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par jugement du 29 juillet 2011 et retenu que la condamnation à paiement de 71 378,87 euros prononcée par le tribunal devait être confirmée, sans préciser dans son dispositif que cette confirmation portait sur le jugement « tel que rectifié », le moyen, qui dénonce une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ecofip la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

la salariée licenciée, du Conseil de prud'hommes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X..., du fait de sa qualité de gestionnaire administratif de la Société DE LA PREE, avait eu connaissance de ce contentieux avant la clôture des opérations de liquidation de la Société PRIM, de sorte qu'il était tenu de provisionner une somme afin d'être en mesure de répondre d'une éventuelle condamnation, ou de différer la clôture de la liquidation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation textile que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin et 3 septembre 1997, M. X...

il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant à nouveau, de débuter la société SYNERGIE de ses demandes tant indemnitaires qu'aux fins de publication du présent arrêt, aucune circonstance tirée des circonstances de l'espèce et de la nature du contentieux opposant les parties ne le justifiant, et de rejeter le surplus des demandes de l'appelant ; 1°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale une entreprise de travail temporaire qui, s'installant dans la même commune qu'un concurrent direct, débauche la quasi-totalité de son personnel et procède avec le concours de ces derniers à un détournement systématique des clients de ce concurrent et des travailleurs intérimaires qui lui étaient durablement liés ;

par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin du contrat » ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat aurait dû se poursuivre pendant trente-trois mois en l'absence de rupture, a condamné la société Calzados à payer à la société Alex, à titre d'indemnité de rupture, la somme de 95 264,40 euros correspondant à la perte de rémunérations sur les trente-trois mois restants ; qu'en condamnant en outre la société Calzados à payer à la société Alex la somme de 8 600,40 euros correspondant à une « indemnité de préavis », quand ce préavis devait, par définition, s'exécuter antérieurement au terme du contrat contractuellement prévu, et se trouvait en conséquence nécessairement déjà inclus dans l'indemnité de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte, par ailleurs, des nombreuses pièces versées au dossier que la société appelante a toujours considéré que le réseau de franchise qu'elle avait créé était sa propriété et qu'elle s'était donc constituée une clientèle propre, ce qui lui interdit aujourd'hui d'affirmer qu'elle aurait agi dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun ; étant observé qu'elle fait grief à la société Laser Game Entreprise d'avoir absorbé son réseau après la résiliation du contrat ; que le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de requalification de contrat ; ALORS QUE s'il y a intérêt des deux parties à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, le contrat doit être requalifié en mandat d'intérêt commun ;

par lettre recommandée du 18 juillet 2008 et en notifiant, sans abus, de nouveaux tarifs, a rompu les relations contractuelles entre les parties qui n'ont plus été d'accord sur le prix des fournitures, ce dont il résultait que la rupture n'était pas imputable à faute à la société Famaro, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses appréciations rendaient inopérantes, ni de s'expliquer sur un événement postérieur à la rupture, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société RSAI l'arrêt retient que la société Famaro a violé l'obligation

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception reçu par la société Ondul'yonne le 31 mars 2005 Monsieur Gilles Y...qui exerçait également au sein de cette société les fonctions de ¿'Conseiller Packaging''présentait sa démission ; que la société Ondul'yonne a immédiatement accusé réception de ce courrier en indiquant à son auteur que le préavis auquel il était tenu prendrait fin le 30 juin 2005 en lui demandant de se présenter dans les locaux de l'entreprise chaque matin à 9 heures ; que sur la demande de Monsieur Gilles Y...formulée le 4 avril 2005 son employeur a accepté de limiter l'exécution du préavis au 12 avril suivant ; que le 5 avril 2005 la SARL MD Packaging en cours de formation ayant pour objet la commercialisation de produits d'emballage et pour seuls associés Messieurs Thierry X...et Gilles Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société d'expertise comptable Chalvin depuis plus de seize ans, a démissionné de ses fonctions pour le 31 décembre 2000 ; qu'après un litige prud'homal ayant conduit à l'annulation de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail, la société Chalvin l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Chalvin les sommes de 100 000 euros pour préjudice matériel et de 20 000 euros pour frais financiers, l'arrêt retient que, peu après sa démission, M.

par courrier recommandé du 13 juin 2008, informé son cocontractant du caractère inopérant de la lettre du 17 janvier et l'a mis en demeure de reprendre sans délai l'exécution du contrat ; qu'il ajoute que la société Illas ayant réitéré sa demande le 28 juillet 2008, la société Groupe Cisia Ingenierie n'a répondu que le 18 août en rappelant seulement sa volonté de mettre fin au contrat ; qu'ayant ainsi écarté les allégations de cette dernière selon lesquelles la société Illas avait reconnu, sans équivoque, la cessation de leurs relations contractuelles à la date du 30 avril 2008, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la convention du 13 juillet 2007 stipulait qu'elle serait renouvelée

par jugement du 28 janvier 2002, le tribunal de grande instance a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision intervenir du tribunal administratif qui, par décision du 1er juin 2006, a rejeté la réclamation visant des rappels mis en recouvrement en 1998 ; - que, le 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de reprise d'instance présentée par M. X... et a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue des réclamations pendantes devant les juridictions administratives, étant observé que la Société avait saisi la cour administrative d'appel suite au rejet de la réclamation comme elle l'avait également saisie suite au rejet de la seconde ; - que la cour administrative d'appel s'est prononcée le 21 décembre 2007 sur la première réclamation et le 18 avril 2008 sur la seconde ;

il résulte des constatations faites ci-avant et des fautes relevées que BOULOGNE ET HUARD a effectivement rendu impossible le maintien du contrat de concession et que Volvo était donc fondée à prendre acte par son courrier du 7 mars 2011 de la résiliation du contrat qui est intervenue aux torts de BOULOGNE ET HUARD ; que le jugement du Tribunal de commerce de Marseille, qui, bien que frappé d'appel, n'en est pas moins revêtu de l'autorité de la chose jugée, s'impose au juge des référés dont les décisions sont par nature provisoires, l'ordonnance dont appel n'ayant de surcroît effet que jusqu'à ce que la décision au fond du Tribunal de commerce de Marseille soit rendue ; qu'il importe peu que la demande formée sur le fondement de l'article 442-6-1, 5°, du Code de commerce porte désormais sur une période différente ;

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juin 2012 contre un arrêt rendu par défaut, signifié le 24 août 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 12-26.360 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Milano a été

il résulte du rapport de l'expert non contesté sur ce point que : -vingt trois clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société comptable pour la Sté COMPTA SUD ; que pour huit dossiers, il n'est pas justifié de cet envoi, seuls quinze dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; -huit clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société comptable pour la Sté SOFIDEX, pour deux dossiers, il n'est pas justifié d'envoi, seuls six dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs, puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; -cinquante six clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société pour la Sté GESCORE ;

il résulte du rapport du sapiteur X... que la SEROP a manifestement réalisé à partir des documents, plans, programmes et spécifications techniques de la SERF : - un outillage de détourage de collecteur d'échappement C 97 DW 8 facturé à la société Valfond Meung-sur-Loire le 31 janvier 2000, - une unité de tronçonnage de traverse en aluminium D2 X6 facturée à la société Pacy technologie en octobre 2004 ; qu'en détournant ainsi des documents techniques de la SERF, la SEROP s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, la circonstance que la technique en cause ne jouissait d'aucune protection au titre de la propriété intellectuelle ne lui conférant nullement le droit de s'approprier déloyalement les plans et les cahiers de spécifications techniques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société MAD Bike, et à M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de ladite société, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le11 janvier 2006, la société Orléanaise GSR (la société GSR) a conclu un contrat de franchise avec la société Motos accessoires Delta Bike (le franchiseur) pour l'exploitation d'un magasin d'accessoires ; que l'article 1er de ce contrat stipulait : « afin de garantir au franchisé en termes de clientèle une zone d'attractivité suffisante par rapport au concept, le franchiseur s'interdit d'installer un autre point de vente franchisé sur le territoire défini à l'annexe 3 des présentes " ; qu'une procédure de redressement…

Vu les articles 1315 et 1371 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui se prétend créancier sur le fondement de l'enrichissement sans cause doit démontrer l'absence de cause à l'enrichissement et à l'appauvrissement corrélatif ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que rien ne démontre que le versement par un tiers, entre les mains de M. X..., de factures établies par la société Logi-Sécurité ait été autorisé par les organes ayant pouvoir d'engager la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

il résulte que les inventions en cause ont été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées à M. X... par son employeur, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que la période de réalisation d'une invention étant distingue de celle à laquelle le brevet correspondant peut être déposé, le moyen, pris en sa cinquième branche est inopérant ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche et qui ne peut être accueilli en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par acte du 14 octobre 2008, M. X... a vendu à la société Techno Sud, aujourd'hui dénommée Techno Méditerranée (la société Techno), le fonds artisanal de chauffage, froid, climatisation, plomberie et maintenance informatique qu'il exploitait sous l'enseigne Generclim, moyennant paiement de la somme de 15 000 euros ; que par un avenant signé le même jour, il a été convenu que M. X... poursuivrait son activité, dans le cadre des conventions énergies nouvelles renouvelables, jusqu'à ce que la société Techno obtienne les agréments nécessaires pour lui succéder et ce, au plus tard jusqu'au 30 avril 2009 ; que par acte également du même jour, M. X... a concédé à cette société une licence exclusive d'exploitation de la marque française "Generclim" dont il est titulaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin (la société en participation), et M. X... ont, le 28 janvier 2000, signé avec le représentant de la commune de Pont-de-Chéruy une convention de délégation de service public pour la prestation de services relatifs à l'organisation des foires et marchés ; que la commune ayant résilié la convention le 22 septembre 2005, M. Y..., puis M. X..., faisant valoir qu'elle demeurait débitrice d'une certaine somme au titre de ce contrat, l'ont fait assigner en paiement ; que la société par actions simplifiée Lombard et Guérin, qui avait succédé à M. Y...