Rechercher une décision

par contrat rectificatif du 18 avril 2007, il a été convenu 110 gardes de 10 heures, exclusivement de nuit, assurées par un équipage ambulancier complet et de 62 astreintes de 4 heures assurées de 15 heures à 19 heures les jeudi, vendredi, lundi et mardi moyennant un coût de 44.148 euros soit un coût mensuel de 11.037 euros ; qu'il était expressément précisé que le tarif horaire restait inchangé, « soit 39 ¿ nets heure pour un équipage ambulancier complet de CCA Secours, à partir de la 1ère heure pour l'équipage dirigé par le chef de l'entreprise CCA Secours et à compter de la 2ème heure pour l'équipage salarié de CCA Secours» ; que APV indique qu'elle assurait un service de régulation et qu'elle appelait directement les équipages sauf quand M. X... faisait partie de l'équipage ;

Considérant que l'ensemble des énonciations ci-dessus exposées exclut que la société ESC puisse se prévaloir du statut d'agent commercial, l'existence de commissions proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé ne suffisant pas, en tout état de cause, à démontrer l'existence d'un tel mandat ; Considérant, par ailleurs, que si les intimés demandent, à titre subsidiaire, de « qualifier la représentation commerciale confiée par MAISONS PIERRE à ESC en mandat d'intérêt commun », il sera relevé qu'ainsi qu'il a été démontré, la société ESC n'accomplit pas d'acte juridique pour le compte de l'appelante qui conserve elle-même le choix de s'engager ou non vis-à-vis des personnes intéressées pour acquérir une de ses maisons ; qu'en effet, dans le cadre de

il résulte que le déplacement de clientèle qui s'est opéré en faveur de la société Nant'immo résulte de choix personnels, la cour d'appel a pu en déduire que la communication à l'un de ces clients d'un modèle de lettre de résiliation juridiquement correct et l'accord qui lui a été donné concernant la prise en charge des pénalités éventuelles consécutives à la résiliation des mandats, qui relevait d'un geste commercial, ne caractérisaient pas la concurrence déloyale alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citya Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

il résulte des pièces comptables et du rapport de gestion que le changement d'activité n'a pas eu d'effet sur le montant du capital social et des réserves et n'a pas non plus affecté la trésorerie de la société et qu'il n'est donc pas démontré que son changement d'activité se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la durée du préavis était suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société X... tendant à la condamnation de la

il résulte que la société Newspring ne pouvait ignorer que M. X...n'était pas habilité à conclure un contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales s'en évinçant nécessairement au regard de l'article L. 227-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/ 101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2012), que la société Cap transit international (la société) dont Mme X... et M. Y... étaient cogérants, a ouvert, le 20 décembre 2005, un compte courant dans les livres de la société HSBC France (la banque) avec autorisation de découvert à durée indéterminée ; que, le 29 décembre 2006, la banque a consenti à la société un crédit de trésorerie de 100 000 euros, dont Mme X... s'est rendue caution à concurrence de 60 000 euros ; que, le 24 janvier 2008, la banque ayant accepté de porter temporairement le découvert autorisé à la somme de 220 000 euros, Mme X... et M. Y...

il résulte que c'est ce client qui l'a consultée ; QUE le fait pour Monsieur X... et la société Prosyntis de répondre à un appel d'offre transmis par le client n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale et il ne saurait être reproché à Monsieur X... d'avoir eu connaissance, du fait de son activité salariale antérieure, des prix pratiqués par la société Inabata ; QUE, sur le démarchage de la société UMA, M. X... justifie qu'il a pris soin d'écarter toute confusion entre la société Prosyntis et la société Inabata ; QU'en outre, le directeur de la société UMA atteste qu'il n'a pas de relations régulières avec la société Inabata ; QU'ici encore, les actes de concurrence déloyale reprochés par la société Inabata à Monsieur X... et à la société Prosyntis n'existent pas ;

il résulte sans ambiguïté ni équivoque des stipulations contractuelles ci-dessus reproduites, qui ont été librement acceptées par les parties, lesquelles ont voulu que n'existe aucune confusion entre elles et ont entendu se placer sur le terrain de la réglementation spécifique aux intermédiaires en opérations de banque, que le rôle de la société HESTIA FINANCES a consisté à faciliter la mise en rapport de personnes intéressées à la conclusion d'opérations de banque avec des établissements de crédit, dans le cadre d'un mandat, tel que prévu par l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, qui n'emporte pas la faculté de représenter la banque, d'accomplir des actes juridiques en son nom, ni le pouvoir de gérer et de décider, ne constitue pas un

il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 mars 2011 (AG2R prévoyance c/ Beaudout père et fils SARL, aff. C-437/09) qu'un organisme tel que l'AG2R, désigné aux fins de gérer un régime de remboursement des soins de santé, peut, malgré le haut degré de solidarité qui caractérise ce régime, être qualifié d'entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence en fonction des circonstances dans lesquelles il a été désigné et de la marge de négociation dont il a pu disposer quant aux modalités de son engagement et de la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement du régime ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'AG2R ne pouvait être en l'espèce qualifiée d'entreprise quand il résulte des propres

par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2007, la cession du fonds n'ayant été réalisée qu'à la fin du mois de décembre 2007 ; que s'il est établi que le projet de statuts de la SARL société de Restauration de Prestige et le projet de cession du fonds de commerce de Port Alma étaient établis à la mi-novembre 2007, les statuts n'ont été signés que les 24 et 26 novembre 2007, soit plus d'un mois après l'entretien préalable an licenciement, et la cession du fonds n'a été réalisée qu'à la fin du mois de décembre 2007, soit plus de deux mois après ; que la société Le Lacydon ne peut tirer aucun argument relatif au fait que Monsieur X...avait envisagé de créer une nouvelle structure dès le début de l'été 2007 à partir des éléments de

il résulte des pièces produites par le liquidateur que M. X... a embauché pour son activité personnelle une salariée qui a été rémunérée par la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le lien existant entre les deux chèques émis, le 6 mars 2007, par la société et l'activité personnelle de M. X..., lequel n'a été immatriculé au registre du commerce que le 5 juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieur de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que la banque est tenue envers ses clients à l'occasion de la souscription d'une opération de crédit d'un devoir d'information et de conseil dont le défaut est susceptible d'être sanctionné, la charge de la preuve incombant à ceux qui se prévalent de l'existence de tels manquements, et que les emprunteurs sont défaillants à rapporter la preuve de ces manquements ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque à payer à M.

la caisse ses propres fautes dans la vente d'un véhicule sans s'assurer préalablement de la validité du paiement ¿ sont manifestement dépourvues de tout fondement et de tout sérieux, elle n'a poursuivi la procédure que dans l'intention de prolonger abusivement le procès et de nuire à la partie adverse ; qu'il y a donc lieu de la condamner, en application de l'article 559 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile » (arrêt attaqué, p. 4, § 4 à 6) ; Alors que le bien-fondé, même partiel, d'un recours en appel prive nécessairement ce recours de tout caractère abusif ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en tant qu'elle remettra en cause la décision confirmative de rejet de la demande formée par la société

par jugement du 3 mai 2000, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné la banque en dommages-intérêts pour soutien abusif de crédit ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance en demandant l'indemnisation de son préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et le liquidateur font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que « la prise de risque au niveau financier que constituait pour la banque le rétablissement des prêts et facilités de crédit au bénéfice du transitaire était compensée par la perspective d'une recapitalisation notamment au moyen d'apports

il résulte que les dispositions régissant la rémunération d'un directeur général, prévues par l'article L. 225-53 du code de commerce n'étaient pas applicables à l'allocation de cette prime, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la SPLA, l'arrêt retient qu'il appartient à la SPLA demanderesse d'établir le caractère irrégulier des dépenses, c'est à dire de prouver que M. X... s'est servi de la carte qui était à sa disposition, soit de manière excessive dans le cadre purement professionnel, soit à des fins autres que professionnelles et que le défaut de production des facturettes par M.

par courrier du 22 avril 2005 ainsi que du fait qu'elle ne faisait plus partie du « cercle 1 des fournisseurs » ce qui n'était pas contesté par Cartier ; que le rapprochement des chiffres d'affaires entre Cartier et MMC démontre que le chiffre d'affaires de Cartier avec MMC est passé de 2 288 757¿ en 2004 à 1 743 673¿ en 2005, soit une diminution de 545 084¿ ; que pour la période de 2006 antérieure à la liquidation, cette baisse s'est poursuivie, le chiffre d'affaires étant inférieur de 23% à celui de la même période de 2004 et de 32 % par rapport à celui de 2005 ; qu'à la date du 10 mai 2006, le montant des commandes du groupe Cartier ne représentait plus qu'un chiffre d'affaires de 79 973¿ contre 170 176 ¿ au 10 mai 2005 et MMC n'avait plus aucune commande pour les mois suivants ;

il résulte des pièces versées aux débats, et plus particulièrement de la lettre adressée le 24 octobre 2008 par monsieur X... à la société LINEX PANNEAUX, que ce dernier informait son mandant de son éventuel départ à la retraite tout en précisant que son statut l'autorisait à céder son contrat à un successeur mais que sachant que son mandant souhaitait le remplacer par un collaborateur salarié il était prêt à apporter son aide pour la transmission de la clientèle et que, compte tenu du contexte dans lequel il avait travaillé depuis de nombreuses années, il souhaitait limiter sa demande d'indemnisation à la somme de 365 203 ¿ ; que postérieurement à cette correspondance, Monsieur X... a adressé le 6 novembre 2009 une lettre recommandée avec accusé de

il résulte de l'article L. 134-7 du Code de commerce que, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial n'a droit à la commission que lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et qu'elle a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ; qu'en l'espèce, pour accorder à l'agent une somme provisionnelle de 100. 000 euros au titre des opérations conclues après la cessation du contrat, la Cour a retenu que les opérations conclues en 2007 avaient principalement pour origine l'activité de la société Y... & Co ; qu'en statuant de la sorte quand il lui appartenait de vérifier que ces opérations étaient plus directement dues à l'activité de l'agent, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.

par acte sous seing privé, la société Scooter Shoes, représentée par MM. B... et A..., a cédé son fonds de commerce à M. X...; que cet acte comportait une clause de non-concurrence à la charge de la cédante et de ses associés et stipulait que la cession ne deviendrait parfaite que par la signature de l'acte authentique constatant sa réalisation ; que l'acte notarié, conclu au nom de la société par M. B..., a reproduit les termes de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte sous seing privé ; que la société Manufacture de chaussures varoise (la société MCV) a ultérieurement embauché M. A...pour occuper un emploi de vente et manutention dans un établissement exploité dans la même localité ; que M. X..., reprochant à M. A...d'avoir violé son obligation de non-concurrence, a demandé que celui-ci soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ;

il résulte de tout ce qui précède que monsieur Flavien X... doit être débouté de la totalité de ses demandes (jugement, p. 5, troisième à huitième alinéas) ; ALORS QU'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure néanmoins titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2. 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la