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il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1997 qu'Anne-Marie Y... était renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de faux en écritures de commerce et usage non seulement en raison de ratures et surcharges pratiquées dans des relevés manuscrits de factures mais en raison plus largement d'anomalies découvertes dans d'autres documents comptables de la société Degez impliquant la manipulation frauduleuse de données informatiques et qu'en se bornant à statuer sur les faux résultant de surcharges manuscrites, la cour d'appel a méconnu sa saisine ; 2 )"alors que la cour d'appel qui constatait expressément qu'Anne-Marie Y... exerçait les fonctions de responsable administrative et comptable

Vu les articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 751 du Code de procédure pénale que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, cette mesure ne peut être ordonnée que dans les limites déterminées par l'article 750 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Michel F..., âgé de soixante-quinze ans, à une peine d'

il résulte des éléments de la procédure contradictoirement débattus qu'elles sont fausses puisque les institutions de retraite en question n'ont reçu aucune cotisation ; la production de tels documents par télécopie, au cours d'une procédure tendant à établir que l'employeur était à jour de ses obligations, a causé pour la partie civile un préjudice ; "alors que, de première part, le délit d'usage de faux nécessite la constatation préalable des éléments constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, d'un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique ayant des conséquences juridiques ; que les documents

il résulte des énonciations de I'arrêt attaqué que Pierre X..., président du conseil d'administration d'une société exploitant un supermarché, est poursuivi pour des infractions relatives à la détention et à l'exposition à la vente de produits non conformes aux règles sanitaires ; Attendu que le prévenu a fait valoir qu'il avait embauché un directeur de magasin à qui il avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, délégué ses pouvoirs et qui demeurait responsable du contrôle de la marchandise au cours de ses congés ; Attendu que, pour écarter son moyen de défense, la cour d'appel relève que l'imprécision ou l'imperfection de ce contrat ne permet pas de retenir l'existence d'une délégation de pouvoir portant sur le respect des règles d'hygiène pour la protection des consommateurs ;

il résulte des pièces que Pierre X... travaillait à la Cave Coopérative d'Agde en qualité de salarié en contrat à durée déterminée pour une durée d'un mois ; que le 26 septembre, il était chargé pour la première fois de procéder au nettoyage de la vis sans fin du pressoir et devait retirer des déchets restés sur cette vis ; que l'appareil sur lequel Pierre X... travaillait sert à remonter du raisin déposé dans la cuve et à le verser au moyen d'une goulotte dans un pressoir tout en recueillant du jus ; que durant la manoeuvre de cet équipement la partie de la vis sans fin la plus haute, l'arbre de transmission et les pales sont entourés de capots empêchant le contact avec les pales en mouvement ; qu'en revanche durant le nettoyage ces capots sont déposés ;

il résulte des constatations ci-dessus que l'objet de l'accord des sociétés avec les fournisseurs consistaient en un prêt exclusif de main d'oeuvre, étant inutilement objecté que Loïc Z... ne négociait pas mais se pliait seulement aux décisions des centrales d'achat, alors qu'il avait le pouvoir de mettre fin aux accords" ; "alors que, premièrement, le prêt illicite de main d'oeuvre suppose que l'entreprise utilisatrice ait un pouvoir de direction et de contrôle sur les personnes mises à sa disposition ; qu'au cas d'espèce, Loïc Z... faisait valoir qu'il n'encadrait ni dirigeait l'accomplissement des tâches des marchandiseurs, dont il tolérait seulement la présence au sein de ses entreprises, qu'il ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire sur ces derniers et que les marchandiseurs disposaient d'une totale autonomie (conclusions page 6 et 7) ;

il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après un renvoi intervenu à la demande de l'avocat du prévenu, l'affaire a été fixée, en présence de ce dernier, au 26 avril 2001 ; qu'entre temps, Bernard X... a informé la Cour de son désistement d'appel, son avocat faisant savoir par ailleurs qu'il ne se présenterait pas à l'audience ; que le 26 avril 2001, le prévenu a fait parvenir un avis d'arrêt de travail se prolongeant jusqu'à cette date, sans solliciter de nouveau un renvoi ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché aux juges d'avoir statué par arrêt contradictoire à l'égard de Bernard X... ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;

il résulte tant des principes du droit interne que des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges correctionnels ne peuvent déclarer le délit non établi à l'encontre d'un prévenu et priver la partie civile de son droit à réparation sans avoir préalablement énoncé en termes clairs les éléments essentiels de la prévention et sans avoir constaté par des motifs suffisants, procédant d'un examen des faits, que ces éléments ne sont pas constitués à son encontre ; que dans sa citation introductive d'instance et dans ses conclusions régulièrement déposées, la société l'Oréal faisait valoir qu'Antonin X... était " directeur ou salarié ", qu'il avait " sollicité ou agréé des offres ou des promesses, des dons,

il résulte de ces énonciations que les trois témoins ont régulièrement prêté serment et que c'est par une simple erreur matérielle que le nom de Renaud B... a été répété, cependant que celui de Sylvain D... était omis ; D'où il suit que le moyen, qui en sa seconde branche repose sur une pure allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Christian Y... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 551 du Code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité ; " aux motifs, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ;

il résulte des divers témoignages recueillis que Laurence Z..., hospitalisée à la demande de son père dans l'établissement public de santé mentale de Saint-Paul, le 3 février 1997, a, compte tenu de l'évolution positive de son état, obtenu une permission de sortie pour se rendre chez son père du 8 février au 9 février au soir et a regagné sans difficulté l'établissement hospitalier ; qu'aucun incident n'ayant été signalé au cours de cette permission, elle a été vue le 10 février par le docteur A...qui a confirmé l'amélioration clinique ; que le 12 février 1997, vers 8 heures 45, elle a été examinée par le docteur Y... qui n'a constaté aucun élément inquiétant ; que, compte tenu de l'évolution favorable de son état, Laurence Z... avait été autorisée à circuler seule dans l'enceinte de l'établissement dont elle s'est échappée ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Manutention Levage Grues à Tours (MLGT) a été blessé alors que, posté sur le plateau d'une semi-remorque, il aidait au chargement d'éléments d'une grue pesant chacun plusieurs tonnes ; qu'à la suite de cet accident, Jean-Pierre Y..., directeur général de la société précitée, a été poursuivi pour blessures involontaires ; que, le tribunal l'ayant relaxé, la victime, constituée partie civile, a interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. X...

il résulte de l'arrêt attaqué, que la toiture et le plafond d'une maison en cours de rénovation se sont brusquement effondrés, alors que les ouvriers d'une entreprise de maçonnerie posaient une fenêtre ; qu'un apprenti a été tué et trouvé enseveli sous les poutres et les gravats ; que les experts désignés ont notamment conclu que la réalisation d'une étude de béton armé aurait permis d'éviter les risques d'effondrement ; que Daniel A..., gérant de la société "Bureau d'études de conception de commercialisation et d'agencement (BECCA)", maître d'oeuvre, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, retiennent, d'une part, qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 591 du Code de procédure pénale, L. 324-9 et L.

il résulte de la procédure que l'arrêté du préfet de la Loire du 25 octobre 1996 a été précédé d'une réunion s'étant tenue le 20 juin 1996 à la Direction départementale du travail et de l'emploi ayant pour objet la modification d'un précédent arrêté relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des points de vente de pain dans le département de la Loire ; qu'avaient été convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 1996, les organismes suivants : la fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Loire, le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie, le groupement indépendant des terminaux de cuisson, l'UD CFDT, l'UD CFE-CGC, l'UD CFTC, l'UD CGT, l'UD FO ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Maryse X..., adjointe au maire de Fos-sur-Mer, chargée des affaires sociales, a été engagée, le 24 juillet 1990, en qualité de directrice salariée de l'association fosséenne pour le développement du logement social (AFODELS) ; que, par délibération du 20 septembre 1990, à laquelle l'intéressée a participé, le conseil municipal de cette commune a décidé de confier à l'AFODELS la gestion des logements sociaux de la ville et d'allouer à cette association, pour frais de gestion, une somme de 700 francs par logement, ramenée à 500 francs par une nouvelle délibération du 31 mars 1993 ; qu'entre les mois d'avril 1992 et décembre 1993, Maryse X...a perçu une somme totale de 266 666 francs à titre de salaires ; Attendu que,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal, de l'article 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnell RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raynald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francis Y... et Pierre Z..., des chefs de vol et exécution d'un travail dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L.

il résulte des éléments de la procédure que la demande de mise en liberté formée par le requérant le 29 juin 1999, avait été accueillie sous contrôle judiciaire et que cette décision avait été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 septembre 1999 ; qu'en n'indiquant aucun fait nouveau qui justifierait, cette fois, l'exclusion de cette mesure et le maintien en détention de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que le requérant a fait valoir, dans son mémoire régulièrement produit du 14 janvier 2002, qu'il bénéficie d'excellentes garanties de représentation puisqu'il demeure depuis plus de dix ans à ..., avec son épouse et ses deux enfants, dans une maison dont ils sont propriétaires ;

il résulte des éléments de la procédure que la demande de mise en liberté formée par le requérant le 29 juin 1999, avait été accueillie sous contrôle judiciaire et que cette décision avait été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 septembre 1999 ; qu'en n'indiquant aucun fait nouveau qui justifierait, cette fois, l'exclusion de cette mesure et le maintien en détention de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, le requérant a fait valoir, dans son mémoire régulièrement produit du 26 décembre 2001, qu'il bénéficiait d'excellentes garanties de représentation puisqu'il demeure depuis plus de dix ans à ..., avec son épouse et ses deux enfants, dans une maison dont ils sont propriétaires ;