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l'employeur de mettre à disposition de ce salarié un produit inflammable ou moins inflammable et un dispositif d'éclairage compatible avec le risque résiduel lié aux locaux dans lesquels était prévue la manipulation du produit ; qu'en ne prenant pas ces précautions élémentaires, l'employeur a contrevenu à l'obligation de sécurité qui lui est impartie par les dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail qui lui imposent de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement y compris des travailleurs temporaires ce qu'était Bernard A... et cette faute lui est personnelle dès lors qu'il n'a pas fourni le matériel adéquate nécessaire au respect des règles de

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul Z... , liquidateur de la société anonyme RB Alldos Technique de dosage, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 412-18, L. 514-2 et L. 481-2 du Code du travail pour avoir licencié Richard X... Y... , conseiller prud'homal, sans avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable, renvoyer celui-ci des fins de la poursuite et débouter la partie de ses demandes, la cour d'appel retient, d'une part, qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en oeuvre de la protection de conseillers prud'homaux en cas de procédure collective, d'autre part, que Richard X...

l'association Accord créée sous forme de groupement d'employeurs sur le fondement de l'article L. 121-7 du Code du travail, et qu'il disposait du pouvoir de diriger, organiser et contrôler son activité, sans caractériser à son encontre aucun des actes personnels et délictueux mentionnés dans l'acte de poursuite, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés et privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-3, 121-3 du Code pénal, 20 et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, L. 127-1 et suivants du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et l'a condamné pénalement et civilement ;

il résulte ainsi des éléments du dossier et des débats que, malgré ses contestations, tant le montant des sommes détournées que l'intention frauduleuse d'Hubert X... sont établis" ; "1/ alors que, d'une part, le détournement constitutif de l'abus de confiance implique une utilisation délibérée des fonds remis à une fin étrangère à celle prévue entre les parties ; que la seule constatation de l'usage de procédés méthodiques et malicieux ne suffisait pas à caractériser le détournement des fonds remis ; "2/ alors que, d'autre part, a nécessairement inversé la charge de la preuve pénale et, partant, méconnu la présomption d'innocence, la cour d'appel qui, pour retenir que le détournement était caractérisé, s'est fondée exclusivement sur le fait que le prévenu n'avait pas démontré l'exception de bonne foi qu'il invoquait ;

considérant que son procès-verbal de placement en garde à vue n'était entaché d'aucune nullité, sans rechercher si Josette X..., qui s'était certes initialement volontairement présentée, n'avait pas perdu toute liberté d'aller et venir entre 9h30 et 10h45 imposant son placement immédiat en garde à vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er mars 2000, Josette X... s'est présentée sur convocation à la brigade de gendarmerie ; qu'elle a été entendue de 9 heures 30 à 10 heures 15 sur la construction illicite d'un mur ; qu'elle a de nouveau été entendue à partir de 10 heures 45 sur des faits de travail clandestin et a été placée en garde à vue à compter de 9 heures 30 ; Attendu que, pour refuser d'annuler le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X...

il résulte des circonstances de faits que l'intéressée a pu légitimement croire que la demande des pièces à son employeur ne serait jamais satisfaite ; qu'elle a donc naturellement pu considérer qu'en faisant elle-même la photocopie de documents qu'elle détenait régulièrement, elle ne commettait ni l'infraction de vol, ni celle d'abus de confiance, d'autant qu'il s'agissait pour elle de prouver ses droits ; qu'il y a donc lieu, dans ses conditions, d'approuver le juge d'instruction qui, sur réquisitions conformes du parquet, a décidé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits reprochés " (arrêt attaqué, p. 4, 3 et 4) ; "alors que le juge d'instruction doit informer sur tous les faits dénoncés sauf si,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 -1 du Code pénal, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Catherine X...

l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical, est saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les poursuites judiciaires jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, il est tenu de faire droit à cette exception ; que cependant Jean-Charles X..., qui ne justifie pas avoir saisi la juridiction administrative, a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, que celui- ci n'a aucun effet suspensif; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer ; ( ... ) que par décisions du 31 octobre 2001, l'inspecteur du travail a fait connaître à Jean-Charles X... son refus d'autorisation de licencier Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., délégués syndicaux ;

Vu les articles 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que, pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Paumier et fils a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Fabienne X..., reprochant à cette dernière d'avoir soustrait par photocopie des documents qui appartenaient à l'entreprise et qu'elle a produits devant le conseil des prud'hommes, dans le cadre de l'instance l'opposant à son employeur ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, lors de la procédure de licenciement, Liliane X... a, dans un but probatoire, produit devant le conseil de prud'hommes un cahier destiné au calcul de TVA qu'elle tenait pour les besoins de sa fonction de comptable et qui, ainsi que le constatent les juges du fond, servait de justificatif à l'établissement des déclarations mensuelles de TVA et permettait de retrouver le détail des opérations, la TVA au niveau informatique se résumant à une seule ligne ; que pour relaxer Liliane X... du chef de vol, l'arrêt attaqué a retenu que ce cahier destiné au calcul de la TVA de l'entreprise, n'étant ni obligatoire ni officiel, ne constituait pas un instrument propre à l'entreprise ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

considérant que durant cette même période, la voiture personnelle de monsieur Arnaud Y... faisait l'objet de travaux de rénovation entraînant selon la fiche de travaux établie par le chef d'atelier un coût d'intervention de 291 391,36 francs, que Guy X... ordonnait de ne pas facturer et de passer cette somme en charge sur l'exercice 1999 le 29 février 2000 ; considérant qu'à cette date Arnaud Y... n'était plus salarié de la société GBP ; que les dernières relations avec Eurocapital avaient été l'émission d'une facture du 29 juillet 1999 ; qu'on ne peut que s'étonner de la lettre adressée le 15 septembre 1999 à Jean-Jacques Y... (père d'Arnaud) qui n'est ni propriétaire de la voiture ni gérant d'Eurocapital ni salarié de GBP, pour l'informer qu'en remerciement de travaux supplémentaires la facturation de la voiture ne serait pas facturée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

considérant que les factures adressées à la société Eminence étaient constitutives d'une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elles étaient "gonflées" du montant des commissions occultes perçues indûment par la société ITA, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit ; "2 ) alors qu'à supposer que la société ITA n'ait été créée que pour percevoir les commissions qui étaient ensuite refacturées à la société Eminence et qu'elle ait ainsi constitué une "fausse entreprise", la cour d'appel ne pouvait, sans commettre une nouvelle erreur de droit, considérer que la création de cette société était constitutive d'une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il résulte de ses constatations que cette société était inconnue de la société Eminence de sorte que sa création n'avait pu avoir un caractère trompeur ;

il résulte, d'une part, que les documents appartenaient bien à l'employeur, d'autre part, que celui-ci n'en avait confié que la simple détention au salarié, enfin que ce dernier se les est appropriés, contre le gré de l'employeur, pendant le temps nécessaire à leur photocopie, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et la décision attaquée, par conséquent, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors, subsidiairement, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'examiner les faits dénoncés par la partie civile sous toutes les qualifications pénales possibles ; que, même lorsqu'elle n'est que temporaire, toute appropriation par une personne, au

il résulte des notes d'audience à soulever devant le tribunal les exceptions liées à la validité de la procédure ; qu'il ne saurait en conséquence ni faire grief au jugement déféré de ne pas y avoir répondu ni les soulever, pour la première fois, devant la Cour ; "alors que les juges du fond doivent statuer sur les exceptions que le prévenu leur soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ; que les seules notes d'audience ne peuvent prévaloir sur les conclusions régulièrement déposées ; qu'il résulte des pièces de la procédure que devant le tribunal de grande instance de Bobigny, Gérard X... a déposé avant toute défense au fond des conclusions de nullité de sa citation devant le tribunal ; qu'ainsi, les

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Dalsouple, entreprise fabriquant des dalles et revêtement de sol en caoutchouc, a eu la main droite happée par les cylindres d'un mélangeur et a subi l'amputation de plusieurs doigts ; qu'à la suite de cet accident, Pierre X..., directeur général de la société Dalsouple, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; qu'il lui est reproché de ce second chef, d'avoir omis de faire procéder aux vérifications trimestrielles du mélangeur, d'avoir omis de mettre cet appareil en conformité avec les prescriptions techniques d'utilisation et d'avoir omis de donner au salarié concerné une formation pratique appropriée en matière de sécurité ;

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement" ; "alors que toute personne citée pour être entendue comme témoin devant la juridiction correctionnelle doit prêter serment ; que le président de la juridiction correctionnelle ne saurait s'arroger le pouvoir discrétionnaire que l'article 310 du Code de procédure pénale n'attribue qu'au président de la cour d'assises pour entendre, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, une personne dont le témoignage est requis ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui mentionne que Mme Z... a été entendue sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, encourt l'annulation" ; Attendu que Pierre Y...

il résulte que cette dernière avait conservé le contrôle effectif du respect, par l'entreprise, de ses obligations vis à vis de l'administration fiscale et, par conséquent, que Michel X... ne pouvait être tenu responsable des manquements constatés, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit

il résulte de ces circonstances que Joseph X... et Maïke Y... ont usé de manoeuvres frauduleuses en faisant croire à l'existence d'une véritable entreprise alors que celle-ci n'était pas immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers et que les prestations réalisées étaient quasi-inexistantes, en mettant en confiance les prêtres démarchés par la rénovation d'un objet à titre gracieux et une présentation tronquée des prix pratiqués ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise d'espèces ou de chèques nonobstant le paiement effectif de ces derniers ; que les faits d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie reprochés aux susnommés sont parfaitement caractérisés" (Jugement p. 15, paragraphe 5) ; "et aux motifs propres que "Joseph X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X...