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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour travail dissimulé et infraction à l'interdiction de gérer une entreprise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 627-4 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

considérant que le droit de propriété des marques n'avait pas été affecté par la loi, n'avait pas remis en cause la licéité de la publicité indirecte par les entreprises désireuses de conserver la valeur patrimoniale de leurs marques en vue de promouvoir des produits autres que le tabac ; "alors que, en outre, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que méconnaît ce principe la cour d'appel qui, après avoir constaté (v. arrêt attaqué, p. 15) que la dérogation légale était interprétée en ce sens qu'elle se trouvait exclue pour les produits commercialisés par des entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celles fabriquant, important ou commercialisant du tabac, s'y rattachaient par un lien seulement

il résulte, au contraire, des actes de la procédure de première instance, que Gilles X... a été longuement entendu et a pu librement s'exprimer sur tous les chefs de poursuite retenus contre lui ; "alors que le principe du contradictoire, élément essentiel du procès équitable, implique que les débats devant la cour d'appel se déroulent au vu d'un dossier complet comprenant les scellés afin que la Cour soit en mesure de les examiner au cours d'un débat contradictoire et que la cour d'appel, qui constatait que les scellés étaient restés au greffe du tribunal correctionnel d'Epinal, ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, refuser d'ordonner qu'ils lui soient communiqués dans leur intégralité et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Gilles X...

il résulte de l'arrêt attaqué, que, poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé, faits punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement par l'article L. 362-3 du Code du travail, et régulièrement cité à sa personne, Francis X... n'a pas comparu à l'audience du 24 septembre 2001 ; qu'il a sollicité et obtenu un renvoi par l'intermédiaire de son avocat, lequel a déposé des conclusions ; qu'à l'audience du 24 septembre 2001, il n'a pas comparu et que son avocat a formulé une nouvelle demande de renvoi ; Attendu que, pour refuser cette demande et statuer sans entendre l'avocat du prévenu, l'arrêt énonce que Francis X... n'a pas adressé à la Cour de courrier pour s'excuser de son absence et que son avocat, à qui il n'a donné aucun mandat, ne peut ni le représenter ni soutenir l'exception de nullité soulevée dans ses conclusions ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Patrice X... et Joseph De Y..., exploitants de "terminaux de cuisson", ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, pour avoir méconnu les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 mai 1953 et 5 juillet 1979 prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus, qui invoquaient l'illégalité et l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953, dire établis les faits poursuivis et allouer une indemnisation à la Chambre patronale de la boulangerie et pâtisserie de l'Allier, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief au préfet d'avoir, en 1953 et en 1979, réglementé la

il résulte des propres constatations des juges du fond que Franck X... en offrant aux parents un service de qualité pour un prix attractif remplissait réellement un besoin social ; que, dès lors, en condamnant l'exécution de cette activité d'intermédiaire, entre des professeurs et des familles, prohibée par la loi, alors que manifestement l'ANPE n'était pas en mesure de satisfaire les demandes spécifiques que présente le marché de placement à domicile de professeurs d'enseignement auprès des familles, activité qui est susceptible de s'étendre à des ressortissants d'autres états membres, notamment pour l'enseignement de langues étrangères, la cour d'appel a violé les textes européens susvisés" ; Attendu que le moyen, qui n'indique pas à quelle disposition précise du traité CE le texte visé à la poursuite serait contraire, est inopérant ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Clotilde X... et Sophie B..., directrices d'établissements de restauration rapide, et Nadine Z..., gérante d'un établissement exerçant la même activité, ont été poursuivies, sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, pour avoir méconnu les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 mai 1953 et 8 février 2000 prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenues, qui invoquaient l'illégalité et l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953, dire établis les faits poursuivis et allouer une indemnisation à la Chambre patronale de la boulangerie et pâtisserie de l'Allier, la cour d'appel énonce que les

il résulte que le prévenu, investi d'une délégation générale de la société en matière technique et commerciale et pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions, a participé personnellement à la fraude reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; CONDAMNE Guy X... à payer à l'Institut national des appelations d'origine (INAO) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux

il résulte que seule Mireille Z... participait personnellement, d'une part, à l'élaboration des annonces litigieuses parues dans la presse, d'autre part, à la constitution des fichiers remis aux clients, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; "5 l alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que Mireille Z... qui bénéficiait, à cette fin, d'une délégation de pouvoir, devait, en l'état des stipulations de son contrat de travail, respecter toutes les obligations professionnelles des vendeurs de liste, telles qu'elles résultent de la loi du 2 janvier 1970, modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ; que Mireille Z... disposait d'une totale

il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué que des contrôles effectués par l'inspection du travail dans des ateliers appartenant à la société SEED, spécialisée dans la fabrication de vêtements de mode et dirigée par Maxime X..., ont révélé l'existence de pressions psychologiques et de harcèlement exercés sur plusieurs salariés par ce dirigeant ; que l'information, qui a été ouverte, a abouti au renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et pour violences aggravées ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte de New-York, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Madeleine Y..., directrice de la société Discol-Prodirest, a été citée devant le tribunal de police pour diverses infractions à la réglementation sur la durée du travail ; que le tribunal, accueillant l'exception de nullité du procès-verbal invoquée par la prévenue, prise de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail exigeant la remise d'un exemplaire au contrevenant, a annulé ledit procès-verbal et toute la procédure subséquente et déclaré la constitution de partie civile du syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône irrecevable ; Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges d'appel relèvent que la signature qui figure sur l'

il résulte de cette motivation qu'il existait donc bien en l'espèce deux infractions distinctes ; que l'arrêt écarte néanmoins pour absence de pertinence, l'exception de nullité de la citation fondée sur un concours de qualifications incompatible, au motif que les faits visés par la citation constituaient en réalité non pas des infractions distinctes mais les différentes facettes d'une seule et même infraction (arrêt attaqué P. 9) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié le rejet de l'exception de nullité de la citation et a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que la nullité de la citation peut être prononcée dès lors qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ;

il résulte de l'article du 17 décembre 2000 que l'employeur de "Mme L" la décrit comme "une harceleuse sexuelle perverse qui montre son c... et ses dessous féminins à tout le monde", qu'il avait son idée sur ce "complot aux méthodes fascistes" "sachant qu'elle est simplette, ils s'en sont servis ; elle a touché de l'argent vu qu'elle se sait protégée par la loi sur le harcèlement sexuel" ; "ils ?", "oui, la CGT ou la droite pure et divine de Marlens qui disent qu'un italien ne peut pas gouverner une commune" ; qu'en affirmant que ces propos ne dépassent pas le droit de critique et de débat qui doit exister au sein d'une entreprise, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 23 janvier 1995 dans le port de Marseille, les agents de l'administration des Douanes ont découvert dans un camion conduit par René X..., chauffeur salarié de la société Maes Transport BVBA , 48 cartons de cigarettes que celui-ci a déclaré avoir achetées en détaxe en Tunisie pour les revendre à son profit personnel en Belgique ; que l'intéressé a été déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à une amende douanière et à la confiscation des cigarettes saisies ; Attendu que, pour déclarer la société Maes Transport BVBA civilement responsable de l'infraction douanière commise par son employé et tenue solidairement au paiement de l'amende douanière prononcée par le tribunal, les juges du second degré, après avoir rappelé que René X...

par jugement du 10 avril 1989, ce même tribunal a adopté un plan de cession de ces sociétés, en faveur de la société SHIP, pour un prix de 70 millions CFP, passant, dans un premier temps, par une mise en location-gérance de l'hôtel pendant une période de deux ans, et, dans un second temps, à l'issue de cette période, par la cession de l'hôtel à SHIP ; que de fait, la société SHIP a pris l'hôtel en location-gérance pendant deux ans, puis a emprunté à la Socredo, le 31 juillet 1991, la somme nécessaire à l'acquisition de l'hôtel, et a finalement acheté cet actif, par devant notaire, le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, en décembre 1991, lorsque Patrick X... a versé 40 000 000 FCP à Patrick Y... et a cautionné les emprunts nécessaires à l'acquisition des actions

par jugement du 4 octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Avranches a fixé le préjudice subi par Serge X... à la somme de 5 128.932,49 francs et, compte tenu du recours des organismes sociaux, a condamné Monique Y... et son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans, à verser à Serge X... la somme 672 526,40 francs avec intérêts légaux à compter du jugement et à Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, la somme de 4 456 406,09 francs avec intérêts légaux à compter du jugement ; que Serge X..., partie civile appelant, conclut à la réformation du jugement et demande la fixation de son préjudice soumis au recours de l'Agent judiciaire du Trésor, hors frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, à la somme de 1 011 959,12 euros et à 140 253,10 euros son préjudice personnel ;

il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que Michel Y... avait pu se montrer pour le moins "imprudent" dans ses rapports avec certaines collaboratrices de son service, en particulier Sylvie X... , en les poursuivant d'assiduités exemptes de tact et de délicatesse ; que son comportement avait pu faire naître chez l'intéressée un sentiment de contrainte ; que ces constatations, en l'état de la subordination de Sylvie X... , suffisent à établir la contrainte dont elle était ainsi l'objet ; qu'en l'état de ces constatations, se trouvait ainsi caractérisée en tous ses éléments le délit de harcèlement sexuel poursuivi ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un salarié avait demandé à être reçu par son employeur pour une réclamation entrant dans le champ d'application de l'article L. 422-1 du Code du travail, accompagné par un délégué du personnel, et que l'employeur lui avait répondu qu'il le recevrait seul ; que l'entrave aux fonctions de délégué du personnel se trouvait ainsi dûment établie et que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; "alors, surtout, qu'il est encore constaté par l'arrêt attaqué qu'à la veille de l'entretien en cause avec le salarié, il y avait eu réunion des délégués du personnel et opposition de ceux-ci avec Richard Y..., de ce chef ; qu'en exigeant

il résulte de ce texte, non pas comme le prétendent l'inspecteur du travail et la cour d'appel que l'employeur doit subventionner séparément les frais de fonctionnement du comité d'établissement pour les activités sociales et culturelles et en outre, à hauteur de 0,2 % les frais de fonctionnement relatifs aux autres activités du comité d'établissement mais que l'employeur satisfait complètement à ce texte si, laissant inchangé le montant de la contribution traditionnelle destinée aux oeuvres sociales et culturelles, il y a ajouté une subvention pour des frais de fonctionnement administratifs, payables en deniers ou en moyens, à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute ; que, dès lors, en sanctionnant pénalement l'employeur pour avoir produit des

LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Eliette X... épouse Y... , Gérard Y... et Roland Y... des chefs de travail dissimulé, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 751-9 du Code rural, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe Fraus omnia corrumpit, défaut de motifs et manque de base légale ;