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La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce

par jugement du 16 décembre 2002 ; la CPAM de Sélestat n'a pas même déclaré de créance ni sollicité de relevé de forclusion à la suite du jugement ouvrant une procédure collective à l'égard de la société cessionnaire Ehalt Prestige à laquelle le contrat de travail de Monsieur Alain X... a été supposé avoir été transféré ; il s'ensuit qu'est désormais éteinte la créance que la CPAM de Sélestat, aux droits de laquelle vient la CPAM du Bas-Rhin, pouvait posséder sur l'employeur et, par conséquent, sur la compagnie d'assurance de ce dernier, aujourd'hui dénommée la société ALLIANZ ; la CPAM du Bas-Rhin est donc irrecevable en ses prétentions récursoires. ». ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de la victime, laquelle

considérant que la cession de l'éventuelle créance de dommage de la société ATY pouvait être valablement opposée à la société UTE, sans rechercher si la cession avait été valablement signifiée à la société UTE avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ensemble des articles 1690 et 2244 ancien du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant conclu devant les juges du second degré que M. Y... étant venu aux droits de la société ATY conformément au protocole du 5 juin 2008, cette dernière n'était plus recevable à agir, les société UTE et Covea Fleet ne peuvent soutenir devant la Cour de cassation la position contraire ; Attendu,

la caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'achat d'un véhicule ; que, les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue ; que M. X... (l'emprunteur) a relevé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son opposition à cette ordonnance ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées par la cour d'appel il avait souligné que la même caisse lui avait consenti, pour la même période, six prêts excédant son salaire, donc cinq autres que le prêt litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'ensemble des prêts consentis pour déterminer si

par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2006 ; que M. X... est mal fondé à reprocher à la banque d'avoir laissé le compte fonctionner à découvert en lui facturant des agios, des commissions et des frais de clôture des comptes alors que ces sommes sont la conséquence du fonctionnement débiteur de ses comptes au mépris de la convention et de son engagement de les faire fonctionner de manière strictement créditrice lors de l'octroi du prêt du 23 mai 2005 ; qu'il est le seul auteur des chèques émis sans provision ; que la banque n'a fait qu'appliquer les conventions bancaires avec la tarification applicable, dont elle justifie ; que c'est elle qui a mis fin au fonctionnement anormal des comptes en clôturant les comptes et en dénonçant ses concours malgré l'opposition de M.

par lettre du 3 septembre 2008, la Société Santa Maria a informé la Société SDV, son distributeur exclusif en France, de la résiliation du contrat de distribution au terme d'une année ; que cette lettre comportait les termes suivants : "nous devons mettre fin à notre coopération à compter d'aujourd'hui avec un préavis d'un an. Vous trouverez cijoint la lettre officielle de résiliation et vous en recevrez également l'original par la Poste. La raison tient aux faibles développements réalisés en France pour la marque Casa Fiesta depuis quelques années. Nous avons subi une perte sur le marché français, ce qui fait que nous ne pouvons plus continuer. Nous avons tenté plusieurs actions dans le passé, notamment augmenter notre niveau d'investissement pour essayer de faire bouger les choses, mais là encore sans succès.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2011), que par contrats des 1er mai 1998 et 2 janvier 2001, conclus pour une durée d'un an tacitement reconductible, les sociétés Laiterie du Val d'Ancenis (la société LVA) et Gastronome Le Bignon (la société Le Bignon), exerçant dans le secteur de l'agroalimentaire, ont confié à la société Maintenance industrielle-tournage-fraisage (la société MITF) la maintenance de leurs équipements industriels ; que par courriers des 29 juin et 3 décembre 2007, les sociétés Le Bignon et LVA ont informé leur cocontractant de leur intention de mettre fin à la relation à compter des 31 décembre 2007 et 30 juin 2008 ; que la société MITF les a assignées en dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société MITF fait…

Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 455 du code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Presta (la société), ayant M. X... pour gérant, a été dissoute, M. X... étant nommé liquidateur ; que la société Total Guadeloupe (la société Total), cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X..., faisant valoir que ce dernier avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant puis de liquidateur, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ;

par acte du 27 décembre 2005, a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au factor une somme de 120 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'administrateur de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonné primitivement poursuivi sur option au cours de la période d'observation et dont le débiteur n'est plus en mesure de payer la contrepartie entraîne, de plein droit, la résiliation de ce contrat, nonobstant tout préavis contractuel, et en conséquence l'extinction de l'obligation de couverture issue du cautionnement souscrit en garantie de son exécution ;

Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que les sociétés Nettec et Castor nettoyage entretien se sont pourvues en cassation le 3 avril 2012 contre un arrêt rendu par défaut, signifié à la partie défaillante le 1er août 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi principal est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord du 14 avril 2005, M. X..., dirigeant de la société Gaelric, se portant fort pour tous les actionnaires ou associés, a cédé à la société

il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'est ainsi illicite le débauchage ayant pour seul but d'accéder à des connaissances confidentielles acquises par le salarié ou de prospecter systématiquement la clientèle du concurrent ou le débauchage résultant de l'offre de salaires anormalement élevés ou d'avantages prohibitifs ou encore le débauchage revêtant un caractère massif et entraînant la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise ; que ne constituent pas en soi des manoeuvres déloyales la simple constatation de l'embauche par un concurrent de salariés démissionnaires, de l'attribution à ce personnel de fonctions identiques et du transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois ayant suivi l'embauche ;

par contrat dénommé "convention multi-prestations" du 1er août 1991, la société Saint-Gobain emballage (SGE) a confié à la société Bretagne Touraine distribution, aux droits de laquelle vient la société Verres bennes services (VBS), la collecte et le transport de verre usagé destiné au recyclage, pour une durée de 3 ans renouvelable et pour un volume prévisionnel mensuel indicatif de 1 300 tonnes, soit 15 600 tonnes par an à livrer au centre de traitement de Cognac ; que le nombre de points de collecte et le volume transporté ont, par la suite, progressivement augmenté, tandis que les centres de traitement livrés ont été étendus notamment au site de Rozet Saint-Albin (Aisne) ; qu'à la suite de l'appel d'offres de la société SGE, la société VBS s'est

considérant que le licenciement pour motif économique de Mme X... justifiait que M. X... soit condamné à exécuter l'engagement de prendre en charge toute indemnités dues par la société Seniors santé, que ledit engagement n'était pas subordonné à la réalité et à l'effectivité du caractère économique de la mesure et à son bien-fondé, et qu'il importait peu que le conseil de prud'hommes ait jugé qu'un telle cause n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, M. X..., cédant d'un fonds de commerce, s'était engagé envers le cessionnaire à prendre en charge toutes indemnités dues en cas de licenciement économique de Mme X..., si celui-ci intervenait dans les trois mois de la cession ;

l'employeur, qui aurait dû, alors que le transport, tel qu'il l'avait organisé, impliquait que la marchandise dût passer, à l'arrivée à Barcelone, deux jours et trois nuits dans le camion, prévoir un lieu sûr où stationner le véhicule ; Sur le préjudice : (…) que le préjudice a été évalué par expertise à 65 122,72euros ; Que les premiers juges ont exactement retenu que la faute lourde du transporteur excluait l'application des limitations de responsabilité prévues par la CMR ; Qu'ils ont encore à bon droit alloué les intérêts prévus à l'article 27 de la CMR (arrêt attaqué p. 8, § 4 au dernier §et p. 9, § 1 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur la faute lourde du transporteur (…) que la Société TRANSPORTES

il résulte des pièces du dossier qu'un important litige commercial est survenu entre la Société IMPEX et la Société FLORENCIA avec laquelle la Société BENIMEX INTERNATIONAL avait noué des relations commerciales importantes et privilégiées ; que les 22 et 25 février 2008, la Société FLORENCIA a fait retourner dans ses entrepôts des marchandises mises à disposition d'un transporteur pour être livrées à la Société IMPEX qui lest avait payées à hauteur de 509. 419, 56 € (un désaccord sur le prix d'autres livraisons effectuées antérieurement motivait le « retour ») ; que le 11 mars 2008, dans le cadre de ce litige concernant le prix des marchandises livrées depuis plusieurs années, la société FLORENCIA demandait à la Société BENIMEX INTERNATIONAL des justificatifs de virements bancaires effectués à l'ordre de « Monsieur Henri X.../ Impex » ;

par lettre du 27 novembre 2007, la société Viessmann a informé la société Mano de sa décision de réorganiser son système de distribution en assurant désormais la vente directe de ses produits et lui a notifié la rupture de leurs relations, assortie d'un préavis de six mois ; qu'estimant cette rupture brutale et fautive, la société Mano l'a fait assigner sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait la société Mano, pièces à l'appui, dans ses conclusions, un contrat de concession exclusive non écrit à durée indéterminée ne résultait pas, outre l'ancienneté des relations,

par lettre recommandée avec avis de réception ; que par lettre du 31 mai 2007, la société BMW a demandé à son concessionnaire s'il entendait faire acte de candidature en vue de la proposition d'un nouveau contrat puis, par lettre du 27 septembre 2007, lui a indiqué que si elle-même n'avait pas l'intention de lui proposer le renouvellement du contrat à son terme, ceci ne saurait exclure l'examen de la candidature de la société X... dans le cadre de la proposition du nouveau contrat de manière concomitante à toute autre candidature ; que, le contrat n'ayant pas été renouvelé à son échéance, la société X... a fait assigner la société BMW sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Considérant que Monsieur X...a assigné la société Asterop et ses actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris, le 30 décembre 2008, pour demander leur condamnation à des dommages-intérêts pour révocation qualifiée d'abusive ; que par jugement en date du 23 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Asterop, désigné Me Michel C...en qualité d'administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Me Frédéric D..., en qualité de mandataire judiciaire ; que Monsieur X...a déclaré une créance de 215 000 €, le 26 juillet 2010, au passif de la procédure collective ; que le 5 août 2010, le tribunal de commerce de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ;

l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause ; que pour retenir la responsabilité de la société Gemo Intérim 3, la cour d'appel a considéré que la société Gemo Intérim 3 avait reconnu que cette clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence liant ce dernier à un précédent employeur ne peut être engagée qu'à charge pour le juge de vérifier la licéité de la clause de non-concurrence ; qu'