chefs de viols et harcèlement sexuel, sur plainte avec constitution de partie civile de Z... ; que le magistrat instructeur a motivé sa décision par le fait que le plaignant ne justifie d'aucun préjudice personnel et direct résultant des infractions en cause s'agissant des viols et du harcèlement sexuel, et qu'en outre, les faits visés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 411-11 du Code du travail ; que l'information a été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la victime des infractions dénoncées de viols et de harcèlement sexuel, à savoir Z... ;

il résulte que le prévenu, qui n'avait délégué ses pouvoirs ni au chef porion ni à l'ingénieur responsable du traçage, a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et qu'il a donc commis une faute caractérisée, et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, tant au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 qu'au regard de ces textes dans leur rédaction antérieure à cette loi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

il résulte de ce texte que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle d'un fonctionnaire de la Direction départementale du travail et de l'emploi a révélé que trois ouvriers qui travaillaient au ravalement d'une cage d'escalier d'immeuble étaient employés par l'entreprise Y... Décors laquelle n'était pas immatriculée au registre du commerce et n'avait effectué aucune déclaration préalable à l'embauche ; que la société Cabinet A...et B..., syndic de la copropriété, est poursuivie, en sa qualité de donneur d'ouvrage, pour recours au travail dissimulé sur le fondement de l'article L.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 3 février 1998 Stéphane Y... se trouvait dans la situation d'un salarié intérimaire, peu important que le licenciement n'ait pas été régulier dans la forme, la Cour n'ayant pas à en apprécier la validité ; que Guy X..., directeur technique de l'usine Procanar et pénalement responsable, a commis l'infraction reprochée ; "1 ) alors qu'en estimant que les déclarations de Stéphane Y... affirmant avoir reçu une "lettre de licenciement" le 30 janvier 1998 datée du 30 septembre 1997 n'auraient pas été contestées, quand il ressortait des déclarations de l'inspecteur du Travail , reprises par le demandeur dans ses conclusions d'appel, que la "lettre de licenciement" aurait été reçue par Guy X... le 5

il résulte des articles L. 152-3-1, L. 364-10 et L. 362-6 du Code du travail que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal pour les infractions visées à la prévention ; qu'il a été démontré que, pour M. X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités et par facturations établies en fonction de la présence des salariés sous-traités - a suivi, en connaissance de cause, une stratégie d'entreprise consistant à s'alimenter en personnel pour tenir ses délais d'exécution tout en formulant une opposition de principe au recours au travail intérimaire, dans les cas de surcroît de travaux ;

considérant que Claude D... pouvait être considéré comme étant l'employeur des ouvriers engagés par Ali Y... et ainsi pénalement responsable du non accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-33 et L. 320 du Code du travail ; "alors que, d'autre part, la peine prononcée à l'encontre de Claude D... ne saurait être considérée comme légalement justifiée au regard de la prévention qui lui était initialement reprochée, à savoir un prétendu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé dans la mesure où l'élément intentionnel que requiert cette incrimination ne se trouve pas caractérisé en l'état des énonciations de l'arrêt, lequel au demeurant ne répond pas à l'argumentation péremptoire de l'intéressé faisant valoir qu'il avait procédé à toutes les vérifications exigées tant par les articles L.