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il résulte que la personne mise en cause a tenté d'extorquer à la partie civile un engagement ou une renonciation en menaçant de révéler des faits qui sont de toute évidence de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de celle-ci et cependant conclu à un non-lieu faute de menaces au sens de l'article 312-10 du Code pénal ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que la chambre de l'instruction, après avoir expressément relevé que le salarié, dans le dessein d'obtenir que son employeur renonce à une clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail, n'avait pas hésité à le menacer de révéler aux autres salariés ses prétendus manquements à la réglementation des congés payés et de révéler en outre que celui-ci l'avait

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail sur le site de l'établissement de Massy de la société Alcatel Titn Answare, employant 944 salariés, Hubert X..., directeur des ressources humaines, est poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement pour s'être abstenu de consulter ce comité sur la modification intervenue concernant les horaires de travail applicables au personnel de l'entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation (incompétence des agents verbalisateurs), pris de la violation des articles 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

il résulte des textes visés au moyen que l'employeur a l'obligation d'organiser sur le lieu de travail des actions de formation à la sécurité pratiques et appropriées, élaborées avec le médecin du travail, qui doivent, en outre, être répétées périodiquement, et qui revêtent en toute hypothèse un caractère renforcé pour les salariés sous contrat à durée déterminée ; que la formation à la sécurité en cas d'accident de travail doit, au surplus, être donnée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi ; que ces règles excluent que l'employeur donne une formation "sur le tas" à des salariés sous contrat à durée déterminée, une telle formation ne répondant pas aux exigences légales et réglementaires ; que tout manquement de l'employeur à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Pierre, - Z... Philippe, - A...

par lettre du 2 mai 1996, se désignait comme le donneur d'ordre à qui les factures pouvaient être adressées, après qu'elles aient été antérieurement adressées à l'ATIR ; que les infirmiers recrutés par Michel X..., pour accompagner les malades devaient lui rendre compte à lui ou à Henry Z... en cas d'incident éventuel ; que c'est aussi au secrétariat de l'ATIR qu'étaient établies les factures au nom de SMDH et Henry Z... disposait d'un pouvoir pour signer toutes les factures, la ligne téléphonique au nom de SMDH aboutissait à un poste fixe installé dans les locaux de la société TRANSDIAL aux Ulis en France, dirigée par Henry Z... ; que c'est dans les locaux de l'ATIR qu'a été découvert un tampon encreur, au nom de SMDH avec mention d'un numéro de téléphone aboutissant à la société TRANSDIAL ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'invoquant les absences trop fréquentes de l'intéressé et la désorganisation du service qui en résultait, la société Steelcase Strafor a refusé de renouveler la mission de Francis X..., salarié intérimaire, qui avait été mis à sa disposition par la société Adecco, entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il exerçait les fonctions de délégué syndical ; qu'à la suite de ces faits, la société Steelcase Strafor a été citée devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination syndicale, sur le fondement des articles 225-1, 225-2, 3 et 225-4 du Code pénal ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de la prévenue, la cour d'appel, après avoir énoncé que le refus, par la société utilisatrice, de confier

l'employeur ou de l'un de ses préposés, que seul est compétent pour connaître le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la cour d'appel, en accueillant la demande de la partie civile en ce qu'elle tendait à la réparation du préjudice "personnel" dont elle a été la victime et en se prononçant sur les intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que tout préjudice susceptible d'être réparé est nécessairement "personnel" ; que seul le préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime, ainsi que les éventuels préjudices esthétiques et d'agrément, ne sont pas réparés par les caisses de la sécurité sociale et, peuvent, le cas lâchant, faire l'objet d'une indemnisation complémentaire ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., agent de police municipal, a été blessé, à l'âge de 31 ans, lors d'un accident dont Henri Triscornia, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré responsable ; qu'il demeure atteint d'une incapacité permanente de 6 %, qui l'empêche d'occuper son ancien emploi de motocycliste ; Attendu que, prononçant sur la réparation du préjudice de la victime, la cour d'appel inclut les pertes de revenu résultant de son incapacité d'effectuer des heures supplémentaires de motocycliste dans la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique, avant de constater que la créance de la Caisse des dépôts et consignation et celle de la ville du Cannet absorbent celle-ci ; Attendu qu'ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

il résulte des pièces de la procédure que plusieurs sous-traitants, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants n'ont donc pas eu la faculté de négocier librement la rémunération de leur travail ; "sur l'exclusivité : "que parmi ces sous-traitants certains n'avaient qu'une liberté illusoire de prendre des ordres d'autres commissionnaires en raison de leurs horaires extensifs alors que d'autres ont pu diversifier leurs activités ; "sur l'organisation du travail : "qu'au-delà des contraintes imposées par Extand à ses sous- traitants qui ne caractérisent pas une subordination tels que les

il résulte du décret du 19 juillet 2001, comporte notamment les dispositions suivantes : - il fait interdiction à l'organisateur de transport, le plus souvent un commissionnaire de transport, de s'immiscer dans le choix des fournisseurs de biens ou de services du sous-traitant ; - l'organisateur de transport peut, avec l'accord de ce dernier, le faire bénéficier de conditions meilleures que celles qu'il pourrait avoir en agissant seul ; - il peut demander à son sous-traitant que le personnel ou le matériel de ce dernier porte ses couleurs et sa marque ou celle de ses clients ; - il doit en faire une demande écrite et prévoir en accord avec le sous-traitant, les modalités et les conditions des fournitures des tenues et du retour à l'état initial du matériel ;

l'employeur n'est pas de nature à le faire bénéficier d'une relaxe alors qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a l'obligation de faire respecter la réglementation ; qu'ainsi, l'avertissement délivré à un chauffeur en vue de prévenir la commission de nouvelles infractions ne saurait constituer un fait justificatif pour l'infraction déjà commise ; qu'en outre, la responsabilité personnelle du chauffeur en cause n'a pas pour effet de permettre à l'employeur de s'exonérer de la sienne propre, mais simplement de rendre passible le salarié des mêmes peines en application de l'article 3 bis 2 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; qu'en conséquence, Philippe X... doit être tenu pour pénalement responsable des infractions matériellement commises par ses préposés ;

il résulte formellement des constatations des juges du fond que le stock devait être évalué à 600 000 francs (91 469 euros) et que le préjudice de Norbert X..., actionnaire à hauteur de 43 % des parts de la société de fait, ne pouvait être évalué qu'au prorata de celles-ci ; qu'en évaluant son préjudice à la somme de 45 734,71 euros, soit 50 % de l'estimation du prix du stock, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes précités ; "alors, enfin qu'en toute hypothèse, l'associé d'une société n'a pas un droit direct sur les actifs de la société, mais seulement direct à percevoir les bénéfices et à partager les pertes ; que, dès lors, le préjudice subi par l'associé du fait du détournement d'un élément d'actif n'est que de la perte de bénéfice ou de l'aggravation des pertes qui en résulte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

il résulte des énonciations de la cour d'appel que le seul intérêt de Claude Y... était que "les fiches de paye soient correctement présentées" et que le document argué de faux avait pour seul effet une présentation différente des feuilles de paie par intégration de l'indemnité de représentation dans le salaire brut de base, sans modification du montant du salaire, ni du calcul d'une éventuelle indemnité de licenciement, calculée de toute façon, selon l'article 3-7 de la Convention collective, sur la base du dernier mois de salaire plus 1/12è des compléments conventionnels de salaire ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, le document daté du 3 mai 1994 n'était donc pas de nature à causer un préjudice quelconque à l'employeur ni à avoir la moindre valeur probatoire ;

La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 juin 2002, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire contre le premier, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier de Carole Y... et à 74 087,17 euros celui de son fils, et condamné in solidum, Bruno X...

il résulte de l'arrêt attaqué que, s'étant vu refuser la communication intégrale d'un rapport établi par les services d'inspection sur la succursale de Bordeaux, le comité d'établissement de la région aquitaine de la Banque de France a fait citer Georges X..., directeur régional, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ainsi que la Banque de France comme civilement responsable ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant relaxé le prévenu et déclarer le comité d'établissement irrecevable en sa constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient qu' "au nombre des caractéristiques propres à la Banque de France figure l'application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne sont incompatibles ni

Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'articles L.242-6 du Code de commerce ; Attendu que le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu ; Attendu que, pour étendre la prescription de l'action publique aux abus de biens sociaux commis postérieurement au 10 décembre 1990, les juges énoncent que ce délit est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour où la société Ergé 2000 a conclu avec Gaston Z... et Francine A... les contrats de travail litigieux et qu'elle n'a pas été réitérée à chaque perception indue de salaires ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, Christian X..., gérant de société, a été placé en garde à vue le 16 janvier 2001 et remis en liberté le même jour ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 août suivant, il a interrogé le procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure ; que l'enquête s'est poursuivie sans qu'il ait reçu de réponse à cette demande ; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel le 6 août 2002, des chefs d'abus de biens sociaux et infraction au Code du travail ; qu'il a soutenu, devant les juges du fond, qu'en application de l'article 77-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction

il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une réorganisation de son "pôle-eau", la Compagnie Générale des Eaux, devenue société Vivendi, a signé, le 20 janvier 1998, avec deux organisations syndicales, un "accord-cadre sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi" et qu'en méconnaissance des dispositions des articles L.431-5 et L.432-1 du Code du travail, le comité central d'entreprise, n'a pas été consulté avant la signature de cet accord collectif ; Attendu que, pour dire que les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité central d'entreprise étaient établis à la charge de Jean-Marie X..., alors président du conseil d'administration de la société précitée, la

il résulte des documents produits que le protocole d'accord du 4 décembre 1981 et l'avenant du 7 novembre 1995 sont relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements et n'ont donc pas vocation à s'appliquer qu'aux seuls représentants du personnel au sein de l'établissement ; qu'ils ne peuvent, à ce titre, être valablement invoqués par les parties civiles, lesquelles ont saisi le tribunal en leur seule qualité de conseillers prud'hommes pour atteinte à l'exercice régulier de ces fonctions ; qu'en l'absence de toute violation des dispositions de l'article L. 514-1 du Code du travail, il y a lieu de renvoyer Louis Z... des fins de la poursuite et de débouter les parties civiles de leurs demandes ; "alors que, d'