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l'employeur savait que les salariés de la boulangerie effectuaient ponctuellement des heures supplémentaires, et, a fortiori, que lesdites heures supplémentaires étaient travaillées à la demande ou avec l'accord de l'employeur, ce qui excluait, par conséquent, que l'employeur eût à rémunérer et à mentionner sur les bulletins de paie les prétendues heures supplémentaires" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

il résulte de ses mentions que les constatations du contrôleur ont été effectuées dans le couloir l'entrée dont la porte était ouverte et qu'au cours de la visite de cet immeuble en rénovation, le fonctionnaire du travail n'a pénétré dans aucun local habité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant des dispositions conventionnelles invoquées que de celles de l'article L. 611-8, alinéa 3 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 591, 593, du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

l'employeur et l'employé ; qu'en se bornant à constater la direction et l'organisation des travaux, ainsi que la fixation des horaires, par Philippe X... sans rechercher, ainsi que l'y invitait ce dernier, qui faisait valoir dans ses conclusions que les travaux avaient été réalisés dans le cadre d'une entraide amicale, s'il existait entre Philippe X... et chacune des personnes intervenant pour ces travaux un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose un emploi rémunéré ; qu'en se bornant à constater que Philippe X... assurait la direction des travaux, la fixation des horaires et l'organisation du travail et à

considérant que la mauvaise foi de celui qui s'approprie une chose qu'il sait ne pas lui appartenir ; que par ailleurs, se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement certains documents appartenant à son employeur, en prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré des propriétaires des photocopies, et qui ainsi appréhende frauduleusement ces documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait aux motifs qu'à supposer que les copies aient été réalisées après février 2000, la Sarl Ambulances Besnier n'était plus détentrice ni propriétaire des documents, motifs inopérants, sans rechercher si Alain X... était propriétaire des cahiers litigieux ou pouvait légitimement sans croire propriétaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

par lettre du 18 juillet 2002, M. Z..., délégué syndical CGT de l'association, atteste n'avoir noté aucune atteinte à la liberté syndicale, confirmant ainsi les constatations faites par les gendarmes et les déclarations des témoins assistés ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui n'a pas cru devoir préciser la nature des faits visés dans les plaintes des parties civiles autrement qu'en se référant à leur nombre et à leur qualification, a violé l'article 5 du Code de procédure pénale en invoquant ce texte pour déclarer l'action des parties civiles irrecevable, ledit article 5 n'étant applicable que lorsque la demande qui a été préalablement portée devant le juge civil, opposait les mêmes parties que celles concernées par les plaintes et avait le même objet et la même cause ;

il résulte des constatations faites par les gendarmes que l'importance du domaine nécessitait la présence d'un gardien ; qu'il ne peut être tiré argument de ce qu'Yves X... a payé des frais médicaux pour le compte de Driss Y... Z..., alors même que ce dernier a déclaré que l'accident dont il avait été victime en avril 1997 s'était produit alors qu'il nettoyait la piscine d'Yves X... ; qu'enfin Driss Y... Z... a produit des photographies le montrant non seulement effectuant des travaux de rénovation dans le logement de fonction, mais également sur une terrasse du domaine ; que, même le seul avantage en nature qui aurait été consenti par Yves X..., à savoir un logement de fonction, constitue un salaire devant donner lieu à déclaration et à remise de bulletin de paie ;

il résulte des pièces produites que la déclaration de pourvoi formalisée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour d'appel d'Amiens, par la direction des services fiscaux de la Somme, a été signée par l'inspecteur principal Luc A..., en fonction dans cette direction et habilité par elle à suivre les actions relatives à l'impôt ; Que le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, de 1996 à novembre 1999, le paiement d'une somme de 572 millions de francs, en remboursement de taxes jamais décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires, appuyées de documents contrefaits ou falsifiés, comptabilisant des crédits fictifs de TVA ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

il résulte de ce texte qu'en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; Attendu qu'après avoir condamné Haissam Y..., gérant de la société Hélios, du chef de contrefaçon, pour avoir reproduit et diffusé, sans autorisation, trois modèles de lunettes créés par Jean-Paul X..., salarié de la société du même nom, l'arrêt attaqué déclare irrecevable la constitution de partie civile de celle-ci, au motif que le contrat de travail la liant au créateur ne prévoit que la cession des droits de reproduction et de représentation des modèles de vêtements dont Jean-Paul X...

LA SOCIETE AGF IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Roger X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AGF IARD : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a liquidé à 82 456,04 euros l'ensemble des préjudices de la partie civile ; "aux motifs que "le jugement n'est critiqué que sur le rejet de la demande formulée au titre de la perte d'une chance ;

il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale, que seules les parties en cause, appelantes ou intimées, ont accès aux débats devant la cour d'appel, sauf dispositions contraires de la loi ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a été saisie des seuls appels de trois parties civiles, Mmes A..., épouse B..., C..., épouse D... et E..., épouse F... ; qu'en entendant néanmoins Mme Y..., épouse Z..., partie civile en première instance, ni appelante, ni intimée, en qualité de partie civile et son avocat en sa plaidoirie sur le fond, la cour d'appel a violé les textes précités et nécessairement préjudicié aux droits de la défense" ; Attendu que, sur appel du ministère public et de trois parties civiles du jugement ayant relaxé Bernard Le X...

il résulte de l'arrêt attaqué, que Charles X..., salarié de l'Association Loir et Chérienne des Amis de l'Enfance (ALCADE) et délégué du personnel, a été licencié pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; que la décision ministérielle ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif, le salarié après avoir sollicité en vain sa réintégration, a fait citer Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave devant le tribunal correctionnel qui a prononcé une relaxe ; Attendu que, pour débouter de ses demandes la partie civile, seule appelante du jugement ayant relaxé les prévenus, la cour d'appel retient que les faits d'entrave ne peuvent être constitués dès lors que,

il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué sur un chantier confié à l'entreprise Efuba, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence de salariés de la société de droit portugais Fornoportugal, travaillant sous le couvert d'un contrat de sous-traitance ; que la société Efuba a été poursuivie pour prêt illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré l'infraction constituée, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuves contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a recherché comme elle le devait la véritable nature des conventions litigieuses, a justifié sa décision ;

par ordonnance du juge d'instruction en date du 18 septembre 2000, il a été renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel de Meaux ; que, devant le tribunal, Jacques X... avait contesté sa culpabilité et réclamé sa relaxe pure et simple ; il réitère son argumentation devant la Cour ; "que Jacques X... conteste avoir commis le délit de travail dissimulé en faisant valoir qu'il n'existait pas de lien de subordination entre Gaston Y... et lui-même, ou M. Z... le chef d'équipe de la société Céline sur le site, et que Gaston Y... qui n'était pas rémunéré, s' était spontanément offert à venir travailler sur le chantier pour des motifs amicaux, son fils étant d'ailleurs également ouvrier sur ce chantier ; qu'il ressort de l'enquête et de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me CAPRON, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

l'employeur à consentir un acte préjudiciable à autrui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les rapports des médecins, élaborés entre le 4 octobre 1988 et le 17 avril 1990, ayant conclu que la tumeur dont était atteint François X... était indépendante du traumatisme subi au moment de son accident pour considérer que la pression exercée par ce dernier sur son employeur en faisant valoir que ses jours étaient comptés du fait de cette tumeur ne pouvait être regardée comme une manoeuvre ayant déterminé l'employeur à signer la déclaration d'accident du travail, tout en relevant que ladite déclaration a été signée le 17 août 1988 soit à une date où il n'était pas certain que la tumeur ne soit pas liée à l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation réelle ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vue d'acquérir un immeuble dans lequel une association qu'elle se proposait d'absorber exploitait une maison de retraite, l'association pour la sauvegarde de l'enfance (ASEI) a constitué avec celle-ci, une société civile immobilière dans le capital de laquelle elle a pris une participation majoritaire ; Attendu que le syndicat CGT ASEI, estimant que le comité d'entreprise aurait dû être consulté, a fait citer Gérard X..., directeur général de l'ASEI devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à son fonctionnement ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu faisant valoir que cette prise de participation ne pouvait être qualifiée de projet économique et financier important au sens de l'article L.

par lettre adressée au Cabinet Fidal, il se proposait de rapporter les dossiers selon "les modalités que son employeur voudrait bien lui indiquer" ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers, disquettes avait eu lieu ; qu'une restitution complémentaire s'était déroulée le 19 juin 2001, l'acte dressé faisant état qu'il s'agissait de dossiers complets ; que ces deux rendez-vous étaient confirmés par Bernard Z... de A..., codirecteur d'un des départements de Fidal, qui était présent lors des réunions des 11 et 19 juin chez le Bâtonnier, au cours desquelles les dossiers avaient été restitués par Serge X... ; qu'il déclarait que le 11 juin, les dossiers étaient incomplets et les autres éléments complémentaires avaient été amenés le 19 juin ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les instructions et en la présence de Christian X..., chef d'équipe de la société Sérupa, un salarié de celle-ci est monté sur la toiture d'un hall d'exposition afin de rechercher l'origine d'infiltrations ; qu'une plaque de fibro-ciment ayant cédé sous son poids, le salarié a fait une chute mortelle d'une hauteur de sept mètres ; qu'à la suite de cet accident, Christian X... et la société Sérupa ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

il résulte de l'arrêt attaqué que trois conseillers prud'hommes du collège employeurs ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour faux en écriture publique, contre Bernard X..., conseiller prud'homme salarié, auquel ils reprochent d'avoir unilatéralement modifié le dispositif de plusieurs décisions au mépris de ce qui avait été décidé en délibéré par la collégialité ; que ce dernier a porté plainte à son tour et s'est constitué partie civile pour violation du secret professionnel en reprochant aux plaignants d'avoir violé le secret des délibérations ; qu'après la jonction des deux dossiers d'information, plusieurs syndicats professionnels, et notamment, l'union départementale CGT du Gers, se sont constitués parties civiles incidentes ;