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il résulte de l'examen du procès-verbal de perquisition et de saisie (920/99) que le 4 juin 1999 ont été saisi et placés sous scellés des documents dont le procès-verbal donne la description, en la présence constante de Marie-France X... conjointe collaboratrice de la société X... et que Marie-France X... qui a signé le procès-verbal a confirmé que ces documents appartenaient bien à la société X... ; que par ailleurs le 17 juin 1999 l'Officier de Police Judiciaire a, en présence de Marie-France X..., procédé à la saisie définitive de 41 pièces placées sous scellés (de 1 à 41) à la suite des saisies du 4 juin 1999 et restitué les documents restants à Marie-France X... qui a signé ce procès-verbal (n 920/99 pièce 8) ; que force est de constater que Marie-France X...

il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, l'avocat du témoin assisté peut présenter des observations devant la chambre de l'instruction ; Qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile ait présenté ses observations avant le ministère public et avant les observations de l'avocat du témoin assisté dès lors que, seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat ; Que, par ailleurs, la partie civile appelante ayant pu développer son argumentation dans un mémoire écrit et dans ses observations sommaires, aucune atteinte au principe du procès équitable ne résulte de ce que la parole ait été donnée en dernier à l'avocat du témoin assisté ;

il résulte que les prévenus ont causé indirectement le dommage en ne prenant pas les mesures qui eussent permis de l'éviter et qu'ils ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, la cour d'appel a établi, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes formées contre Freddy Y...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Lionel X... devant le tribunal correctionnel, pour les faits dont il était saisi, sous la seule qualification de travail clandestin par dissimulation de salariés ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 59 et 60 de l'ancien Code pénal ainsi que 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel X..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés, pour avoir, en sa qualité de gérant statuaire d'une entreprise (la société Renov In), engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques - Y...

par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat, avec remise de copie, le 31 août 2001 ; qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, le délai de dix jours pour interjeter appel expirait en conséquence le lundi 10 septembre 2001 ; qu'en l'absence de circonstance insurmontable qui n'est pas alléguée, l'appel interjeté le 17 septembre 2001, après expiration du délai légal, est irrecevable ; "1) alors que la règle posée par l'article 89 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui impose à la partie civile de signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout changement de l'adresse déclarée ne s'applique qu'à la partie civile qui a dûment été avisée par le juge d'instruction de cette obligation ;

il résulte que les juges ont retenu que l'expertise invoquée ne pouvait influer la solution du procès pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacqueline X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à verser à la Caisse Régionale du Crédit Agricole à titre de dommages et intérêts la somme de 110 560 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "l'enquête du SRPJ de Guyane permettait de déterminer qu'à compter du 19 juillet 1996, Jacqueline X...

il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur de la République a ouvert, le 17 décembre 1996, une information contre personne non dénommée au vu des résultats d'une enquête de la gendarmerie sur des plaintes déposées par des salariés de deux établissements dirigés par Jean-Marie X... ; que, le 10 juillet 1998, ce dernier a été placé en garde à vue et entendu comme témoin par un officier de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'enfin, le 24 août 1998, le demandeur a été mis en examen par lettre ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation des articles 80-1, 105 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce que c'est par erreur que Jean-Marie X...

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, le 3 novembre 1999, Anne-Sophie Y..., qui conduisait une voiture prêtée par Jean X..., garagiste, s'est, dans un virage signalé sur la gauche, mise en travers de la chaussée, et a heurté une camionnette qui circulait sur la voie opposée ; qu'elle est décédée dans l'accident ; que les conducteur et passager de la camionnette ont été blessés ; que Jean X... a été poursuivi pour homicide et blessures involontaires et utilisation d'un pneumatique défectueux ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, les juges du second degré retiennent notamment que l'usure des pneumatiques arrière du véhicule conduit par Anne-Sophie Y... a contribué à la survenance de l'accident sur une chaussée rendue glissante par la pluie ;

La SOCIETE AUBERGE MI-PLAINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Serge X... du chef de vols en date du 2 juillet 2001 ; "aux motifs qu'en l'absence de pièce à conviction, le seul élément à charge contre Serge X... d'avoir volé des victuailles était constitué par les accusations de M.

il résulte que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la récidive, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmed X... à une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois ; "aux motifs propres et adoptés que la peine d'emprisonnement ferme tient compte de la nature et de la gravité des faits et de la personnalité de l'intéressé ; "alors qu'en statuant ainsi, sans avoir suffisamment justifié le choix d'une peine de prison et de son quantum, par référence non

il résulte que le salarié a été privé de ses principales attributions et qu'en la circonstance, la modification du contrat de travail, imposée à ce salarié protégé et refusée par celui-ci, équivaut à un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices de l'article L. 436-1 du Code du travail, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit d'entrave dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Jacques X... à payer à Bruno Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

il résulte de l'enquête et de l'information que la clientèle servie appartenait à la société Exapaq Forez et que les "sous-traitants" qui n'avaient pas de clientèle propre, n'avaient pas d'autres donneurs d'ordres que la société Exapaq Forez ; qu'il est établi que la société Exapaq Forez imposait aux "sous-traitants" l'achat de véhicules de marque Mercedes, aménagés selon des normes précises qui devaient en principe être revêtus du logo de la société ; qu'en outre, les chauffeurs étaient invités à porter une tenue comportant ce dernier ; que la rémunération des "sous-traitants" a été d'abord fixée par Exapaq Forez forfaitairement par journée de travail puis, à compter de 1997, par une décision unilatérale de sa part, sur la base du colis livré suivant les éléments fournis par elle ;

il résulte d'un procès verbal de constat établi par les services de l'inspection du travail du 16 septembre 2000 à 4 heures 25 qui sert de fondement aux poursuites que les contrôleurs du travail se sont présentés à la boulangerie pâtisserie X... dont le prévenu est responsable et qu'ils ont constaté la présence de Jean-Paul X... son frère et de deux apprentis pâtissiers Nicolas Y... et Jonathan Z... ; que ce dernier était à cette époque en deuxième année d'apprentissage groupe A pour l'obtention du CAP de pâtissier et avait suivi des cours à 17FOP du lundi 11 au vendredi 15 septembre 2000 soit 39 heures de formation ; qu'il leur a déclaré effectuer ce jour là 4 heures 30 de travail soit de 4 heures à 8 heures 30 et devoir également travailler le

il résulte clairement des énonciations de l'arrêt et de la procédure soumise à la Cour de Cassation qu'entre le 19 octobre 2001, date de la dernière citation délivrée à Jean Marcel X..., et le 14 février 2002, aucun acte de poursuite n'a été diligenté à son encontre et que dès lors, en omettant de constater d'office, ainsi qu'elle en avait l'obligation, la prescription de l'action publique et de l'action civile sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2 - alors que la citation délivrée au civilement responsable ne saurait jamais permettre d'interrompre la prescription à l'égard du prévenu et que dès lors, la circonstance, résultant du dossier de la procédure, que le 18 décembre 2001,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 décembre 1995 qu'à cette date, le manque de chiffre d'affaires de la société Serca ne permettait plus de faire face aux charges de la société ; que cet état de cessation de paiements de la société Serca à cette date du 4 décembre 1995 est encore confirmée par divers éléments figurant dans le rapport du mandataire liquidateur, duquel la Cour relève notamment que la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois d'août, septembre, novembre 1995 n'avait pas été réglée, que trois salariées n'avaient pas été rémunérées en novembre 1995 et, par les propos tenus par Nicole Y... dans un courrier du 10 novembre 1995, "j'ai en effet sans succès, à plusieurs reprises, attiré votre attention sur le chiffre d'affaires insuffisant que nous réalisions" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

considérant que le caractère vexatoire des allégations avancées par Laurent Z... n'était pas démontré (p. 9, 10 et 11) ; 1 ) "alors, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration des Impôts, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte à l'évidence des mentions de l'ordonnance, que la note manuscrite établie selon l'ancien salarié licencié par André X... qui démontrerait des mouvements de fonds dans les deux sens, a été détournée par l'ancien salarié et que sa consultation par un inspecteur des Impôts au titre de l'article R. 101-1 du Livre des procédures fiscales, ne pouvait rendre licite sa détention et sa production par les agents de l'administration fiscale à l'appui de leur demande de visite et saisie ;

Vu les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, ensemble les articles 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 21 mai 2001, la société PELLENC a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique contre le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'AVIGNON auquel elle reproche d'avoir, dans l'instance l'opposant à un salarié, rédigé et signé, en faveur de ce dernier, un jugement non conforme au délibéré ;