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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJ informatique et Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MJ informatique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1996, M. X... a signé un contrat de travail en qualité de directeur général de la société Ceacti SA (la société Ceacti) avec M. Z..., actionnaire majoritaire et président-directeur général de la société MJ informatique (la société MJI), holding de la société Ceacti ; que le même jour, M. Z... et M. X... ont signé un protocole d'accord prévoyant, en cas de vente de la société après janvier 1997, que, "le salaire de Pierre X...

par jugement définitif du 4 juin 1991, le conseil des prud'hommes a arrêté le montant de celle-ci à un salaire mensuel brut de 12 000 francs (1829,39 euros) et 4 400 francs (670,77 euros) d'indemnité forfaitaire de frais de déplacement ; que, par jugement du 6 mars 2003 confirmé par arrêt du 30 juin 2004, le tribunal, rejetant sa demande en réparation dirigée contre la société X... et M. X..., a constaté la validité de l'attestation adressée par la société X... à l'ASSEDIC en ce qui concernait le montant de son salaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande présentée à l'encontre de la société X..., ès qualités, et de M. X... pour le préjudice subi en tant que salarié de cette société, en indemnisation du préjudice

il résulte des documents comptables et des attestations d'expert-comptable qu'elle produit que sa marge brute s'élevait à 442.235 € en 2003, à 256.195 € en 2004 et à 202.706 € en 2005, de sorte qu'elle est fondée à obtenir une somme de 86.040 € au titre de l'année 2004 et 239.529 € au titre de l'année 2005, soit au total 325.569 € ; ALORS QUE seul le préjudice réel doit être indemnisé ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par TEXTILE ASSISTANCE résultait, non de la perte de son chiffre d'affaires avec le GALEC mais de celle des bénéfices qu'elle pouvait escompter du maintien de ses relations avec ce groupement ; que le GALEC soutenait que la marge brute, notion pertinente pour une entreprise de négoce et qui est essentiellement constituée par la

il résulte en effet :- de la promesse de vente de fonds de commerce du 22 février 2006 (page 9) que le vendeur déclarait qu'il existait à ce jour quatre personnes salariées au sein de l'officine, dont le nom et la nature du contrat de travail figuraient en annexe et dont il certifiait l'exactitude des informations et s'engageait à remettre le contrat de travail (article 11), salariés devant être repris par l'acquéreur, en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail,- de l'annexe 3 à cet acte, intitulé « liste des salariés » et figurant sur la page n° 22, que parmi les quatre salariés cités, se trouvait Madame Caroline B..., épouse Z..., employée depuis le 2 janvier 2003 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparatrice, au coefficient 280 ;

Considérant que dès le mois de septembre 2003,lorsqu'il est apparu qu'aucun plan de redressement par voie de cession ne pouvait aboutir, Maître X..., es qualité, a poursuivi la réalisation des biens mobiliers corporels dépendant de la liquidation judiciaire; Qu'il a été autorisé selon ordonnance du 8 décembre 2003 émanant du Juge Commissaire, à faire procéder par le Ministère de Maître Z..., Commissaire Priseur à Brest, à la vente aux enchères publique de l'actif mobilier ; Qu'il résulte des pièces et éléments du dossier, que dès le mois de novembre 2003, conformément à la demande du gérant de la SCI DAVILAND, les clés des locaux ont été mises à la disposition de celui-ci, la société bailleresse pouvant ainsi faire visiter le bâtiment à un éventuel locataire ou acheteur, à tout moment ;

la caisse a commis à l'égard de Mme X... a conduit cette dernière à souscrire deux engagements qu'elle n'aurait pas régularisés si la banque avait rempli son obligation et que le préjudice qui en est résulté est équivalent au montant des sommes dues au titre des deux prêts, auxquels Mme X... ne pouvait faire face dans leur intégralité ; qu'ayant ainsi limité la condamnation de la banque aux sommes que Mme X... restait lui devoir au titre des prêts, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y..., veuve X..., la somme de 2 500 euros ;

il résulte qu'a été nécessairement prise en compte la créance de la société CPIP à l'encontre de la société ATTB, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de fixer à la somme de 300 000 euros le montant de l'insuffisance d'actif ; Attendu, de deuxième part, qu'ayant constaté, par motifs propres et non critiqués, que l'état des créances révélait que les cotisations de la Pro BTP étaient dues depuis décembre 2003, celles de l'URSSAF depuis mars 2005 de sorte qu'à tout le moins depuis cette date, la société CPIP ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel ne s'est pas considérée comme liée par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que la société Seretel ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, d'avoir rejeté ses demandes et de lui avoir enjoint de verser aux débats ses éléments comptables pour les années 2000 à 2003, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que pour débouter M. X...

considérant que la lettre internationale de voiture vise la société Ecd [Euro cellular distribution] prise en qualité d'expéditeur et la société ARGO CARGOMASTER Ltd en qualité de transporteur, la société DANSAS AEI n'étant visée que dans le cadre '''référence de l'expéditeur" ; Qu'en se bornant à affirmer qu'il "est évident que le premier transporteur est l'entreprise à qui la réalisation de l'opération a été confiée par l'expéditeur des marchandises" la société ARGO ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que la société DANZAS AEI aurait été désignée en qualité de premier transporteur ni davantage qu'elle le lui aurait sous-traité, le fait que la réclamation initiale de la société CELLULAR ait été adressée à la société DANZAS AEI étant, à

considérant que l'article 25 dispose que les limites de responsabilités prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit témérairement avec conscience qu'un dommage en résultera probablement ; considérant en l'espèce, qu'il est acquis aux débats que les restaurants VIP et La Gageure, destinataires des marchandises, expressément désignés sur les lettres de transport aérien, n'existaient pas aux adresses indiquées lesquelles correspondaient à des immeubles d'habitation ; que cette inexistence n'a pas empêché la société Fedex de remettre, sans la moindre vérification ou précaution, les marchandises à des personnes n'ayant aucun lien avec ces destinataires ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que selon lettre de transport aérien, M. X... a confié à la société DHL express l'acheminement d'une table de Lyon à Maisons-Alfort avec escale à Marseille ; qu'après la dégradation et la perte de la marchandise, M. X... a assigné la société DHL express en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L.

par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, M. Laurent X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas lease group (l'établissement de crédit), du prêt consenti à ses parents, M. Jacques X... et Mme X..., aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration ; que M. Jacques X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, l'établissement de crédit a déclaré sa créance ; qu'assignée en paiement par ce dernier, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus ; Attendu que pour écarter sa demande indemnitaire, l'arrêt relève que la caution s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise ;

par courrier du 7 décembre 2005, le dirigeant d'OVALE indiquait « Par ailleurs, s'agissant des cinq missions restant à effectuer, vous m'avez clairement signifié que vous vous opposiez à leur mise en oeuvre et que, pour des raisons de principe qui vous sont personnelles, vous n'entendiez pas donner suite à la convention signée entre AREPA et OVALE le 24 mai 2004. Je vous remercie de me l'infirmer dans un délai qui n'excède pas sept jours, si tel n'était pas le cas» ; ce document émanant de celui qui s'en prévaut ne saurait suffire à rapporter la preuve du fait allégué ; la défenderesse qui était parfaitement en droit de refuser l'audit relatif aux taxes foncières sans que cela puisse être interprété en soi comme une volonté de rupture justifie en

Vu les articles 1134 du code civil et L. 134-11 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Free à payer à la société Libentia une provision sur le préavis dû à cette dernière, fixé à quatre mois, l'arrêt retient que, compte tenu de la durée des relations, un préavis de quatre mois aurait été nécessaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la durée du préavis, qui devait être calculée en fonction de chacune des années d'exécution du contrat, n'était pas moindre compte tenu de la date du début des relations contractuelles le 26 novembre 2003 et de celle de la rupture intervenue le 29 juillet 2005, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

la caisse « CRPCEN » ; mais que tant le mode de diffusion que la présentation évocatrice d'un tract, avec un titre en gros caractères portés en haut à droite et des références à l'organisme professionnel, procédait d'une forme de communication et d'information dont la singularité apparaissait bien faible ; qu'il n'était d'ailleurs pas soutenu que la reprise de ces éléments formels pouvait, indépendamment de la proximité des titres en présence, générer un risque de confusion parmi les destinataires sur l'origine de la lettre syndicale litigieuse ; qu'en l'absence de celui-ci, l'action en concurrence déloyale ne pouvait qu'être également rejetée (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'action en concurrence déloyale, fondée sur les

considérant que la demande d'indemnisation de la caution tendait à voir sanctionner l'inexécution par la banque de son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, en second lieu, que sous couvert d'un grief de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments du débat relatifs aux revenus de la caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche du second moyen : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le préjudice né du manquement par une banque à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ;

il résulte que la société Globe, qui n'invoquait pas de clause pénale, ne pouvait demander que des dommages-intérêts à fixer par le juge, et non pas le paiement de sa rémunération pour la période postérieure ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Globe fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de reconduction du contrat au-delà du 31 décembre 2006 alors, selon le moyen, que la clause d'exclusivité du contrat conclu le 1er décembre 2005 stipulait que la société Globe s'interdisait « d'intervenir à quelque niveau que ce soit pour une entreprise concurrente de la société Bourbon » (contrat, p.

, la cour observe que les contestations de Maître Dominique X... sont fondées. Il est exact que la procédure suivie contre Maître Dominique X..., par I'URSSAF DE L'OISE, n'a pas été régulière et a gravement porté atteinte aux droits de l'intéressée. En effet, même si elle est restée officiellement titulaire de sa charge, Dominique X... a été, en vérité, totalement dessaisie de la gestion de son office à compter du 27 janvier 2005, date à laquelle un suppléant à été nommé, un arrêté de comptes dressé entre les parties, les serrures changées et tous les comptes de l'office – y compris le compte employeur ouvert près de I'URSSAF DE L'OISE-transféré au nom du suppléant. Ainsi, la délivrance d'un commandement de payer, d'une contrainte et d'une assignation, non « à la personne » de Dominique X..., mais « en son étude », alors que la dite étude été tenue par la SCP B...

considérant que cette circonstance ne permettait pas de justifier la recevabilité des conclusions et pièces litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société EXAN de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut d'agent commercial et de n'avoir condamné la société CEPHALON qu'à lui verser une indemnité limitée à 288.333,50 €, en la déboutant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « aucune conclusion ne saurait être tirée de la modification des termes employés au sein des contrats unissant les

il résulte des éléments qui précèdent que la demande de REX ROTARY ne repose sur aucune justification et est abusive ; que ces procédures et cette demande ont causé un préjudice à KONICA, les premières, qui peut être évalué à 10.000 euros et la présente procédure, un préjudice qui doit être évalué à 3.000 euros ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol; que la cour, en énonçant, pour condamner la société Rex Rotary à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à son adversaire à raison des mesures d'instruction qu'elle avait sollicitées par