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Considérant que Baby Black Elephant soutient que la lettre de mission litigieuse est nulle pour ne pas avoir été signée par son gérant, M. A..., et que Somespa ne justifie pas des circonstances précises qui l'auraient autorisée à se dispenser de vérifier les pouvoirs de M. X... ; Considérant, cependant, que le 27 mars 2007 ce dernier était directeur financier de Baby Black Elephant ; que celle-ci ne dénie pas que M. X... bénéficiait d'une délégation permanente de pouvoir ; que les réunions avec ce dernier en présence de M. A..., représentant légal de Baby Black Elephant, n'ont pu que conforter Somespa dans sa conviction que celui-là avait le pouvoir de la charger de réaliser un audit au nom de Baby Black Elephant ; que la cour relève, en outre, que la lettre de mission signée par Baby Black Elephant et Euroexcel l'a été par M.

il résulte de l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce, que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; Attendu, enfin, que dès lors qu'aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de la banque, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le préjudice allégué par M. et Mme X... au titre d'une perte de salaire était personnel et distinct de celui des autres créanciers ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et attendu que le troisième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par acte des 20 septembre et 25 octobre 2004, et de procéder à la répartition du prix entre les créanciers selon leur rang et leur privilège, d'avoir dit que la SELARL Laurent Mayon devrait, en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Panidélices et de la société Panetière de Gascogne, justifier de l'utilisation des 80.000 € perçus de la vente du fonds de commerce et séquestrer la somme de 80.000 € dans l'attente de l'issue des opérations de répartition, et d'avoir dit que les époux X... étaient recevables et bien fondés, par l'effet de la subrogation dans les droits du Crédit coopératif, à concourir à la répartition du prix ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inscription du nantissement est attestée par un bordereau d'inscription au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux où il a été enliassé le 2 novembre 1999 sous le volume 291 et le numéro 1457 ;

il résulte que l'expert a soumis aux parties les résultats des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence, de sorte qu'elles ont été à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la société FIFCA n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'irrégularité qu'elle invoquait lui avait causé un grief, le moyen pris de cette irrégularité est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par ordonnance d'un huissier chargé de se faire remettre divers documents commerciaux de la société Paname, d'en prendre copie et de les conserver sous séquestre, puis assigné la société Paname ainsi que M. X... et Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Vitry reproche à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait produites sous les numéros 8 et 9 de son bordereau de communication de pièces, et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le courriel qui est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut permettre de rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par celui-ci et la société qu'il a constituée postérieurement à la rupture de son contrat de travail ;

considérant que l'ARCEP aurait été compétente pour imposer, dans le cadre d'un règlement de différend, un partage des coûts de raccordement palier à hauteur de 90 % pour l'opérateur commercial, quand la société Bouygues Télécom n'a jamais demandé de partage des coûts et réclamait une prise en charge intégrale par l'opérateur commercial, et que la société France Télécom proposait un partage à hauteur de 50 % pour les co-investisseurs, 50 % pour l'opérateur commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'en considérant que l'ARCEP pouvait imposer un partage des coûts de raccordement palier à hauteur de 90% pris en charge par l'opérateur commercial, quand, par une telle décision, l'ARCEP a outrepassé les termes de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'historique du compte AdWords que Ekanopi a accepté le 22/01/2010 les termes et conditions contractuelles ; qu'il s'ensuit que E- Kanopi n'ignorait pas la teneur des conditions générales applicables au programme AdWords dans sa version du 09/10 2009 à la date de la suspension du 14/05/2010 du compte AdWords et donc de la faculté unilatérale de mettre fin au contrat que se réservait Google ; que cette interruption a été effectuée sans aucun avertissement ni préavis sur la base des seuls griefs avancés par Google dans ses mels tandis qu'il ne peut être tiré aucune indication utile de constats d'huissiers tous postérieurs à la date des interruptions des 13 et 14/05/2010 et dont certains ne concernent pas les sites en cause ; que

par contrat de travail, si l'artiste renonce finalement à l'engagement négocié par son seul agent, peu important les motifs de cette renonciation ; que pour condamner la société Concerts de Valmalete à payer à l'ASOA des dommages-intérêts consécutifs à l'empêchement de M. X... de participer au concert du 20 juin 2008, la cour d'appel a considéré que l'agent s'était engagé à l'égard de l'ASOA en qualité de commissionnaire ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que l'ASOA n'avait pas engagé M. X... par un contrat de travail en retournant le projet de contrat qui lui avait été adressé, si bien que le violoniste était libre de prendre un autre engagement et que la société Concerts de Valmalete ne pouvait être tenue d'une quelconque obligation personnelle susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2011), qu'après avoir été embauché en1994 par la société Metro Cash and Carry France (la société), M. X... lui a notifié sa démission le 22 mai 2009 ; que, lui reprochant des actes de concurrence déloyale, la société l'a assigné en référé le 14 septembre 2010 aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que selon la convention applicable, M. X...

il résulte des mentions du jugement qu'en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société AES a abandonné ses prétentions et moyens non repris dans son courrier du 28 septembre 2011 ; que la société Klekoon, qui ne produit pas ce courrier mais un autre daté du 2 septembre 2011, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief de méconnaissance des termes du litige qu'elle allègue ; Attendu, d'autre part, que le tribunal n'était pas tenu de préciser de quelle pièce résultait l'acceptation par la société Klekoon d'un report de la date de prise d'effet du contrat ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que

il résulte de ce qui précède que la S.A. Etablissements Domange sera condamnée à payer à Me Y..., ès qualités, la somme de 558.960 euros en réparation de ses préjudices, que cette somme portera Intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil ; que le Jugement déféré sera réformé en ce sens » ALORS QUE 1°) un professionnel n'est débiteur d'un devoir d'information ou de conseil à l'égard d'un autre professionnel que lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se renseigner lui-même ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que la Société Etablissements DOMANGE « avait proposé en option la fourniture d'un classificateur à vis destiné à protéger le filtre à dépression et que la Société DISA-SERF n'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Conextrans du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Igen Hellas ; Statuant tant que le pourvoi principal formé par la société Conextrans que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Calberson Sud-Ouest et compagnie Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2011), que la société Napali, assurée auprès de la société Covea Fleet, a chargé la société Calberson Sud-Ouest (la société Calberson) d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, le déplacement de palettes de vêtements de France en Grèce ; que celle-ci a confié cette mission à un commissionnaire de transport intermédiaire, la société Conextrans, qui s'est substituée la société Igen Hellas, laquelle s'est substituée la société Transportko ; qu'au cours du…

par lettre du 23 mai 2008, la société Galeries Lafayette, qui avait confié la gestion de son portefeuille de marques à la société Applima puis à la société Inlex, a demandé à cette dernière de transmettre l'intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre cabinet de conseil en propriété industrielle à qui elle entendait désormais en confier la gestion ; qu'estimant que cette rupture était abusive, les sociétés Inlex et En Act ont fait assigner la société Galeries Lafayette en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et moral ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Inlex et En Act font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, pour la première, sa demande d'indemnisation de son préjudice

par jugement en date du 20 octobre 2005 ; que cette demande est donc irrecevable, ALORS QU'il n'y a autorité de la chose jugée que lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; qu'en l'espèce, la société LA REDOUTE soutenait que les décisions précédentes ne pouvaient avoir autorité de la chose jugée s'agissant de la nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu'elles portaient sur des actes distincts de contrefaçon, si bien que la date d'appréciation du caractère distinctif de la marque devait être différente ; qu'en effet, le caractère distinctif d'une marque s'appréciant au moment des faits argués

par contrat à la SARL EMNA SERVICE ; que les accords conclus antérieurement à ce protocole provisoire s'étant renouvelés par tacite reconduction, la convention est devenue à durée indéterminée, ce qui signifie que chaque partie pouvait y mettre fin, à condition que ce soit sans abus et en l'espèce, en respectant les stipulations du protocole d'accord temporaire ; que ce protocole signé le 25 mars 2008 est à durée déterminée (31 décembre 2008 au plus tard) ; qu'il a pour fonction de préparer les conditions dans lesquelles le CE et la société prestataire, pourront s'engager dans un contrat de trois ans ; que ce protocole provisoire prend fin de la manière suivante « passé ce délai et d'ores et déjà en accord entre les deux parties, un contrat d'une durée minimale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sera signé… » ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 2011), que la SARL Promes procédés et mesures (la société Promes), qui exerce une activité de technologie industrielle dans le domaine de la régulation, a été créée par M. X...

par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de la société Pemaco, sur son serveur informatique et plus spécialement sur l'ordinateur de Mme X..., à l'effet de rechercher et copier tous fichiers ou messages professionnels comportant dans leur dénomination ou leur contenu les termes « Boiron », « Square » ou « Kraft », à se faire remettre copie de tous documents à l'en-tête des sociétés Square, Kraft ou Boiron et du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'à se faire présenter les factures d'achat du logiciel et des licences adobe indesign pour en relever la date d'acquisition ; que cette ordonnance a été partiellement rétractée à la demande de la société Pemaco avec suppression de la mesure permettant d'accéder à tout poste informatique de celle-ci connecté au réseau ;

par acte authentique doit être adressée à tous les coacquéreurs ; qu'en estimant que la sommation en date du 28 janvier 2008 avait été « valablement adressée à MM. Z... et X... », coacquéreurs, de sorte que le refus de déférer à cette sommation entraînait la résolution à leurs torts de la vente du fonds de commerce conclue le 19 avril 2007, tout en constatant que la sommation avait été adressée à M. Z... à une adresse qui n'était pas celle figurant dans le compromis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1146, 1230, 1152 et 1184 du code civil ; 2°/ que la sommation d'avoir à régulariser la cession par acte authentique, sous peine de voir prononcer la résolution de la vente aux torts du destinataire, doit porter convocation de celui-ci devant le notaire à une date précise ;

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que le liquidateur de la société Abril s'est pourvu en cassation le 7 novembre 2011 contre un arrêt rendu par défaut, signifié le 1er février 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-15.034 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2011), que par jugement du 17 décembre 2004, la société Abril (la société) a été mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, M.

il résulte que la banque, en l'absence d'un risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt, n'était pas tenue à cet égard, envers celle-ci, d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M.