Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 février 2011, 10-13.625

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

15/02/2011

Numéro d'affaire

10-13.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00170

Résumé

La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, d'une part, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et, d'autre part, ne peut retenir que la valeur d'un fonds de commerce, non encore vendu, constitue un actif disponible en application de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 juin 2006, la société Michel X... entreprise (la société X...) dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements étant fixée provisoirement à cette date ; que par jugement du 5 mars 2007, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, la société François Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier, reprochant à M. X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'a assigné en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liqu…