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par jugement du 11 juin 2006, la société Michel X... entreprise (la société X...) dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements étant fixée provisoirement à cette date ; que par jugement du 5 mars 2007, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, la société François Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier, reprochant à M. X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'a assigné en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le passif exigible et exigé n'était apparu que le 11 décembre 2006, lors de la révocation du moratoire sur les dettes

par jugement du 31 janvier 2007 et M. X... désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 52 000 euros l'indemnité à allouer à cette société, toutes causes de préjudices confondues et d'avoir en conséquence condamné la société Eurauchan à lui payer cette seule somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a apprécié le préjudice subi par la société Label Gourmand du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société Eurauchan au regard de la vente de dragées, à l'exclusion des boîtages également vendus par la société Label Gourmand aux hypermarchés du groupe Auchan, au prétexte que ce fournisseur aurait expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet ;

considérant que l'annexe relative au prix de cession des parts de la société CASIF précisant que celui-ci serait 4 fois le chiffre d'affaires moyen de la CASIF sur les 2 derniers exercices sociaux clôturés avant la réalisation de la cession de chaque tranche était claire, lisible et dépourvue d'ambiguïté alors qu'elle était en contradiction avec la lettre du 3 mai 2006 du groupe TFN fixant la valorisation de la participation de la société MCR «à 4 fois le chiffre d'affaires mensuel HT moyen» et en ne recherchant pas la volonté commune des parties pour l'établissement du prix de cession des parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;

Par jugement précité du 14 mars 2006, le tribunal de Senlis a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 28 mars 2007 ; que ce rapport chiffre ce préjudice pour chaque agriculteur ; que ce rapport, tenu pour ici reproduit, chiffre le déficit subi par les agriculteurs du fait de cette cessation d'activité pendant un an, en comparaison des années précédentes ; qu'il a fait l'objet de diverses critiques de fond par la SICA SAINT YVES, qui invoque notamment une baisse constante de la production de la conserverie qui n'aurait pas été pris en compte par l'expert ; que ces arguments on été réfutés dans des termes convaincants que la cour adopte par le premier juge, la SICA SAINT YVES n'ayant pas modifié en cause d'appel les points sur lesquels portaient ses critiques ;

par jugement du 4 juin 2003, a arrêté le plan de cession de ses actifs en faveur de la Société de force et lumière électriques (société Forclum) et de la société Altead industries Ouest (société Altead), chacune reprenant une partie du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, la société Metareg et la société Aligny, celle-ci venant par fusion-absorption aux droits des sociétés MEM et Manumag, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la perception des valeurs acquises sur les contrats d'assurance et enjoint à la société Aviva d'ouvrir deux comptes au nom des sociétés Forclum et Altead pour recevoir ces valeurs en proportion de l'effectif repris par chacune d'elles alors, selon le moyen,

M. X... a conclu un marché de fourniture et d'installation de grilles et de fenêtres automatisées avec une entreprise qu'il a dit être la société Tecno alu ; qu'une livraison de matériel a été effectuée sur le chantier et que la première situation a été réglée par le maître de l'ouvrage ; que la société Tecno alu ayant refusé de terminer les travaux en prétendant n'avoir jamais eu de relation avec lui, M. X... l'a assignée en résolution du contrat et en remboursement de la somme versée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tecno alu fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat conclu entre elle et M. X... et de la condamner à rembourser à ce dernier la somme de 8 491, 60 euros assortie des intérêts légaux ainsi qu'à

par lettre du 20 septembre 2004, la société GLS a fait savoir à la société ECS qu'elle ne renouvellerait pas le contrat ; qu'il retient, par motifs propres et adoptés, que le courriel envoyé le 29 septembre 2004 par M. X..., interlocuteur habituel de la société GLS qui ne l'a pas désavoué, constitue une offre que la société GLS a acceptée ; qu'il en conclut que les parties qui étaient en négociation pour le renouvellement du parc informatique sont tombées d'accord pour ne pas faire jouer la clause de renouvellement tacite du contrat le 30 novembre 2004 et pour prévoir une location au mois le mois moyennant un loyer mensuel symbolique ; que la cour d'appel , qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement établi la commune intention des parties en rapprochant les clauses du contrat de location, les avenants et les courriers échangés ;

par jugement du 11 septembre 2007, le tribunal a estimé que l'acte de cession d'actions était caduc, sa non-réalisation n'étant pas imputable à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 18 226 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture des pourparlers n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est fautive et qu'elle ne repose pas sur un motif légitime, si bien qu'en reprochant à M. X... d'avoir rompu les pourparlers, alors qu'elle avait constaté que la promesse de vente était caduque ce dont il résulte qu'elle ne pouvait plus être réalisée et que la cessation

par courrier recommandé et en observant un préavis de six mois ; que bien que cette dernière plaide qu'aucune disposition n'impose l'envoi de courriers préalables à une résiliation pour faute grave, force est de constater que les " différents courriers " selon lesquels la Société CHATEAU DU GALOUBET aurait fait clairement savoir à la Société BRISTOL que les objectifs atteints étaient très insuffisants " procèdent de l'affirmation péremptoire qui ne fait pas preuve ; qu'aussi, à défaut d'autres pièces, la Cour ne peut apprécier les circonstances de la rupture qu'au travers des trois lettres de décembre 2006, janvier et février 2007 ; qu'à l'évidence, le courrier du 28 décembre 2006 n'est que la constatation de l'activité réalisée au cours de l'année écoulée avec un comparatif entre les trois vendeurs de la Société BRISTOL à savoir, Messieurs X..., Y...et Z...

Monsieur X..., qui a conclu ce contrat d'achat en présence du conciliateur maître Z..., était assisté de conseils, et n'a pas demandé, pour des raisons qui lui sont personnelles, alors que des sommes importantes étaient en jeu, la vérification par le Cabinet PriceWaterhouse Coopers des comptes arrêtés au 31 mars 2001, sera condamné à verser à la SNC LDP la somme de 117. 355, 044 euros en application des articles 5. 5 et 6. 1 du contrat, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2002 ; ALORS QUE la partie qui demande la confirmation du jugement, est réputée sans approprier les motifs ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... n'avait pas demandé pour des raisons qui lui étaient personnelles la vérification par le cabinet Price Waterhouse Coopers des comptes arrêtés au 31 mars 2001, pour en déduire qu'il serait condamné à payer la somme de 117.

il résulte que M. X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés JPF investissements, DRH et Diffusion varoise de menuiserie font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun fait de concurrence déloyale n'était démontré à l'encontre de M. B... et de la société Fenêtres passion envers la société DRH et d'avoir débouté cette société et les sociétés JPF investissements et Diffusion varoise de menuiserie de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, alors, selon le moyen : 1°/ que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ;

Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour condamner la société Structures ingenierie construction à payer à la société CLV ingenierie manager l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de mandat qui les liait et une facture d'honoraires, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la première le 28 novembre 2008 et par la seconde le 4 septembre 2008 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient déposé leurs dernières conclusions le 26 février 2009 et le 5 mars 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour limiter la responsabilité de la société Van Wijngen France pour absence de faute lourde ou dol et la condamner à payer à la société Parkard Bell International la somme de 4 348,26 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le vol a eu lieu dans un local fermé avec déclenchement tardif d'une alarme, retient que dans ce type de transport moyen-courrier de marchandises précieuses, pour lequel il ne faut jamais exclure que des malfaiteurs suivent le chargement après avoir été informés, depuis les entreprises concernées ou par le hasard, le transporteur ne peut pas être

L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude

considérant que la société ABC Ambulances n'était pas informée de ce que les époux X... étaient tenus par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Ambulances du Mantois, tout en constatant que le capital de cette société était détenu à hauteur de 50% par Mme X... et que cette société était exploitée par la fille des époux X..., les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Ambulances du Mantois du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE Ambulances du Mantois demande en outre des dommages et intérêts complémentaires en se fondant sur le fait que les fautes des époux X... seraient des fautes dolosives ; que cependant

il résulte en effet des pièces produites que la société en cours de formation AG-BURO s'est, afin de recruter son personnel, adressée à l'Agence nationale pour l'emploi, laquelle a accusé réception de ces offres d'emploi le 27 février 2006, et que, nonobstant les allégations contraires de l'appelante, la Cour n'aperçoit dans les éléments de la cause, aucune incohérence à ce que Messieurs X..., Y... et Madame Z..., démissionnaires les 27 février et 3 mars 2006, aient, connaissance prise de cette annonce, proposé spontanément leur collaboration à la société AG-BURO directement et même, s'agissant de Monsieur Y..., par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'emploi, étant précisé que ces trois salariés ont accepté de s'engager avec une rémunération moindre que celle dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ;

par jugement du 9 septembre 2003, le tribunal, retenant que la société débitrice avait apuré la totalité de son passif sans attendre l'achèvement du plan, a prononcé la clôture de la procédure collective pour extinction du passif ; que la société Cecopar, soutenant qu'elle n'avait pas été désintéressée, a, sur le fondement de l'ordonnance de référé, notifié à la société débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que le juge de l'exécution a annulé ; Attendu que la société Cecopar fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement de clôture pour extinction du passif ne dispense pas le débiteur de rapporter la preuve qu'il s'est effectivement acquitté de la dette dont l'un de ses créanciers, qui a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective, lui demande le paiement ;

par lettre adressée du 20 octobre 2005, d'engager une procédure de saisie immobilière, ne saurait avoir pour conséquence de lui permettre d'agir hors du délai prévu par l'article L. 622-23 ; que les démarches entreprises, dans le courant de l'année 2005, par Anani X... pour obtenir des délais de payement n'emporte pas renonciation par ce dernier au bénéfice de ces dispositions qui lui sont favorables » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ; « que la procédure de saisie immobilière, engagée postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, se heurte donc aux dispositions de l'article L. 622-32, le Crédit agricole ne se prévalant pas des exceptions énumérées in fine de ce texte » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ;

Vu les articles 333 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la recevabilité de l'intervention forcée en appel n'est pas subordonnée à la compétence territoriale ou d'attribution du premier juge à l'égard du tiers mis en cause, lorsque la cour d'appel connaît aussi, en raison de la matière, des décisions de la juridiction qui aurait été compétente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande en intervention forcée dirigée à l'encontre de M. X..., pris en son nom personnel, l'arrêt retient d'abord que les actions en responsabilité civile à l'encontre d'un mandataire judiciaire ne relèvent en première instance que du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre de M.

par lettre ayant précédé cette Assemblée Générale, ces derniers ont confirmé que Monsieur Jean-Marc X... était un bon gérant qui avait agi au mieux des intérêts de la S.A.R.L. UN POINT TROIS et que certains des associés avaient agi dans le non respect du pacte social, faits auxquels Monsieur Jean-Marc H... avait vainement, mais justement, tenté de s'opposer ; que ce dernier justifie avoir obtenu quitus de sa gestion durant les neuf années de son mandat, après avoir présenté chaque année, son rapport de gestion qui montrait la progression constante de l'activité de la S.A.R.L. UN POINT TROIS et du bénéfice comptable dégagé ; que pour les comptes de l'exercice 1999, le quitus a été reporté jusqu'après connaissance du résultat de l'audit décidé par l'Assemblée Générale ;