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la Caisse des Dépôts et des Consignations. Crocus pourra se substituer, dans le bénéfice de la promesse, toutes personnes physiques qui seraient amenées à remplacer le manager concerné dans les fonctions précédemment occupées par lui. Seront assimilés à une démission pour l'application du présent article, la révocation d'un manager pour une faute assimilable en droit social à une faute grave ainsi, le cas échéant, que le licenciement d'un manager pour faute grave ou lourde dans l'exécution de son contrat de travail» ; qu'il est de principe constant qu'une telle clause d'éviction partielle n'est pas contraire à l'essence même du contrat de société lorsque, comme en l'espèce, d'une part, elle est introduite par un accord unanime des associés conclu de

par courrier circulaire ; que la société FFC prétendait que cette cessation d'act ivité dans la région normande aurait été imputable à la concurrence déloyale de la société CPN ; qu'il résultait cependant des pièces produites que les premiers courriers avaient été adressés à la clientèle dès le mois de janvier 2008 ; qu'un client, M. A..., attestait même que la société FFC lui avait fait défaut dès la fin de l'année 2007 et que la décision de se retirer du marché avait donc été prise alors qu'elle avait tout juste commencé à percevoir les effets de la concurrence prétendument déloyale de la société CPN ; qu'en réalité, ce désengagement du marché de l'entretien de chaudières s'inscrivait dans un contexte économique et social difficile, antérieur à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eram et Exten. s de leur désistement envers la société Beryl ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Exten. s, titulaire d'un brevet européen EP 1383402, déposé sous brevet français FR 0105702, sur une semelle, dénommée « S. STENS », extensible transversalement au moyen d'un insert élastique pour s'adapter aux déformations du pied, a concédé en 2002 une licence exclusive d'exploitation de ce brevet à la société Manufacture française des chaussures Eram (la société MFCE), pour la France, l'Union européenne et la Suisse ; qu'estimant que la société Fluchos commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés Bata et Beryl, des chaussures en leur attribuant de manière mensongère les caractéristiques de la semelle sous brevet, la société Exten.

il résulte que la société Atos était tenue à l'égard de M. X... par l'effet de la décision unilatéralement prise par son conseil de surveillance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant exactement retenu que les nouvelles dispositions instaurées par la loi du 21 août 2007, prévoyant que les conventions réglementées soumises à l'approbation de l'assemblée générale font l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire, n'étaient pas applicables à la date de la révocation de M. X..., la cour d'appel a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Atos fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a été

par jugement du 17 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Périgueux statuant dans le cadre de la compétence du Tribunal de commerce de Sarlat saisi par Monsieur X... a déclaré en particulier que cette clause était opposable à la société PHIMA INDUSTRIE ; que par arrêt du 13 septembre 2010, la présente cour a confirmé cette décision en ce qui concerne l'opposabilité de la clause de non-concurrence à la société PHIMA INDUSTRIE ; que par jugement du 21 décembre 2009, le Tribunal de commerce de BERGERAC statuant dans le cadre du redressement judiciaire de la société PHIMA INDUSTRIE a prononcé la cession des éléments d'exploitation de cette société à la SAS INOVA avec prise d'effet de l'entrée en jouissance le 21 décembre 2009 ; que si la SAS

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat conclu entre Mmes Y... et X..., orthophonistes, M. Y... s'était uniquement engagée, à l'issue ou en cas de rupture du contrat, à ne pas exercer la profession d'orthophoniste, sous toutes ses formes, « installation, association, remplacement ou collaboration », dans les seules villes de Saulxures lès Nancy et Saint Max, dans un rayon de deux kilomètres autour du cabinet, et seulement pendant trois ans, sauf autorisation écrite de Mme X... ou de son éventuel successeur ; qu'en retenant que cette clause aurait été incompatible avec le statut de collaborateur libéral au sens de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et donc privée d'effet, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ;

Il résulte de l'attestation établie par Monsieur X... qu'il n'existait pas de contrat de distribution exclusive avec la SARL SIMEXPA-PRlMADOUR (pièce 22 de la SARL ENBATA FRUITS). Il est constant que la société FRUTAS ALBERlQUE a rompu ses relations commerciales avec la SARL SIMEXP A PRIMADOUR au mois de juillet 2006. Au nom de la liberté de la vie des affaires, il n'était pas interdit à la société FRUTAS ALBERIQUE de rompre ses relations commerciales avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et de ne plus commercialiser auprès d'elle les agrumes de marque ROSITA. Ce qui a été sanctionné par le tribunal de commerce de Bayonne, le 8 décembre 2008, puis par la cour d'appel de Pau, le 27 octobre 2009, ce n'est pas la rupture des relations commerciales par la

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MEG à payer à la société Alterna la somme de 12 830,40 euros, l'arrêt retient que l'annulation de la mission que la société Alterna devait accomplir pour la société Generali à compter du mois d'octobre 2007 a eu pour conséquence une perte de marge d'exploitation qui s'élève, conformément au calcul qui a été fait par les premiers juges, non contesté par la société MEG, à la somme de 12 830,40 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société MEG contestait le taux de marge de 54 % retenu par les premiers juges et observait qu'en toute hypothèse, le tribunal avait commis une erreur de calcul du préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée du 29 juillet 2005, la rupture de leurs relations avec effet au 31 juillet 2006 et a proposé un contrat de travail au gérant de la société, M. X..., qui l'a refusé ; que le préavis a été finalement prolongé jusqu'au 2 novembre 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Plaine mode et M. X... ont assigné la société Défi mode en réparation des préjudices résultant de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Défi mode à payer à la société Plaine mode et à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la cause légitime de révocation du mandat d

par lettre recommandée du 18 août 2005, la rupture de leurs relations avec effet au 31 août 2006 et, par lettre du 19 août 2005, a proposé un contrat de travail au gérant de la société, M. X... qui l'a refusé par lettre du 24 février 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Saint Flour et M. X... ont assigné la société Défi mode en réparation des préjudices résultant de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Défi mode à payer à la société Saint Flour et à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun

par lettre recommandée du 18 août 2005, la société Défi mode a notifié à la société X... la rupture de leurs relations avec effet au 28 février 2006, et a proposé des contrats de travail aux gérants de la société, M. et Mme X..., qui les ont refusés ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, M. et Mme X... ont assigné la société Défi mode en réparation du préjudice résultant de la rupture ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le contrat liant les parties, devenu à durée indéterminée, était résiliable sans motifs, la décision de rompre peut constituer un abus de droit lorsque les motifs de la rupture dissimulent une intention dolosive et qu'en l'espèce, la société Défi mode,

il résulte d'un jugement du Conseil des PRUD'HOMMES de LYON en date du 23. 02. 2005 que Monsieur Pascal N...a été licencié le 19. 11. 2001 pour motif économique, soit antérieurement à la reprise des actifs par la société ISOGARD le 08. 02. 2002 ; que la rupture du contrat de travail de Monsieur Pascal N...est intervenue le 20. 02. 2002, et qu'il figurait logiquement sur l'annexe 3. 2 laquelle dresse au 01. 02. 2002 la liste des salariés « n'ayant fait l'objet ni de licenciements consécutifs aux modifications ni des licenciements des salariés non repris » ; que le licenciement de Monsieur Pascal N...n'est pas consécutif à un refus de modification de son contrat de travail proposé par le cessionnaire ni à un refus du cessionnaire de reprendre ce salarié ;

il résulte des propres constatations de l'Autorité de la concurrence expressément adoptées que la société Pateu et Robert n'a in fine pas retiré son offre sur le marché de l'Eglise Saint-Michel de Dijon dont elle a été déclarée attributaire et n'a ainsi pas respecté les termes de la concertation prétendument établie, la cour d'appel a violé l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que l'adhésion d'une entreprise à une entente anticoncurrentielle n'est établie qu'à la condition de démontrer qu'elle a personnellement et effectivement acquiescé à une action collective ; que si la preuve d'une entente peut être rapportée par un faisceau d'indices précis graves et concordants encore faut il démontrer non seulement que les entreprises mises en cause se sont concertées mais encore que l'accord intervenu a effectivement été mis en oeuvre et respecté par les parties ;

il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce que la demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, relève que le contrat a cessé le 11 juin 2007 et que la demande a été formée le 5 octobre 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société MNS demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société MNS déchue de sa demande d'indemnité compensatrice et en ce qu'il la condamne à payer à la société Mode Concept une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour d'Appel d'Aix en Provence que le refus de participation de la société H. F. S. à l'Assemblée Générale l'a été dans le but de rendre impossible le fonctionnement de la SARL FRANVAL et d'éliminer un concurrent ; qu'il y a urgence qu'il soit statué conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel ; qu'il apparaît que le litige opposant les parties nécessite l'intervention d'un mandant avant-dire-droit ; qu'il sera fait droit à la demande de la SARL FRANVAL concernant la désignation d'un mandataire ad hoc, à ses frais avancés » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger le refus de la société HFS de voter la modification de l'objet statutaire constitutif d'

par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mai 2006 ; que M. David X...a quant à lui été licencié par la société ASE le 3 décembre2004 pour faute lourde, notamment pour détournement de clientèle au profit de la société AC2E, procédure de licenciement validée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 octobre 2011 ; que la société AC2E a quant à elle été créée le 29 janvier 2004 par Mme Sophie B..., épouse de M. Philippe X..., associée unique et gérante de droit, et immatriculée le 18 mars 2004 ; que cette société a pour objet social aux termes de ses statuts " étude et fabrication de matériels pour la métallurgie, application et construction électromécanique et électronique " ; que la société ASE a quant à elle pour objet social le commerce, la fabrication et la réparation de tout matériel électrique et industriel ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X..., dirigeant de la société MEDIANOR depuis 1978, « était une caution avertie, totalement impliquée dans l'opération de restructuration financière de son groupe qu'il a lui-même proposée à la SOCIÉTE GENERALE notamment par lettres du 6 mai 1997 et du 14 janvier 1998 » et qu'il était « parfaitement informé de la situation de ses sociétés » aucun élément ne démontrant « que la banque avait sur la SA MEDIANOR des informations que Monsieur X... ignorait », ce dont la Cour d'appel a déduit que la SOCIETE GENERALE n'avait pas commis de dol ayant vicié le consentement de Monsieur X... aux actes de cautionnement et de nantissement d'un contrat d'assurance-vie VALCAP qu'il avait donnés en garantie d'un crédit de 3.000.000 F octroyé par la SOCIETE GENERALE à la société MEDIANOR en 1998 ;

par ordonnance du 10 février 2011, le juge-commissaire a rejeté les créances de la société Camefi qui a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du 10 février 2011, l'arrêt se prononce au visa de conclusions déposées par la société Gervais matériaux et son mandataire judiciaire en date du 12 mars 2012 en mentionnant que ces derniers persistent en leur contestation de la délégation de pouvoirs tant à l'égard de M. X... que de M. Y... pour demander la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Gervais matériaux et son mandataire judiciaire avaient déposé le 20 avril 2012 des conclusions d'appel complétant leur précédente argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération dans sa motivation ces nouvelles observations, a violé les textes susvisés ;

il résulte en effet du jugement du tribunal de grande instance de SAVERNE du 14 novembre 2006 qu'il a arrêté le plan de cession de ladite société au profit du Groupe BROVEDANI, qui répondait le mieux aux critères de reprise posés ; Que s'il ne peut être sérieusement contesté que la rupture fautive du crédit par la banque et l'opposition au prix de vente, en créant un climat de défiance à l'égard de la société AGI SYSTEM'S, a compromis ses chances de trouver de nouveaux concours bancaires qui lui auraient permis de rechercher un nouvel investissement en ALSACE et poursuivre son activité, pour autant, compte tenu du montant du crédit refusé relativement à la situation financière de l'entreprise, elle ne peut en aucun cas, être considérée comme l'unique cause du dépôt de bilan ;

considérant que M. X... n'a pas favorisé la Sram Corp, au dépens des intérêts de la société Ircos et n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles s'imposant à elle, pour exclure toute faute de gestion de sa part, sans rechercher si M. X... n'avait pas permis la réalisation du contrat qui s'est avéré préjudiciable à la société Ircos et commis ainsi une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ; 2°/ que la circonstance selon laquelle le remboursement du compte courant associé ne s'effectuait pas directement sur la trésorerie mais par compensation sur les factures de fournitures émises par la société Ircos est sans incidence sur le fait selon lequel M.