Rechercher une décision

il résulte que son salaire net mensuel a varié de 4 247 francs (décembre 1996) à 12 536 francs (novembre 1997), ce qui constitue un triplement et révèle l'emprise croissante qu'elle avait sur Madeleine B... ; qu'en effet, ces attestations de salaire montraient que le taux horaire était passé de 47 francs à 51 francs entre décembre 1996 et juin 1998 et que Sylvie X..., épouse Y..., aurait accompli jusqu'à 242 heures en novembre 1997, soit 60 heures par semaine ; qu'en tout état de cause, la somme globale de 129 583 francs perçue en 19 mois, soit 6 820 francs par mois en moyenne, n'expliquait pas les sommes bien plus importantes découvertes sur les comptes de Sylvie X..., épouse Y... ; que la mauvaise foi de cette dernière est également évidente au regard de l'ampleur et de la régularité des sommes perçues ;

L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Norbert Y... et Julienne Z..., des chefs d'agressions sexuelles, harcèlement sexuel et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-33 du Code pénal, des articles 80-1, 201, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de harcèlement sexuel et agressions sexuelles poursuivis ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un membre de la communauté religieuse du Béthel a eu deux doigts de la main sectionnés par la lame d'une presse cisaille sur laquelle il était occupé à découper une bande de métal ; que l'accident s'est produit dans un établissement exploité par l'association "Les Témoins de Jéhovah", alors présidée par Michel X..., ayant pour objet "d'apporter son concours à l'entretien et à l'exercice du culte des Témoins de Jéhovah", en assurant "l'édition, l'impression et la diffusion de ses enseignements" ; que cet établissement abritait, d'une part, un atelier d'imprimerie équipé d'une rotative, de deux presses et d'une encarteuse-piqueuse, et, d'autre part, plusieurs autres ateliers, une buanderie industrielle, des entrepôts

l'employeur ; que, dès lors, le prononcé d'une peine dépend uniquement du point de savoir s'il s'est conformé en pratique à cette obligation ainsi qu'il en avait pris l'engagement devant le tribunal ; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'Hervé X... a pris la décision d'affecter définitivement aux délégués du personnel la salle Edouard mais seulement à titre prioritaire, son utilisation étant partagée non seulement avec le comité d'entreprise mais également avec la direction ; que, pour accéder à cette salle, ses utilisateurs doivent au préalable la réserver sur un planning disponible à la conciergerie de l'usine et retirer la clé au même endroit ; que, selon les directives de l'entreprise, en cas de tenue d'une réunion par la direction, il

il résulte de l'arrêt attaqué que François X..., gérant de la société Deroct, a été déclaré responsable de l'accident mortel survenu à un salarié intérimaire de la société Adia et condamné à indemniser les ayants droit de la victime parmi lesquelles, sa concubine, Hélène Y... ; que l'assureur de la société Deroct, la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, a excipé d'une exception de non-garantie pour s'opposer au remboursement des sommes allouées à la concubine ; Attendu que, pour faire droit à cette exception, l'arrêt attaqué fait application d'une clause du contrat d'assurance souscrit par la société Deroct, laquelle stipule que, lorsqu'un préposé est victime d'un accident du travail, ne seront remboursées par l'assureur, que les sommes versées aux ayants droit de la victime, au sens de l'article L.

il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la SARL CSTM Industrie du 17 septembre 1993 que la démission du gérant a eu lieu avec un délai de préavis de huit jours, ce qui conduit à la date du 24 septembre 1993, et que la note d'honoraires figurant au dossier de la procédure fait état de consultations ayant eu lieu le 29 septembre 1993 et les 4 et 12 octobre 1993, à une époque nécessairement postérieure au délai de préavis ; qu'en se prononçant par des motifs en contradiction avec les pièces de la procédure, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur solution" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de

il résulte de l'information que la décision de radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste en date du 9 novembre 1995 fait suite à la notification de la mutation du 11 juillet 1995 de Jean X... dont la réalité n'apparaît pas contestable même si les formes de cette notification relatées dans le procès-verbal du 26 octobre 1995 critiquées ne respectent pas les exigences légales ; qu'il ressort en effet des pièces de l'information que Jean X... a été invité par lettre recommandée du 2 août 1995 dont il a accusé réception le 18 août 1995 à se présenter le lundi 7 août 1995 à la direction départementale de la sécurité publique de Basse-Terre afin que lui soit notifié un arrêté du ministère de l'Intérieur prononçant sa mutation ; qu'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abba-Ascher X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'outrage à magistrat pour avoir produit, lors de l'audience du bureau de jugement de la section "commerce" du Conseil des prud'hommes de Strasbourg, "deux attestations établissant des faits qu'il savait inexacts" et concernant le président dudit bureau ; Attendu que, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au prévenu de préparer sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d'appel, prononçant par les motifs reproduits aux moyens, l'a déclaré coupable du chef d'usage de fausses attestations ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges n'ont rien ajouté aux

La SOCIETE AREND, - La SOCIETE BAYLE-GEOFFROY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société AREND et de la société civile professionnelle Bayle-Geoffroy du chef de tentative d'escroquerie au jugement ;

par arrêté du 4 octobre 2000 entré en vigueur le 7 octobre suivant, la nomenclature a été révisée, réduisant considérablement la durée des actes, précisant que ces durées sont indicatives (cf. "de l'ordre de") et modifiant la cotation des actes ; qu'en condamnant Claude X... pour fausses déclarations sur le fondement de l'ancienne nomenclature sortie de vigueur, sans rechercher si les soins qu'il a prodigués et les cotations qu'il a pratiquées n'étaient pas conformes à la nomenclature issue de l'arrêté du 4 octobre 2000, immédiatement applicables aux faits non définitivement jugés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que dans ses conclusions d'appel, Claude X... rappelait l'obsolescence de la nomenclature de 1972, unanimement

il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ces obligations auxquelles Thierry X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la motivation du présent arrêt se substitue à celle de la décision déférée... ; qu'en ce qui concerne le cautionnement, destiné à garantir la représentation et une certaine réparation des dommages causés par les infractions, que le montant de

il résulte des pièces du dossier et de la procédure que l'arrêt en date du 2 juin 1999 relaxant les demandeurs du chef d'entrave a été rendu sur la plainte de Jean-Jacques Y... qui, en novembre 1997, ne s'était pas borné à signaler au procureur de la République l'absence d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem de la société Le Messager, mais avait dénoncé ces faits comme constitutifs d'un délit d'entrave justifiant des poursuites pénales à l'encontre de l'employeur ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que la chambre d'accusation, aux termes de son arrêt de non-lieu du 21 juillet 1999, a retenu que Jean-Jacques Y... avait dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation d'élections de délégués

il résulte du dossier que Gérard Y... avait reçu trois chèques de 6 000 francs, que dans une attestation du 18 janvier 2002 il reconnaissait, s'étant présenté avec cette qualité d'artisan, avoir établi un devis et qu'il tenait à la disposition du demandeur les factures correspondantes, Mme H... indiquant que Gérard Y... s'était bien présenté à elle et au demandeur comme étant artisan, la cour d'appel qui ne précise nullement en quoi, au regard de ces éléments, la déclaration du 3 décembre 1996 était de nature à caractériser un travail clandestin les paiements par chèque étant établis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L.

il résulte de l'article L.121-3 du Code pénal qu'en matière de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que, dès lors qu'elle constatait que le dommage avait en l'espèce été rendu possible par la combinaison de fautes imputables aux différents intervenants concernés, au premier rang desquels la société Richert, la cour d'appel ne pouvait retenir Lucien Z... dans les liens de la prévention sans faire ressortir en quoi le manquement particulier qu'elle lui imputait entrait bien dans les prévisions du texte précité" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X...

l'association Saint Luc, gestionnaire de la clinique du Sacré Coeur, et Laurent X... qui en était le directeur, ont signé, postérieurement au 30 mars 1994 en l'antidatant au 2 janvier 1994, un avenant au contrat de travail qui prévoyait en faveur du second en cas de rupture de la convention en raison de la cession de l'établissement, intervenue fin avril 1996, des indemnités plus élevées que celles figurant dans l'avenant daté du 2 janvier 1994 et approuvé par le Conseil d'administration ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la fausse date du 2 janvier 1994 portée sur l'avenant prévoyant de nouvelles indemnités n'avait pour but que de faire croire qu'elles avaient reçu l'approbation du Conseil d'administration exigée par les statuts alors qu'

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un employé municipal, se trouvant sur une échelle pour réaliser la pose d'un portique pour la foire-exposition de Saint Brieuc, a été blessé à la suite d'une chute de six mètres de hauteur ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Loïc X..., ingénieur en chef responsable du service technique de la ville, et Francis Y..., agent de maîtrise principal, ont été poursuivis pour blessures involontaires ; Attendu que, pour déclarer Jean-Loïc X... coupable de ce délit, les juges d'appel, après avoir constaté qu'il était chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition et disposait, dans ce cadre, de la compétence, du pouvoir et des moyens nécessaires à sa mission, retiennent notamment que le montage du portique s'est fait dans la précipitation ;

il résulte des constatations effectuées que les stagiaires ont été placés à l'égard du prévenu dans un état de subordination juridique et de totale dépendance ; qu'en effet, ils devaient impérativement rester à la réception de l'hôtel, puisqu'étant les seuls présents, et ce dans les plages horaires fixées par l'employeur dans des plannings communs au personnel salarié, et pour des durées de travail, supérieures à celles autorisées par les conventions de stage ; que les "stagiaires" ne bénéficiaient d'aucune indépendance dans l'organisation de leur travail, dans la mesure où ils ne pouvaient quitter leur poste de travail tenu de fait par eux en l'absence de titulaire ou faute de personnel en nombre suffisant ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle des services de la gendarmerie et de l'inspection du travail sur un chantier de réhabilitation d'un immeuble, ayant révélé que la société Egetel sous- traitante de la société Fontelec, n'était pas agréée par le maître de l'ouvrage et employait six salariés, sans avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche, Frédéric X..., président du conseil d'administration de la société Fontelec a été poursuivi sur le fondement des articles L.324-9, L.324-10 et L.362-3 du Code du travail ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu qui faisait valoir qu'il avait procédé aux diligences prescrites par les articles L.324- 14 et R.324-4 du code précité, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève qu'il n'est pas établi que l'agrément de la société Egetel, sous-traitant, ait été demandé ;

il résulte que les dispositifs de contrôle de la durée du travail prévus par l'article D. 212-21 du Code du travail ne s'imposent qu'à l'égard des personnes ne disposant pas d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires, ce qui n'est pas le cas des cadres et agents de maîtrise travaillant en magasin dont l'alinéa 3 précise qu'ils disposent d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail ; "4 ) alors que le refus de tenir et présenter à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel par la Convention collective, s'il est passible de sanctions contraventionnelles en vertu des articles R.