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il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, qu'en l'espèce André X... a été victime d'un accident mortel dans le cadre de l'exécution d'un marché public et non d'une délégation de service public ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 121-2 du Code pénal " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la Compagnie Axa assurances, et pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 221-6, alinéa 1er, 221-7, 221-8 et 221-10 du Code pénal, R.

considérant que les délégués du personnel avaient dépassé les limites de ce qu'autorisait la loi en portant atteinte à la présomption d'innocence, alors que le texte de la question incriminée n'imputait pas directement à X... l'infraction de harcèlement sexuel mais y faisait uniquement référence pour mettre en évidence la gravité des faits dénoncés, ce qui constituait une atteinte limitée à la présomption d'innocence justifiée par l'objectif de défense des droits des salariés, et alors qu'il n'a pas été établi que l'exercice du droit d'alerte avait été détourné de cet objectif, soit que la dénonciation ne s'appuyait sur aucune base factuelle ou qu'elle était exprimée en termes de mépris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "et

il résulte clairement du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, signé le 19 novembre 1998, que la société Cogedim Tradition devait se borner à présenter au maître d'ouvrage les entreprises devant intervenir sur le chantier (article 2. 1. d du contrat) ; qu'au moment de cette présentation, la SA CA & B ne recourait pas à un travail dissimulé ; que seul le maître d'ouvrage, donneur d'ordre, a contracté avec la SA CA & B ; que cette simple présentation au maître d'ouvrage n'a pas pour effet de transférer la qualité de donneur d'ordre ; qu'ainsi, il n'existe pas de lien juridique, entre la société Cogedim Tradition et la SA CA & B, essentiel pour retenir l'infraction prévue par l'article L. 324-9 du Code du travail ; que la cour d'appel, reprenant les

il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y..., directeur de l'OPAC du Rhône, a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour discrimination syndicale ; qu'appel du jugement de condamnation ayant été interjeté par le prévenu, les juges, par arrêt du 7 janvier 1999, après avoir constaté l'amnistie des faits commis avant le 18 mai 1995, en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 ont, pour Ie surplus, relaxé le prévenu et débouté les parties civiles ; que, cette décision ayant été cassée en toutes ses dispositions, sur Ie pourvoi des parties civiles, par arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2000, la cour d'appel de renvoi, pour statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, énonce que la cassation s'étend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte que l'intégralité des sommes déposées dans la caisse noire aurait été utilisée dans l'intérêt de la société ; que les travaux de l'expert ainsi mandaté reposant, en l'absence de toute présentation de pièces justificatives des dépenses engagées, sur les seules affirmations de sa cliente, ceux-ci ne sauraient utilement combattre les investigations recueillies au cours de l'information à l'issue desquelles il a été constaté que seule la réalité du paiement des salariés non déclarés alléguée par la prévenue avait pu être vérifiée ; que, dès lors, Denise X..., épouse Y... ne justifiant pas plus en cause d'appel qu'en première instance que le solde de la caisse noire a été utilisé par elle dans l'intérêt de la société dont elle assumait la

il résulte de l'arrêt attaqué que William X..., avocat et dirigeant de plusieurs sociétés de conseils, mis en examen des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 13 juin 2001, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 30 juillet suivant, avec, notamment, pour obligation le versement d'un cautionnement de 5 MF ; Que, sur demande de l'intéressé, le juge d'instruction, par ordonnance du 29 octobre 2001, a modifié cette obligation du contrôle judiciaire en prévoyant un versement, à titre de cautionnement, de la somme de 304 898, 02 euros en quatre versements de 76 224, 51 euros le premier jour de chaque mois à

il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Z... a été blessé à la main au cours du déplacement d'un fût ; que son chef de chantier, X..., a été poursuivi pour blessures involontaires et infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, les juges du second degré relèvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les éléments soumis à leur examen ne leur permettent pas de déterminer les circonstances exactes de l'accident ; qu'ils en déduisent que la preuve de l'existence d'une faute caractérisée n'est pas rapportée ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à reprocher aux juges de ne pas avoir recherché si les agissements imputés à l'intéressé ne sont pas constitutifs d'une telle faute, manque en fait ;

Vu les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Groupe Entremont à l'encontre de Marcel X... pour publicité mensongère, l'arrêt se borne à énoncer que, même si cette société ne fait pas le commerce de lait de consommation, elle est en concurrence avec la société LACTALIS pour la collecte du lait, et que la concordance d'activité des sociétés résulte des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés ;

par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste nationale, une expertise ayant pour objet de déterminer si divers produits commercialisés par le prévenu au rayon " parapharmacie " de l'établissement qu'il dirige constituaient des médicaments par fonction, composition ou présentation ; que le dépôt du rapport d'expertise a été constaté le 5 mai 2000 ; que le prévenu a, le 30 octobre 2000, régulièrement déposé des conclusions tendant notamment à l'annulation de l'expertise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes à indemniser Alvaro Y... des conséquences dommageables d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la société Z... frères a porté plainte contre Alain X..., conseiller du salarié, du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en l'accusant d'avoir affirmé inexactement, dans un compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement produit devant les juges, que Pierre Z... avait reconnu, au cours de cet entretien, avoir, au mois de mai 1997, convenu avec son salarié que les congés payés de celui-ci auraient lieu du 26 juillet au 31 août 1997 ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable de ce délit, la cour d'

il résulte que cette interdiction, régulièrement affichée et à laquelle aucune dérogation n'a été apportée, constituait une consigne de sécurité dont le respect aurait permis d'éviter l'accident litigieux et, partant, que l'employeur s'était parfaitement conformé aux dispositions de l'article 33 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947, qui seul, à l'exclusion des textes visés par l'arrêt, met à la charge de l'employeur l'obligation de diffuser des consignes de sécurité relatives au fonctionnement et à la circulation des appareils de levage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les textes susvisés ; "4 ) alors que pour engager sa responsabilité pénale, sur le fondement de l'article 121-3 du Code

il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle routier, les gendarmes ont constaté que le conducteur d'un camion de la société de transports Y... n'appartenait pas aux effectifs de l'entreprise ; qu'à la suite de ce contrôle, Marie-Agnès X..., gérante de la société précitée, a été poursuivie sur le fondement des articles L.324-9 et L.324-10 du Code du travail, pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, les juges d'appel relèvent que le chauffeur du camion, propriétaire du quart des parts sociales de la société, assurait des transports sur de courts trajets, de manière occasionnelle et bénévole ; qu'ils en déduisent que la volonté de commettre le délit n'est pas établie à l'encontre de Marie-Agnès X...

LA SOCIETE TRAITEMENT SYNTHESE IMAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et la seconde à 20 000 francs d'amende, et, pour contraventions à la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail, les heures supplémentaires et le repos compensateur, a condamné Paul X... à 3 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du travail, 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

l'employeur pouvait normalement se voir enjoint de produire, le cas échéant, devant la juridiction prud'homale, les pièces dont il n'est, par ailleurs, pas soutenu qu'elles étaient susceptibles de disparaître ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du respect des droits de la défense au regard du principe de l'égalité des armes doit être écarté ; " alors que le caractère fondamental attaché aux droits de la défense tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exclut que puisse être retenue l'existence d'une soustraction frauduleuse à l'encontre d'un salarié qui, pour assurer sa défense dans un procès l'opposant à son employeur, produit la copie de documents appartenant à celui-ci mais dont il a eu régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 novembre 2000, qui, après avoir déclaré Michelle Z...

il résulte que Colette Z... a subi une incapacité totale de travail de 776 jours, du 14 janvier 1995 au 28 février 1997, une incapacité permanente partielle de 70 % avec incidence professionnelle, des souffrances importantes de 6/7 et un préjudice esthétique moyen de 4/7 ; qu'ainsi, il convient de fixer l'indemnisation de la victime, compte tenu du fait que Colette Z... était âgée de 49 ans au moment de l'accident et était secrétaire de direction à l'EDF depuis 1987 ; que, sur le préjudice corporel soumis au recours des tiers payeurs, Colette Z... ne justifie d'aucun frais médicaux restés à sa charge ; que Colette Z... n'a subi aucune perte de salaire pendant toute la durée de l'incapacité totale de travail puisque son salaire a été maintenu par EDF-GDF ;

il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a exploité à Chalon-sur Saône un établissement de restauration rapide à l'enseigne Kebab Express, avec l'aide en 1997 et 1998 de ses fils Tamer et Saban, et en 1999, de son fils Tamer ; qu'au cours de la période considérée, elle n'a satisfait à aucune des obligations prévues par l'article L. 364-10 du Code du travail en cas d'emploi des salariés ; que, d'autre part, ses deux fils qui percevaient des indemnités de l'ASSEDIC, n'ont pas déclaré à cet organisme, leur activité ; que les trois prévenus font valoir qu'il s'agissait d'une entraide familiale et bénévole, car Mme X... se bornait à nourrir ses fils lorsqu'ils venaient travailler au restaurant, et qui ne représentait que quelques heures par semaine ;

il résulte de l'information que l'accident vasculaire cérébral survenu le 19 décembre 1995 à Jacqueline Z... est intervenu alors qu'un conflit important du travail avait lieu à l'entreprise EDF/ GDF où elle travaillait en qualité de secrétaire de direction ; que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre 1995, a été selon les représentants syndicaux le plus important depuis mai 1968 ; qu'au cours de ce conflit, des actes de dégradations ont été commis par des personnels grévistes ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés ; que ces faits de dégradations qui excédaient le cadre normal de l'exercice du droit de grève reconnu par la Constitution n'ont jamais visé, directement ou indirectement, Jacqueline Z...

Vu les articles L. 483-1, L. 434-3, L. 436-1 et R. 436-2 du Code du travail ; Attendu que, d'une part, lorsque le comité d'entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l'un de ses membres ou d'un représentant syndical, ni l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'impose un délai pour la convocation du salarié concerné en vue de son audition par le comité en application de l'article R. 436-2 du même Code ; Attendu que, d'autre part, l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas à l'employeur de communiquer au membre du comité d'entreprise dont le mandat se trouve suspendu par l'effet d'une mesure de mise à pied conservatoire prise à son