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il résulte de la clause dite de pari passu, de sorte que la caisse avait nécessairement connaissance de l'endettement total de la caution, dont le montant s'élevait à la somme de 262 500 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les engagements pris en considération sont postérieurs à la conclusion de l'engagement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2011) et les productions, que M. X... était directeur technique et commercial de la société par actions simplifiée Pharmaconsult (la société) dont le président et unique actionnaire était Mme Y... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 septembre 2004 ; que la société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt irrévocable du 5 décembre 2007 a fixé au passif de la société les sommes dues à M. X... au titre de l'intéressement de l'année 2003 et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que reprochant à Mme Y... d'avoir commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant en détournant à son profit les sommes qui auraient dû lui revenir, M. X...

par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 octobre 1996 ; qu'un tel comportement ne constituait qu'un défaut d'exécution d'un engagement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a en tout état de cause violé le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... ne peut se prévaloir des conséquences de l'inexécution des obligations des défendeurs de lui restituer le contrôle de la société Telemco alors que lui-même n'a pas donné suite à la mise en demeure que lui a adressée la société Télémédiatique le 24 octobre par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dont une copie lui a été remise en mains propres le 25 octobre 1996, " d'

par acte du 10 septembre 2001, la société Bricoried, dont M. et Mme X... étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société M. Bricolage un contrat, dénommé "charte de l'adhérent à l'enseigne M. Bricolage", en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société M. Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné ; qu'ultérieurement, M. et Mme X... ont apporté les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Bricoried à la société Men Finances, devenue seule actionnaire de cette dernière ; que le 1er juillet 2008, la société Men Finances a cédé 49 % des actions de la société Bricoried à la société Bricorama France (la société Bricorama) ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité de l'installation électrique et, s'estimant victimes d'un dol de la part du vendeur, ils l'ont assigné en dommages-intérêts ; Sur le moyen pris, en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que, pour condamner le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 40 279,93 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt…

par ordonnance rendue le 14 mai 2001, le juge des référés ait rejeté la demande de nomination d'un administrateur provisoire, il n'apparaît pas que les associés aient délibéré sur la demande de retrait de M. X... ; que par requête enregistrée le 17 février 2004, ce dernier a saisi le tribunal civil de première instance aux fins de voir constater qu'il faisait état de justes motifs à cet égard et d'obtenir l'annulation de ses parts pour la valeur déterminée par l'expert Z..., nommé en référé ; que ses coassociés ont demandé une contre-expertise qui portait sur l'évaluation de celles-ci ; que le tribunal, par jugement avant dire droit du 18 mai 2005, a ordonné une nouvelle expertise, après avoir relevé que le rapport de l'expert Z... suscitait des

L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise

par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 9 août 2011, d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer à la SNC PHARMACIE Y...une somme de 332 376 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement les époux X... au paiement de la somme de 2 881, 06 euros au titre des primes de fin d'année et de blouse au profit de la SNC PHARMACIE Y...et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SNC PHARMACIE Y...; AUX MOTIFS QUE « les écritures des appelants en date du 22 février 2011, postérieures à l'ordonnance de clôture du 24 janvier précédent, ne peuvent être retenues ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'Office européen des brevets et l'INPI avaient, dans leurs rapports préliminaires, mis en doute la réalité d'une activité inventive à l'origine de l'hémostasyl, pansement hémostatique à usage dentaire prenant la forme d'une solution injectable ; qu'en jugeant contradictoire pour ces rapports d'avoir ainsi écarté toute activité inventive après avoir admis la nouveauté de l'hemostasyl, et en se bornant à caractériser que ce produit constituait une application nouvelle de l'Hexpasyl en ce qu'il permettait son utilisation sous forme de pansement, pour en déduire qu'il constituait une invention brevetable, la cour d'appel a violé les articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 2011), que par convention du 20 juillet 2005, M. X..., actionnaire majoritaire et président de la société par actions simplifiée Générale de bâtiments et travaux publics béton armé Jean X... et fils (la société X...), opérant dans le secteur du bâtiment, a cédé sa participation à la société Spie Batignolles Sud-Est (la société Spie Batignolles) ; que cet acte comportait une clause prévoyant que M. X... s'interdisait de faire concurrence sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à l'activité de la société X... et ce pour une durée de quatre ans ; que le même jour, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2011), que, le 6 juillet 2007, la société Volter a acquis auprès de M. X... la totalité des actions de la société Jean-Paul X... électricité (la société Jean-Paul X...) ; que le même jour a été conclu un contrat de travail à durée indéterminée entre celle-ci et M. X... ; que, ce dernier ayant démissionné le 16 février 2008, la société Volter l'a fait assigner ainsi que la société X... services en nullité de la cession pour dol et restitution des fonds versés ; que la société Volter ayant été placée sous sauvegarde puis mise en liquidation judiciaire les 24 avril 2009 et 12 octobre 2009, M. Y..., désigné liquidateur, a repris l'instance ; Attendu que M. X...

il résulte de ces dispositions qu'hormis les cas prévus par le deuxième alinéa du texte susvisé, le secret bancaire ainsi institué est opposable au juge civil et constitue donc un empêchement aux mesures qu'il est demandé à celui-ci d'ordonner lorsque quel que soit le fondement invoqué, les mesures ainsi sollicitées ont pour objet d'obtenir de la part d'une personne tenue au secret bancaire des informations relatives au fonctionnement d'un compte bancaire ; QUE pour s'opposer à l'application de cette règle la société appelante fait valoir qu'il s'agit ici pour l'expert de rechercher les seuls chèques dont elle était la propriétaire légitime et qui ont été détournés par la salariée de l'entreprise, Catherine-Marie X..., détournements dont la banque est également responsable, en sorte que ce ne sont pas des renseignements concernant des tiers qui sont demandés ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'alors que M. X... exerçait encore le mandat social de gérant de la société Sireg, la société personnelle ETPE, qu'il venait de créer et avait « commencé son exploitation le 1er février 2007 », avait contracté des marchés avec deux clientes de la société Sireg, « EDF » et « Euravia », pour un chiffre d'affaires de « 275 000 euros » avec cette dernière ; qu'en écartant tout détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que si le courrier du 4 octobre 2006 adressé au dirigeant de la société mère de la société Sireg, par lequel M. X... a donné sa démission, ne visait

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux fonctions de gérant de M. X... avaient été substituées celles de directeur salarié de la société Posiva qu'il avait abandonnées, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en retenant que la société Brevini avait elle même mis fin aux fonctions de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de faits au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la preuve d'un acte de concurrence déloyale est libre et peut résulter d'un faisceau d'indices convergents, si bien qu'en subordonnant la preuve de la concurrence déloyale à la démonstration d'actes positifs à l'exclusion de faisceau d'indices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 28 septembre 2004 ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de l'accord du 28 septembre 1998 et de la lettre du 28 septembre 2004 que la société LBE avait un droit propre à commission sur encours ; qu'en rejetant pourtant la demande de la société LBE en paiement de commission d'encours en relevant que le droit à commission d'encours ne pouvait "concerner que la clientèle que l'appelante possédait déjà et la clientèle apportée ultérieurement au GIE par le travail de prospection de la SAS Les Bureaux de l'Epargne, à l'exclusion de la clientèle récupérée dans le portefeuille BGPI", la cour d'appel a ajouté une restriction au droit de la société LBE à commissionnement sur encours qui n'était nullement stipulée et dénaturé l'accord du 28 septembre 1998, en violation de l'article 1134 du code civil ;

par jugement du 18/ 12/ 2003, ouvert la liquidation judiciaire des cinq sociétés du groupe Suberdine et désigné Madame X... en qualité de liquidateur amiable de toutes les sociétés, au visa des articles 1844-7 7°, 1844-8 2° du code civil, L 237-15 et L 237-19 du code de commerce, 274 et suivants du décret du 23/ 3/ 1967, avec " mission de représenter les personnes morales dissoutes pour l'exercice de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective " ; que Madame X... rappelle qu'elle a vu ses pouvoirs prorogés par le Président du tribunal de commerce de Marseille, par ordonnances du 12/ 10/ 2006 et du 2/ 12/ 2009, et ce jusqu'au 18/ 12/ 2012, aux fins de mener à bien les opérations de liquidation judiciaire et

par ordonnance du 18 mars 1998, M. X..., ès qualités, a été autorisé par le juge-commissaire à remettre l'immeuble en vente aux enchères publiques ; qu'à la suite de l'adjudication de l'immeuble survenue le 12 décembre 2002, M. X..., ès qualités, a perçu la somme de 115 986,88 euros ; qu'en sa qualité de créancier hypothécaire extérieur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Open House, exerçant son droit de suite sur le prix de l'immeuble grevé, la société Benaiteau a demandé au liquidateur de lui reverser une partie de ce prix à concurrence du montant de sa créance ; que, par jugement définitif du 7 octobre 2005, M. X..., ès qualités, a été condamné à payer à la société Benaiteau la somme de 101 103,89 euros en principal et intérêts, tandis que, par jugement du 5 mai 2008, devenu définitif, le tribunal a annulé un état de collocation établi par M.

par jugement du 16 novembre 2010, condamné solidairement les deux sociétés à payer à la société bailleresse la somme de 92. 291, 46 € au titre des rappels de loyers et condamné la société GEM COACH à garantir la société E. A. C. de cette condamnation à hauteur de 86. 990, 64 € ; que la demande de garantie formée dans la présente instance par la société E. A. C. qui dispose déjà d'un titre lui permettant d'exécuter la garantie fournie par la société GEM COACH dans l'acte de cession, sera rejetée ; que la société E. A. C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société GEM COACH, par jugement du Conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à Mme X..., salariée licenciée par Mme C...

Il résulte des éléments du dossier et notamment des divers courriers échangés entre les parties entre septembre 2008 et janvier 2009 que la SARL Double C a présenté deux candidats à la SARL GPG. Par un second courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 janvier 2008 elle a réitéré sa demande en ces termes : " En date du 29. 09. 2008..... nous vous avons demandé, suite à la cession de notre contrat, si vous désirez exercer votre droit de préemption ; or à ce jour vous n'avez toujours pas répondu ". Puis par courrier de son conseil en date du 26 janvier 2009 elle lui a demandé de prendre position sur l'agrément du deuxième candidat présenté, à défaut de quoi elle sollicitait le paiement d'une indemnité de fin de contrat. Il est donc acquis

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Haulotte group a notifié à la société Soudacier le 1er juin 2007 la rupture des relations commerciales et a confirmé à celle-ci cette rupture, par écrit, les 5 et 22 juin 2007 puis a continué, jusqu'au 10 octobre 2007, à lui passer commande ; qu'en affirmant que la société Haulotte Group avait mis fin, de façon brutale, aux relations commerciales quand elle avait elle-même relevé qu'à la suite de la notification de la rupture, celle-ci avait continué à passer commande auprès de la société Soudacier pendant plus de quatre mois, ce dont il résultait qu'elle avait, sans équivoque, mis fin aux relations commerciales liant les deux sociétés et avait respecté un préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.