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il résulte des déclarations concordantes des trois salariés concernés, d'Henri Z... de A... et de Franck F... qu'il était la personne auprès de laquelle et sous le contrôle de qui ce dernier pour chaque négociation prenait ses instructions et agissant et dont la participation matérielle aux départs de Michel C... et de Jean-Yves Y... est de surcroît établie, ont en toute connaissance de cause et délibérément, ainsi que le démontrent les éléments de la procédure précités, participé à ces faits constitutifs d'entrave ; en conséquence, requalifiant les faits visés à la prévention retenue à leur encontre, sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux, la Cour déclarera Jean-François B... coupable des délits d'entrave au fonctionnement du

il résulte de ce texte que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont subi un préjudice directement causé par l'infraction ; Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à des salariés de la société Institut Marin Gérard X... et à la section syndicale Force ouvrière de ladite société, en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux commis par le dirigeant de cette société, la cour d'appel énonce que les primes attribuées aux salariés au titre de la réserve spéciale de participation évoluant de manière linéaire et croissante avec le bénéfice net de l'entreprise, les abus de biens sociaux ont eu directement pour effet d'en diminuer le montant ; Mais attendu qu'en statuant ainsi

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Thierry Y..., maire de la commune de Sainte Marie du Mont depuis 1984, a, par arrêté municipal du 24 janvier 1985, transformé en emploi à temps complet le poste de secrétaire de mairie à temps partiel dont bénéficiait depuis un an son épouse, Isabelle X... ; qu'en dépit de la demande du préfet de l'Isère et de celle formulée, début 1988, par le conseil municipal, le maire a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de cette instance la diminution du temps de travail de son épouse ; Attendu que, le 23 novembre 1990, a été créé un comité des oeuvres sociales, présidé par Thierry Y..., dont l'objet était, en réalité, de payer aux deux membres du personnel municipal, dont Isabelle X..., un treizième mois, dont le montant a été versé par la commune au comité ;

il résulte de l'article 2 de ses statuts que la partie civile contestée, désignée sous le sigle FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail contrairement à ce que prétend Claude X... ; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 réglementant les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me GEORGES, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Vu les articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail ; que l'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en proposant au salarié de mettre fin au contrat de travail par un accord de résiliation ;

Vu les articles précités, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte que la victime d'un accident du travail ne peut exercer conformément au droit commun aucun recours contre l'employeur ; qu'il s'ensuit que la caisse qui a servi les prestations prévues par le livre IV du Code du travail, n'ayant pas de recours subrogatoire, ne peut en demander le remboursement ; Attendu que l'arrêt a condamné le prévenu à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher le montant des prestations versées à la veuve et aux enfants mineurs du salarié ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, s'agissant d'un accident du travail, l'organisme social ayant

l'employeur, après s'être vu opposer par l'inspecteur du Travail un refus d'autorisation de licenciement, puis un refus d'autorisation de transfert dans le cadre d'un projet d'externalisation, au lieu de le réintégrer dans son ancien emploi ensuite d'un accident du travail, avait isolé Laszlo X... dans un bureau à l'écart des autres salariés, sans outil de travail ni tâche à effectuer ; Attendu que les premiers juges ont retenu la culpabilité d'Hervé de Y... et ont prononcé sur les actions publique et civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'Hervé de Y... ne contestait pas la mise à l'écart du salarié protégé, retient

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un ouvrier occupé à peindre des éléments de la façade d'une maison depuis un échafaudage, a touché des fils électriques sous tension et, électrisé, a fait une chute qui a entraîné son décès ; que son employeur, Robert X..., a été poursuivi pour homicide involontaire et pour non respect de la réglementation relative au travail sur échafaudage et à la mise en oeuvre des courants électriques ; Attendu que, pour le déclarer coupable des infractions reprochées, la cour d'appel retient que, bien que sachant que la mise hors tension des lignes électriques qu'il avait demandée n'était pas effective, il a néanmoins donné instruction aux ouvriers de mettre l'échafaudage en place et de peindre les génoises alors qu'il savait

la salariée avait bien été remplie de ses droits en jours ouvrables comme les autres salariés travaillant à temps complet, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments les faits établis à la charge du prévenu, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

il résulte que la Cour, qui se borne à relever que Jacqueline Y... est poursuivie pour des détournements de fonds qui n'étaient à sa disposition que dans le cadre de son contrat de travail comme salariée de la banque, faits commis entre le mois de janvier 1993 et le mois de mars 1994, ne pouvait la déclarer coupable d'abus de confiance pour les faits antérieurs au 1er mars 1994" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacqueline Y..., alors qu'elle était responsable d'une agence de la Banque Régionale d'escompte et de dépôts (BRED), a, de sa propre initiative, viré entre les mois de janvier 1993 et mars 1994, des sommes d'un montant total de 1 262 500 francs, des comptes de certains clients de la banque, sur les comptes d'autres clients qui connaissaient des besoins de trésorerie ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'aide apportée par Guy Y... s'était cantonnée au lancement du commerce, et que ce n'est qu'en l'absence de Muriel Z..., que Chantal X... gérait le commerce et les démarches administratives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... coupables, en leur qualité de gérants de fait de l'entreprise individuelle "Au Moulin de Marensin", des faits de

l'employeur n'a pas fait grief à Arnaud X... de la disparition du matériel informatique dans la lettre de licenciement du 22 mai 1999 et a produit des attestations de salariés, établies en avril 2000, qui constataient, sans autre précision, l'absence du matériel litigieux ; qu'aucun élément ne permet d'établir que, d'une part, les matériels aient disparu avant le départ, en mai 1999, d'Arnaud X... qui a été dispensé d'effectuer son préavis et, d'autre part, que le salarié en soit la cause alors que l'inventaire des matériels est habituellement effectué en fin d'année, dans les entreprises ; que Mme Y... a exclu l'intervention d'Arnaud X... et a assumé la décision d'indemnisation des congés payés non pris, et ce, postérieurement à l'accord du 6 février 1996 selon lequel les congés payés non pris ne seraient plus indemnisés ;

l'employeur, affilié à une institution de prévoyance, était tenu de prélever les cotisations de retraite complémentaire sur le salaire de ses employés et de les verser à cet organisme mandant qui en était devenu propriétaire dès le prélèvement, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Jean-Claude X... à payer à la Caisse Guadeloupéenne de Retraite par Répartition la somme de 1500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'employeur, affilié à une institution de prévoyance, était tenu de prélever les cotisations de retraite complémentaire sur le salaire de ses employés et de les verser à cet organisme mandant qui en était devenu propriétaire dès le prélèvement, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Jean-Claude X... à payer à la Caisse Guadeloupéenne de Retraite par Répartition la somme de 1500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'inspecteur du travail intéressé avait constaté une entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise après avoir examiné les ordres du jour et les procès- verbaux des réunions du comité d'entreprise, et que la matérialité de ces faits avait été reconnue par Francine X... par courrier du 20 septembre 1999 ; que, faute d'avoir examiné ces documents versés aux débats et à tout le moins ordonné, en tout cas, la production de ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, en outre, qu'il appartenait, en cet état, en toute hypothèse à la cour d'appel d'ordonner un supplément d'information dont elle reconnaît ainsi qu'il serait utile à la manifestation de la vérité ;

Vu les articles 749 et 758 du Code de procédure pénale ; Attendu que la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques ; Attendu qu'après avoir déclaré la personne morale coupable des faits poursuivis et l'avoir condamnée à une amende, l'arrêt a prononcé la contrainte par corps ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 30 septembre 2002, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

il résulte des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions et que ceux-ci adressent au Procureur de la République, sont des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils constatent, qui, à ce titre, doivent être considérés comme des actes d'instruction ou de poursuites et qui, dès lors, sont susceptibles d'annulation" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la société Exapaq Maine ait invoqué devant la cour d'appel le moyen pris d'une prétendue irrégularité des procès-verbaux établis par l'inspecteur du travail ; qu'elle ne saurait être admise

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Didier X... et le syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - SOENC - Banques ont porté plainte avec constitution de partie civile pour entraves et discrimination syndicale ; que, sous le premier chef d'inculpation, les parties civiles reprochaient au directeur général de la Société générale calédonienne de banque (SGCB) d'avoir refusé de communiquer au comité d'entreprise certains documents utiles à son information sur l'absorption de la banque Westpac par la SGCB, d'avoir omis de consulter cet organisme sur un plan de départs négociés consécutifs à cette opération, d'avoir omis de lui soumettre le bilan social pour l'année 2000, d'avoir contesté aux membres titulaires