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il résulte des termes du protocole ci-dessus rappelés que les parties ont entendu fixer le montant de l'opération à la somme forfaitaire de 200.000¿, l'article 7-3 prévoyant une rémunération calculée sur un pourcentage de la commission de succès, outre le remboursement des frais dans l'hypothèse d'une rupture unilatérale décidée par AFG ; qu'il convient de constater que la société AFG n'a aucunement décidé unilatéralement de mettre un terme anticipé au protocole puisque, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle n'a aucunement adressé à INTANGIS le courrier recommandé prévu à l'article 8(III) précité ; que, bien plus, en réponse à une demande de la société INTANGIS du 6 août 2007, le conseil de la société AFG, dans un courrier du 9 août 2007, confirme la poursuite du projet et la recherche d'une « conclusion heureuse de l'opération » ;

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Fiducial expertise s'est pourvue en cassation le 2 décembre 2011 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'un des intimés, Mme A..., qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié au jour où la chambre statue de l'expiration du délai d'opposition ouvert à l'intimée défaillante ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur le pourvoi n° R 13-26.

par jugement du 29 mars 2011, les trois associés, déclarés coupables d'abus de biens sociaux, ont été condamnés à payer la somme de 121 596, 92 euros à titre de dommages-intérêts à M. C..., ès qualités, constitué partie civile ; que, les 13, 14, 16 et 19 janvier 2009, le liquidateur a assigné les associés pour voir mettre à leur charge les dettes sociales, les condamner à supporter l'insuffisance d'actif et voir étendre la liquidation judiciaire à la SCI en raison de la confusion de leurs patrimoines ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner solidairement les associés au paiement des dettes sociales, chacun pour la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen : 1

il résulte des pièces produites, et notamment des échanges de messages électroniques, que M. Rémy Y..., président d'Anakena, a été informé de la décision de Natixis téléphoniquement par M. Z..., responsable du département EDA (chargé des activités convertibles de compte propre de Natixis) le 21 octobre 2008 puis plus complètement à l'occasion d'une rencontre qui a eu lieu le 24 octobre, les échanges en vue de le mise en oeuvre du retrait s'étant poursuivis dans un climat de parfaite coopération qu'atteste la teneur des nombreux courriers électroniques sur cette période, peu important, à cet égard, que certains d'entre eux se rapportent au fonds Sixtina 18 plutôt qu'au fonds Maximus dès lors que la décision de Natixis de se retirer des deux fonds était alors parfaitement connue.

Vu les articles 2376 du code civil, L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 3253-16, 2° du code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les sommes autres que les créances qu'il énumère, dont les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure collective ont fait l'avance, leur sont remboursées dans les conditions prévues pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et bénéficient alors des privilèges qui y sont attachés ; qu'il en résulte que les créances correspondantes de ces institutions sont légalement réputées être des créances antérieures, sans distinction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), que la société IT Partner, anciennement dénommée Password exerce une activité de prestations informatiques télécoms et d'assistance complète ; que M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société LGDG réclamait le paiement de la somme de 137 277, 48 euros correspondant au solde restant dû, selon elle, sur deux factures respectivement émises le 7 décembre 2005, pour un montant de 298 304 euros correspondant à 800 m ² de pavés vendus au prix unitaire de 372, 88 euros le m ², et le 16 juin 2006, pour un montant de 67 469, 28 euros correspondant à 181 m ² de pavés vendus au même prix unitaire, soit un total facturé de 981 m ² de pavés ; que dans ses conclusions d'appel, la société X... contestait le bien-fondé de cette demande en paiement en soutenant que la quantité de pavés facturée était très supérieure à la quantité de pavés effectivement livrée ; qu'elle invoquait explicitement

Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur l'assignation d'un salarié de la société qui n'a pu obtenir paiement du montant d'une condamnation s'élevant à la somme de 9 083,75 euros prononcée par le conseil de prud'hommes le 21 mars 2006 et que M. X... a omis de déclarer l'état de cessation des paiements résultant de l'impossibilité de s'acquitter de cette somme après la notification de ce jugement le 27 mars suivant, quand à cette date, l'activité de la société était déficitaire et ses capitaux propres insuffisants depuis près de trois ans ;

par lettre du 8 septembre 2010 ; que la société l'Yonne Républicaine a donc résilié le contrat conformément aux stipulations contractuelles, et même au-delà, puisqu'elle a indiqué le motif de la rupture et accordé un préavis de neuf mois à son cocontractant ; que ce seul motif suffit à confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société ADPF de l'ensemble de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en date du 22 février 2002, la SAS L'YONNE REPUBLICLAINE et Monsieur Jean Louis X... ont régularisé un contrat de dépositaire ; que par Lettre Recommandée du 29 mars 2010, la SAS L'YONNE REPUBLICAINE a mis un terme au contrat de dépositaire la liant à Monsieur Jean Louis X... ; que conformément à l'article 3 de la

l'employeur, d'autre part, une insubordination caractérisée par neuf grief ; qu'il demeure loisible au salarié d'établir que le véritable motif du licenciement n'est pas celui énoncé dans ladite lettre et que la volonté de rupture de l'employeur résulte d'autres considérations ; que, sur l'attitude déloyale, l'employeur se fonde sur les attestations de deux commerciaux ; que l'attestation de M. Z..., qui avait demandé à M. X...d'intervenir auprès de M. D...sur un commissionnement dont il avait été privé, intervention soldée par un échec, indique qu'en réponse à la réaction dépité du salarié, M. X...lui a répondu qu'il n'avait qu'à démission, que cela « leur (les époux D...) ferait les pieds » et qu'il était prêt à apporter sa démission aux époux D...;

il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat à durée déterminée du 8 décembre 2006, avec prise d'effet au 1er juillet 2006, assorti d'un terme au 31 décembre 2007, stipulait une négociation de trois mois commençant à courir le 1er septembre 2007 et que si aucun accord n'était trouvé, la société Starvision aurait alors la faculté de négocier avec un tiers ; qu'il en résultait la stipulation d'un préavis exclusif de toute brutalité dans la rupture des relations commerciales et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que le manquement d'une partie à son obligation contractuelle de négocier avant le terme fixé par le contrat est exclusif pour l'autre partie de toute brutalité dans la rupture de la relation commerciale établie ;

par lettre du 26 février 2009, et la société Helioscreen ayant confirmé par lettre du 27 mars 2009 la cessation de toute commande au titre de l'année 2009, les sociétés Chavanoz et Porcher les ont assignées en responsabilité, la première pour résiliation fautive et la seconde pour rupture brutale des relations commerciales ; qu'elles ont également reproché à la société Hunter Douglas NV son immixtion fautive dans les relations commerciales de ses filiales et demandé sa condamnation in solidum à réparer leurs préjudices ; que les société XL Screen, Helioscreen et Hunter Douglas NV se sont prévalues du caractère restrictif de concurrence des contrats litigieux au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 81 et 82 du traité CE devenus les articles 101 et 102 TFUE et ont reconventionnellement demandé que soit prononcée leur nullité ;

par arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a cassé une décision d'une cour d'appel du 27 novembre 2008 et condamné la société Infomobile à payer à M. X..., son ancien salarié, la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que chargé par M. X...de mettre cette décision à exécution, M. Y..., huissier de justice, a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir trancher une difficulté tenant à ce que la société Infomobile avait été dissoute tandis que toutes les actions représentant son capital étaient réunies entre les mains de la société Technical Help, aux droits de laquelle se trouve la société Téléperformance France (la société Téléperformance) ; que

il résulte par contre des historiques de compte produits au dossier que l'intégralité du prêt de 92. 000 euros a été crédité le 9 avril 2010 au compte personnel de M. X..., et que celui-ci a transféré le même jour un montant de 32. 000 euros sur un autre compte personnel, avant de virer ce montant sur le compte de l'Eur1 Wam'Autos ; que les appelants ne produisent aucune pièce de nature à démontrer que lors de l'octroi du prêt, l'Eurl Wam'Autos se trouvait ainsi qu'ils l'affirment dans leurs conclusions, dans une situation extrêmement délicate et qu'eux mêmes étaient confrontés à une situation désespérée ; que les époux X...-Y... n'établissent nullement que le préjudice qu'ils prétendent subir consécutivement à la faute reprochée à la banque s'élève à la somme de 95.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société transforme sa demande et sollicite sa mise en liquidation judiciaire, qu'elle emploie 35 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 37. 806. 796, 00 euros, que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. La société étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce en statuant dans les termes ci-après » ; ALORS QUE,

l'employeur, et, d'autre part, son licenciement notifié peu après par la SAS SOCOLDIS, le 25 septembre 2009 ; Que cette instance prud'homale s'est achevée le 29 juin 2012, par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS SOCOLDIS, au motif que celle-ci avait commis un manquement grave consistant à n'avoir pas remboursé à son salarié des frais kilométriques à hauteur d'une somme supérieure à 12 000 euros, et ce depuis le mois de janvier 2009 ; Que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que celui-ci le licencie ultérieurement, la juridiction saisie doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est fondée, avant de se prononcer, en cas de rejet de cette demande, sur le licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-17.349 et n° T13-19.066 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 13-19.066, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

considérant que cette offre de paiement s'étendait aussi aux autres créances exigibles impayées par la SARL 2M Concept, déclarées dans le cadre de sa procédure collective ; que le franchiseur déclare toutefois devant cette cour d'appel que son offre était et demeure limitée à la seule dette envers la C. G. I. R. S. et ne s'applique pas pour les autres dettes exigibles impayées par la SARL 2M Concept, telles que déclarées initialement entre les mains de Me Bernard X..., mandataire judiciaire professionnel, désigné dans le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 4 mai 2011, ce qui est son droit, même s'il s'était engagé autrement en première instance ou de façon équivoque ; qu'il convient donc d'apprécier à nouveau, au jour du présent arrêt, la

la caisse les a assignés en paiement ; que les cautions ont, notamment, invoqué la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels à l'égard des cautions et ainsi exclure la déchéance de ce droit en ce qui concerne les engagements souscrits par M. Emile X... pour son activité professionnelle non commerciale, l'arrêt retient que le cautionnement de ces engagements n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ;

il résulte que le comportement dénué du caractère d'extrême gravité requis ne dénotait pas l'inaptitude de la société PCAS à accomplir la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a cependant retenue à l'encontre de cette société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1150 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société PCAS faisait valoir que le délai de trois ans d'exclusivité stipulé au contrat à son profit avait débuté à la date de signature du contrat et courait pendant la période de recherche de la technique d'industrialisation du procédé de purification et qu'elle avait déjà engagé des frais à hauteur de 350 000 euros, pour la fabrication des trois premiers lots qui ne devaient être payés que 286 000 euros par la société Provence technologies ;