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par jugement du 11 mars 2009, la société MPM TP a été mise en redressement judiciaire, les sociétés Vincent Méquinion et Laurent Mayon étant respectivement désignées administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, le 9 septembre 2009, le tribunal a prononcé la cession des actifs de la société MPM TP au profit de la société BMTP et ordonné la cession des contrats nécessaires à la reprise, dont le contrat «Kubota» ; que, le 2 octobre 2009, la société Kubota Europe, cocontractant cédé au titre du contrat «Kubota», a interjeté appel de ce jugement et, tandis que l'appel était pendant, a, le 5 octobre 2009, formé tierce opposition à son encontre ; que la procédure d'appel a été retirée du rôle à sa demande, seule la procédure de tierce opposition s'étant poursuivie ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Sud panification : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2008), que le 22 février 2002, M.

par requête du 19 mars 2008, les a assignées en adjudication forcée de l'immeuble et attribution de la somme de 60 979, 60 euros en exécution de leur engagement ; que le 28 mars 2008, l'adjudication forcée de l'immeuble ayant été ordonnée, les cautions ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée des immeubles inscrits sous feuillet 893 du livre foncier de..., au nom de M.

par arrêt du 11 mars 2010, la cour d'appel de Versailles, après avoir retenu la responsabilité du Crédit lyonnais à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la SCP, l'a condamné à payer à la SCP la somme de 11 869, 54 euros, outre intérêts ; que faisant grief à l'arrêt d'avoir commis une erreur matérielle, le Crédit lyonnais en a sollicité la rectification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 10-17. 233 : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande formée à l'encontre de la Caisse d'épargne en sa qualité de banquier présentateur, alors, selon le moyen, qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2005, avec un préavis de 60 jours ; qu'il n'est pas contesté que le compte était à sa clôture débiter d'un montant de 145.047,71€, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, somme à laquelle la société a été régulièrement condamnée par le jugement dont appel qu'il convient de confirmer ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts par années entières à compter de la première demande ; qu'au soutien de la demande de dommages et intérêts qu'elle forme reconventionnellement, la société COL BUREAUTIQUE fait grief à la banque de la multiplication des crédits qu'elle a accordés non pas seulement à elle, mais aussi aux autres sociétés dirigées par M.

par acte du 23 janvier 2001, le donataire a emprunté une certaine somme à la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz (la caisse) contre une hypothèque sur l'immeuble donné, les donateurs étant intervenus à l'acte en ce sens ; que, le 24 octobre 2006, le donataire a été mis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme Y..., ès qualités, a saisi le juge-commissaire afin d'être dispensée de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel ; que, par ordonnance du 24 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à ne pas procéder à la réalisation de l'appartement" ; que, sur recours nullité formé par la caisse, par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a infirmé l'ordonnance entreprise ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir quitté la société Marquage moderne, M. X... est entré au service de la société Libell ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Marquage moderne a assigné la société Libell en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Marquage moderne, l'arrêt retient que les agissements invoqués, en admettant qu'ils soient constitutifs d'une concurrence déloyale, sont imputés au seul M. X... et non à la société Libell et qu'il ne résulte pas des explications apportées, contestées, qu'en exerçant une concurrence directe et réelle, la société Libell, nouvellement créée par des proches de M.

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat du 12 février 2007 n'avait entraîné qu'un déréférencement partiel de la Société SHOP CONCEPT & SERVICES, portant sur le mobilier « bois » ; que la Société Mr BRICOLAGE faisait valoir dans ses conclusions que la Société SHOP CONCEPT & SERVICES, selon les termes même du contrat, restait référencée pour les autres produits, ainsi qu'en témoignait les commandes qui lui avaient été passées par les franchisés jusqu'en janvier 2009, commandes attestées par diverses factures et courriers électroniques dont il résultait que le chiffre d'affaires réalisé par la Société SHOP CONCEPT & SERVICES avec les franchisés Mr BRICOLAGE atteignait plus de 130.000 € pour les 3ème et 4ème trimestres 2008, et près de 70.000 € pour le début de l'année 2009 (cf.

il résulte du décompte récapitulatif adressé par l'URSSAF de Paris le 13 mai 2008 à la société Archange International que " les majorations de retard vous seront notifiées ultérieurement " et de la lettre d'observations datée du même jour que " les majorations de retard seront réclamées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale " ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait pas des éléments versés aux débats que la société Archange international se soit vu infliger de pénalités ou intérêts de retard, la cour d'appel a dénaturé le document précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que Mmes A... et B... faisaient valoir, en cause d'appel, que des recherches effectuées sur Internet leur " avaient permis de s'

il résulte des pièces communiquées aux débats que l'ensemble des agents commerciaux employés par la SA BEFOM percevaient des commissions sur la base d'un taux de 35 % » ; ALORS QUE, premièrement, dans le cas où le contrat conclu avec l'agent commercial ne précise pas le mode de calcul de la rémunération, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité ; qu'ayant relevé que le contrat était silencieux, les juges du fond ont estimé que M. X... pouvait seulement prétendre à une commission au taux de 35 % à l'instar des autres agents commerciaux de l'entreprise, et conformément aux facturations qu'il avait lui-même émises ; qu'en statuant de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat a été conclu entre la société Pontadis et M. X..., exploitant une entreprise de gardiennage sous la dénomination SGL ; que ce contrat ayant été rompu avant terme par la société Pontadis, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Pontadis à payer à M. X... une certaine somme à titre de réparation, l'arrêt relève que cette société oppose à juste titre à M. X... qu'il lui appartient de justifier de son préjudice, lequel n'est pas équivalent au chiffre d'affaires perdu puisque dans le même temps l'entreprise n'a pas supporté les charges afférentes à la fourniture des prestations, et retient qu'à défaut de réplique argumentée de la part de M.

considérant que Mme Y... pouvait se voir reprocher des actes de dénigrement et non de diffamation, après avoir pourtant constaté que ses critiques jetaient le discrédit sur les sociétés Miss France et Endemol, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement, la liberté d'expression est un droit fondamental qui ne peut être restreint ou sanctionné qu'en cas d'abus caractérisé ; qu'en se bornant à faire état de propos " de discrédit " de Mme Y..., sans en préciser la teneur ; la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

par jugement du 20 décembre 2005, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les statuts de la SCI prévoyaient que les retraits de sommes figurant en comptes courants d'associés interviendraient en accord avec le gérant et qu'à défaut d'accord, ils ne seraient possibles que moyennant un préavis d'au moins dix huit mois ; que sur la requête de M. Y..., ès qualités, un mandataire ad hoc a été désigné avec mission de tenir une assemblée générale des associés de la SCI appelée à se prononcer, notamment, sur la modification de ces stipulations et sur l'obligation de la SCI de rembourser les comptes courants d'associés à première demande ; que la SCI et M. X..., faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait pas qualité pour former une telle demande, ont saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beauté passion académy et Autrement que sur le pourvoi incident relevé par la société International esthétique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauté passion académy (la société BPA) a conclu avec la société International esthétique (le franchiseur) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center à Cambrai, puis a ouvert un second institut de beauté à Douai et acquis les parts représentant le capital de la société Autrement exploitant un autre institut Epil center à Amiens ; qu'à la suite de la dégradation de leurs relations le franchiseur a demandé en justice le paiement de diverses sommes, la résiliation des contrats de franchise aux torts des sociétés BPA et Autrement, et leur condamnation à respecter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2010), que la société Miséricorde, estimant que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient imputables à la mauvaise gestion de son locataire-gérant, M. X..., a demandé la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Miséricorde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inventaire du stock réalisé le 13 novembre 2002 se borne à indiquer que la « Partie prenante (est) représentée par Moulay X...

Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport

considérant que la cassation limitait sa saisine à la violation de cette clause pour la période postérieure à la notification du licenciement pour faute lourde, la Cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; ALORS D'AUTRE PART QUE les motifs n'ont aucune autorité de chose jugée; que la circonstance que le rejet de la demande fondée sur la concurrence déloyale et la violation du contrat de travail ait été fondé en partie sur l'impossibilité d'examiner des griefs antérieurs au licenciement, n'avait aucune autorité de chose jugée quant à la demande fondée sur la violation du pacte d'actionnaire; que la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil. SECOND MOYEN DE

il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que les juges ont récapitulé le montant des condamnations sociales hors charges patronales, des dommages-intérêts prononcées par arrêts du 20 septembre 2006 ainsi que le montant des condamnations prononcées par décisions du conseil de prud'hommes du 11 octobre 2005 pour 206,58 euros et 170,85 euros et des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'ils ont condamné M. et Mme X... à payer de ces chefs la somme de 76 059,76 euros alors que le total des condamnations correspond à la somme de 74 659,76 euros ; qu'il s'ensuit que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il confirme la condamnation au paiement de la somme de 76 059,76 euros avec intérêts au taux

par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 mars 2003 concluait qu'il semblait que le débiteur employait ou avait employé des salariés dans le cadre de son activité, l'arrêt relève que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés de l'entreprise, et retient d'un côté que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour lui fixer un rendez-vous ne saurait être regardé comme une démarche suffisante, et de l'autre que si le liquidateur avait poussé plus avant ses investigations, il aurait pu découvrir l'existence des salariés qui travaillaient toujours sur les chantiers commencés par le débiteur ;

par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 mars 2003 concluait qu'il semblait que le débiteur employait ou avait employé des salariés dans le cadre de son activité, l'arrêt relève que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés de l'entreprise, et retient d'un côté que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour lui fixer un rendez-vous ne saurait être regardé comme une démarche suffisante, et de l'autre que si le liquidateur avait poussé plus avant ses investigations, il aurait pu découvrir l'existence des salariés qui travaillaient toujours sur les chantiers commencés par le débiteur ;